Interventions sur "retrait"

... par la jurisprudence ? Une image similaire mais pas identique à une autre ayant déjà fait l'objet d'une décision faisant jurisprudence pourra-t-elle être considérée comme manifestement illicite ? Sur le plan juridique, ces points me semblent encore instables – mais votre expérience est plus grande que la mienne. Encore une fois, les plateformes se trouveront dans un étau entre une obligation de retrait et – ce que je crains – le retrait excessif, susceptible d'être sanctionné par le CSA. L'espace de dialogue auquel vous faites référence, madame la rapporteure, sera ouvert a posteriori. Par pédagogie et afin d'enrichir la jurisprudence, nous avons donc tout intérêt à prévoir une soupape, non pas pour affranchir les plateformes de l'obligation qui leur est faite mais pour que le dispositif puisse...

L'amendement de Mme de La Raudière soulève une question concrète. On ne saurait nier l'existence de ce qu'elle appelle à juste titre des « contenus gris ». Pour les plateformes, en effet, certains contenus seront difficiles à caractériser afin de déterminer s'ils sont ou non manifestement illicites. En Allemagne, en cas de doute, elles privilégient le sur-retrait. Si nous ne traitons pas la question des contenus gris, nous nous exposerons au même problème. J'entends votre argument habile, madame la rapporteure : il ne faut pas, dites-vous, faire peser l'entière responsabilité du retrait sur le juge, sans quoi tous les cas seront transférés à la justice et les plateformes opteront pour la solution de facilité. En rejetant l'amendement sans réfléchir plus ...

...améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer des conditions générales d'utilisation (CGU) bien plus complexes que les dispositions que nous souhaitons concernant les contenus manifestement illicites. Quant à la loi allemande, elle impose un retrait dans les vingt-quatre heures pour les contenus manifestement illicites et dans les sept jours pour les contenus gris. Nous nous contentons de légiférer sur les contenus manifestement illicites. C'est le coeur du dispositif et il faut à mon sens le conserver tel quel, sans quoi nous créerons une usine à gaz. Même si vous estimez, madame de La Raudière, que la procédure que vous proposez est lourde...

La préoccupation de Mme de La Raudière est tout à fait légitime. Je dirai simplement ceci : il est indispensable de conserver l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas judicieux de permettre la suspension du délai. En revanche, il peut être considéré que l'obligation de retrait se fait à titre conservatoire, et que rien n'empêche la plateforme de saisir une commission de concertation ou toute autre instance que nous pourrions créer afin qu'elle se prononce sur les contenus gris. Rien n'empêchera d'ailleurs ...

C'est un débat important, en effet, qui appelle plusieurs réflexions. La première est celle-ci : les acteurs concernés sont une poignée et ont à leur disposition des batteries d'avocats et d'abondants recueils de jurisprudence, qui leur permettent de déterminer les contenus à retirer. Je considère toutefois qu'il nous incombe, puisque nous introduisons dans la loi une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, de prévoir l'accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il est demandé au CSA de prévoir d'emblée des recommandations concernant l'application de la loi afin que dès son entrée en vigueur, les plateformes disposent d'un guide pratique – bien qu'elles disposent déjà en interne des moyens nécessaires. Ce faisant, nous prenons nos responsabilités. Mme Obono a évoqué un vide...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l'objet d'un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». Il a pour but d'appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient à l'article 131-5 du code pénal, à savoir la diffusion de la décision ou ...

En effet, la notification d'une décision de retrait d'un contenu est un point important. L'amendement présente néanmoins une difficulté car il précise que le contenu en question « a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». D'une part, le retrait d'un contenu ne peut pas découler d'une décision administrative. D'autre part, je suis attachée à la protection des internautes. La personne ...

Cet amendement vise à préciser la place du juge dans le cadre de l'obligation de retrait. Le non-retrait par une plateforme d'un contenu manifestement illicite dans les vingt-quatre heures est déjà passible d'une sanction pénale prévue au 1 du VI de l'article 6 de la LCEN, à savoir un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

L'amendement CL95 vise à supprimer l'alinéa 2 concernant la sanction du CSA en cas de non-respect de l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures ; un amendement ultérieur y reviendra. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre les mesures afin que le dispositif soit bien compris. Nous avons créé le nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites, qui concerne les plateformes. Il convient naturellement de se tourner vers le juge – et non vers le CSA – pour obtenir une injonction de r...

...ble nécessaire de le retravailler en vue de la séance sur deux points. Tout d'abord, il convient de l'intégrer à l'article 4, relatif aux pouvoirs du CSA. Ensuite, il faut en limiter le champ aux obligations prévues aux articles 6-2 et 6-3 de la LCEN, et non aux politiques de lutte contre la haine sur internet en général, dont certains pans ne relèvent pas du rapport d'activité du CSA. Demande de retrait.

Comme l'a dit Mme Abadie, le groupe La République en Marche propose un dispositif qui permet une information à chaque signalement. J'ai donc l'impression que votre amendement est satisfait, cher collègue ; j'en demande le retrait.

...endement, je propose d'ajouter un nouvel article 6-3 à la LCEN pour mettre en harmonie l'ensemble que forment le devoir de coopération des plateformes et leurs obligations de moyen, avec toutes les dispositions de coordination nécessaires. Sur le fond, cet amendement ajoute, au début de ces obligations, celle de se conformer aux recommandations du CSA pour la bonne application de l'obligation de retrait que nous venons d'adopter.

C'est précisément l'objet de mon amendement CL101, qui prévoit qu'à la fois le notifiant et l'utilisateur à l'origine de la publication sont informés du retrait du contenu et du motif dudit retrait.

Un délai de quarante-huit heures, cher collègue Balanant, reste assez court, d'autant qu'il s'agit vraiment d'une démarche pédagogique en vue d'expliquer les raisons de l'absence de retrait d'un contenu qui n'est pas manifestement illicite. Je préfère que les plateformes concentrent leur énergie, leurs moyens, leur célérité sur la lutte contre les contenus illicites. Vient ensuite le travail d'information, bien sûr, mais dans des délais moins contraints, et qui restent raisonnables. Concrètement, si vous signalez un contenu que vous considérez comme manifestement illicite et que vo...

...des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » qu'il a rendu en 2018, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie des procédures de traitement des signalements. Je propose, par cet amendement CL160, d'y remédier en imposant aux opérateurs d'informer le notifiant des suites données à sa demande de retrait. Toutefois, et afin de faire preuve de pédagogie, il vise à imposer aux opérateurs non pas seulement d'informer mais plutôt de justifier au notifiant des suites données à sa demande de retrait : infraction concernée, règle de communauté transgressée, etc.

L'amendement me paraît relativement satisfait, car un certain nombre d'informations doivent être données aux utilisateurs, notamment sur les motifs du retrait. Je vous invite donc, chère collègue, à retirer votre amendement.

...on de conservation généralisée des données prévues par la LCEN n'est pas conforme au droit européen, et notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) demande, il est vrai, de circonscrire cette obligation dans les limites de ce qui est strictement nécessaire. C'est pourquoi je propose de préciser qu'en cas de retrait de contenus, les plateformes conservent les données utiles aux fins de poursuites judiciaires pour les victimes. Cette disposition permettra sans doute de briser le sentiment d'impunité qui règne en ligne, y compris dans les cas de cyberharcèlement, où il reste compliqué pour les victimes de produire les preuves nécessaires.

Je comprends la difficulté que vous soulevez, mais les obligations relatives à la conservation des données ne me paraissent pas relever du champ de cette proposition de loi. Par ailleurs, sur le fond, votre rédaction est trop imprécise sur la durée de conservation des données. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je pense que, dans ce domaine, le RGPD est suffisamment complet : le traitement ne peut être totalement automatisé et algorithmique, sauf si les utilisateurs en sont pleinement informés et peuvent formuler certaines demandes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ces, lesquelles ne sont pas forcément préparées, comme c'est logique, pour faire campagne et les remporter. Il me paraît donc légitime de laisser les choses se faire pendant douze mois, évidemment en concertation avec les plateformes. Cela évitera peut-être aussi que le dialogue social soit surtout organisé par ces dernières. C'est pourquoi le délai de douze mois me paraît nécessaire. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.