Interventions sur "retraite"

Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Face à l'indécence des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises, il est nécessaire et pertinent d'utiliser le levier fiscal pour les encadrer. Cette mesure est nécessaire d'un point de vue social : comment légitimer l'explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos c...

Vous pouvez trouver cela bien ; c'est votre droit ! Des niveaux de rémunération parfois inversement proportionnels aux performances économiques, sociales et environnementales des entreprises qu'ils dirigent. Cet amendement part de ce constat et concerne les retraites chapeau. Je ne reviendrai pas sur les nombreux scandales qui ont légitimement marqué l'opinion publique ces derniers mois et années : golden hello, golden parachute, distributions d'actions gratuites – actions, de préférence. Tout le monde a en tête les rémunérations extravagantes, délirantes, de hauts dirigeants aux prétendus « super-pouvoirs ». Par cet amendement, nous apportons un bout de so...

Vous avez parlé de « super-pouvoirs » : si je peux me permettre, votre amendement serait plutôt « super-anticonstitutionnel », puisque vous proposez de porter de 21 % à 34 % le taux de la contribution sur les retraites chapeau due par le bénéficiaire sur la fraction des rentes excédant 24 000 euros par mois. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de finances de 2013, a censuré ce taux de 21 %.

Il s'y connaît en retraites chapeau, le Conseil constitutionnel !

Nous avons adopté, il y a quelques heures, l'augmentation de la CSG pour une partie des retraités. Nous nous inscrivons dans la même logique en proposant cette taxe sur les retraites chapeau, qui sont des retraites particulières. Ce serait tout à fait cohérente avec le raisonnement que vous développez depuis quelques jours. Tout à l'heure, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la CSG taxait le capital, ce qui nous a fait un peu sourire au vu du nombre de mesures adoptées depuis une quinzaine de jours dans cet hémicycle pour « libérer le capital » – le ministre de l'éc...

...ous proposons par cet amendement d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s'appliquant sur les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet et les sommes versées au titre de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et des plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO. Cela bénéficiera entièrement aux salariés.

La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies. La France doit transposer la directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu'à compter de cette date il ne sera plus possible d'affilier de nouveaux participants ou d'attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés. C'est pourquoi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent projet de...

...éez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s'ajoutera aux 46 milliards d'exonérations sociales déjà en vigueur. Une fois ce cadre financier contraint pérennisé, vous nous expliquez qu'il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Le courage, ce serait de prendre l'argent où il est pour répondre aux besoins des Français en termes de couverture santé, de retraite ou de prestations familiales. À l'inverse de votre programme, qui empêche de financer des dépenses sociales utiles, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts versés par les entreprises françaises – en 2016, elles en ont distribué 56 milliards, montant jamais égalé. Une telle contribution du capital à ce bien collectif qu'est la Sécurité sociale est nécessaire au reg...

Depuis le matraquage fiscal du précédent quinquennat, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, pour la retraite. Or, nombre d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l'on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits. Or, ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l'élu est d...

...'équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu'elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l'ouverture de droits. Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leurs cotisations, continueraient à cotiser doublement une fois l'âge de la retraite atteint alors même que tous les autres pensionnés, quel que soit leur statut, ne seraient pas soumis à ce régime. Vous comme moi pouvons donner des listes entières de gens parvenus à l'âge de la retraite, qui continuent de travailler durement, qui sont très méritants et qui sont soumis à cette règle de droit commun. Je ne crois pas que la tendance, dans ce Parlement, avec cette majorité, soit de...

...is défavorable, cher collègue. Je rappelle que la C3S n'est plus payée que par les très grands groupes, essentiellement les entreprises du CAC 40, avec des niveaux assez élevés. Sa suppression représenterait un manque à gagner de 3,7 milliards pour la CNAV. Outre la question de savoir si une telle mesure est juste ou non, elle soulèverait donc un sérieux problème pour l'équilibre des caisses de retraite.

...es que les particuliers employeurs. Cette simplification est d'autant plus importante qu'elle incitera encore plus le recours aux services à la personne, dégageant du temps pour les employeurs et créant de l'emploi. En effet, ce secteur représente un important vivier d'emplois non délocalisables. Les projections prévoient à l'horizon 2025 au moins 500 000 nouveaux emplois, en raison de départs en retraite mais aussi de création nette d'emplois. Simplifier les procédures permet donc de favoriser l'emploi. C'est pourquoi je vous invite à voter cet article.

C'est en 2006 que le régime social des indépendants, RSI, a été créé ; depuis, il n'a jamais cessé d'être décrié. Un vrai casse-tête chinois, puisqu'à lui seul il gère les retraites et l'assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d'actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catastrophe industrielle » à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des charges ...

...ur bénéficier de la même couverture que les salariés. Simplification et efficacité : cette mesure conduira à une profonde réorganisation des organismes, ce qui permettra de faciliter les traitements des dossiers et de réduire les erreurs. Sécurité et équité : la réforme permettra de redonner confiance aux indépendants en assurant la pérennité du lien entre leurs cotisations et leurs droits à la retraite. Transparence et universalité : concrètement, dès 2018, des flux informatiques seront mis en place pour permettre à l'assurance maladie du régime général de bien identifier les nouveaux travailleurs indépendants, et les caisses du RSI deviendront des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Nous avons choisi de libérer et en même temps de protéger les travailleu...

...pelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d'abord, il s'agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l'affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente des risques juridiques majeurs, car elle ne tient pas totalement compte de la censure partielle de l'article 50 du PLFSS de l'année dernière prononcée par le Conseil constitutionnel, article qui prévoyait déjà un transfert d'un certain nombre d'affil...

Enfin, le financement de la couverture des prestations maladie et retraite de base des chefs d'exploitation va être amputé de plusieurs millions d'euros de ressources affectées, ce qui creusera les déficits de la Mutuelle sociale agricole, au terme de tels arbitrages politiques. Pourrez-vous me rassurer, madame la ministre ?

...s Constructifs n'est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n'ait pas comme conséquence l'inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes. Lors des auditions des responsables du RSI et lors des débats en commission, je me suis inquiété de la complémentaire retraite. J'ai appris, et cela a été confirmé par le ministre des comptes publics, qu'il n'y avait pas encore eu d'avancée sur ce point. Il est vrai que le texte ouvre une période de transition, ce qui permettra de travailler sur le sujet pendant toute l'année 2018. Néanmoins, notre groupe sera vigilant pour que les droits acquis des indépendants ne soient pas mis à mal par une fusion à la hussarde et san...

...e n-1, ce qui génère souvent de l'incompréhension, notamment en cas de cessation d'activité. Beaucoup d'efforts ont été faits pour améliorer le RSI sous le quinquennat précédent, il faut le souligner et saluer les efforts du personnel. La suppression du RSI est un grand chantier : outre la gestion des prestations et la simplification des déclarations, il va falloir aussi régler la question de la retraite complémentaire. Quid des organismes conventionnés ? Pas forcément opposée à sa suppression, je pense vraiment que cette réforme aurait mérité un texte à part entière.

... ! Non seulement le RSI faisait auprès d'eux une large unanimité contre lui, mais, si l'on en croit le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été remis le 15 juin 2017 et que vous avez sans doute lu, la marge d'erreur s'élèverait à 900 millions d'euros pour la partie maladie et à 1,3 milliard d'euros pour la partie retraites ! Inutile de dire qu'aucun des artisans qui travaille au quotidien avec le RSI ne peut se permettre, dans la certification de ses propres comptes, d'avoir le milliardième de ce taux d'erreur. Pour une fois qu'un Gouvernement courageux se décide à régler le problème, j'espère que notre assemblée fera également preuve d'une belle unanimité pour le soutenir.

... problèmes subsisteront : on continuera d'utiliser le logiciel de l'URSSAF, qui a des carences, pour le calcul des cotisations des indépendants. Ce basculement du RSI vers le régime général ne répond donc pas aux problèmes informatiques rencontrés par les indépendants. Pire, il pourrait les faire perdurer. Autre conséquence : jusqu'à présent, les indépendants avaient, s'agissant des questions de retraite et d'assurance maladie, pour interlocuteur unique le RSI. Désormais, ils devront se tourner vers la CARSAT et vers la CPAM. La disparition de l'actuel guichet unique ne va donc pas vraiment dans le sens d'une simplification. Bien au contraire, elle annonce dès maintenant que la nouvelle organisation sera une usine à gaz qui ne pourra qu'être préjudiciable aux indépendants. Chers marcheurs, nous ...