Interventions sur "rapport"

Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je tiens à revenir sur l'adjectif « discrétionnaire », que vous avez employé à plusieurs reprises. Qu'est-ce qu'une autorité discrétionnaire ? C'est une autorité qui n'a pas de limites, …

...je réagirai au débat que nous avons depuis près d'une heure. Au fond, trois positions différentes se distinguent dans notre hémicycle. Une première position, défendue avec talent, consiste à demander le maintien de la réserve telle qu'elle existe. Une deuxième position, défendue par le groupe La République en marche, consiste à plaider pour la suppression de la réserve et son remplacement par un rapport. Une troisième position, que le groupe Nouvelle Gauche défend modestement mais en essayant de vous convaincre, consiste non à supprimer cette réserve mais à la faire évoluer. Que reproche-t-on à la réserve parlementaire ? On lui reprochait son opacité : elle est désormais publique et transparente. On lui reprochait d'être inégalitaire : elle est désormais égalitaire. On lui reproche d'être discr...

Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l'abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend. Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n'a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Vous savez très bien, puisque cette disposition figure dans votre pro...

Beaucoup de nos concitoyens se plaignent de ne pas toujours se reconnaître dans l'offre politique électorale qui leur est proposée. La question du vote blanc revêt toute son importance dans ce contexte, et nous devons en analyser les avantages et les inconvénients. Par cet amendement, nous vous demandons qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement pour étudier les conséquences de la reconnaissance du vote blanc. On en connaît les avantages : inciter les citoyens, par la reconnaissance de leur vote, quel qu'il soit, à aller voter. En revanche, le risque que soient menées des campagnes électorales en faveur du vote blanc n'est pas exclu, ce qui affaiblirait la légitimité des élus. Nous ne devons p...

Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l'occasion de la réflexion menée autour de l'avenir des institutions. Le temps n'est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement.

Il ne s'agit pas d'instaurer dans ce texte le vote blanc – nous avons bien compris que tel n'en était pas l'objet. Cela étant, afin d'anticiper les débats que nous aurons à ce propos, notamment à l'occasion du projet de loi de réforme constitutionnelle, nous vous demandons qu'un rapport nous soit remis pour éclairer nos choix. À défaut, nous pourrions nous voir opposer le moment venu le manque de réflexion, d'analyses, ce qui serait prétexte à renvoyer une nouvelle fois le débat à plus tard. D'où la nécessité de ce rapport – bien sûr, la date du 1er juin 2018 peut être modifiée.

Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d'une demande de rapport ou de mission d'information sur le sujet.

Cet amendement concerne le délit d'incitation à la fraude fiscale. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes u...

Ce député de La République en marche parle d'or. Madame la garde des sceaux, le même article vous cite également, rapportant que vous avez promis que les fonds alloués jusqu'alors à la réserve parlementaire seront réaffectés « dans le cadre normal de l'affectation à des projets d'intérêt général ». Je me contenterai d'un exemple : voilà quelque temps, une association d'aide aux plus démunis de ma circonscription m'a sollicitée. Elle avait installé des caravanes sur un camping pour permettre à des familles défavoris...

Avis défavorable. Je rapporte au nom de la commission des lois. Il me semble que ce thème devrait être traité par la commission des finances.

L'amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise par un rapport allant de un à vingt.

Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu'on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent. Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérat...

À combien évaluez-vous le rapport entre 1,3 million d'euros et le salaire de base chez Danone ? Je n'ai pas eu le temps de faire le calcul.

...es députés n'étaient pas payés. La IIe République a introduit l'indemnité parlementaire, pour laquelle est mort le député Alphonse Baudin. Il nous a empêché, pendant l'exercice de nos mandats, d'être décorés et, pour ceux d'entre nous qui sont fonctionnaires, de bénéficier de tout avancement au choix. Ce sont des dispositions nécessaires, qui visent à préserver l'indépendance totale des élus par rapport à l'exécutif. Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous demande, mes chers collègues, de réfléchir à une chose : comme dirait le Président Macron, il faut choisir quelle histoire on veut raconter. Voulons-nous que la fonction de parlementaire cesse d'être un métier, qu'elle soit encadrée et limitée dans le temps, ce qui implique que les parlementaires puissent retrouver, après leur mandat é...

...s, celui-ci s'inscrit pleinement dans notre débat sur la vie publique, la vie politique. Garantir la liberté d'information suppose de donner aux lecteurs la possibilité de savoir qui finance quoi, quels sont les propriétaires des journaux et en quoi cela peut biaiser la manière d'y traiter l'information. L'information est cruciale pour se faire une opinion, avoir confiance dans ce qui est dit et rapporté sur la vie politique, sur la vie publique. Nous sommes donc au coeur de nos débats. Tout un chacun a les moyens de savoir que l'excellent journal L'Humanité est plutôt un journal de gauche.

Enfin, madame la rapporteure, lorsqu'un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n'a pas démissionné, il reste fonctionnaire.

Pour ma part, je suis évidemment favorable à la suppression de la réserve parlementaire qui comporte des risques de clientélisme, pour trois raisons. Première raison : ce dispositif est baroque – lien avec les missions assignées aux députés qui n'est pas si clair ; caractère discrétionnaire ; montant variable selon les fonctions occupées par le député, dans un rapport d'un à quatre… Certes, il y a eu des progrès, mais il faut aller plus loin. Deuxième raison : ce dispositif n'est pas si efficace. Il faut relire le rapport de la Cour des comptes de 2015, dont les mots sont forts : efficacité incertaine, gestion coûteuse – la réserve parlementaire coûte ainsi 2,5 fois plus que la DETR – , incompatibilité avec l'objectif d'un bon emploi des deniers publics. Ce n...

Il s'agit d'une question extrêmement importante. L'amendement no 164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier. Il ne s'agit pas là d'interdire l'exercice d'une profession – ce n'était d'ailleurs pas non plus l'objectif de l'amendement dont je viens de parler – mais d'interdire qu'une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat ...

Quel rapport ?

...us souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s'agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s'agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s'agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en cause du travail des journalistes ? Vous prétendez, madame la rapporteure, que cela relèverait de la commission des affaires culturelles. Il y a bien des sujets qui devraient être discutés au sein de la commission des affaires culturelles, mais nous parlons ici de l'information relative aux affaires publiques et politiques, et que sommes-nous en train de faire, sinon examiner un projet de loi relatif à la vie publique ? Je pense que vous reconnaîtrez que s'agissant...