Interventions sur "restauration"

Les dispositions de l'article n'entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d'accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.

Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'augmenter le coût de la restauration scolaire. Eu égard à la situation socio-économique outre-mer, il est nécessaire d'étudier l'incidence de ces mesures, notamment sur le budget des collectivités locales, le taux des impositions locales, le niveau des tarifs de la restauration scolaire et le pouvoir d'achat des ménages.

Je revenais à nouveau vers vous dans l'idée de faciliter la réalisation de l'objectif que nous cherchons tous à atteindre : amplifier la part d'éléments de qualité dans la restauration collective. Car malgré tout – et peut-être contrairement à d'autres – , je trouve l'affaire compliquée. Mais après avoir échangé sur le sujet avec vous, monsieur le ministre, j'ai compris que l'application des dispositions proposées dans cet amendement soulevait de vraies difficultés. Le juridique peut donc avoir raison de la logique. Je le retire donc, mais je suis obstiné et reste prêt à vous e...

Cet amendement porte la part du bio en 2030 à 30 %. On pourrait penser que c'est exagéré, mais il s'agit de 3 % des volumes produits en France, qu'on flèche simplement vers les commandes de la restauration hors domicile et de la restauration collective. Selon les projections de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, cela est parfaitement réaliste. Certes, on peut faire de l'idéologie et nourrir des peurs infondées, mais des travaux sérieux réalisés dans le cadre des États généraux de l'alimentation dressent la projection d'une France à trois tiers – un tiers de HVE 3, un tiers de ...

Cet article très important doit traduire ce qu'était l'engagement sur la part de 50 % de produits bio, locaux ou en circuits courts dans la restauration collective, et notamment les cantines scolaires. Nous proposons un certain nombre de sous-amendements à l'amendement du Gouvernement, sachant que son adoption fera tomber tous les amendements que nous avons déposés à l'article 11. Mon sous-amendement CE2123 prévoit que cette disposition s'applique à la restauration des établissements privés sous contrat : cette mesure qui figurait dans la rédact...

Nous sommes tous d'accord pour renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence. De plus, nous devons veiller à prévoir une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des p...

L'objet du sous-amendement CE2133 est d'étendre les nouvelles règles à tous les acteurs de la restauration collective – gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Sans doute le ministre expliquera-t-il que ce sous-amendement est satisfait par un autre amendement du Gouvernement.

Le rapporteur est évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement qui traduit les débats qui ont eu lieu en commission du développement durable. Le sous-amendement CE2123 sera satisfait par les dispositions de l'amendement CE2088 du Gouvernement, qui précise que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire se voient appliquer les dispositions de l'article 11. Je suggère à Mme Batho de le retirer. Le sous-amendement CE2122 détruirait tout l'équilibre de l'amendement du Gouvernement. L'article 11 fixe une obligation d'approvisionnement déjà très contraignante. Il convient, dans les délais impartis, de réussir l'objectif d'au plus 50 %, plutôt que de fixer un objectif d'au m...

...up discuté sur les objectifs que nous voulions afficher dans la loi, mais nous entendons aussi le risque d'inconstitutionnalité et les réserves du Conseil d'État. Si ces objectifs sont clairement affichés dans l'intention du décret, nous en sommes d'accord. Rappelons que l'article 11 est très important puisqu'il contribue à structurer nos filières locales en captant les 7 milliards d'euros de la restauration collective. Le Gouvernement a précisé qu'il s'agissait de la valeur, et non du volume, ce qui est très important. Enfin, je dois exprimer une réserve sur l'expression « au plus », qui semble définir un plafond, alors que certaines restaurations collectives atteignent déjà des objectifs supérieurs.

Nous sommes tous convaincus du bien-fondé d'intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l'agriculture bio ou en conversion. Mais le mieux est l'ennemi du bien : prévoir un chiffre précis pourrait entraîner des contraintes d'ordre financier, notamment pour les petites collectivités qui n'ont pas toujours la possibilité d'intégrer des produits bio, plus chers, ainsi que des contraintes liées à l'approvisionnement dans certains territoires isolés...

...e la forme, alors que c'est le fond qui pose problème ! Je ne suis pas du tout favorable à ce que la loi contienne une injonction aussi forte. Cela aura des effets particulièrement pervers. Faute d'offre, certaines unités ne pourront pas s'approvisionner en produits à hauteur de 50 %. Par ailleurs, qu'on le veuille ou non, le prix du repas deviendra exorbitant et cela détournera les publics de la restauration collective, en particulier dans les petites collectivités.

Nous sommes tous d'accord pour dire que cette philosophie est extraordinaire, qu'il faut que nos enfants mangent des repas plus sains dans les cantines et que la restauration collective offre des produits locaux et bio. Mais ce qui est très dérangeant, c'est le côté contraignant. Qui prendra en charge le surcoût ? Le contribuable ? Ou bien les parents, qui ne manquent jamais de réagir, les élus locaux le savent bien, sitôt que le prix du repas à la cantine augmente de quelques centimes ? Ne vaudrait-il pas mieux que l'État encourage les collectivités locales, à trave...

Cette loi sera un franc succès lorsque nous aurons réussi à emmener l'agriculture française dans ce projet. Mais pour l'heure, pour m'être occupé d'une cantine dans une toute petite commune rurale, je sais qu'il est parfois plus facile de faire appel à un fournisseur de restauration collective, Sodexo ou équivalent. Et comme il sera compliqué de trouver 50 % de produits en local, ces entreprises de restauration trouveront du bio, mais en l'important de l'étranger.

...s : le plan bio, les 15 % de surface agricole utile bio en 2022, l'ensemble des projets alimentaires territoriaux, les outils d'accompagnement aux collectivités. Il ne s'agit pas de laisser les collectivités se débrouiller toutes seules : nous les accompagnons et nous leur permettrons d'atteindre ces objectifs – des amendements vont en ce sens. Je rappelle qu'il s'agit d'un objectif sociétal. La restauration collective, c'est le lieu où se décide l'alimentation de demain de nos enfants !

... part significative ». Écrire cela ou rien, c'est à peu près la même chose. Cela ne veut rien dire. On ne voit pas non plus ce que signifie « en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit ou issu de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un des signes ou mentions prévus par l'article du code rural ». Par ailleurs, je pense que l'on touche à l'une des limites du projet. On dit que la restauration collective doit être faite de cette manière-là, peut-être avec 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, mais globalement, on ne fixe pas de cap. On ne dit pas comment on va y arriver. Et surtout, et j'y suis sensible, on ne dit pas comment on pourra aider les collectivités qui rencontreraient des difficultés.

Les présidents d'exécutif, les maires qui seront amenés à prendre les commandes pour la restauration collective à partir de 2022, avec 50 % de produits alimentaires issus d'agriculture biologique ou locale ou autres, ne vont pas forcément discuter avec les agriculteurs. Ils vont se trouver face à des sociétés de restauration collective, comme Api, Newrest, Sodexo et compagnie, qui vont leur faire des propositions avec 50 % de produits alimentaires issus d'agriculture biologique. Mais rien ne vou...

Je vais essayer de mener les débats d'une manière aussi efficace que possible, mais comme l'agriculture bio dans la restauration collective, j'ai besoin de vous tous. Je vous demande donc de limiter vos prises de parole, afin que tout le monde puisse s'exprimer.

... de la commission du développement durable. Nous y tenions beaucoup et, comme l'a précisé Célia de Lavergne, l'idée est de créer un commerce équitable à la française au bénéfice de nos agriculteurs, des filières et de la production locale. Il est donc davantage question, ici, de valeurs et du sens que l'on donne à l'achat public pour atteindre l'objectif de 50 % de produits qualité et bio dans la restauration collective. Je rappelle que l'article 11 donne la boîte à outils nécessaire aux acheteurs publics qui devront évidemment être accompagnés, notamment par les collectivités, dans le cadre d'une animation territoriale, en particulier concernant les méthodes d'allotissement.

...es, légumes, laitages, fruits. Les occurrences sont ainsi multipliées afin qu'une collectivité puisse atteindre ses objectifs, non sur tout le repas ou sur le montant, mais sur l'entrée, sur la viande, sur le légume, sur le fruit, etc. Cela facilite la poursuite des objectifs tout en tenant compte des contraintes de prix, du contexte local, de la taille de la collectivité, de l'organisation de la restauration collective, qu'elle soit en régie ou en délégation de service.

...nement fait bien écho aux discussions qui ont eu lieu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et répond aux exigences de la commission des affaires économiques. Les trois sous-amendements adoptés enrichissent l'amendement gouvernemental ; en l'état, les députés du groupe La République en Marche y sont évidemment favorables puisqu'il satisfait à l'ambition, pour la restauration collective, d'utiliser, d'ici à 2022, 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits de produits bio. L'amendement offre en outre aux gestionnaires de restauration collective publique les outils, comme l'a souligné la rapporteure pour avis, permettant l'identification des produits et des filières nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi.