Interventions sur "relation"

...illeur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux. Je souhaiterais enfin rappeler, afin d'éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd'hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l'Union des Comores et qu'il a été élaboré dans une visée d'apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s'est également manifesté dans d'autres domaines de coopération. Ce n'est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l'immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C'est pourquoi, en élargissant le champ de l'entraide judiciaire, l'adoption de ce texte permettra sans aucun doute d'améliorer...

...çaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d'outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité. Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d'un meilleur avenir. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d'envisager l'organisation d'une mission d'information afin que nous no...

… que ces questions sont intimement liées, et que se préoccuper ainsi de nos relations avec les Comores fait partie de notre mission.

... discussions ont été amorcées en novembre 2011. Nos collègues comoriens ont souhaité voir l'avènement d'un véritable droit commun en matière pénale, afin d'ancrer définitivement les dispositifs d'entraide judiciaire et de ne plus s'en remettre au bon vouloir des autorités concernées. Comme l'indique le rapport de Mme Saint-Paul, que je tiens ici à remercier pour la qualité du travail fourni, nos relations juridiques reposaient jusqu'ici sur des accords multilatéraux inscrits dans le cadre de conventions internationales conclues sous l'égide des Nations unies et auxquelles nos deux États sont parties. La France et les Comores ne disposaient jusqu'alors d'aucun dispositif conventionnel permettant une coopération en matière de recherche de preuve pénale. Depuis 2008, vingt-cinq demandes d'entraide o...

...entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d'aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur. Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons. Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des enfants, dont le nombre enfermé en rétention administrative est absolument inacceptable. Le Dé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l'heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels. Je me permets, à mon tour, de retracer l'historique de ces deux pays. L'histoire de la France et des Comores a longtemps été une histoire commune. Héritage du passé colonial de la France, les Comores deviennent un territoire d'outre-mer en 1946. En 1973, la...

...tte étape supplémentaire dans la coopération avec l'Union des Comores s'inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire. C'est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l'adoption de ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention. Et c'est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l'Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.

...rcer la gouvernance de l'Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l'immigration illégale, il est nécessaire que l'État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l'immigration en direction de Mayotte. J'ajoute que s'il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l'Union des Comores, la question excède le seul département de Mayotte. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé l'importance de la diaspora comorienne en France, estimée à 370 000 personnes, soit la moitié de la population des Comores. Nos deux territoires partagent une histoire riche et des liens d'amitié très forts. Les résidents comoriens en France ...

...ute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m'exprimer devant vous. Je souhaite tout d'abord rappeler que comme l'a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c'est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L'enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j'entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un ...

... l'ambiguïté dont les Comores jouent depuis de très longues années. À la vérité, elles utilisent les mouvements de population, l'immigration, pour faire pression sur la France. Il ne faut pas en être dupe, cher collègue, pas plus que des arguments avancés par la Russie à la tribune de l'ONU. Cette convention est un premier pas, qu'il faut saluer ; j'espère qu'elle permettra une normalisation des relations avec les Comores. Nous voterons donc pour ce texte qui va à l'essentiel en permettant une meilleure prise en compte de nos intérêts respectifs.

...a part, trois problèmes m'inquiètent particulièrement, que la coopération entre nos deux pays doit aider à résoudre. Premièrement, le bras de mer entre Anjouan et Mayotte – cela a été dit tout à l'heure – est aujourd'hui le cimetière marin le plus important du monde. L'endroit des mers où l'on meurt le plus se trouve dans nos eaux territoriales, chers collègues ! Ce point capital doit guider nos relations avec les Comores. Deuxièmement, le nombre de mineurs isolés – certains de nos collègues l'ont rappelé – sur l'île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d'accueil, d'acceptation et d'intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l'homme – nous en reparlerons dans le cadre de l'examen du p...

...istrative à suivre pour accéder au séjour, la mise en oeuvre du droit à la libre circulation après le Brexit et l'exercice des droits politiques, tels que le droit de vote et le droit d'être élu, méritent également d'être clarifiés. Pouvez-vous revenir sur ces questions que nous vous avons adressées en vue de notre réunion ? Enfin, quel serait l'impact des divers scénarii d'accords sur la future relation sur les droits des citoyens ? Je vous remercie chaleureusement d'avoir accepté notre invitation. Pour évoquer l'ensemble de ces sujets, nous avons le plaisir d'accueillir nos quatre intervenants : Mme Anne-Laure Donskoy, co-présidente et co-fondatrice de l'association the3million, représentant les citoyens européens au Royaume-Uni ; Mme Jane Golding, présidente, Mme Fiona Godfrey, vice-président...

...r les conséquences de choix faits par d'autres… Concernant la période de transition, vous avez répondu à Jean-Louis Bourlanges que le calendrier jouait contre nous car il fallait aller vite. Je le comprends, mais comme la période de transition – de deux ans normalement – doit permettre de négocier le futur statut, on nous répondra exactement la même chose à ce moment-là. Deux ans pour penser les relations entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne, c'est très court… Par ailleurs, l'accord de retrait est censé comprendre une référence non seulement à la période de transition, mais également à la relation future, qui doit être mentionnée en parallèle de l'accord de retrait et à laquelle on doit travailler le plus rapidement possible. Quand il y a un divorce, on prévoit toujours l'avenir : qui...

La mention de la relation future ne figurera pas dans l'accord de retrait mais en parallèle.

Vous serez d'accord pour dire, madame Bernard, que l'article est rédigé de manière incompréhensible. Il suppose que pour négocier un accord de retrait, on ait une idée globale de la relation future, dont il est prévu qu'elle soit négociée postérieurement à l'accord de retrait. C'est un degré de complexité temporelle que même les romans les plus audacieux de Faulkner n'ont pas atteint.

J'aimerais revenir sur le regroupement familial. Le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni énumère les membres de la famille pouvant faire l'objet d'un regroupement familial. Le point 13 spécifie que les États membres et le Royaume-Uni s'engagent à faciliter l'entrée et le séjour des partenaires qui sont dans une relation dite stable. Mais le champ d'application ne couvre que les relations qui existent avant le Brexit ou le jour du Brexit et qui sont stables. Cela ouvre des problèmes d'interprétation sur ce qui permet de déterminer qu'une relation existe et qu'elle est stable. Comment en apporter la preuve ? Par ailleurs, cette disposition exclut du regroupement familial les couples formés après le retrait du Roya...

...mirats Arabes Unis notamment, qui concernent la peine de mort et les traitements inhumains et dégradants. L'extradition est refusée si les faits qui sont à l'origine de la demande sont susceptibles de la peine capitale. C'est le cas ici, comme la peine de mort existe aux Emirats Arabes Unis pour les homicides, les viols, la haute trahison, le trafic de stupéfiants, l'apostasie, ou encore pour les relations sexuelles hors mariage. L'article 21 a fait l'objet d'un échange de lettre permettant un refus d'extradition au motif que la personne pouvant être condamnée pourrait être soumise à torture. Les Emirats Arabes Unis sont soumis à la charia, et la charia prévoit, dans certains cas, des châtiments corporels. Ce qui a nécessité de longs débats et de longs échanges de lettres, et c'est ce qui fait que...

Je pense naturellement que le rapport est parfait, l'objet difficilement discutable. Néanmoins, nous allons proposer qu'il y ait un débat sur ce texte, parce que ce sera une occasion peut-être rare et précieuse de dire ce qu'on pense de nos relations avec les Emirats Arabes Unis. Je demande au rapporteur qu'il l'entende de cette façon. Ça n'a rien d'hostile, ni à son travail, ni à sa personne.

... Emirats Arabes Unis. C'est absolument exceptionnel, 12 % de nationaux, 97 % de fonctionnaires. Il est très bien que nous ayons une convention, mais il est bien aussi, je suis d'accord avec Jean-Luc Mélenchon, que nous puissions en discuter dans l'hémicycle. Cela me semble une excellente chose que nous puissions intervenir et, au-delà d'une convention très classique, que nous puissions parler des relations que nous pouvons avoir avec un pays qui est quand même assez étonnant.

C'est une question essentielle. Pour faire ce rapport, je me suis appuyé sur un rapport antérieur de l'Assemblée nationale datant de 2015. Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets, majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Je rep...