Interventions sur "registre"

Nous travaillons sur un amendement dit « balai » qui sera examiné à la fin du texte et qui permettra de passer en revue tous les dispositifs de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi. La mise en place du registre est un élément essentiel du succès de cette loi ; je souhaite donc que le comité de suivi que nous installerons s'y intéresse de très près. Je vous engage à être patient et à attendre la fin de l'examen du texte pour évoquer à nouveau ce sujet.

...urquoi pas, mais soyons prudents. Néanmoins, monsieur le ministre, le vrai problème se pose à l'échelle européenne. J'espère que nous allons adopter la réforme que vous proposez, car elle va dans le bon sens, mais vous savez comme moi que la Commission européenne a publié, le 25 avril dernier, une proposition de directive et qu'elle entend travailler dans l'objectif qu'il n'y ait plus qu'un seul registre par État membre pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y a d'ailleurs un relatif amalgame entre la notion d'enregistrement et celle de publicité légale. Si cette proposition de directive était adoptée en l'état, les annonces judiciaires et légales ne seraient plus publiées dans les 300 journaux que j'ai mentionnés précédemment : elles le seraient uniquement dans le BODACC, l...

...e vit essentiellement, nous le savons, grâce aux fonds reçus pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y va donc du maintien d'une forme de vie. Cela doit d'ailleurs nous conduire à mener une réflexion plus large sur la promotion et la diffusion de la presse quotidienne régionale. Comme cela a été dit, la proposition de directive européenne prévoit qu'il n'y ait plus qu'un seul registre national. Cette perspective constitue une menace lourde pour la presse. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'intervenir pour préserver l'avenir de la presse régionale.

...iques. Certains modèles sont évidemment appelés à bouger, notamment ceux des chambres de métiers, autrement dit, en gros, des consulaires. C'est heureux, car il leur fallait s'adapter au monde d'aujourd'hui et, sous certains aspects, retrouver un lien plus étroit, plus filial, même, avec le monde de l'entreprise, en particulier les TPE-PME. Je rappelle que les élections aux chambres consulaires enregistrent des taux de participation des entreprises de 13, 14 ou 15 % : c'est dire si la distance s'est agrandie au cours des décennies passées. Nous avons besoin d'une redéfinition des missions de ces chambres. Cela dit, nous n'avons pas vocation à écrire ces nouvelles missions par le menu : il faut aussi faire confiance aux chambres consulaires, aux chefs d'entreprise, aux salariés pour imaginer d'aut...

Comme nos collègues, nous estimons qu'il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d'où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l'ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n'en soit assuré, et l'accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l'ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s'en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la création d'entreprise en permettant que le dépôt des statuts confère à l'entreprise capacité à agir au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, afin que le chef d'entreprise puisse engager des démarches auprès des banques, des assurances ou d'un bailleur.

L'objet de mon amendement CS39 est tout simple : les officiers publics et ministériels ne doivent pas être les seuls à être visés par l'alinéa 2 de l'article 2. Il faudrait que tous les teneurs des registres publics existants soient aussi concernés. C'est pourquoi nous vous proposons d'élargir le champ de la mesure proposée par le Gouvernement.

Il est important que la conformité d'un certain nombre d'éléments d'information reste vérifiée par les teneurs des registres publics. Ils doivent continuer à exercer ce rôle dans le cadre des activités relevant de leurs compétences. C'est ce que permettra mon amendement CS47.

J'ai déposé un amendement CS753 identique, mais je voudrais surtout poser une question au ministre. À l'alinéa 2 de l'article 2, il est écrit que le registre général dématérialisé va se substituer à « tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants » : qu'est-ce que cela signifie ? Si les registres nationaux disparaissent, les amendements que nous examinons n'ont pas lieu d'être ; s'ils sont maintenus, dans quelle mesure cela sera-t-il le cas ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, en toute bonne foi ?

Après avoir lu l'exposé des motifs du projet de loi, j'ai une interrogation qui porte non sur le fond, mais sur l'organisation prévue par le Gouvernement. Avec des technologies un peu plus modernes, on pourrait garder les registres existants sous la forme de bases de données, tout en les reliant d'une manière certifiée grâce à la technologie « blockchain ». Je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire, mais l'article 2, tel qu'il est rédigé, va brider l'examen de cette innovation. On pourrait faire la synthèse et l'union des registres existants de façon dématérialisée au moyen d'une technologie unique, ce qui permettrait de...

Je vais reposer ma question : le registre des métiers et celui du commerce et des sociétés vont-ils oui ou non disparaître pour être remplacés par un nouveau registre ?

Mon groupe voulait déposer un amendement allant plus loin sur le plan de la simplification. Vous allez, en effet, ajouter un registre général à tous les autres registres. Notre proposition était de créer un registre unique, mais notre amendement n'a pas été accepté, pour des raisons techniques – il aurait élargi le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement. J'invite à réfléchir à une certaine radicalité sur cette question, à moins que vous ne pensiez que nous sommes « dans le bleu », comme vous l'avez dit tout à l'heure… C...

Nous proposons de maintenir les attributions des teneurs des registres existants jusqu'à la mise en place complète du registre général dématérialisé des entreprises. Cela permettra de garantir la conformité des informations concernées et la bonne marche de leur transfert.

Cet amendement interdirait de remplacer les registres actuels par un registre général, ce qui rendrait sans objet l'habilitation prévue par l'article 2. J'émets donc un avis défavorable.

L'objectif de l'amendement n'est pas de rendre l'article 2 inapplicable, mais de maintenir une sécurité pendant que le registre général dématérialisé se met en place, en maintenant les attributions des teneurs des registres existants.

C'est une question importante au regard de ce qui est en train de se passer sur le plan européen : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un projet de directive envisage qu'il n'y ait plus qu'un seul registre, national, pour les annonces judiciaires et légales – j'espère que la France émettra une réserve sur ce point. Cela pourrait être le BODACC si l'on suit la logique administrative ou, en tout cas, un peu technocratique qui est celle de l'Europe, mais il pourrait également s'agir de la plateforme commune à l'ensemble des professionnels de la presse qui sont habilités à recevoir des annonces légales...

Pour une fois qu'un Gouvernement essaie un peu d'avancer, il est dommage de rester figé dans le conservatisme. Il y a un moment où il faut avoir le courage d'agir : ce registre ne sert à rien. Demandez plutôt à notre collègue Mohamed Laqhila, qui est expert-comptable.

Monsieur le ministre, on pourrait aller dans le sens de la responsabilisation qui sous-tend ce texte et considérer que les professionnels se sont déjà responsabilisés en créant Actulegales.fr, site internet regroupant l'ensemble des annonces judiciaires et légales, et qu'au fond, ce site pourrait constituer le registre national. On trouverait ainsi une solution franco-française qui coûterait beaucoup moins cher et qui répondrait à la préoccupation de notre collègue de Courson. D'autre part, les annonces judiciaires et légales sont indirectement des aides à la presse, mais elles répondent aussi à une nécessité de transparence sur la vie des affaires et des entreprises.

Monsieur le ministre, à l'article 2 du projet de loi, vous créez un registre général dématérialisé qui aura pour but de centraliser et de diffuser les informations qui concernent les entreprises. Or vous nous expliquez que le BODACC est un outil nécessaire pour diffuser ces mêmes informations. Ce bulletin officiel ne fera-t-il pas double emploi avec ce registre dématérialisé ? Vous dites que le BODACC était nécessaire tant que l'information était éparpillée mais dès lors ...

Une voie de modernisation aurait peut-être été de revoir le registre des exceptions dont peuvent bénéficier les entrepreneurs. Celui-ci n'est pas fondé sur l'injustice, monsieur le ministre, mais sur le non-doublement des compétences : ceux qui possèdent la compétence voulue n'ont pas à faire le stage, celui qui suit le stage le fait parce qu'il a besoin d'acquérir des compétences. Je reprends mon dernier argument auquel vous n'avez pas répondu. Il ne s'agit pas ...