Interventions sur "report"

Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s'engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent. Qu'est-ce qui empêcherait qu'une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour ? Je ne crois pas que ce serait inconstitutionnel puisque la modification desdites dates est l'objet même du projet de loi, mais j'attends des arguments me démontrant le contraire. Par ailleurs, malgré l'engagement que vient de prendre la ministre devant notre ...

...tour l'est tout autant. En matière électorale, préciser les dates des scrutins est essentiel, non seulement pour les sénateurs ou pour les députés, mais pour tout un chacun. Fixer la date des premier et deuxième tours est une manière de sécuriser les élections. En arrêtant un calendrier, lisible à la fois des candidats et des électeurs, vous donnez plus de visibilité aux élections. La volonté de reporter les élections doit s'inscrire dans un cadre clair et transparent, qui comprend la fixation de dates précisées dans la loi.

...e suis d'accord avec vous et vous témoignerez du fait que cela n'arrive pas souvent. Cependant, je ne vois pas ce qui, aujourd'hui, vous autorise à penser que nous pourrions organiser ces élections au mois de juin. Quand je dis que je suis d'accord avec vous, c'est sur le fait qu'il faudra se revoir si, par malheur, elles ne devaient pas avoir lieu. Il serait plus clair pour tout le monde de les reporter, dès maintenant, au mois de septembre 2022.

...dire les électeurs – les suivraient à la télévision ! Je le dis avec humour, mais il faut que nous y réfléchissions. C'est la première fois que notre pays est confronté à une situation grave. Il n'y a donc pas photo : si l'on dispose d'un vaccin sûr et qu'au mois de juin tout a disparu, alors, vous aurez eu raison. Mais je n'en suis pas certain, et c'est pourquoi je plaide avec passion pour qu'on reporte les élections au mois de septembre 2022.

Il vise à supprimer l'alinéa 2, qui prévoit la prorogation des mandats jusqu'en mars 2028. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux reports : comme nous l'avons expliqué en commission, nous avons un souci de visibilité et d'anticipation. Cette pratique n'est pas inédite – les élections municipales prévues en 2007 ont ainsi été reportées en 2008 pour la même raison que celle qui nous occupe aujourd'hui – , pour autant, elle n'est pas automatique : les élections municipales de 1995 se sont ainsi déroulées en juin, six semaines après l...

Permettez-moi de revenir sur ce sujet qui a suscité un important débat en commission. Il est certes arrivé que des mandats soient prorogés, mais jamais les décisions n'ont été prises avec autant d'anticipation qu'aujourd'hui : pour les élections municipales de 2007, par exemple, la prolongation n'a été décidée que quinze mois avant la date prévue du scrutin, par la loi du 15 décembre 2005. Si le report est donc possible en principe, l'alinéa 2 anticipe beaucoup trop : il prolonge des mandats avant même que les conseillers concernés soient élus ! Cela nous paraît véritablement problématique. Si cela est nécessaire, nous pourrons toujours nous réunir en temps utile et décider d'un report.

Je tiens à rassurer Mme Karamanli : si les élections présidentielle et législatives prévues en 2027 devaient être reportées, les parlementaires en débattraient et modifieraient la loi.

...e, notre vie quotidienne, mais également notre démocratie. Fondé sur l'exercice régulier, sincère et équitable du pouvoir de suffrage, notre calendrier électoral a dû être modifié à plusieurs reprises pour préserver la santé de nos concitoyens et limiter la propagation de la maladie. Suivant l'avis du Conseil scientifique Covid-19, mis en place auprès de l'exécutif, nous avons déjà été amenés à reporter le second tour des élections municipales, du 22 mars au 28 juin 2020, les élections consulaires, de mai 2020 à mai 2021, ainsi que plusieurs élections législatives, sénatoriales et municipales partielles qui pourront être organisées jusqu'au 13 juin 2021, par dérogation au délai de trois mois pour l'organisation de l'élection après constatation de la vacance de siège. Ces décisions, difficiles...

Le Gouvernement propose, au travers de ce projet de loi, de reporter les élections régionales et départementales initialement prévues au mois de mars prochain au mois de juin. Une telle décision est issue, après la consultation menée par Jean-Louis Debré, d'un large consensus au sein des familles politiques de notre pays. Le groupe La République en marche apportera donc bien naturellement son soutien à ce texte. Si la crise de la Covid-19 doit nous amener à fa...

...calage des élections locales au-delà de 2022. Néanmoins, le choix du nouveau calendrier implique le rejet de la solution initiale, c'est-à-dire le maintien des élections départementales et régionales aux dates prévues. On a en effet demandé à Jean-Louis Debré de produire un tel rapport après les dates auxquelles ces élections auraient dû être convoquées. Une telle non-décision imposait déjà leur report au plus tôt au mois de juin prochain et restreignaient les possibilités qui lui étaient offertes. Je fais également le parallèle avec une autre question devenue criante par endroits : celle de la tenue des élections partielles. Certaines communes, comme celle de Sainte-Marie-aux-Mines, voisine de ma circonscription, sont ainsi depuis de longs mois administrées par une commission spéciale : ce n'...

... en plein été ; il importe également de ne pas donner une coloration politique à des élections qui visent à désigner des représentants locaux ; enfin, ce serait un non-sens d'enchaîner les processus électoraux pendant les deux premières années du prochain quinquennat : élections présidentielles, législatives, départementales, régionales, sénatoriales – renouvellement partiel – et européennes. Le report au mois de juin semble faire l'objet d'un consensus mais nous devons également travailler à la meilleure organisation possible de ce rendez-vous électoral. Deux objectifs doivent nous guider : assurer les conditions sanitaires optimales pour le bon déroulement des opérations de vote ; lutter contre l'abstention, dont je rappelle qu'au second tour des élections municipales du mois de juin dernier ...

La situation sanitaire et ses perspectives d'évolution à moyen terme justifient le report des élections départementales, régionales et territoriales prévues au mois de mars. Alors qu'un nouveau confinement est imminent, leur maintien n'est souhaitable ni sur le plan sanitaire, ni pour la sincérité du scrutin. Ce texte a donc été adopté par nos collègues sénateurs, dont nous saluons le travail. Contre l'avis du Gouvernement, ils ont voté un amendement disposant que le second tour se d...

Ce débat, comme l'a rappelé M. Schellenberger, fait écho à celui sur l'état d'urgence sanitaire et concerne la vitalité même de la démocratie dans le contexte de la crise sanitaire. Je me félicite que, suite aux travaux de Jean-Louis Debré, le spectre d'un report renouvelé de ces élections, à discrétion de l'exécutif, ait été écarté, alors que ces dernières n'ont pas seulement des conséquences politiques sur un plan national mais pour la vie même de nos territoires. Nos concitoyens auraient vécu un report au-delà de l'élection présidentielle de 2022 comme une confiscation de la démocratie et une forme de tripatouillage, alors que nombre d'entre eux se déf...

...juste titre que « si la tenue des élections, en elle-même, serait possible en mars 2021, en observant un protocole sanitaire strict, la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d'une loi d'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement ». D'évidence, cela n'est pas envisageable en mars prochain et nous sommes donc favorables à un tel report. Toutefois, le groupe La France insoumise souhaite avoir des garanties pour que cette campagne se déroule effectivement hors état d'urgence sanitaire, lequel limiterait drastiquement les possibilités de faire campagne. Or, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 a été votée hier soir par notre assemblée. En juin, nous serons loin des « quelques mois en dehors de l'ét...

La tenue régulière d'élections, la respiration démocratique sont particulièrement importantes. Il n'est pas possible de jouer avec le calendrier électoral. Des élections essentielles se sont d'ailleurs déroulées en pleine pandémie dans un certain nombre de grands pays comme les États-Unis, le Portugal ou l'Ukraine. Nous ne pouvons donc pas reporter indéfiniment nos élections. Un télescopage avec les élections présidentielles serait parfaitement inacceptable. La « présidentialisation » des élections législatives est patente avec l'inversion du calendrier. La concentration de toutes les élections en même temps me semblerait démocratiquement déplorable car le pluralisme en souffrirait. En reprenant les préconisations du rapport Debré et en...

... nous avons vécue, la campagne ayant eu lieu avant le premier tour. Nous n'étions pas alors dans la même configuration. Les enveloppes budgétaires sont de plus contenues. En outre, si nous conseillons aux candidats d'avoir des clips et s'ils sont financés dans les comptes de campagne, quels montants seront fixés ? Cela nécessite un travail en amont. Je rappelle que le texte permet simplement de reporter de trois mois une élection, qui aurait dû se dérouler en mars. Il s'agira, monsieur Schellenberger, de la première campagne en mode covid. Le Sénat et nos collègues ont fait certaines propositions. Nous devons trouver des voies un peu différentes pour faire campagne. Il sera difficile voire impossible de faire du porte-à-porte ou des meetings de campagne. Les élections partielles, notamment m...

L'amendement CL39 rappelle que le report de trois mois des élections régionales et départementales se justifie eu égard à l'existence de risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19. Il revient également sur l'introduction d'une date butoir fixée par le Sénat au 20 juin 2021. S'il est nécessaire de prévoir que les deux tours des scrutins départementaux et régionaux auront lieu au cours du mois de juin 2021, la détermination de leur ...

...ur le scrutin – nos débats sont très regardés. Monsieur le rapporteur, la démocratie ne souffre pas d'adaptation locale. Quand un scrutin est annulé, il doit ensuite être convoqué dans un délai défini. C'est la loi qui fixe les conditions d'organisation des élections locales ; ce n'est pas la prérogative des préfets ou d'un quelconque fonctionnaire de l'État. Étant donné le flou entretenu sur le report, les intentions politiques, et la situation exceptionnelle, le plus simple est d'apporter toutes les précisions dans la loi, notamment la date du premier tour, puisque le 13 juin fait consensus depuis la publication du rapport Debré.

...u'en mars 2028 ne soit plus justifiée à l'expiration du mandat de six ans desdits conseillers. La prolongation nous semble prématurée. En effet, celle du mandat des conseillers municipaux renouvelables en 2007 n'était intervenue que fin 2005. Or le présent article anticipe cette prolongation avant même que les conseillers concernés ne soient élus ! Notre groupe ne s'oppose pas au principe de ce report. Cependant, pour être justifié, il est essentiel que son fait générateur persiste jusqu'à cette date ou à proximité de celle-ci. Le présent amendement propose donc de conditionner la prolongation au maintien du calendrier électoral tel qu'anticipé à ce jour.

...al, pour maintenir leur présence auprès de nos concitoyens et apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs besoins. Toutefois, l'épidémie a nécessité de modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter le plus possible les risques de propagation du virus à l'occasion de la campagne électorale et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, puis du renouvellement de six sénateurs des Français de l'étranger pour permettre, au préalable, celui des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral, et enfin des éventuelles élections partielles des parlementaires représentant les Français de l'étranger. Lors de nos débats, nous avons souligné la...