Interventions sur "report"

...ions au titre de la prise en charge de l'activité partielle, soit 7,2 milliards. Ce projet de décret tend, en contrepartie, à annuler 7,2 milliards pour le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, doté, en 2020, dans le cadre de l'adoption des lois de finances rectificative (LRF), de 20 milliards. Par la suite, un report de crédits avait été effectué sur l'année 2021, dont il est proposé d'annuler 7,2 milliards afin de recréditer à la fois le fonds de solidarité et le programme destiné à la prise en charge de l'activité partielle. Avant d'évoquer le décret d'avance proprement dit, je vous propose de regarder dans le rétroviseur l'exécution des programmes de l'année 2020 et les crédits ouverts en 2021, en loi de ...

...ossier, après décret d'avance, on arriverait à saturation courant août pour le fonds de solidarité et fin juillet pour la prise en charge du chômage partiel. Je poserai une dernière question à laquelle personne ne veut répondre, l'affaire étant trop sérieuse pour que le Parlement en soit saisi. Quand on ouvre 11 milliards de crédits pour les participations de l'État, pour l'essentiel grâce à des reports, et qu'on prélève 7,2 milliards, il reste 3,9 milliards. Or il y a quand même des engagements gouvernementaux, notamment envers Air France-KLM, peut-être Airbus et la SNCF. Peut-on tenir face aux besoins ? Pourrait-on enfin considérer que la représentation nationale est responsable et lui dire où l'on en est pour les dotations en capital ?

...ants ? Ils doivent permettre, sur l'année 2021, de réaliser des augmentations de capital ou des rachats et des souscriptions si le besoin se présentait. Mais pour Air France-KLM, c'est fait. Il y aura peut-être d'autres opérations, mais pour celles annoncées, c'est effectué. Je ne sais pas si ces 3,9 milliards seront utilisés d'ici la fin de l'année 2021. Ils feront peut-être eux-mêmes l'objet de reports sur l'année 2022. L'avenir le dira. La méthode du 1 % s'agissant du dénominateur, c'est-à-dire le budget général de l'État, plus les budgets annexes et les comptes spéciaux, est celle reconnue par la Cour des comptes en application de la LOLF. Je rappelle que la LOLF autorise des ouvertures jusqu'à 1 % des crédits ouverts et des annulations jusqu'à 1,5 %. Je rejoins vos prévisions quant à la d...

...la maladie – confinements, fermetures administratives… Elles ont eu des répercussions sur notre économie, qui était pourtant en pleine croissance. Aussi, pour soutenir les entreprises durant cette période inédite, avez-vous, avec les parlementaires, adopté rapidement des mesures inédites par leur ampleur comme par leur coût. Les dispositifs que sont le chômage partiel, le fonds de solidarité, les reports et annulations de cotisations ou les prêts garantis par l'État ont permis de limiter très fortement le nombre des dépôts de bilan des entreprises françaises et ont protégé les salariés. Malgré tout cela, certains de nos entrepreneurs perdent espoir. J'ai eu l'occasion de discuter avec de nombreux artisans et commerçants qui ont envie de poursuivre leurs activités, mais qui s'essoufflent. J'ai i...

...nant de décrue, de stabilisation des conditions sanitaires. Mais, monsieur le Premier ministre, le Président de la République l'a dit : nous devons apprendre à vivre avec le virus. Il sera là longtemps encore, et il y aura d'autres variants. Vivre, c'est aussi avoir un accès direct aux joyaux de notre patrimoine, à nos oeuvres d'art, à nos musées, à nos monuments historiques ! Vous ne pouvez pas reporter sans cesse, et sine die, la réouverture des musées et des monuments historiques, en inventant la Saint-Glinglin politique. Déconfinez ces lieux de culture ! Arrêtez de vitrifier l'accès aux oeuvres d'art et aux joyaux du patrimoine. Il ne nous reste que les écrans et cela ne peut plus durer. Déconfinez, monsieur le Premier ministre, les musées et les monuments historiques !

...ses, les citoyens ; toutes les forces vives de la nation. Nous parlons d'une jeunesse désoeuvrée, esseulée, avec un horizon rétréci ; nous parlons d'un mal-être profond ; nous parlons d'idées suicidaires, de rêves qui s'effondrent. Les questions concrètes sont nombreuses face à la dégradation des conditions d'enseignement. Allez-vous garantir la valeur des diplômes ? Pourquoi n'avoir pas prévu un report des conventions pour que les étudiants puissent faire leur stage ultérieurement, en France ou à l'étranger ? Pourquoi ne pas avoir créé, à l'image du fonds de solidarité, un fonds étudiant pour tous les jeunes qui ne trouvent pas de petit boulot cette année alors qu'ils en avaient un avant la crise ? Votre action ne peut pas laisser de côté tout un pan de la jeunesse. Nombreuses sont les idées e...

...e. Le respect de ces exigences doit nous éclairer, afin de nous permettre de déterminer dans quelle mesure le calendrier électoral a vocation à être modifié à l'épreuve de la crise sanitaire actuelle, avec un souci de sécurité du vote de clarté et sans confondre vitesse et précipitation. Conformément aux préconisations émises par le Conseil scientifique, je rappelle que nous avons déjà décidé du report de plusieurs séances électorales dans un esprit de consensus et en accord avec le Sénat. Il en fut ainsi du second tour des élections municipales, reporté de mars à juin 2020, des élections consulaires, reportées de mai 2020 à mai 2021, ou encore des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, qui vont être organisés progressivement jusqu'au 13 juin 2021. Le présent projet de...

..., la commission a introduit l'article 2 bis, qui prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux prochaines élections régionales et départementales. Il s'agira d'un outil utile pour améliorer l'accès à l'information sur des sujets pratiques particulièrement importants. Au regard du report de trois mois de la date du scrutin, l'article 4 du projet de loi prévoit une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, et l'article 5 repousse au 17 septembre 2021 la date limite de remise des comptes à la Commission. Cela laissera davantage de latitude aux candidats pour réunir l'ensemble des pièces justificatives relatives au dépôt des comptes. Lors de l'examen en commission des...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à reporter les élections départementales et régionales, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ces élections devaient initialement se tenir en mars prochain mais, en raison de la crise sanitaire, le texte tend à les reporter au mois de juin et à définir les modalités d'organisation de la campagne et du scrutin. Au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite rappeler l'importance de c...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi, adopté par le Sénat, prévoyant le report des élections régionales et départementales en juin. Des reports d'élection, nous en avons déjà connu : ce fut le cas en 2008, lorsque les élections municipales avaient été reportées pour assurer la cohérence du calendrier électoral, et plus récemment, en juin dernier, avec le report du second tour des élections municipales, qui n'avait pas pu avoir lieu en mars en raison de l'émergence de la pan...

Décider d'un report de ces élections n'est donc pas anodin : cela demande concertation et réflexion. C'est pourquoi nous saluons le travail de la commission présidée par Jean-Louis Debré. La situation que nous vivons n'est pas forcément inédite, mais assez exceptionnelle : elle appelle la question de ce report ; notre débat se trouve tout à fait légitime. Compte tenu des reports de seconds tours survenus en 2020 et...

Je termine, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, dans la mesure où le mois de juin sera maintenu comme période du report des élections départementales et régionales, notre groupe soutiendra majoritairement ce texte.

.... J'entends aujourd'hui la ministre déléguée nous dire de ne pas nous inquiéter car, dès que la loi sera promulguée, le Gouvernement publiera un décret contenant les dates que nous avons effacées du texte. C'est un engagement fort devant le Parlement, et nous serons évidemment très vigilants à ce qu'aucune nouvelle entourloupe ne vienne le remettre en cause. Jean-Louis Debré a dit lui-même qu'un report du deuxième tour des élections régionales pour des raisons sanitaires serait une démarche anticonstitutionnelle, de nature même à porter atteinte aux équilibres de la démocratie en République. Nous serons très vigilants sur ce point.

C'est assez rare pour le souligner : il y a un relatif consensus au sujet de ce texte. C'est heureux car, pour une décision aussi lourde qu'un report d'élections, ce consensus était évidemment nécessaire.

...est d'ailleurs exprimé en ce sens, après la consultation menée par Jean-Louis Debré. Il est néanmoins essentiel que la vie démocratique puisse suivre son cours. Le débat démocratique doit pouvoir avoir lieu et nous devons garantir aux Français la possibilité de s'exprimer dans les urnes le plus sereinement possible. Le Gouvernement propose donc, au travers du projet de loi que nous examinons, de reporter les élections régionales et départementales, initialement prévues en mars, au mois de juin prochain. À cet égard, nous nous satisfaisons des annonces que Mme la ministre déléguée a faites aujourd'hui quant aux dates précises des scrutins. Il était en effet indispensable de donner une visibilité aux électeurs et aux candidats – en particulier pour que ces derniers s'organisent en vue de leur cam...

...portant pour la vitalité démocratique de notre pays, car, comme a pu le dire Jean-Louis Debré lors de son audition par notre commission, on ne confine pas la démocratie. La démocratie a triomphé des tyrannies modernes. Elle a résisté à des crises majeures. Elle est une force pour affronter les vents mauvais. C'est pourquoi nous devons tout faire pour la préserver, la renforcer et la dynamiser. Le report dans un délai raisonnable, c'est-à-dire au mois de juin, des prochaines élections, s'inscrit dans cet objectif. Aussi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient-il le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. J'ai bien noté, madame la ministre, que vous mentionniez les dates des 13 et 20 juin prochains, ce dont nous nous félicitons. Pourquoi juin et pas septembre...

...s et les Français, nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d'une crise avec laquelle nous allons peut-être devoir vivre longtemps. Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, ce qui rend nécessaire que celui-ci s'exerce de façon régulière. Notre position consiste à tenir bon sur le mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Le report doit être mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée pour les élections départementales et régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables, et convaincre nos concitoyens de l'importance de ce scrutin dans leur vie de tous les jours – je rappelle que les départements sont compétents en matière d'action sociale et de gestion des collèges, tandis q...

La discussion sur les textes relatifs à l'organisation des scrutins est fondamentale pour l'exercice du droit de vote, droit essentiel dans toute démocratie. Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux, s'inscrit dans la logique des conclusions de la mission confiée à l'ancien président de notre assemblée, M. Jean-Louis Debré. L'« option raisonnable » – pour reprendre les termes de son rapport– d'un report des élections précitées de mars à juin 2021 nous paraît effectivement souhaitable. La situation sanitaire de n...

...ns sont très au point – quoique cela ne me semble pas être le cas, au vu des contestations dont ils font l'objet et de l'incertitude qui les entoure – , et les élections régionales et cantonales pourront se tenir en juin, car tout sera « clean » au mois d'avril. Pour ma part, je ne vois pas les choses ainsi. J'ai été un des très rares à dire, quinze jours avant les municipales, qu'il fallait les reporter – mais aucun média ne me relaie plus et pour porter ma voix, je dois m'en tenir aux réseaux sociaux. Et qu'a-t-on vu ? Le Premier ministre Édouard Philippe a fait une déclaration hallucinante à la télévision pour demander aux personnes de plus de soixante-dix ans de ne pas aller voter, ce qui ne s'était jamais produit ! Que se passera-t-il au mois de juin ? Rappelons que deux votes sont prévus...

Je me réjouis que Mme la ministre ait repris la date du 13 juin que nous avions avancée. Maintenant, il convient de l'inscrire dans l'article 1er. Le contexte sanitaire peut laisser craindre un report, et il faut donner des assurances à chacun. Comme plusieurs groupes l'ont souligné en commission, il convient donc de donner de la visibilité à ces scrutins le plus tôt possible. Les acteurs, dans leur ensemble, doivent pouvoir se préparer en toute quiétude, notamment l'État et les communes qui ont à organiser les scrutins et les listes de binômes de candidats.