Interventions sur "retrait"

...ous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d'origine. De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu'EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurrents alternatifs, eux, ne le pourraient pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis d'accord avec Mme Cariou sur le fait qu'une plus grande transparence est nécessaire vis-à-vis du Parlement. Néanmoins, l'ASN rend déjà compte au Parlement chaque année de son activité. Il est donc inutile à mon sens de prévoir une présentation supplémentaire par la commission des sanctions de l'ASN. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement. Un rapport annuel ne me paraît pas nécessaire. L'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie tous les ans les chiffres clés en matière de climat, d'énergie, et aussi d'énergie renouvelable. Par ailleurs, RTE met en place l'outil « Eco2mix », que je vous recommande de télécharger sur votre smartphone, qui permet d'avoir une vision en temps réel du mix...

... de l'assemblée générale du Conseil d'État, vient soutenir les objectifs de la proposition de loi, consolider ses dispositifs et ainsi veiller au succès du combat dans lequel nous nous engageons. J'ai déposé plusieurs amendements visant à mettre en oeuvre les recommandations du Conseil d'État. Le texte que nous vous proposons repose sur une disposition clef, qui est son coeur : une obligation de retrait des contenus manifestement illicites en vingt-quatre heures. Ses poumons sont des obligations de moyens, qui viennent assurer la vitalité et l'efficacité de cette obligation de retrait. Ainsi, à l'article 1er, nous proposons d'ajouter un article à la LCEN pour créer un nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites en vingt-quatre heures, applicable aux grandes plateformes et m...

... Avia, dont la commission des Affaires culturelles et de l'éducation a souhaité se saisir pour avis. Elle tend à pallier l'impunité quasi-totale dans laquelle évoluent aujourd'hui les auteurs de tels propos sur les plateformes, dont le zèle à combattre les contenus haineux est pour l'heure limité à ce que la loi française rend obligatoire. Dont acte : la proposition de loi rendra obligatoire leur retrait en vingt-quatre heures ! Il est grand temps d'établir une législation efficace pour assurer le respect, par des plateformes virtuelles, de lois conçues pour le monde réel. Se retranchant systématiquement derrière leur statut d'hébergeur, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus mis en ligne par leurs utilisateurs doivent aujourd'hui combattre de façon ...

...er. C'est le socle de cette proposition de loi. Deux ans après l'Allemagne, mais sans faire de copier-coller de la loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite « NetzDG », nous pouvons nous appuyer sur ce rapport et sur l'expérience outre-Rhin pour proposer ce dispositif simple, lisible et que nous voulons efficace. Le coeur du dispositif – vous le disiez, madame la rapporteure –, c'est l'obligation de retrait sous vingt-quatre heures de tout contenu manifestement illicite et signalé. Cela veut dire que le contenu gris, celui dont on ne sait pas au premier coup d'oeil s'il est illicite, n'est pas visé. Nous visons les contenus manifestement illicites, les propos incitant à la haine ou à l'injure discriminatoire. C'est le coeur du dispositif, car c'est cette obligation de retrait qui pèse sur les grands...

...erté d'opinion et la liberté d'expression qui en découle. La Cour européenne des droits humains exige une prévisibilité et une proportionnalité des blocages, et une protection renforcée de la parole à visée politique et militante. Or le texte actuel ne prévoit pas les garanties nécessaires. Le champ des plateformes visées est bien trop large. Ainsi, La Quadrature du Net souligne que l'exigence de retrait de contenus en moins de vingt-quatre heures fait peser une obligation disproportionnée sur les plateformes non commerciales que beaucoup de personnes consultent, comme Wikipedia, qui n'a pas les moyens de Facebook. Ce défaut du texte initial est aggravé par l'amendement CL90 de la rapporteure, qui élargit encore le champ des sites concernés aux sites de référencement de contenus proposés ou mis ...

... nous avions avec le Conseil d'État et des évolutions prévisibles du texte, afin que chacun puisse s'y préparer. Je pense avoir fait le maximum possible en la matière. Que l'on appelle cela de l'impréparation, je ne peux que m'en désoler. Sur le fond, il est important de rappeler un principe de base contenu dans l'article 6 de la LCEN : les plateformes ont d'ores et déjà une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites. Nous ne créons pas cette obligation mais nous indiquons dans quel délai ce retrait doit être opéré. Le caractère manifestement illicite résulte d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. En combinant ces deux éléments, nous prévoyons que les plateformes devront retirer les contenus manifestement illicites de manière prompte, c'est-à-dire dans ...

... aurons l'occasion de débattre sur chacun des articles mais je vais répondre aux questions très concrètes qui m'ont été posées. Quel sera le rôle du CSA ? Il interviendra tout le temps, en fait. En amont, il émettra des recommandations, tracera des lignes directrices, préconisera de bonnes pratiques. Les grandes plateformes ont un recueil de jurisprudences puisqu'elles ont déjà une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Le CSA prendra ses responsabilités en transmettant ses recommandations aux plateformes pour qu'elles sachent ce qu'elles ont à retirer. Il aura aussi un rôle de supervision des plateformes. Il sera l'interlocuteur référent sur le territoire national et il sera en lien avec les plateformes pour les accompagner. N'oublions pas que les dispositions ne s'applique...

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements visant à structurer la proposition de loi en cinq chapitres pour lui donner une meilleure lisibilité comme je vous l'ai expliqué dans mon propos liminaire. Ce premier chapitre porte sur l'obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne.

Toujours dans cet objectif de structuration, l'amendement propose de créer un nouvel article 6-2 après l'article 6-1 de la LCEN, qui porte sur les dispositions liées à l'obligation de retrait en vingt-quatre heures.

Cet amendement vise à élargir considérablement le champ du texte à tous les opérateurs de retrait et, en plus, il enlève la notion de manifestement illicite pour les contenus. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...formes qui font de l'échange de biens et de services pour deux raisons : cette obligation extrêmement renforcée doit répondre à un véritable besoin qui n'a pas encore été identifié pour ce type d'opérateurs ; une telle extension du nombre d'acteurs soumis à cette obligation renforcée élargirait du même coup le champ de régulation du CSA, au risque de nuire à l'efficacité de ce dernier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet article 1er tient en une phrase qui dit expressément que, parmi ces contenus, seuls ceux « contrevenant manifestement » aux infractions listées seront concernés par l'obligation de retrait en vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du texte les contenus provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie du terrorisme. Cette mesure ne figurait pas dans le texte initial, notamment parce que le sujet fait l'objet de discussions à l'échelle européenne. Il m'a semblé nécessaire d'intégrer ces contenus parmi ceux qui imposent une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, c'est-à-dire un retrait effectué après signalement par tout utilisateur, dans la mesure où le règlement européen va prévoir un retrait en une heure, mais après un signalement par des autorités. Cette disposition nous permet d'avoir un régime complet pour les contenus à caractère terroriste. Une fois que le règlement européen sera adopté, ils devront être retirés en une ...

Les chiffres cités par Erwan Balanant sont suffisamment édifiants pour que nous acceptions de lutter contre le harcèlement. Notre groupe a néanmoins considéré qu'il était difficile d'imposer aux plateformes une obligation de résultat et un retrait des contenus dans les vingt-quatre heures en matière de harcèlement scolaire, dans la mesure où ce n'était pas un délit. Nous avons, cela étant, déposé d'autres amendements introduisant une obligation de moyens en matière de lutte contre le cyberharcèlement et mettant en oeuvre des mesures de prévention.

... envers les personnes obèses ou en surpoids, est un phénomène devenu récurrent au sein de notre société, bien qu'elle soit considérée par le code pénal, en son article 225-1, comme une discrimination. La discrimination physique étant un motif privilégié des campagnes de cyberharcèlement, le présent amendement propose d'ajouter cette discrimination au texte du premier alinéa, afin de faciliter le retrait des contenus discriminants.

...81 ne vise pas l'apparence physique, et votre proposition impliquerait donc de la modifier. Or, en l'état, elle me paraît constituer un socle solide pour définir les discriminations visées par cette proposition de loi. Cela étant, il me semble que l'ensemble des obligations de moyens proposées dans le texte permettront, comme pour le harcèlement scolaire, d'appréhender ces phénomènes. Demande de retrait ou avis défavorable.

...time de retirer dans les vingt-quatre heures tous les contenus qui ne respectent pas la loi. Dans certains cas, toutefois, il n'est pas facile de qualifier ce caractère illicite et l'avis d'un juge est nécessaire. En outre, la rapporteure a judicieusement prévu d'insérer une contrainte relative aux suppressions excessives. Autrement dit, les plateformes sont prises en étau entre une obligation de retrait sous vingt-quatre heures et la sanction des retraits excessifs – cette disposition très utile visant à protéger la liberté d'expression. L'amendement vise à aboutir à un point d'équilibre car, dans certains cas, les plateformes ne sont pas en mesure de décider par elles-mêmes. Il leur permettrait alors de saisir le juge judiciaire afin que soient traités les contenus litigieux, la saisine interr...

J'entends votre préoccupation. En l'état, le texte ne porte que sur les contenus manifestement illicites. Ceux qui ne sont pas manifestement illicites ne font pas l'objet d'une obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Je vous ferai une réponse en deux temps. Sur le plan juridique, tout d'abord, le Conseil d'État, au paragraphe 26 de son avis, indique que, pour ce qui concerne les contenus simplement illicites, aucune obligation expresse ne peut être imposée car elle ne serait pas conforme aux exigences constitutionnelles. Nous ne pouvons donc pas légiférer sur les contenus gris, ...