Interventions sur "reconnaissance"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, regroupées dans l'anglicisme plus concis de « burn-out ». Je salue cette démarche avant-gardiste de mes collègues Quatennens et Ruffin appelant l'attention des représentants du peuple sur la nécessité d'affronter ce fléau multiforme et difficile à appréhender. Cette proposition de loi a le mér...

...professionnelles n'a pu être effective faute de consensus, ni de la part de la communauté médicale ni de la part des partenaires sociaux, alors qu'il est nécessaire à une telle inscription. Il faut encore mener un travail poussé de recherche et d'évaluation mais, en attendant, que pouvons-nous proposer ? Il est probable qu'un nombre plus important de victimes du burn-out pourrait prétendre à une reconnaissance de leur pathologie comme maladie professionnelle. À cette fin, certains collègues proposent que le taux d'incapacité permanente pour prétendre à cette reconnaissance soit abaissé de 25 % à 10 %. Ne faudrait-il pas plutôt revoir la grille d'évaluation d'incapacité pour qu'elle soit mieux adaptée à la pathologie psychique ? Avant tout, il est de notre devoir de faire de la prévention. Il faut non ...

...t bien plus longue, et c'est là l'une des premières carences de cette proposition de loi. S'il n'y a pas, aujourd'hui, de maladies psychiques inscrites au tableau des maladies professionnelles, c'est bien parce qu'il est hasardeux de chercher une quelconque automaticité qui viendrait objectiver ces pathologies – d'où l'importance de l'approche casuistique utilisée aujourd'hui par la procédure de reconnaissance complémentaire, laquelle est mieux à même de garantir la sécurité juridique tant pour l'employeur que pour le salarié malade. Si j'aborde la question de la sécurité juridique, c'est aussi pour apporter une autre perspective que celle abordée précédemment, car nous disposons aujourd'hui dans notre droit d'un certain nombre d'éléments de protection des salariés et, surtout, permettant de sanctionn...

Oui, c'est encore possible ! Je ne m'attendais pas à un miracle, à l'adoption de ma proposition, à la reconnaissance sur-le-champ des troubles psychiques liés au travail, non ! Mais je me disais que, sur une question aussi fondamentale, vous, la majorité, le Gouvernement, vous proposeriez au moins une ou plusieurs contre-propositions, une ou plusieurs mesures à appliquer immédiatement. Nous en avons entendu du côté du Parti socialiste et des Républicains. Moi, je les approuve : baisse du seuil afin de franchir ...

Mais, dès qu'il s'agit d'apporter une garantie à un salarié ou une reconnaissance à des victimes, il faut méditer longuement, multiplier les rapports et veiller à la concertation.

...santé au travail, comme d'autres l'ont fait auparavant, en instaurant notamment le droit à la déconnexion. Tous ces éléments nous montrent que la question se pose en termes de prévention et d'accompagnement du salarié et non pas sous le seul prisme d'une nomenclature particulière. Or votre proposition de loi a pour objectif principal de créer un tableau de maladies professionnelles permettant la reconnaissance du burn-out au sens des « pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel », comme l'indique le titre de votre proposition de loi, même si j'ai bien noté que vous avez déposé un amendement en commission pour modifier votre titre, ce qui, soit dit en passant, ne facilite pas la clarté de nos échanges. Au fond, c'est d'abord le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome ...

Or ils ne sont pas inintéressants. L'un d'entre eux, par exemple, vise à faire baisser le seuil pour permettre une reconnaissance des maladies hors tableau. Vous dites que vous êtes favorables au hors tableau, mais vous ne permettez même pas d'examiner cet amendement !

... avancer hors tableau. Or, par cette motion de rejet, vous coupez court à toute discussion et à la possibilité d'étoffer et d'amender le texte. Nous demandons donc au Gouvernement qu'il approfondisse la réflexion sur les risques psychosociaux et qu'il reconnaisse la nécessité de donner suite aux mesures proposées par mes collègues, tout en s'appuyant sur le travail parlementaire déjà réalisé. La reconnaissance du syndrome de burn-out est indispensable et ne peut s'exonérer d'un travail législatif et réglementaire beaucoup plus approfondi que ce qui vient d'avoir lieu. Nous en demandons le prolongement ; c'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.

...usive de l'Union européenne sont désormais effectives. C'est donc l'essentiel des droits de douane sur les exportations européennes et canadiennes qui ont disparu. Concrètement, depuis septembre 2017, le CETA a supprimé les droits de douane sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et élargi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence. Il a permis aussi la reconnaissance de 143 produits d'origine géographique protégée au Canada, dont l'agriculture gagne à l'inverse un accès accru au marché européen. On nous demandera donc demain de ratifier un accord déjà validé en grande partie, ce qui relève d'une certaine hypocrisie. Cette procédure de ratification s'annonce longue car, en raison de la mixité de l'accord, il revient aux États membres de l'Union européenne de ...

...iatres font apparaître un fossé dans la compréhension du phénomène. Patrick Légeron qualifie de « paradoxe extraordinaire » le fait que les troubles psychiques soient aujourd'hui subis massivement par les salariés, tandis que seuls les troubles somatiques – les maladies corporelles et non les maladies mentales –, figurent dans le tableau des maladies professionnelles, ajoutant : « Je pense qu'une reconnaissance est absolument nécessaire. L'Académie est très intéressée par cette démarche de reconnaissance. » L'estimation du nombre de burn out ou de troubles psychiques liés au travail sur laquelle s'accordent l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Mme Jeantet, directrice de la CNAM et à peu près tout le monde, avoisine quelques centaines de milliers de cas. Si je prends une...

...ion ou vers d'autres pathologies. Certes, il est difficile de reconnaître le burn out comme une maladie professionnelle, tant est nécessaire une approche multifactorielle et individualisée de chaque cas. Il est néanmoins possible de le faire reconnaître comme une maladie professionnelle hors tableau. L'enjeu est de permettre à chaque personne concernée de se présenter devant le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour faire reconnaître son burn out comme maladie professionnelle. Vous l'avez dit, cela a été fait pour près de 600 cas en 2016, soit six à sept fois plus que dans les années précédentes. Au-delà de la réparation, nous devons poursuivre un objectif de prévention. C'est ce que nous avons fait à travers les ordonnances relatives au renforcement du dialogue so...

...t le burn out dans des termes médicaux précis. Tant que la définition de l'épuisement professionnel ne sera pas posée, tant que les conditions dans lesquelles une maladie peut être imputable à l'activité professionnelle ne seront pas établies, il nous paraît délicat d'adopter un tableau. Enfin, nous serions d'avis de renforcer les moyens des CRRMP et, peut-être, afin de faciliter le processus de reconnaissance, d'expérimenter la possibilité de réduire de 25 % à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle autorisant cette reconnaissance.

...l touche les personnels de santé, les ouvriers, les cadres, les agriculteurs, les médecins, les enseignants, les dirigeants de PME, les artisans et les employés. Les facteurs de risque du burn out sont connus et identifiés dans de nombreux rapports scientifiques : certains modes de management et d'organisation du travail, la mise en concurrence des salariés, la surcharge de travail, le manque de reconnaissance professionnelle, la pression, l'isolement… La commission des affaires sociales de notre assemblée a toujours été à la pointe du combat en faveur d'une meilleure reconnaissance du burn out. En 2011, elle avait constitué une mission d'information sur les risques psychosociaux, aux travaux desquels j'ai participé aux côtés de Francis Vercamer et de Bernard Perrut, sous la présidence de Marisol Tour...

...n des ordonnances. Oui, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie et dans l'organisation du travail, cette dernière peut causer de graves traumatismes. Oui, les méthodes de management sont directement mises en cause. Oui, il est temps de protéger les victimes et de lutter contre ce qui peut rendre l'activité professionnelle si douloureuse. Il est également temps de rendre possible la reconnaissance des maladies psychiques qui en résultent. À l'heure actuelle, les victimes doivent affronter un véritable parcours du combattant. Nous voulons faciliter cette démarche en insérant un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le code du travail. Cette mesure répond à un impératif social, mais également à un impératif budgétaire. En effet, actuellement, l'assurance maladie supporte le coût...

Beaucoup d'interventions « tapent à côté », si je puis me permettre. Vous dites que le burn out ne peut, en l'état, être reconnu comme maladie professionnelle : je suis parfaitement d'accord ! Nous ne souhaitons pas cette reconnaissance, mais celle des troubles psychiques liés au travail. Ces troubles psychiques sont très clairement définis dans la proposition de loi. En l'espèce, les psychiatres s'accordent notamment sur trois maladies : la dépression – définie comme clinique ou lourde –, l'anxiété généralisée et le stress post-traumatique. Cela doit être clair avant notre passage dans l'hémicycle : nous ne souhaitons pas la r...

Si la reconnaissance des pathologies psychiques consécutives au syndrome d'épuisement professionnel est importante, la prévention doit constituer un axe prioritaire de prise en compte de ces pathologies. La ministre de la santé, Mme Agnès Buzyn, a fait de la prévention une de ses priorités, au coeur de la stratégie nationale de santé. Selon les professionnels de santé, des actions préventives permettent bien souvent...

...ette proposition de loi cherche à répondre à un phénomène en croissance dans notre pays : le burn out ou épuisement professionnel, non reconnu dans le droit français, européen ou international. Ce n'est pas la première fois que nous en discutons au sein de cette commission. Notre collègue M. Sebaoun avait rendu un rapport très complet sur le sujet sous le précédent quinquennat. Vous présentez la reconnaissance du burn out comme une mesure de justice pour ceux qui en seraient victimes. À ce titre, vous proposez de le reconnaître comme maladie professionnelle. Vous voyez dans cette reconnaissance un moyen d'obtenir réparation d'un préjudice subi, tout en renversant la charge de la preuve. Comment faites-vous la différence entre le burn out et le harcèlement – qui, lui, peut faire l'objet d'une indemnisa...

J'insiste à nouveau : nous ne demandons pas la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle ! Nous souhaitons simplement que les troubles psychiques, conséquences du burn out, soient reconnus comme liés au travail, donc comme maladie professionnelle. La dépression, l'anxiété généralisée et le stress post-traumatique sont bien répertoriés dans la nomenclature médicale. Certains suggèrent même d'y ajouter les troubles de l'adaptation. Monsieur Lu...

...te problématique doit être traitée avec sérieux, d'autant plus que des députés en risque de surmenage ont récemment pu bénéficier d'une cellule « care » – un dispositif de soins. Ce sujet interroge l'ensemble de la société. La porte d'entrée ne peut pas être idéologique : elle doit évidemment être pragmatique. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le rapporteur, la pression du politique permet la reconnaissance d'un certain nombre de pathologies comme maladies professionnelles. Nous sommes élus de la même grande région : le cas de l'amiante est symptomatique. Nous avons un devoir et une responsabilité en la matière. Cependant, notre stratégie doit plutôt reposer sur trois étages. D'abord, notre capacité à donner beaucoup de moyens à la prévention : nous y sommes tous favorables, vous aussi d'ailleurs. ...

...personnalité anxieuse n'aura pas les mêmes réactions qu'une personnalité plus extravertie. Ce rapport ne peut pas s'appuyer – c'est sa faiblesse – sur des données épidémiologiques globales, car elles sont très insuffisantes en France. Nous devons poursuivre cette nosographie : seul un travail de méta-analyse en psychologie du travail nous fournirait une meilleure connaissance, donc une meilleure reconnaissance du caractère professionnel du syndrome de burn out, en nous permettant de comprendre les liens directs de causalité entre le travail et les troubles constatés. À la page 13 de votre projet de rapport, vous évoquez les troubles psycho-anxiolitiques : je connais les troubles psychiques, les anxiolytiques, mais je ne connais pas les troubles psycho-anxiolytiques… La prévention de ces souffrances p...