Interventions sur "restauration"

La proposition du rapporteur de préférer l'expérimentation à l'interdiction, à une date butoir, des contenants en plastique dans la restauration collective, est une mesure de bon sens. Cette expérimentation ne doit pas s'affranchir de la question du financement de toutes ces transitions que l'on propose.

Mon amendement précise que la politique nationale de l'alimentation doit prévoir des moyens pour financer la transition que nous ambitionnons de réaliser. La création d'une prime pour la conversion des cantines au bio permettrait notamment d'accompagner la formation des cuisiniers dans la restauration collective, l'achat d'équipements, tels que des légumeries, et le recours à des produits de qualité, ce qui engendre des surcoûts. Un montage associant des crédits publics et privés nous paraît donc nécessaire.

Nous rejoignons sur ce point la discussion que nous avons eue ce matin sur la manière de prendre en charge la montée en qualité au sein de la restauration collective, notamment en ce qui concerne le coût des repas servis. L'achat de produits de meilleure qualité s'accompagne immanquablement d'une hausse significative des dépenses. Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incidences trop importantes sur le prix des repas, car cela pourrait gêner un certain nombre de familles, ou in fine un transfert de charges vers les collectivités territoriales. C...

Je comprends très bien l'esprit de ces amendements. Contrairement à ce qui a été indiqué, néanmoins, ils n'ont pas pour objet de créer une prime pour la conversion des cantines au bio : la modification demandée ne concerne que les objectifs généraux de la politique de l'agriculture et de l'alimentation et n'aura aucun impact sur le financement des services de restauration en milieu scolaire. Ce manque d'effet normatif me conduit à émettre un avis défavorable.

Les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective sont tenus de respecter des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas. Nous demandons qu'ils prennent en compte les apports en protéines végétales au titre de la qualité nutritionnelle.

Dans de nombreux pays d'Europe, une option végétarienne ou végétalienne est proposée quotidiennement dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, une option végétalienne doit ainsi exister chaque jour dans tous les lieux de restauration publique, y compris les écoles, depuis 2017. En France, la législation oblige à servir viande, poisson et produits laitiers selon des fréquences définies, ce qui empêche de répondre aux souhaits de certaines familles, qui voudraient voir leurs enfants bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés – cela constitue donc une discrimination à leur égard. La proposition d'u...

L'article 11 impose déjà de nouvelles contraintes, assez ambitieuses, à la restauration collective publique, notamment scolaire. Par ailleurs, l'amendement de la commission du développement durable et de M. Orphelin que j'ai cité tout à l'heure répond largement à votre demande.

L'amendement CE170 a été adopté par la commission du développement durable, avec l'avis favorable du ministre mais une réserve de ma part. Il a pour objet d'instituer des comités de représentants des usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective scolaire et universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Si j'ai émis une réserve, c'est qu'il existe déjà des comités d'usagers et qu'il faut laisser les collectivités exercer leur libre arbitre : c'est à elles qu'il revient de s'organiser en ce qui concerne les écoles.

Précisément, mon sous-amendement vise à introduire de la souplesse : il faut laisser les gestionnaires des services de restauration choisir la maille qui leur paraît préférable pour l'information et la consultation des usagers, selon la taille des établissements, le nombre de repas et les demandes des usagers. Un comité de représentants peut être pertinent, mais on peut aussi envisager d'autres solutions moins contraignantes.

L'amendement CE1761 procède d'une idée différente : nous proposons des plans de progrès dont le contenu pourrait être précisé par décret. Tous les gestionnaires d'établissements de restauration collective devront adopter une stratégie afin de participer à la marche en avant progressive qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par la loi.

Cet amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs fixés par l'article 11 : ces entreprises pourront signer un accord volontaire avec l'État, qui créera un label « restauration collective durable » permettant d'identifier, et d'une certaine façon de récompenser, ceux qui s'engagent dans une démarche de ce type.

Je comprends la logique qui vous inspire, mais la restauration collective privée est déjà libre d'aller vers des modes de restauration plus respectueux de l'environnement, plus locaux, et plus équilibrés. C'est le sens de l'histoire : cela se fera naturellement et je ne suis pas sûr que la loi ait à intervenir, car il s'agit de restauration collective privée. J'émets donc a priori un avis défavorable.

Nous proposons d'étendre l'article 11 à la restauration collective privée, y compris les sous-traitants : dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.

La commission du développement durable a adopté cet amendement malgré les réserves exprimées par le ministre et par moi-même. L'idée est d'inciter les conseils régionaux et départementaux à moduler leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans des démarches de restauration durable. Je tiens à souligner que nous ne devons pas remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Certaines d'entre elles se sont déjà engagées dans de telles initiatives, parce qu'elles l'ont souhaité. En Bretagne, le dispositif Breizh Alim permet ainsi de moduler la dotation des établissements.

Sur le fond, un tel mécanisme pourrait être injuste : un établissement financièrement contraint, qui ne peut négocier des engagements de restauration durable avec son prestataire de restauration collective, subirait une double peine. En outre, faire dépendre une dotation financière des résultats en matière de restauration collective plutôt que des résultats scolaires – principale mission de l'école – n'est pas judicieux. Enfin, ces dispositions relèvent de la pure faculté : elles n'obligent à rien. Je souhaiterais que vous retiriez ces amend...

Conformément aux attentes des EGA, cet amendement voté par la commission du développement durable demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs publics et privés de restauration collective du secteur privé.

Cet excellent amendement de notre collègue Mme Bonnivard concerne les marchés publics, dont nous avons déjà parlé ce matin, monsieur le ministre. Ces marchés de restauration collective comportent beaucoup de produits importés. Or nous souhaitons promouvoir les achats locaux. Pour ce faire, notre amendement prévoit une obligation de formation des gestionnaires et gestionnaires de groupements d'achat – agents de l'État –, dans les établissements scolaires. Votre ministère pourrait contrôler la réalisation de cette obligation tous les trois ans. Enfin, notre amendement...

Vous avez raison, c'est une préoccupation forte des EGA : il faut augmenter le niveau global de formation des agents de l'État gestionnaires de services de restauration collective scolaire, mais également celle des services de l'État et des collectivités. Les ateliers des EGA ont proposé la réactivation du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM RCN). Il y a quelques années, il avait produit un guide très complet concernant l'achat public de denrées alimentaires. La réactivation de ce groupe d'étude dépend des ministères concernés...

Une expérimentation va commencer dans le département de l'Isère. Il s'agirait pour les agriculteurs et les syndicats de concevoir un label isérois. Les produits locaux qui le mériteraient seraient estampillés, y compris dans la restauration collective.

Si cet amendement n'est pas adopté, les produits Bleu-Blanc-Coeur n'entreront pas dans le champ de l'article 11 sur la restauration collective.