Interventions sur "recherche"

Il ne serait pas cohérent d'autoriser la recherche sans autoriser l'exploitation. Avis, pour cette raison, défavorable.

C'est un amendement d'appel, qui pose la question de la recherche géologique. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur l'avenir de cette activité scientifique en l'absence programmée d'entreprises de forage en France ? L'industrie s'inquiète.

Imaginer que des entreprises s'engageront dans des activités de recherche sans la perspective d'obtenir l'autorisation d'en exploiter le produit est illusoire. D'ailleurs, lorsque nous avons envisagé de cartographier nos réserves, cela est apparu impossible à réaliser car il ne s'est trouvé aucune entreprise disposée à le faire sans être assurée que le coût de ces travaux serait amorti par une exploitation. C'est aussi la raison pour laquelle les entreprises souhaitent...

Qui financera les recherches futures, monsieur le ministre ? Les deniers publics se raréfiant, ce sont aujourd'hui les sociétés de forage qui financent la recherche géologique. Que se passera-t-il demain ? Faudra-t-il renoncer à savoir ce qui se passe dans notre sous-sol ?

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Trente-deux amendements ont été examinés ; cent vingt-cinq restent en discussion. Article 1er (suite) : Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures.

Pour tenir compte de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer toute possibilité de recherche expérimentale de gisements d'hydrocarbures, d'autant que le texte ne précise pas quelles sont « les fins expérimentales » visées : s'agit-il d'une recherche sur les techniques d'extraction, sur le type de gisement ou sur la réalisation d'une cartographie ? Il convient de supprimer une mention qui fragilise le projet de loi.

Même avis. Autoriser la recherche, même expérimentale, d'hydrocarbures, sans autoriser l'exploitation serait incohérent.

J'imaginais, à raison, qu'un sort funeste attendait mon amendement précédent. Aussi, puisqu'il s'agit, ainsi que l'a rappelé monsieur le ministre, de lutter efficacement contre les dérèglements climatiques, ma présente proposition consiste-t-elle à préciser que ne sont plus délivrés de permis exclusifs de recherches ou d'autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, « sauf impact neutre sur l'environnement avéré, ».

L'amendement propose de proroger jusqu'en 2030 la possibilité de délivrer des concessions en vue de la recherche, ce qui laissera aux entreprises le temps de s'adapter, faute de quoi la suppression brutale de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures mettra en difficulté 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects.

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. L'amendement CD31 s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.

En l'état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d'un permis exclusif de recherche, d'obtenir une première concession dont l'échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l'amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l'octroi d'une première concession la même échéance que celle retenue par le ...

Nous en débattrons en effet tout à l'heure mais je maintiens que la rédaction de mon amendement permet de fixer à 2040 l'échéance des concessions qui pourraient être accordées en application du droit de suite aux titulaires des 31 permis exclusifs de recherches en cours de validité.

... de lien entre l'extraction et la consommation. Nous voulons donc symboliquement signifier qu'il ne faut pas embêter nos entreprises et qu'il convient d'élaborer des dispositions qui permettront de réduire les émissions de dioxyde de carbone – objectif avec lequel chacun est d'accord et sur lequel il n'est pas question de revenir. Ne nous donnons pas bonne conscience en fixant à 2040 la fin de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et repoussons l'échéance à 2050 afin qu'on prenne le temps de travailler sérieusement à la rédaction d'un texte efficace.

L'encadrement du droit de suite doit s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, disposition qui permet à certains projets de dépasser l'échéance de 2040. Certains conseillers du ministère de la transition écologique et solidaire nous ont rappelé que le droit de suite tel que le prévoyait le code minier, c'était la loi des cow-boys. Comme il ne vous aura pas échappé que nous faisons partie d'une tribu d'Indiens insoumis (Sourires), nous proposons...

Avis défavorable car l'adoption de cet amendement provoquerait un effet pervers : elle conduirait les titulaires d'un permis de recherche à faire des demandes de concessions même si les recherches n'ont pas forcément abouti, et elle conduirait à une augmentation du dépôt des demandes de concessions en application du droit de suite. Or tous les permis exclusifs de recherches n'aboutissent pas à l'octroi de concessions automatiques.

Sur le même sujet, nous avons déposé l'amendement CD81. Nous soutenons cette idée, car nous pensons qu'il faut progresser sur la question des contrats de transition et de l'accompagnement des territoires et des personnes touchées par la cessation progressive de recherche et d'exploitation. Nous en avons débattu hier en commission des affaires économiques, et nous y reviendrons tout à l'heure, à propos du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Sur la forme, madame la présidente, beaucoup de nos articles ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif que nous demandions la mise à disposition, sur le site internet du ministèr...

De sérieux problèmes d'instruction des dossiers sont souvent constatés à l'occasion des demandes de prolongation de permis d'exploitation. Les services de l'État contractent des retards considérables dans leur traitement. Cet amendement vise à ce que, lorsqu'une demande de prolongation de permis exclusif de recherche a été déposée il y a plusieurs années, la durée soit calculée à compter de la date de l'octroi et non plus de la date d'expiration de la précédente période de validité. Cela donnerait aux titulaires de permis le temps d'effectuer leurs programmes de travaux.

...e la notion d'exclusivité au profit de celui qui procède à l'exploration, seul habilité à conduire une éventuelle exploitation. Puisque j'anticipe ce que sera la réponse du rapporteur et du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par notre amendement CD85, je souhaiterais que l'administration nous fournisse des exemples de situations passées dans lesquelles un permis de recherche n'a pas automatiquement donné lieu à une concession. Mon amendement suivant, CD86, est de repli. Il prévoit que la délivrance d'une concession initiale est soumise à évaluation environnementale, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Je conclurai par la question suivante. Sur la base de ce qui s'est déjà produit dans l'histoire, à l'occasion de situations de non-automaticité entre la délivrance d...

L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport comportant notamment la liste des recours en cours d'examen contre des refus implicites opposés par l'administration à des demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.