Interventions sur "retrait"

La proposition de loi que nous examinons ne prévoit de sanctions qu'en cas de manquement aux obligations de retrait d'un contenu, et non en cas de surcensure. Ne craignez-vous pas que les plateformes censurent abusivement pour se protéger d'actions intentées contre elles ?

Ne faudrait-il pas que le CSA sanctionne uniquement le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l'obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites, afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu ? Ne pensez-vous pas qu'un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait à une censure préventive des plateformes et donc, par extension, à une réduction progressive de la liberté d'expression en ligne ?

Ma question porte sur la levée de l'anonymat sur les plateformes. Pour lutter contre les contenus haineux sur internet, il faut se donner les moyens d'obtenir leur retrait dans les délais les plus brefs, ce que prévoit cette proposition de loi. La sanction de tels contenus est déjà prévue par la loi, et la présente proposition vise à intervenir pour leur suppression, mais rien n'est prévu pour renforcer la dissuasion de diffuser de tels contenus. Dans la proposition de loi n° 1776, que j'ai rédigée, il était prévu que les utilisateurs des réseaux sociaux s'enregist...

...es propos haineux ou injurieux sur internet et vous soulignez dans le rapport le nouveau rôle qui incombe au CSA, « l'extension du domaine de la lutte ». Pour mettre fin à l'irresponsabilité des hébergeurs, ce texte prévoit un mécanisme facilité de signalement des contenus comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Les opérateurs de plateforme en ligne devront rendre leur retrait effectif dans un délai maximum de 24 heures après notification. Un bouton unique sera ainsi instauré pour tout signalement. Ce système repose toutefois sur la diligence des utilisateurs des plateformes et sur leur capacité à repérer de tels contenus. Que faire lorsque des utilisateurs signalent un contenu haineux sur certains des services et non sur les autres, où ces contenus seraient par conséq...

...s devront mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus. Twitter, qui draine chaque jour des millions de messages, devra donc prévoir une armée de modérateurs en mesure de traiter toutes les notifications reçues, qu'elles soient sérieuses ou farfelues. Pensez-vous qu'un délai de 24 heures pour le retrait des publications signalées soit réaliste au vu du nombre de notifications à traiter ?

... répond ainsi à vos craintes sur les moyens : moins d'une dizaine d'équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seraient alors nécessaires. Concernant le rapprochement du CSA avec l'ARCEP, il serait préférable d'attendre la discussion du projet de loi audiovisuel. Je suis également l'avis du Conseil d'État sur la création d'une infraction autonome réprimée par le juge judiciaire en cas de non-retrait après 24 heures ; le CSA, régulateur, pourra ainsi appuyer ses analyses sur les plaintes et les condamnations prononcées. Sur la prévention, les jeunes ne sont pas les seuls concernés. Il est néanmoins plus difficile de toucher le public plus âgé dans son ensemble autrement que par la sensibilisation opérée par les plateformes elles-mêmes. Plusieurs amendements de Mme Bannier et de Mme Kuster vo...

...ndant sur le fait qu'en l'état actuel, le dispositif de la proposition de loi n'est pas satisfaisant et risque de se heurter à des problèmes de mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous propose de transférer la sanction administrative à l'article 4 et de la faire porter sur l'obligation de moyens à la charge des plateformes, et non sur l'obligation de résultat, c'est-à-dire sur le non-retrait en 24 heures. Le CSA ne pourra en effet faire face à l'afflux de demandes, et ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car celui que je propose répondra à vos préoccupations. À défaut, l'avis sera défavorable.

La lutte contre les contenus haineux publiés sur internet, un objectif d'intérêt général, commande d'effacer la distinction que la loi opère entre le statut d'éditeur et celui d'hébergeur. Cet amendement prévoit qu'une fois le contenu illicite notifié, les opérateurs de plateforme en ligne comme leurs hébergeurs sont tenus, dans un délai de 24 heures, de procéder à sa suppression ou à son retrait et que, en cas de manquement, ils sont soumis au même régime de sanction.

À nouveau, je ne suis pas la mieux à même de donner un avis sur des sujets qui concernent plus directement la rapporteure au fond, mais il me semble que votre amendement est couvert, du moins en partie, par les dispositions de l'article 6-1 de la LCEN, qui prévoit une procédure de retrait spécifique pour les contenus terroristes. Quant aux contenus extrémistes et violents, ils ont généralement un ressort discriminatoire qui peut les faire entrer dans le champ des provocations à la haine ou à la violence raciste ou homophobe, par exemple. Votre amendement étant largement satisfait, mon avis est défavorable.

Vous souhaitez étendre l'obligation de retrait aux contenus constitutifs de l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Là encore, il me semble que l'on quitte un peu le champ de la haine en ligne à caractère discriminatoire. Certains faits peuvent être très graves, mais il faudrait les cibler et retenir un champ moins large que celui que vous proposez. En outre, vous avez omis de préciser le caractère manifestement illicite néces...

...dra en discussion dans quelques instants, les discriminations fondées sur l'apparence physique entreront bel et bien dans le champ de la proposition de loi, par le biais de la mention, à l'article 24 de la loi de 1881, de l'article 225-2 du code pénal, qui fait lui-même référence à l'article 225-1 du même code citant l'apparence physique. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande donc son retrait au profit de l'amendement AC31.

Mon amendement vise à clarifier et à mieux coordonner le champ de l'obligation de retrait des contenus d'incitation à la haine par les plateformes, en renvoyant aux septièmes et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin d'être en phase avec les textes existants.

Demande de retrait pour les mêmes raisons.

Je demande également le retrait.

Je suis d'accord avec les arguments de la ministre et j'ai du mal à saisir la notion de proportionnalité, insuffisamment définie. Je demande le retrait, sinon l'avis sera défavorable.

La rédaction actuelle de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure me paraît équilibrée, et le système actuellement en place me paraît fonctionner correctement. Je ne suis pas favorable à sa modification, je demande donc le retrait de ces amendements.

Je demande également le retrait de ces amendements.

Sagesse : ces amendements vont dans le même sens que mon amendement CD3180 qui sera discuté peu après, même si celui-ci est un peu plus précis car il renvoie à l'article R. 3111-1 du code de la route. Je demande donc le retrait des vôtres…

Je demande donc le retrait de ces amendements au profit du mien, qui dit la même chose, mais d'une manière un peu plus précise.

Chère collègue, je comprends les raisons de sécurité qui ont motivé le dépôt de cet amendement, mais celui-ci conduirait à priver de transport scolaire les enfants habitant à un endroit où le seul chemin qui peut être utilisé est coupé par un passage à niveau sans barrière ou demi-barrière. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.