Interventions sur "relation"

...dix-sept heures, ce qui allégera quelque peu la contrainte de temps qui pèse sur l'examen du texte par la commission. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est né de la proposition du Président de la République de créer un droit à l'erreur. Cette mesure est emblématique en raison de la crispation croissante, que nous avons tous pu constater ces dernières années, des relations entre les usagers – particuliers, entrepreneurs ou collectivités – et l'administration. Il s'agit non pas de remettre en question l'action des agents de notre fonction publique, dont la vocation et le grand sens de l'État ne sont pas en cause, mais plutôt de remédier au manque d'adaptation des procédures et des pratiques au sein de l'État. Nous devons tous aider l'administration à retrouver le r...

Mesdames, messieurs, je vous remercie d'avoir pris le temps de venir éclairer notre commission spéciale. Mes questions seront d'ordre général ; elles ont pour but de lancer nos échanges. Premièrement, quel diagnostic vous inspirent les relations entre les usagers, particuliers ou entreprises, et l'administration ? Deuxièmement, que pensez-vous de la philosophie du texte et des grands principes définis notamment dans son article 1er, tels que le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le droit au dialogue et à la transaction et l'existence d'un référent unique au sein de l'administration ? Au-delà de ces grands principes, l'accompagneme...

...ent associés à l'examen de ce texte. Évidemment, la simplification et l'amélioration des rapports entre les citoyens et l'administration ne seront effectives que si les personnels sont parties prenantes à la réforme et y participent de manière volontaire et proactive. Ma première question concerne la gouvernance des administrations : alors que les réformes déjà engagées visaient à simplifier les relations entre usagers et administrations et à mieux prendre en compte les facteurs locaux liés à l'activité économique ou à la vie du citoyen, n'ont-elles pas plutôt contribué à éloigner les centres de décision de l'administration du territoire et du citoyen ? Très souvent, cet éloignement a conduit à des décisions de l'administration qui ne concordent pas avec les souhaits de l'entreprise, du citoyen o...

...galement que les agents des services publics s'épuisent à essayer de surmonter le désordre des institutions, la multiplicité des acteurs, l'accumulation des niveaux de responsabilité. Cela a aussi été rappelé dans vos propos. Dans ce contexte, pensez-vous que le projet de loi répond en tout ou partie aux enjeux évoqués dans ce rapport ? Comment doit évoluer le rôle des agents si l'on souhaite une relation plus personnalisée, conciliant égalité et prise en compte des situations individuelles ? Quels compléments pourraient constituer les axes forts d'une politique de service public : la formation des agents, des points et guichets uniques, un maillage plus fin du territoire ? Nous sommes à l'écoute de vos réponses et de vos propositions.

...s agents, dans une démarche « gagnant-gagnant » : prise en compte de la souffrance de ceux qui sont confrontés au fait de recevoir du public, difficulté de travailler dans une administration qui doublonne dématérialisation et maintien de documents papiers. Avez-vous des propositions en la matière, afin que la bienveillance à l'oeuvre s'exerce dans les deux sens, à la fois vers le citoyen dans ses relations avec l'administration, mais aussi vis-à-vis des agents publics qui jouent le jeu ? Certaines difficultés relèvent de la vie de l'administration, mais d'autres sont plus structurelles. Le suivi des contrôles en est un bon exemple. Dans une organisation en silo, où chaque administration établit son plan de contrôle, des citoyens ou des entreprises sont parfois contrôlés par plusieurs administrati...

... 1,6 milliard de fraude fiscale : tranquille ! Dans l'esprit des citoyens, il n'y a plus de confiance car l'État ne joue absolument pas son rôle. Quels sont les moyens que l'administration fiscale pourrait mettre en oeuvre pour enrayer l'évasion et l'optimisation fiscales ? Le Sénat a voté pour faire sauter le « verrou de Bercy » mais l'Assemblée ne l'a pas voulu. La confiance, ce sont aussi des relations privilégiées avec les citoyens. Depuis plusieurs années, avec les suppressions de personnel et de services, on a perdu cette relation de proximité. Il existait par exemple des permanences dans les municipalités concernant les impôts. Ce n'est pas internet qui peut apporter ce type d'aide, pour certains citoyens. Pour que les gens aient confiance en l'administration, il faut que des personnels pu...

... Enfin, vous avez rappelé la temporalité – le programme « Action publique 2022 » conduit en parallèle – et la nécessité d'associer les agents de l'administration, toutes catégories confondues, à la réforme, condition sine qua non du succès d'un changement en profondeur. Pour opérer le changement, nous avons besoin de vision et d'écoute. Ce texte est précisément porteur d'une vision en matière de relations entre les citoyens et l'administration. Il faut l'envisager comme une première brique. Il nourrira le travail que vous conduirez, avec le Gouvernement, pour une refondation des services publics en 2022. Nous voyons le ministre de l'action et des comptes publics tout à l'heure. Nous l'interrogerons aussi sur « Action publique 2022 ». Un secrétaire d'État a été nommé auprès du ministre sur le doss...

...tation nationale doit prendre toutes ses responsabilités et mieux suivre la fabrication de la loi, mais aussi son application. Au cours de mon premier mandat, dans la législature précédente, j'ai d'ailleurs pu constater, pour la loi dite Macron, qu'il y avait eu un suivi précis des mesures prises. Le dialogue avec les citoyens doit s'instaurer dans la durée, c'est ainsi que nous construirons une relation de confiance. Il faut comprendre ce projet comme une première étape.

...ons le laissent à penser. Il est certes prévu une actualisation du montant du prélèvement, mais sans que les modalités en soient précisées. Nous recommandons donc aux parties prenantes d'engager dès la mise en oeuvre de ce texte une négociation pour clarifier les modalités d'éventuelles compensations à venir au-delà de 3,2 millions d'euros et permettre ainsi à l'aéroport de se développer dans une relation harmonieuse avec tous les acteurs territoriaux. Ce compromis entre les fiscalités française et suisse devrait préserver l'attractivité de Bâle-Mulhouse et même la renforcer grâce à la sécurité juridique qu'il apporte, ainsi qu'à la perspective de nouveaux investissements très importants – de nombreuses compagnies, comme EasyJet ont déjà annoncé qu'elles comptaient reprendre leurs investissements...

...ôle fiscal sans lequel chacun serait resté bien tranquillement à sa place sans être embêté par quiconque – pour pouvoir dire du haut de la tribune de l'Assemblée nationale française que plusieurs collègues – au minimum ceux de La France insoumise, et sans doute bien d'autres sur tous les bancs, y compris ceux qui resteront muets – jugent cette situation parfaitement anormale et considèrent que la relation fiscale avec la Suisse doit changer. Puissent les dirigeants suisses entendre la voix des Français dès lors qu'elle est portée avec bonhomie, tranquillité et patience – cela dure depuis soixante ans, je doute qu'on laisse durer les choses ainsi sur d'autres sujets. La Suisse est considérée par les gens honnêtes et par les organisations non gouvernementales spécialisées comme un paradis fiscal do...

...a présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous rappeler que nous sommes ici pour parler d'une problématique locale, qui touche un territoire, un bassin de vie et d'emploi. Dans votre intervention, monsieur Mélenchon, vous avez semblé oublier cet enjeu transfrontalier. De fait, il s'agit certes d'une relation bilatérale entre deux États, mais, pour les habitants de France, comme pour ceux de Suisse et d'Allemagne, nous parlons ici du quotidien, rythmé par la frontière, qui fait partie de la vie de chacun. L'aéroport contribue fortement à la mobilité transfrontalière : les trois quarts des employés de Bâle-Mulhouse résident en France et alimentent substantiellement les ressources fiscales des communes ...

...Présidente du groupe d'amitié France-Suisse et élue dans une circonscription limitrophe de la Suisse, je remercie le Conseil fédéral d'avoir approuvé dès le mois de janvier dernier l'accord que nous examinons aujourd'hui. Le Sénat français l'a ratifié au mois de novembre dernier. Son adoption au sein de cet hémicycle symbolisera la robustesse des principes qui nous unissent et l'ancienneté de nos relations, parfois complexes mais en tout état de cause de plus en plus complètes. La détermination politique visant à maintenir le caractère binational de l'aéroport prouve à quel point il constitue un atout pour nos deux pays. Je me joins aux propos tenus par nos collègues et soutiens la ratification de l'accord afin de rassurer toutes les parties prenantes, tant économiques que politiques, ainsi que l...

...le 1er. Cet accord bilatéral est, j'en suis convaincu, le compromis le plus efficace que l'on puisse atteindre. Il lève les incertitudes qui perduraient depuis trop longtemps, apporte la clarté indispensable à un encadrement fiscal juste des acteurs économiques, tout en préservant le dynamisme de leurs activités. Plus largement, cet accord constitue une nouvelle étape dans le renouvellement des relations franco-suisses, désormais placées sous le signe de la coopération, et tourne la page d'une certaine méfiance ou d'une incompréhension qui avaient pu s'installer ces dernières années. Il est dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos entreprises d'entretenir cette dynamique positive et de promouvoir une approche de coopération sur les dossiers, qui nous implique aux côtés de tous nos voisins. C...

Cette déclaration peut faire sourire, mais n'oublions pas que la Suisse, ce sont 130 000 emplois frontaliers pour les Français – 30 000 pour les Alsaciens. Il peut nous arriver d'entretenir des rapports difficiles avec nos voisins, mais cette relation est fructueuse pour notre pays et, si nous devons avoir des débats avec eux, nous avons surtout une obligation : les respecter.

...de la diplomatie de l'Union européenne. Des APC ont en effet été signés à partir des années 1990 avec tous les pays de l'ex-URSS, puis avec plusieurs pays asiatiques. Le Kazakhstan est toutefois le premier avec lequel est conclu un APC dit « renforcé », destiné à prendre la suite du premier accord. Cela montre l'importance que les Européens, d'une part, et ce pays, d'autre part, attachent à leurs relations. Le Kazakhstan est un partenaire important. Vu de chez nous, ce pays relativement modeste, puisqu'il ne compte que 17 millions d'habitants…

... plus, il y subsiste une importante minorité russophone, ce qui en fait un allié et un ami fidèle de la Russie. Il s'efforce néanmoins de jouer un rôle modérateur. D'ailleurs, il accueille actuellement, à Astana, les négociations sur la Syrie. Il a renoncé aux armes nucléaires soviétiques et est aussi un avocat de la dénucléarisation. Enfin, le Kazakhstan ne veut pas se laisser enfermer dans des relations trop exclusives avec ses voisins, qu'ils soient russes ou chinois. C'est pourquoi il attache un grand prix au partenariat avec l'Union européenne, laquelle, de son côté, ne veut pas non plus se désintéresser – et c'est heureux ! – de l'Asie centrale. C'est donc bien l'intérêt commun du Kazakhstan et de l'Union européenne que de développer ce partenariat. L'accord que nous examinons aujourd'hui ...

... Charte des Nations unies. Cette nation amie souhaite promouvoir ces valeurs universelles à travers toute l'Asie centrale, dans un processus de libéralisation des États de cette région. Nous devons accompagner cette démocratisation. Le pays, majoritairement musulman, offre une liberté religieuse totale et a instauré un conseil des religions, au sein duquel les différents cultes entretiennent des relations régulières. Le président Nazarbaïev prône aussi le multiculturalisme. Il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de dialogue politique, notamment à travers la politique étrangère et de sécurité. La prévention des conflits et la stabilité régionale sont des enjeux majeurs. Par ailleurs, le Kazakhstan est devenu un médiateur important dans le règlement du dossier nucléaire iranien e...

.... « Le Kazakhstan est le premier de nos partenaires d'Asie centrale à conclure un accord de nouvelle génération avec l'Union européenne », avait déclaré Mme Mogherini lors de la signature de cet accord. Et elle ajoutait : « Ce nouvel accord renforcera considérablement les liens économiques et politiques entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Le nouvel accord raffermira l'assise juridique des relations politiques et économiques entre l'Union européenne et le Kazakhstan en mettant en place un cadre global pour un dialogue politique renforcé et une coopération portant sur la justice et les affaires intérieures ». Il faut souligner que cet accord met particulièrement l'accent sur la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur le développement d...

...s essayer de déployer une énergie équivalente. Il est des accords commerciaux internationaux qui font l'objet de débats complexes, voire houleux ; je pense notamment au CETA. Ce n'est visiblement pas le cas du présent accord, qui est d'une autre nature ; à mon sens, sa ratification ne devrait pas poser de problème majeur. D'abord, il est souhaitable que l'Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratégique majeur, comme c'est le cas du Kazakhstan. Ensuite, il s'agit non pas d'un accord de libre-échange, potentiellement lourd de conséquences environnementales, sanitaires ou sociales, mais d'un accord de partenariat et de coopération destiné à approfondir la relation politique et éco...

...fendue. Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc cet accord, qui mérite d'être lu à la lumière de la stratégie européenne pour l'Asie centrale lancée en 2007. L'accord de partenariat et de coopération renforcé qu'entend ratifier le présent projet de loi, signé entre l'Union européenne et le Kazakhstan le 21 décembre 2015, est le premier du genre avec un État de l'Asie centrale et élève les relations entre l'Union européenne et cette région à un autre niveau. La réactualisation de ce partenariat vieux de vingt ans était plus que jamais nécessaire au vu des changements économiques, politiques et sociaux qu'ont connus les deux entités au cours des vingt dernières années. Les dynamiques d'élargissement de l'ensemble européen nous ayant rapprochés géographiquement de l'Asie centrale, il convena...