Interventions sur "registre"

L'amendement no 500 vise à faire en sorte que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et qu'elle soit habilitée à utiliser les informations qu'il contient à des fins d'intérêt général, en accord avec son ministère de tutelle.

Nous avons déjà abordé le problème dans le cadre de l'amendement no 698 de M. Potier. La question est de savoir si l'APCA pourra réellement exercer ses missions si elle dispose d'un simple accès au fichier. Par ailleurs, les spécificités du registre n'auront-elles pas pour conséquence qu'il manquera un certain nombre d'informations ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il, s'il opte pour une délégation de service public (DSP), d'organiser une sous-délégation pour la tenue du fichier unique ?

Doit-on être exigeant quant au registre et à la qualité des services qu'il proposera aux différents partenaires ? Oui, bien évidemment. Il faut même souhaiter, voire exiger que la qualité de ces services soit supérieure à celle qui est offerte avec les divers registres existant à l'heure actuelle. À cet égard, je vous rappelle que le registre agricole n'est pas géré par les chambres d'agriculture : ce sont les greffiers qui le font pou...

Étant donné que nous avons adopté tout à l'heure l'amendement no 48, qui repousse au 1er janvier 2023 la suppression du fichier, celui-ci va exister jusqu'à la fin 2022. Il continuera à être tenu dans les conditions actuelles, même s'il y aura un doublon pour une partie de la période. Ma question est la suivante : êtes-vous sûr, Monsieur le ministre, que l'hétérogénéité des registres – notamment au regard des particularités du registre agricole – ne va pas poser de nombreux problèmes au moment de leur fusion ? En effet, outre les nouveaux immatriculés, il faudra tenir compte des anciens. Entre nous soit dit, s'agissant de la fusion d'énormes fichiers, les expériences passées ont été cruelles – et encore, je suis gentil. L'informatique administrative n'a pas eu beaucoup de su...

Ces réponses ayant été fort argumentées, permettez-moi de revenir à mon tour sur ce sujet sensible. J'ai rapporté la « loi Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à laquelle M. Dharréville vient de faire référence. Le ministre de l'économie de l'époque avait fait de la suppression du registre des artisans et du stage de préinstallation une obsession ; la majorité avait été critique et, ayant examiné la situation, avait jugé – de ce point de vue, nous sommes d'accord avec vous, Monsieur le ministre – que le registre des artisans était très important dans une économie régulée et que le stage de préinstallation avait fait ses preuves pour éviter des faillites. Je rappelle simplement que...

...quement consultée pour savoir si le défunt a exprimé de son vivant son opposition au prélèvement. D'autres pays demandent un consentement explicite ou un consentement complet de la famille. Ces pays-là font tous moins de prélèvements et moins de greffes. D'autres pays, comme la France depuis la loi Caillavet de 1976, pratiquent le consentement présumé. Certains pays, qui étaient dans le premier registre et qui ont ensuite adopté une loi en faveur du consentement présumé, comme cela a récemment été le cas au Pays de Galles, ont constaté un accroissement de leur taux de prélèvements. Notre loi est bonne et nous ne devons pas en changer. N'écoutons pas Mme Agacinski qui veut arrêter les transplantations en mettant fin au consentement présumé. Pourquoi ne sommes-nous pas leader dans le domaine des...

En effet, si l'on s'en tient au texte de la loi et au décret d'application, seule l'expression explicite du refus par la personne concernée peut empêcher le prélèvement. Si l'on appliquait la loi, il n'y aurait plus que la moitié des oppositions actuelles, car il y a peu d'inscrits sur le registre. La loi et le décret d'application indiquent que le non-prélèvement doit survenir principalement du fait d'une inscription sur le registre, lequel est d'accès très facile par informatique, par écrit ou par téléphone. Ceux qui ne s'y inscrivent pas ne sont pas motivés pour s'y opposer. Malheureusement, beaucoup de gens, même les professionnels, n'appliquent pas la loi et sont donc hors la loi. Il...

Aujourd'hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l'information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d'enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas...

Dans le processus de création de son entreprise, le porteur de projet est aujourd'hui confronté à de nombreuses questions complexes. L'une d'entre elles est particulièrement contre-intuitive : elle consiste à se demander à quel registre d'activité – répertoire national d'identification des entreprises et des établissements ou SIRENE, registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, registre agricole, registre spécial, local ou national – son entreprise devra être inscrite. Alors que l'on ne sait pas toujours où cette aventure entrepreneuriale nous mènera, comment déterminer quelle en sera l'activité principale et à qu...

Le présent article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises. Il existe aujourd'hui de nombreux registres et répertoires destinés à recueillir de telles informations, à commencer par le plus important d'entre eux, le SIRENE. Les débats de la commission spéciale ont démontré une différence de fond entre l'existence d'un registre général et celle d'un registre unique. M. le ministre s'est d'ailleurs engagé à apporter en séance d...

Notre objectif, très largement partagé sur ces bancs, n'exclut pas certaines différences d'appréciation sur tel ou tel sujet. Ce qui nous guide, c'est le soutien aux entreprises de notre pays, pour leur permettre de réussir dans les meilleures conditions. S'agissant du registre général, nous sommes confrontés à une complexité évidente, attestée par certains documents de l'étude d'impact, que vous connaissez, monsieur le député. Dans ces conditions, construire un registre général parfaitement opérationnel exige du temps. Il faut en effet que nous réussissions ce projet. Un délai de douze mois nous semblant rigoureusement impossible, je vous demande, monsieur le député, ...

Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, ne porte pas sur les coûts et les délais, dont nous avons débattu jusqu'à présent, mais sur ce que doit contenir ce registre général, qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises. Il est proposé que le registre unique précise la nature de l'activité exercée – commerciale, artisanale, libérale, agricole. Cette disposition permettrait de mettre en valeur des métiers comme ceux de l'artisanat, qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d'une activité indépendante de...

Le registre doit évidemment être le plus accessible possible et permettre une diffusion aisée des informations. Votre amendement est judicieux ; j'y suis donc favorable.

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s'assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s'ajouter aux registres et répertoires existants.

Le registre ne sera pas mis en place de manière brutale. Un processus s'engage, au cours duquel les registres coexisteront pendant le temps nécessaire à la fusion des informations qu'ils contiennent. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Cet amendement de mon collègue Daniel Fasquelle rappelle le rôle important de ceux qui tiennent les registres publics au sein d'organismes tels que la chambre de métiers et de l'artisanat. En effet, les registres publics sont garants de la régularité des informations qui y figurent. Ils assurent notamment de la légalité de l'installation, de l'absence d'interdictions et de la qualification professionnelle.

Cet amendement n'est pas incompatible avec la création du registre général dématérialisé. Il permet de garantir la légalité de l'installation et la qualification professionnelle.

Cet amendement vise à établir le lien indispensable entre les deux systèmes en prévoyant une solution pour les registres existants. C'est indispensable car le registre général dématérialisé, aussi intéressant soit-il, ne part pas de zéro. Il faut donc prévoir un pont juridique. Tel est le sens de cet amendement.

Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.

Ces amendements ont pour effet de bloquer la démarche engagée et de rendre l'habilitation nulle et non avenue. Le maintien des registres existants remettrait en cause l'existence même du registre général qui a vocation à s'y substituer. Vous visez l'ensemble des teneurs de registre. La mission interministérielle, qui n'a pas encore dessiné tous les contours de ce registre, estime que les registres tenus notamment par les greffiers sont de très grande qualité et constituent une source d'informations solide et complète, à la diffé...