Interventions sur "relation"

Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Nous proposons de rappeler par l'amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'absence de contrat. L'amendement CE123 vise donc à la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.

L'amendement CE73 vise à préciser les sanctions pour les acheteurs qui refusent de s'engager dans une relation contractuelle.

...is de résoudre le différend. Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s'appliqueront également désormais. Cet accord est donc conforme aux engagements prévus par l'accord de Paris sur le climat, ce qui est une avancée importante. Quels sont maintenant les effets attendus de cet accord ? Tout d'abord, en cette année où nous célébrons les soixante-dix ans de nos relations bilatérales avec ce pays, il vise à resserrer les liens entre l'Union européenne et Israël. Ces liens sont anciens, puisque le premier accord de coopération a été signé dès 1975. Sur le plan régional, le partenariat euro-méditerranéen entre l'Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée a été lancé en 1995 par le Processus de Barcelone. Ce partenariat, qui vise à faire de la Méditerran...

… signal particulièrement inquiétant du point de vue démocratique de la part de ce pays mais aussi un fait grave pour les relations franco-israéliennes. Enfin, il paraît au groupe La France insoumise d'autant plus impensable d'autoriser la ratification de ce texte qu'à l'heure où nous parlons, Israël inflige à la France un cinglant pied-de-nez en prolongeant la détention administrative de Salah Hamouri. Notre compatriote devait être libéré le 28 février dernier. Au lieu de cela, sa détention a été prolongée de quatre mois p...

...le-ci consiste en la conclusion d'accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d'Israël – ou avec les principaux partenaires de l'Union. L'accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. L'Union européenne et Israël entretiennent de longue date des relations bilatérales, puisque un accord de coopération a été signé dès 1975, suivi en 1995 par le Processus de Barcelone qui visait à faire de l'espace méditerranéen un espace de paix. Ce dernier s'est traduit par la conclusion d'accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués. L'accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre les vingt-huit États memb...

Nos collègues ont essayé de le justifier par des arguments nobles. Figurez-vous que cet accord entre l'Union européenne et Israël porterait le masque de la pollution ! Je l'ai entendu : c'est l'environnement qui est en cause. Tout le monde sait, d'ailleurs, que la relation entre l'État d'Israël et l'Europe est essentiellement gouvernée par les risques environnementaux. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi le fait qu'il s'agisse ici d'Israël plutôt que de la Moldavie poserait des problèmes particuliers en matière d'environnement.

...nous ont transmises les Israéliens ont permis, très récemment, de déjouer des attentats en Europe et en France. Au-delà, Israël est un partenaire économique de premier plan. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, que j'accompagnais en septembre dernier sur place, avait pour objectif le doublement des échanges avec Israël. Il n'y a aucun doute que cet accord va intensifier les relations commerciales entre l'Union européenne et Israël, tout en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels. Comme cela est précisé dans le rapport, la Commission européenne estime à quelque 350 millions d'euros par an les gains économiques liés à la libéralisation des services aériens, ce qui est loin d'être négligeable. Enfin, et surtout, Israël abrite, outre 900 000 francophones, 150 000 f...

...opéenne, qui se développe au travers de l'harmonisation normative et du renforcement de liens économiques. Composée du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen, cette politique de voisinage a pour but de resserrer les liens politiques et d'amorcer, pour ceux qui le souhaitent, une intégration économique des pays entourant l'Union. Elle a pour mission principale de stabiliser nos relations avec les pays avec lesquels nous partageons indéniablement un destin commun. L'Europe a en effet pleinement conscience – aujourd'hui probablement plus qu'hier – qu'elle peut être ébranlée par les crises et les guerres survenant à sa périphérie. Le renforcement des échanges politiques, commerciaux et humains concrétise donc cette volonté de stabilisation. La politique de voisinage, cela a été di...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, si le présent projet de loi est d'une portée limitée du point de vue de notre droit, il nous fournit cependant l'occasion de consolider nos relations avec les Émirats arabes unis, qui entretiennent de longue date des partenariats avec la France. Les Émirats arabes unis sont en effet le deuxième partenaire économique de la France dans le Golfe, après l'Arabie saoudite ; 600 entreprises françaises y sont implantées et 30 000 Français y vivent, ce qui représente la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d'Israël et du Liba...

...ter, j'invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les oeillères de certains d'entre nous, de sorte qu'ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s'attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l'heure. Cette convention d'extradition nécessite un débat important parmi nous. C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison qu'elle a été proposée au débat… Si les relations entre les Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au coeur de cette guerre froide latente entre Israël et l'Iran.

Je n'allais pas ne pas citer ce pays ! Même si je peux aussi le remplacer par un « bip »… C'est dans cette partie du monde que se jouent aujourd'hui les relations internationales de demain. Les alliances se tissent et se déchirent, alimentées par les guerres régionales. Loin des bruits de bottes de l'Arabie Saoudite et de Mohammed Ben Salman son prince héritier, Mohammed Ben Zayed, le prince héritier des Émirats arabes unis n'en est pas moins un acteur clef de la région. Sorte de mentor de « MBS », « MBZ » a su tisser une relation entre les Émirats arabes...

...adition du 13 décembre 1957 du Conseil de l'Europe, qui est le principal instrument européen en matière d'extradition, et qui précise notamment les cas de refus d'extradition. Enfin, cette convention est semblable à des conventions d'extradition d'ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire.

...orteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d'entraide judiciaire pénale internationale. Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 1997, avec le premier accord de coopération militaire entre les deux pays. Ces relations se développent depuis lors régulièrement, jusqu'à l'implantation d'une base militaire française en 2009. Les liens économiques et les relations commerciales sont également en cours d'intensification. Plus de 600 entreprises f...

...Les échanges profitent d'ailleurs essentiellement à la France. Cette convention résulte, en effet, d'un projet proposé par la partie française et correspond de ce fait aux standards habituellement retenus par la France en la matière qui, pour l'essentiel, découlent de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Ce projet de loi interroge moins notre coopération judiciaire que nos relations avec les Émirats arabes unis sur lesquelles j'aimerais m'attarder. Les Émirats arabes unis sont un partenaire stratégique. Le nombre de Français vivant dans ce pays augmente d'environ 11 % chaque année. Il s'élevait à 30 000 en 2016, en faisant la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d'Israël et du Liban. De façon plus générale, ce pays de 9 millions d'habitants est le ...

… et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l'amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? – , la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l'apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables ! Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu'il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l'heure – celle concernant nos militaires qui sont là-bas. Nous sommes en pays de connaissance, comme disait ma grand-mère. Le Président ...

...deuxième question : est-ce bien raisonnable ? Le geste posé par cet accord, finalement, renforce la coopération bilatérale entre la France et les Émirats arabes unis. Il faut donc mesurer son sens, sa portée, parce que nous sommes dans un moment particulier qui voit les Émirats arabes unis devenir une sorte de nouveau partenaire privilégié pour notre pays dans la région. La France entretient des relations fortes avec les pétromonarchies du Golfe : le Qatar, pendant le quinquennat Sarkozy, l'Arabie Saoudite, pendant le quinquennat Hollande et, maintenant, avec les Émirats arabes unis. Oui, monsieur le secrétaire d'État ! Ne me regardez pas comme cela !

..., madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d'extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s'agit d'un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d'extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d'extradition datant du 13 décembre 1957. Le chapitre 1er de la convention présente les principes généraux liés à l'extradition. En l'occurrence, il dispose que le principe lui-même de l'extradition est accepté par les deux États. Il définit également les autorités qui, au sei...

...xamen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, signé le 13 février 2014. Avant d'aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d'une extrême richesse. Rappelons tout d'abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d'intérêt. Les Comores sont une ancienne colonie française, composée de quatre îles principales, indépendantes depuis 1976. Alors que les trois autres îles de l'archipel avaient voté pour l'indépendance, Mayotte a préféré rester française. Au regard des autorités comoriennes, le résultat de la consultation aurait dû être pris dans son ensemble et n...

...rtains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l'exécution. Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte. Il s'agit donc d'une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l'intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l'Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve.