Interventions sur "renseignement"

Je trouve que cet amendement va dans le bon sens en permettant des décloisonnements. Son texte comporte des garanties de confidentialité et les mesures proposées, qui relèvent plutôt du bon sens, ne vont pas trop loin. On est traditionnellement frileux dès qu'il s'agit de s'aventurer sur le terrain du renseignement, gardant en tête la raison d'État. Mais il a été, à travers les âges, des manières d'utiliser le renseignement suffisamment contestées pour qu'on ne considère pas comme un luxe la mise en place de contrôles adaptés en la matière.

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL d...

Tentons de revenir à un peu de sérieux dans cette discussion et d'éviter toute surenchère sécuritaire qui ne serait pas efficace. Nous le répétons depuis le début de la discussion : la meilleure manière de lutter contre les actes terroristes, c'est de donner les moyens aux forces de police et de renseignement d'enquêter convenablement, sans revenir sur un acquis historique qui remonte à 1789 : la fin des lettres de cachet et de l'arbitraire royal. Cessons donc de voter des lois dont on n'évalue jamais l'efficacité. Si l'on affirme que l'état d'urgence a été efficace dans les tout premiers mois, il ne l'est plus à présent. Les dispositions que vous voulez faire entrer dans le droit rétablissent l'arbi...

Défavorable. Contrairement à ce que vous affirmez, la loi de 2015 constitue une avancée majeure en matière de renseignement. Pour préparer le projet de loi en discussion, nous avons auditionné des policiers et des responsables des services de renseignement. Tous ont salué l'intérêt opérationnel du dispositif de 2015.

En revanche, si l'on organise une écoute de masse, on commet une atteinte à la vie privée. En d'autres termes, on rate ses objectifs et l'on remet les libertés en cause. Nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra : il faut des moyens de renseignement humains. L'intelligence humaine possède une capacité de discernement qui ne pourra jamais être remplacée par des écoutes de masse. C'est elle qu'il faut mettre en avant. C'est de ce sujet que nous devrions débattre. J'entends que les services de renseignement se disent très contents de la loi de 2015. Au reste, s'ils affirmaient le contraire, ce ne serait pas des services de renseignement dignes...

Chacun sait qu'il faut des moyens humains, notamment pour le renseignement. C'est pour cela que la Direction centrale du renseignement intérieur – DCRI – a été transformée en Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – , sur la base – je le rappelle aux nouveaux députés – d'un rapport parlementaire bipartisan, le rapport Urvoas-Verchère, auquel beaucoup d'entre vous ont participé. C'est aussi pour cela que des moyens supplémentaires en hommes, en techniciens,...

Cet amendement vise à favoriser le croisement des fichiers par les services de renseignement. Il est étonnant que certains services, comme ceux du renseignement territorial, n'aient pas accès à des fichiers comme celui de la CAF, que d'autres peuvent utiliser.

...utorisations accordées aux services en matière d'écoutes. Je pense notamment aux fameuses « raisons sérieuses de penser ». Cette inquiétude est encore plus prononcée lorsque ces écoutes concernent des personnes appartenant à l'entourage de la personne surveillée, qui apparaissent susceptibles de fournir des informations. Par ailleurs, il faut mentionner les autorisations accordées aux services de renseignement « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». On se trouve ici dans un cas de figure beaucoup plus large que la simple situation de guerre ou de terrorisme islamique. Nos craintes se fondent sur des dérives sécuritaires qui existent aujourd'hui, qu'elles soient relatives à des conflits sociaux ou politiques. Nous nous tenons à la disposition des pers...

Les renseignements collectés constituent des éléments essentiels dans la lutte contre le terrorisme, ce qui ne nous pose aucun problème. En revanche, il nous paraît plus problématique de les conserver pendant six années. Cette durée nous semble sortir du champ normal du suivi d'un ou de plusieurs individus et des impératifs d'une enquête, et elle nous paraît fortement attentatoire au périmètre démocratique de la l...

L'article 8 précise très clairement la notion juridique d'exception hertzienne. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, une disposition de la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui maintenait en dehors du droit commun les techniques de renseignement et de communication relevant du domaine public. L'article 8 propose aujourd'hui une mise en conformité de la loi avec les conclusions du Conseil constitutionnel. Pour les communications hertziennes privatives, cet article fait parfaitement entrer dans le droit commun les mesures de surveillance des communications hertzienn...

Le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression et approuvera le dispositif de l'article 8, puisqu'il s'inscrit dans la continuité de l'architecture du renseignement que nous avons redéfinie en 2015. Cette architecture consiste à moderniser les techniques de renseignement et à placer leur exercice sous le regard vigilant d'une autorité indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle siègent des membres de l'Assemblée nationale.

Quand vous faites une écoute, vous captez des ondes, et ce n'est qu'après les avoir captées que vous savez s'il s'agissait ou non du fameux haut-parleur dont parlait Mme la ministre et si la communication avait un caractère public ou privé. Ce n'est qu'après que vous demandez une autorisation au Premier ministre par le biais de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En attendant, vous aurez quand même écouté la communication. Je ne dis pas qu'il soit infondé de mettre en place ce dispositif reposant sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, c'est même bien de passer par cette Commission alors qu'avant il n'y avait rien. Mais la technique en elle-même permet de tout écouter, et vous ne pouvez le savoir qu'a posteriori. C'est l...

...exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d'abord décidé de laisser aux pouvoirs publics jusqu'au 31 décembre 2017 pour stabiliser juridiquement l'exception hertzienne. L'article 8 du présent projet de loi vise justement à ce que ces communications à caractère privé et individualisable soient soumises à la procédure de droit commun issue de la loi relative au renseignement de 2015. Ce texte contraint les procédures, les techniques de renseignement. Le régime résiduel d'interception qui s'applique est dédié à la seule défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit par exemple, si tant est qu'il soit utile de le préciser, de repérer un mouvement de troupe, des déplacements de bâtiments ou de groupes armés potentiellement liés à des organisations terrorist...

Nous souhaitons que la veille parlementaire au travers de la délégation parlementaire au renseignement soit plus fréquente. À cette fin, nous proposons qu'au troisième alinéa du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot « annuel » soient remplacées par le mot : « bisannuel ».

Cet amendement porte sur la délégation parlementaire au renseignement, dont il tend à modifier la composition, de façon à assurer une représentation plus large de l'ensemble des groupes politiques. Si le bipartisme a longtemps prévalu, cette ère est visiblement terminé.

Mon avis est également défavorable, pour deux raisons. En premier lieu, permettre à la DPR de donner des instructions, même générales, aux services de renseignement me paraît totalement inenvisageable, notamment au regard du respect de la séparation des pouvoirs. En second lieu, si vous soulevez une réflexion intéressante à mes yeux sur la composition de la délégation parlementaire au renseignement, passer de huit à quarante-deux membres me semble impossible et paralyserait les travaux de la délégation.

Je ne comprends pas que l'avis soit défavorable. Cette délégation est importante. Des stratégies d'alliance peuvent s'établir avec d'autres services du champ du renseignement, et il est important que tous les groupes puissent bénéficier du même niveau d'information. Comment justifiez-vous que seuls deux groupes puissent accéder à certaines informations ? Le caractère extrêmement ramassé de votre réponse trahit l'absence d'arguments. Une fois encore, au nom de quoi certains groupes, certains parlementaires dans cet hémicycle seraient-ils mieux informés que d'autres sur...

...jeux en termes de sécurité et de libertés publiques que comportent les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s'exercer de manière automatique, et non au travers d'éventuelles et occasionnelles commissions d'enquête parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer un article précisant que la délégation parlementaire au renseignement serait tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.

...n temps réel la présence d'intrus ou d'éléments faisant peser une menace sur le territoire national où à proximité, ce qui permet d'intervenir pour empêcher un acte hostile. Enfin, il s'agit de permettre à la DGA – Direction générale de l'armement – de procéder à des tests de qualification des matériels sur le territoire national sans rendre possible l'exploitation des interceptions à des fins de renseignement. Dans le cas contraire, il faudrait délocaliser cette activité de recherche et développement hors de France, ce qu'évidemment personne ne souhaite. Dès lors, l'objectif de l'article 9 est double : préserver la possibilité dont disposent les forces armées de mettre en oeuvre les mesures d'interception prévues à l'article 8 que nous venons de voter et permettre aux services du ministère des armées...

La DGA et la DRM – Direction du renseignement militaire – ne sont pas les seules à participer aux campagnes de qualification des matériels visés à l'article 9. Cet amendement vise donc à rendre ce dernier applicable à toutes les unités des forces armées concernées par de telles campagnes, lesquelles seraient définies par arrêté. Une telle rédaction permet de circonscrire au strict nécessaire le champ d'application de la disposition tout en y...