Interventions sur "renseignement"

Il s'agit de favoriser le croisement de fichiers, notamment de permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux différents traitements informatisés de données personnelles, par exemple ceux de la CAF.

... depuis plus d'un an. Nous considérons qu'un étranger qui bénéficie d'un titre de séjour et qui représente une menace pour le territoire national, car il est inscrit au FSPRT – ce qui signale son caractère potentiellement radicalisé, et donc dangereux –, ne saurait rester sur ce même territoire national. Suivre tous les individus fichés représente aussi une charge importante pour les services de renseignements territoriaux ou pour la DGSI. Leur mission de surveillance en serait d'autant allégée.

...tion au fichier des personnes recherchées au titre des atteintes à la sûreté de l'État dans les 35 000 et quelques communes de France. Cela me paraît assez peu pensé, assez peu opérationnel et, au final, extrêmement dangereux pour les maires eux-mêmes d'ailleurs. Une fois qu'ils auront eu connaissance de cette information, ils n'en seront pas pour autant dotés de tous les pouvoirs de police et de renseignement du ministre de l'Intérieur… Cet amendement ne me semble pas très raisonnable.

Je partage et l'avis du rapporteur et les arguments développés à l'instant par M. Larrivé. Nous avons heureusement écarté tout à l'heure un amendement qui aurait fait peser sur le maire la responsabilité de signer, ou non, une autorisation de sortie du territoire, au vu d'éléments essentiellement subjectifs et sans avoir accès aux renseignements dont disposent les services d'enquête. J'ai la chance de présider une association qui compte un peu plus de 1 000 maires. Je puis vous assurer que la demande portée par notre collègue Marine Brenier n'est pas autant partagée qu'elle le dit… La responsabilité qui pèserait sur les maires, s'ils avaient connaissance des informations, notamment des informations non anonymisées, serait extrêmement l...

...ui peuvent avoir lieu lors d'opérations de contrôle d'identité dites « au faciès » – des abus ont été mis en évidence par plusieurs associations, s'appuyant sur des enquêtes réalisées à ce sujet. Nous reprenons aujourd'hui ces propositions qui nous semblent plus que jamais utiles. En effet, si l'on veut prévenir efficacement les actes terroristes, notamment en favorisant l'action des services de renseignement, il est indispensable que nos concitoyens entretiennent des relations sereines et de confiance avec les forces de sécurité. Or nous savons que la multiplication des contrôles d'identité peut engendrer des tensions, des violences, voire des morts, ce qui va évidemment à l'encontre de l'objectif recherché. Il nous paraît essentiel de veiller à ce que les mesures que nous adoptons dans le cadre de ...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements CL200, CL201 et CL203, qui portent tous trois sur la question des contrôles d'identité et, au-delà, sur celle du lien entre la population et la police, dont nous ne saurions faire abstraction dans le cadre de l'examen de ce texte. Il a en effet été établi que les renseignements portant sur les parcours de radicalisation sont particulièrement difficiles à obtenir lorsqu'ils doivent être recueillis – ce qui est le plus souvent le cas – dans les quartiers où les services de police ne sont pas spécialement les bienvenus. Un tel état de fait est d'autant plus regrettable que les personnes habitant ces quartiers savent souvent qu'il se passe des choses à tel ou tel endroit, ...

...lutte contre le crime organisé. Cette loi ouvre, par exemple, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation durant l'enquête préliminaire, permet la pose de microphones et de caméras, le passage à trente ans de la période de sûreté en cas d'infraction à caractère terroriste, la mise en place d'un service dit de renseignement pénitentiaire – qui pose problème aux personnels des services d'insertion et de probation, non formés à cette tâche. Il s'agit de mesures qui dépassent largement la simple recherche de la sécurité et qui compromettent l'exigence de sûreté consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises. Ces mesures ont d'ailleurs reçu un avis très défa...

Cet amendement vise à supprimer l'article 8, relatif aux interceptions hertziennes. Si nous savons que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera amenée à exercer un contrôle en la matière, et que les dispositions prévues à cet article relèvent également de la compétence de la commission de la Défense, nous proposons cependant que la lutte contre le terrorisme emprunte d'autres voies que celles proposées, voies que nous exposerons au moyen de plusieurs amendements.

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation, en prévoyant qu'ils courent à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés, et à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés. Une telle disposition existe déjà pour les renseignements collectés sur le fondement des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, mises en oeuvre en application des articles L. 845 et L. 854-5 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement vise à préciser le champ des renseignements auxquels la CNCTR aura accès. On peut distinguer trois types de renseignements collectés : premièrement, l'ensemble des renseignements collectés – ce que j'appelle le « super-brut » ; deuxièmement, les renseignements effectivement conservés parce qu'ils présentent un intérêt opérationnel – ce que j'appelle le « brut » ; troisièmement, enfin, les renseignements transcrits et extraits – le « net »...

Lors du débat que nous avons eu concernant la sixième prorogation de l'état d'urgence, j'avais fait remarquer que la CNCTR, chargée du contrôle des activités des services de renseignement, ne comportait parmi ses membres que quatre parlementaires et que, de facto, l'ensemble des groupes ne pouvaient prendre part à ses travaux. Or, si nous savons nous adapter à la menace, nous pouvons aussi nous adapter à l'augmentation exponentielle du nombre de groupes parlementaires, notamment d'opposition : nous avons intérêt à ce que tous les groupes soient partie prenante à la lutte contre le...

De façon générale, nous sommes satisfaits du rôle que ces articles attribuent tant à la CNCTR qu'à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). À ce stade du débat, je ne peux m'associer à l'amendement proposé par le groupe France insoumise, non parce que la gouvernance et la composition de ces deux organes ne seraient pas sujettes à débat, mais parce qu'il faut en débattre indépendamment de la composition actuelle de l'Assemblée. Le modèle précédent, qui correspondait à une forme de bipartisme, a vécu, mais la composition de l'As...

Le caractère annuel de la communication à la DPR des informations relatives à l'activité des services de renseignement est satisfaisant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la DPR. Notre analyse est la suivante : la politique de lutte contre le terrorisme nous intéresse tous et, s'ils ont à se prononcer sur des projets de loi et à conduire une activité régulière, les parlementaires ne sont pas en mesure de donner des instructions générales en matière de renseignement. Certes, le renseignement est secret par nature, mais les parlementaires, qui représentent la nation, ont sans doute leur mot à dire quant à la conduite de ces affaires, y compris dans ce domaine. Je pense par exemple à nos stratégies d'alliances, qui peuvent parfois susciter des interrogations – mais nous en ignorons presque tout. De nombreuses fuites sur internet, via Wikileaks par exemple, ont...

Cette proposition est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, puisque cela reviendrait à permettre aux parlementaires de donner des instructions aux services de renseignement. Avis défavorable.

Cet amendement vise à abroger des articles de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le débat avait déjà eu lieu à l'époque, et le bilan des précédentes lois n'a pas encore été dressé. Or, lors des auditions que le groupe France insoumise a conduites, il nous a été rappelé plusieurs observations sur ces textes. Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de droit subissent parfois quelques entorses, notamment à cause des dispositions d'exception contenues d...

Cet amendement tend à supprimer des techniques de renseignement qui ont démontré leur utilité opérationnelle, et donc à désarmer les services de renseignement. Avis défavorable.

...é d'inaugurer cette rentrée parlementaire en rapportant le premier texte dont notre commission s'est saisie pour avis sous cette nouvelle législature. Cette saisine concerne deux domaines qui intéressent la défense : les systèmes de traitement des données Advanced Passenger Information (API) et Passenger Name record (PNR), qui font l'objet des articles 5 à 7 du projet de loi, et les techniques de renseignement, traités dans les articles 8 à 9. Je présenterai successivement les principales dispositions prévues dans ces matières, en m'efforçant d'être le plus clair possible malgré la technicité de ces sujets. Les articles 5 et 6 concernent le système « API-PNR aérien ». Ils visent, d'une part, à pérenniser le système expérimental en vigueur qui arrive à échéance à la fin de l'année 2017, d'autre part, ...

...Cela me semble être malheureusement encore le cas avec ce texte, qui tient surtout de l'affichage, avec la pérennisation dans l'État de droit des mesures d'exception de l'état d'urgence. En procédant de la sorte, nous ne posons pas les questions qui seraient pertinentes pour lutter contre la commission d'actes terroristes, notamment celle des moyens financiers et humains accordés aux services de renseignement, celle de la traque de l'argent servant au financement du terrorisme – en particulier dans le cadre des paradis fiscaux –, celle des alliances stratégiques nouées par la France avec des États qui encouragent la commission d'actes terroristes, ou encore celle de la participation de la France à la déstabilisation de régions entières du fait de décisions prises par des présidents de la République sa...

...itime, nous sommes favorables au texte. Si le rôle de la CNCTR, réintroduite à plusieurs reprises par le Sénat, me paraît fondamental, il est permis de se demander si elle disposera de moyens suffisants pour exercer la mission de contrôle qui lui sera confiée – une mission extrêmement importante, car le contrôle est indissociable de l'État de droit. J'apprécie que la délégation parlementaire au renseignement (DPR) puisse se faire communiquer les observations de la CNCTR, ce qui permettra au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Les dispositions les plus délicates de ce texte sont sans doute celles relatives à la surveillance hertzienne. Cependant, les observations formulées par le Conseil constitutionnel ont été prises en compte, ce qui constitue à mes yeux une garantie importante e...