Interventions sur "rentrée"

Je me permets de poser à nouveau ma question, monsieur le ministre. Il semble que vous soyez dans un état d'esprit très honnête et je souhaite que vous assuriez à la représentation nationale qu'à la rentrée prochaine, les ULIS ne compteront pas plus de dix ou douze enfants. Vous avez évoqué le chemin d'humilité qui vous habite profondément et avez assuré qu'aucun Gouvernement, hors celui auquel vous appartenez, n'a fait autant pour les élèves en situation de handicap. Certains collègues ont participé à la création des ULIS. Lors des rentrées 2005 et 2006, ce sont 200 ULIS qui ont été créées. Je ne ...

...l'idée selon laquelle l'école inclusive est un dispositif ayant vocation à être constamment amélioré, l'amendement no 709 propose une évolution par rapport au dispositif initial de l'article 6, afin de remédier aux difficultés rencontrées quand il s'agit de garantir que l'accompagnant prescrit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sera bien présent le jour de la rentrée scolaire. Le problème, vous le savez, est celui des délais, notamment ceux de la MDPH – maison départementale des personnes handicapées. L'audition de l'association des directeurs de MDPH comme celle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont mis en évidence les efforts actuellement menés pour harmoniser les systèmes et réduire les disparités qui perdurent d'un département à l'aut...

...nt pas être scolarisés comme les autres, qu'ils doivent parfois attendre six mois pour l'être, nous ne le tolérerions pas pour des enfants ordinaires. Imaginez que demain, monsieur le ministre, des enfants ne puissent accéder durant quinze jours à leur établissement scolaire pour des raisons techniques. On ne l'accepterait pas, car la loi de la République impose la scolarisation dès le jour de la rentrée scolaire. Cet amendement vise à améliorer la situation des enfants concernés.

...N'oublions pas le coeur de notre sujet : la scolarisation de tous les enfants, dès le premier jour de la scolarité, qui est un principe fondamental de la République. En la matière, il n'y a ni contingence, ni rigidité : il n'y a que le respect de la loi. Nous devons tout mettre en oeuvre pour garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier celui d'être scolarisé au premier jour de la rentrée des classes. Ne soyons pas timides dans un domaine aussi fondamental.

...sse un ou des élèves pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé est mis en place de bénéficier, s'ils l'estiment nécessaire, d'une formation portant sur les difficultés spécifiques de ces élèves et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en oeuvre. Cette formation pourrait avoir lieu dans le cadre de la formation continue dès la prochaine rentrée.

Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé est mis en place de bénéficier, dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d'une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en oeuvre.

Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières pour lesquels un plan d'aménagement approprié est mis en place de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d'une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves précoces et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en oeuvre.

Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou plusieurs élèves pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé est mis en place de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d'une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en oeuvre. Lorsque l'on échange avec les enseignants sur ces questions, l'un des points qui reviennent le plus souvent est que des progrès importants doivent encore être accomplis en matière de formation continue. Nous prop...

L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'établissements : les établissements publics locaux d'enseignement international, dits EPLEI. Ils pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale – un cursus complet, par conséquent – , dès la rentrée 2019. Je salue cette initiative, qui renforcera l'attractivité de notre pays et des territoires concernés tout en permettant d'élever le niveau général en langues étrangères. L'étude d'impact précise que la création de ce nouveau statut a d'ores et déjà suscité l'intérêt de certains établissements en vue de la création d'écoles européennes agréées à Lille et à Courbevoie, ainsi que d'une cité sco...

...e parents particulièrement investis dans l'éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l'occasion de ce texte pour l'école de la confiance, donne davantage de crédit à leurs choix. J'aimerais évoquer une autre injustice, concernant les conditions matérielles des enfants scolarisés à domicile, car les parents instructeurs à domicile ne sont pas éligibles à l'allocation de rentrée scolaire. J'avais déposé un amendement no 975 pour réparer cette injustice mais il a été jugé irrecevable. Je renouvelle ma demande, car les enfants instruits à domicile ont les mêmes besoins que les autres.

... contrôler les parents plus d'une fois par an. Si les résultats du contrôle ne sont pas satisfaisants, l'article prévoit déjà des contrôles supplémentaires. Pourquoi envisager, alors, de contrôler plusieurs fois par an les familles dans lesquelles le premier contrôle a montré que l'instruction se passait bien ? Par ailleurs, je poserai, moi aussi, à nouveau ma question concernant l'allocation de rentrée scolaire : pourquoi les parents qui choisissent l'instruction à domicile n'y ont-ils pas droit ? Je vous avoue que j'aimerais une réponse à cette question.

On peut tout dire sur le contrôle – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l'allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu'un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l'obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l'instruction à domicile aussi bien qu'à l'école, vous aurez tort...

...rd, qui ont soulevé un point important. Monsieur le ministre, vous avez décidé de rendre obligatoire la scolarisation à 3 ans, ce qui mettra 26 000 enfants supplémentaires sur le chemin de l'école au mois de septembre 2019 – si la loi est adoptée. J'ai soulevé le problème dans une de mes interventions préalables sur l'article 3, et je vous le demande : où avez-vous prévu le budget d'allocation de rentrée scolaire pour ces 26 000 enfants ? En principe, nous budgétons l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – , or rien n'a été prévu en ce sens dans celui que nous avons voté à l'automne dernier pour 2019. Peut-être va-t-il y avoir un PLFSS rectificative. En tout cas, nous l'appelons de nos voeux, compte tenu des décisions qui on...

Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l'allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire. Vous nous dites qu'un enfant qui entre à l'école a des besoins plus importants qu'un enfant dont l'instruction est organisée à domicile. Or, à l'école publique – et c'est très bien ainsi – , les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établisse...

...istre, votre réponse est tout à fait valable dans le cadre de la législation actuelle. Mais vous êtes justement sur le point de la changer, puisque vous donnez aux familles des obligations nouvelles d'enseignement – nous n'y revenons pas, vous l'avez décidé. Mais dès lors que vous imposez aux familles des obligations nouvelles, vous devez les indemniser et, par conséquent, aligner l'allocation de rentrée scolaire sur la pratique de l'école. Je peux me tromper, c'est le Conseil constitutionnel qui décidera, mais vous prenez un risque, croyez-moi.

Pour revenir, d'un mot, sur la question de l'allocation de rentrée scolaire, vous dites, monsieur le ministre, qu'elle est faite pour encourager à aller à l'école. Pour moi, elle a plutôt vocation à compenser des charges d'instruction. Chercher à « acheter » ainsi les familles pour qu'elles envoient leurs enfants à l'école, quelle drôle de conception ! L'amendement no 613 vise à modifier l'alinéa 13, le dernier de l'article 5, aux termes duquel « Un décret en C...

Je ne résiste pas à l'idée de réagir contre l'amendement du Gouvernement, que l'on pourrait qualifier d'amendement « pour solde de tout compte ». Malgré certaines avancées, le compte n'y est pas s'il s'agit de garantir aux parents dont l'enfant est en situation de handicap le droit à une rentrée scolaire ordinaire. Vous nous dites que vous craignez de créer un droit opposable. Les familles, elles, craignent que la rentrée ne se passe pas dans de bonnes conditions.

...lusieurs de leurs conclusions. Mais j'ai cru comprendre que vous évoquiez désormais la fin mars et la perspective d'un grand plan d'action. Comment tout cela s'articule-t-il ? Vous avez distingué tout à l'heure ce qui relève du législatif de ce qui découlera de décisions de l'exécutif ; nous aimerions y voir plus clair. En effet, votre amendement n'apporte pas une garantie absolue du fait que la rentrée se passera bien. Je le répète, notre proposition de loi contenait une disposition essentielle, et nous ne demandions pas la lune : à condition que les familles aient déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée, elles auraient eu, au plus tard quarante-cinq jours avant celle-ci, la garantie absolue qu'un accompagnant leur soit affecté.

...ent, issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié, vise à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle de l'action gouvernementale en s'assurant du bon accompagnement de chaque élève et de l'adéquation entre les moyens mobilisés par la nation et les besoins. Notre collègue Bouillon en parlait il y a quelques instants : les difficultés des familles qui n'ont pas d'AESH à la rentrée montrent que le sujet mérite davantage d'attention. En outre, le rapport demandé obligerait le ministère à communiquer les vrais chiffres à la représentation nationale au lieu de s'en tenir, selon son travers permanent, à une vision unilatérale promue par des opérations de communication et non fondée sur des données vérifiées.

...uant à avoir des accompagnants d'élèves en situation de handicap si mal payés, si précaires. Nous demandons pour ces accompagnants, indispensables dans la chaîne de la compensation, des CDI à temps plein, des rémunérations décentes, une vraie formation diplômante et des perspectives de carrière attractives. Nous voulons que les enfants et leurs familles se voient attribuer leur AESH avant même la rentrée scolaire, pour en finir avec le scandale des élèves condamnés à observer leurs camarades enfiler leur sac à dos pour reprendre sans eux le chemin de l'école ». J'ajouterai, dans l'esprit de notre proposition de loi, que l'on ne saurait construire une école de la confiance alors qu'il manque plus de 3 000 enseignants référents – déjà trop peu formés – pour suivre la scolarité des élèves en situat...