Interventions sur "recherche"

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.

L'amendement CD156 vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier, qui régit le dispositif dit du « droit de suite », ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Il s'agit d'encadrer le droit de suite.

...ojet de loi, soit nous écrivons partout « 1er janvier 2040 ». Il faudra régler cette question en séance. Monsieur le rapporteur, sur le fond, votre amendement CD156 est identique à mon amendement CD78. Il s'en différencie non par sa portée juridique, mais par le fait qu'il crée un article additionnel. L'essentiel pour nous est que les concessions éventuellement accordées à la suite des permis de recherche en cours ne puissent excéder l'échéance de 2040. Il me semble que nous pouvons considérer que ce délai assure une prévisibilité garantissant qu'il n'est porté atteinte à aucun droit constitutionnel.

Aux termes de l'article 2, les interdictions de l'article 1er s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celles en cours d'instruction. Notre amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d'attribution ou de renouvellement de titre. Cette situation est due à des carences d'instruction, volontaires ou non, dont les demandeurs ne sont pas responsables et n'ont donc pas à subir les préjudices.

L'avis rendu sur ce projet de loi par le Conseil d'État le 1er septembre dernier a suscité de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d'« apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d'octroi de permis de recherches ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. Il ne peut que l'inciter […] à atténuer au cas par cas les effets de l'intervention de la loi nouvelle, consistant soit en des mesures transitoires plus substantielles, soit en des possibilités de dérogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ». L'amendement CD40 a donc pour objet, conformément à l'avi...

...s non conventionnelles d'exploration et d'exploitation afin de les interdire, comme je le propose dans mon amendement. Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s'appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l'article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l'arrêt de la recherche et de l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures sera mis en oeuvre, n'abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche. De plus, cet article permet de prolonger les concessions existantes jusqu'en 2040 et d'accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de v...

...loi de 2011 l'interdiction des « techniques non conventionnelles ». Vos arguments comportent une contradiction que l'on peut aussi lire dans l'exposé sommaire de votre amendement : quelques lignes après nous avoir expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n'existent pas, vous les citez vous-même en évoquant les « gaz de couche » pour lesquels vous ne souhaitez pas que les autorisations de recherche et d'exploitation en cours soient remises en cause ! Pour nous, seul le résultat compte. Nous voulons interdire l'exploitation et l'exploration de ces hydrocarbures et le recours, par un détournement de concession, à toute technique similaire ou comparable à la fracturation hydraulique, même au cas où elle ne serait pas qualifiée ainsi juridiquement. En conséquence, nous voterons votre amendeme...

...oivent décroître ; - ces mêmes infrastructures ne peuvent développer davantage leurs activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures sur un territoire relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - à compter du 1er janvier 2020, il ne peut plus être procédé à des investissements dans le développement de leurs activités d'exploration, d'exploitation, de recherche et développement liées aux hydrocarbures ainsi que dans l'extension des infrastructures qui leur sont attachées. » En résumé, pour accompagner les dispositions prévues par le projet de loi visant, à terme, à l'arrêt de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures en France, nous proposons d'encadrer la décroissance de ces secteurs en limitant leur potentiel d'investissement dans leurs ac...

De nombreux salariés seront touchés par l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Cette échéance, fixée en 2040, pourrait conduire nos chercheurs, physiciens, géophysiciens, ingénieurs, à se tourner vers l'étranger. Afin de garder nos chercheurs sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, il est proposé de réfléchir à la façon dont d'autres énergies renouvelables, telle...

...u'il faudrait nous présenter une feuille de route dès la semaine prochaine. Au cours du débat que nous allons avoir en séance, un certain nombre de collègues, directement concernés dans les territoires, vont poser des questions sur ce qui va se passer. Et certains d'entre eux, qui sont opposés au projet de loi, s'attacheront à démontrer qu'il n'y a pas d'alternatives aux industries actuelles, aux recherches actuelles, à l'exploitation actuelle des énergies fossiles. Nous souhaitons donc cette feuille de route, et nous avons choisi un moyen classique : quand on veut qu'une question soit évoquée devant le Parlement, on demande un rapport au Gouvernement ! D'autres collègues proposent un rapport équivalent au Gouvernement. Je vise l'amendement CD171 du groupe La République en marche, qui diffère du ...

...portant des questions énergétiques et du bâtiment, à partir du rapport d'activité 2016 du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Il va de soi qu'à la rentrée parlementaire, nous reprendrons nos travaux selon un programme régulier. Avant d'entendre les représentants du CSTB, trois scientifiques reconnus nous présenterons des exposés introductifs sur le bâtiment face aux enjeux de la recherche et de l'innovation. Le secteur du bâtiment, représente à lui seul 40 % de l'énergie consommée en France et le quart des émissions de CO2. La loi a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, tant pour les nouvelles constructions que pour le parc existant. Ces réductions ne sont pas faciles à obtenir. Il y a trois ans, dans un ra...

En tout pour l'Agence nationale de la recherche ?

Vous parlez de budget recherche en forte décroissance : quel est l'ordre de grandeur de ce budget ?

Pour l'Agence nationale de la recherche, cette critique d'un financement proportionnel à la pression a été faite de façon récurrente au cours des dernières années. Sur un sujet de recherche, vient immédiatement la question des comparaisons internationales. Qu'en est-il ?

Je vous remercie. L'orateur suivant, Didier Roux, représente aujourd'hui l'Académie des Technologies. Didier Roux a commencé ses activités de recherche au CNRS en 1980. Il a une longue carrière dans des contextes variés, en particulier en recherche et développement au sein d'entreprises telles que Rhône-Poulenc et Saint-Gobain, dont il a été directeur de la recherche. Il a aussi enseigné au Collège de France.

Je remercie Didier Roux. Nous retiendrons de son intervention que nous avons, dans le secteur de la rénovation des bâtiments, les symptômes d'acteurs exposés à un risque de disruption numérique qui pourrait avoir des conséquences sérieuses pour l'économie. Nous allons continuer avec M. Étienne Wurtz, directeur de recherche au Laboratoire d'énergétique du bâtiment, l'un des laboratoires de l'Institut national de l'énergie solaire (INES) situé dans les locaux du CEA à Chambéry. Il a travaillé sur des questions de transfert thermique et a été, entre autres dans son parcours, enseignant-chercheur à l'École normale supérieure de Cachan, à l'Université de La Rochelle et à l'Université Savoie Mont Blanc.

Avec ces trois interventions, on a pu voir un panorama assez large avec des choses enthousiasmantes sur ce que permet de faire la recherche avec différentes technologies combinées mais aussi des choses qui semblaient très frustrantes. Est-ce qu'on peut revenir sur les questions réglementaires et les freins à l'innovation ?

Dans le domaine du bâtiment, beaucoup de recherches sont menées sur les matériaux, tout comme sur les nouvelles technologies susceptibles d'être associées au bâtiment, telles que l'éolien ou le solaire, pour parvenir à un certain niveau de confort, mais aussi dans la perspective de la transition énergétique. Au travers des trois présentations, j'ai compris qu'au final le monde scientifique s'intéresse peu aux problématiques du bâtiment. Ne faudr...

..., il est beaucoup plus cohérent de l'appréhender dans son ensemble. S'agissant de la problématique du bâtiment, il faudrait essayer de prendre en compte tout l'environnement du bâtiment, et de faire travailler ensemble tous les acteurs susceptibles d'intervenir. Je pense qu'une telle démarche permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes complexes, d'autant plus que l'organisation de la recherche et la formation ne permet pas de disposer à ce stade de telles compétences pluridisciplinaires.

La parole est évidemment libre dans cette enceinte. C'est la base même du fonctionnement de l'OPECST. Néanmoins, les propos de M. Didier Roux sur la recherche technologique me semblent un peu catégoriques. Il a sans doute raison sur le caractère perfectible du système français, comparé à d'autres systèmes de recherche technologique en Europe. Néanmoins, je voudrais tout de même rappeler que nous disposons, fort heureusement, dans notre pays, d'un certain nombre d'organismes en pointe sur la recherche technologique. Je pense plus particulièrement au CEA...