Interventions sur "retraite"

...ouvoir d'achat – l'engagement de mettre en oeuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d'entre eux, une compensation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera par ailleurs mise en place. La réforme va préserver les particularités de leur protection sociale, qu'il s'agisse de l'action sanitaire et sociale, du régime complémentaire de retraite ou du régime invalidité-décès. Une attention très particulière a été portée par le Gouvernement, comme nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l'examen de ce projet de loi, à l'ensemble de ces questions. J'en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d'un amendement, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à ce que ceux des indépendants qui resteront,...

L'amendement no 588 tend à revenir sur la suppression pure et simple du RSI en introduisant des garanties que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n'est jamais trop prévoyant ! Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de retraite, nous proposons d'imposer l'envoi à chaque cotisant d'un relevé individuel de situation qui reprendrait l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. À partir de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devrait, en outre, comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui serait...

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant. Quant au droit à l'information sur la situation de retraite, le dispositif que le Gouvernement propose dans l'article 11 est encore plus complet que...

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d'un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution...

Malgré une baisse de 3,1 %, ce budget maintient l'effort dans plusieurs domaines et apporte une réponse à plusieurs préoccupations du monde combattant. Je pense d'abord à la hausse de la retraite du combattant et à la revalorisation de 100 euros de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis. Je pense également à la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. De même, vous augmentez les crédits de l'ONAC, lui permettant de toujours mieux répondre aux associations, notamment dans les départements. Nous avons d'ailleurs auditionné les a...

...aissance et de réparation ; corriger certaines inégalités issues du passé ; concevoir l'avenir des politiques publiques concernées par les crédits de la mission. L'intégralité des dispositifs de reconnaissance et de réparation est maintenue. À ce titre, qu'il me soit permis de saluer la décision du Gouvernement et de la majorité présidentielle d'avoir confirmé l'augmentation de deux points de la retraite du combattant au 1er septembre 2017, décidée sous la précédente législature. Aujourd'hui, le montant annuel de cette retraite s'établit à 748,80, ce qui constitue une sensible augmentation. Deux mesures nouvelles viennent ensuite corriger certaines inégalités issues du passé. Enfin, tourné vers l'avenir, le budget intègre la modernisation des opérateurs du monde combattant, notamment l'Institut...

...s droits, témoignant d'une reconnaissance pour l'ensemble des générations du feu et visant même à mettre fin à certaines inégalités de traitement tenant à la fameuse césure de 1962. En dépit des contraintes budgétaires, l'ensemble des dispositifs témoignant de la reconnaissance de la nation et de la réparation sont maintenus. Citons, entre autres, le financement de la hausse de deux points de la retraite du combattant intervenue le 1er septembre dernier. Dans un souci de renforcement des droits de ceux qui se sont battus pour la France, le PLF 2018 prévoit l'augmentation des deux allocations bénéficiant aux harkis et à leurs familles. Le groupe LREM se satisfait de cette mesure qui viabilise le plan « Harkis » de 2014 en consolidant son volet consacré à la réparation, jugé jusqu'alors déficient....

...sion des conjoints de militaires et la revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit, ce dont notre groupe se réjouit. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d'euros tandis que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » diminue de plus de 80 millions d'euros. Vous le savez, nous demandons chaque année que la retraite du combattant soit revalorisée régulièrement. Lors de la législature précédente, après avoir affirmé pendant quatre ans que les crédits manquaient, le gouvernement a augmenté de quatre points cette retraite à la fin de l'année 2016, décision toujours plus facile à prendre lorsque son coût doit être assumé par ses successeurs.,

Nos anciens combattants ne peuvent être les otages de considérations électorales. Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d'État, pour assurer tout au long de la législature une revalorisation régulière de la retraite du combattant ? De la réponse du Gouvernement à cette demande comme de sa position sur l'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant servi entre 1962 et 1964 dépendra notre vote.

...rnement précédent avait pris plusieurs engagements en faveur du monde combattant, en matière de dispositifs fiscaux et de revalorisation des pensions notamment. Je salue votre décision, madame la secrétaire d'État, de les maintenir et d'honorer ainsi les promesses faites au monde combattant, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons tous. Je songe notamment à l'augmentation de la retraite du combattant, dont le point d'indice était gelé depuis 2012, ou encore aux mesures concernant les harkis. Il s'agit de mesures justes et attendues de longue date. Je constate également l'attention accordée à la situation des anciens supplétifs et à celle des conjoints survivants. Le monde combattant attend désormais de votre part des engagements de revalorisation pour les années à venir. La m...

... nous trouvons justes et judicieux, notamment en matière de pensions de réversion, qui concernent 75 000 personnes, ou de carte du combattant. Mais le Gouvernement pourra-t-il continuer à faire de tels choix si le montant du budget diminue d'année en année ? Il y aura à un moment donné un effet ciseaux entre l'augmentation du nombre des bénéficiaires de la carte du combattant liée au passage à la retraite des cohortes successives et les besoins des combattants en général. Mon deuxième regret porte sur l'absence de revalorisation de la retraite du combattant. Vous avez affirmé que les anciens combattants étaient satisfaits du présent budget mais leurs interventions lors des auditions ne le montrent pas. Je reprends leurs termes : « demande d'efforts aux personnes les plus démunies », « budget en d...

...ension du bénéfice de la campagne double ? Vous nous promettez, madame la secrétaire d'État, plus d'égalité sur l'ensemble du quinquennat. Comment comptez-vous parvenir à cet objectif alors que la loi de programmation prévoit une diminution de 300 millions d'euros du budget de votre mission ? Comment comptez-vous vous engager dans cette voie alors que le présent budget ne prévoit ni hausse de la retraite du combattant ni rattrapage du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ? Ce budget n'est pas à la hauteur des ambitions que vous affichez.

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je déplore également que 26 millions de crédits de paiement aient été annulés cet été, dont 25 millions au titre du programme 169. La baisse du budget de la mission, de 3,12 % par rapport à 2016, affecte des postes essentiels pour les anciens combattants : administration de la rente viagère, pension militaire d'invalidité, retraite du combattant, gestion des droits liés à la pension militaire d'invalidité, actions de solidarité. Pour justifier la diminution des crédits, les gouvernements successifs invoquent les décès des ayants droit ou, comme vous préférez le dire en termes élégants, madame la secrétaire d'État, la « baisse démographique naturelle des bénéficiaires ». Un maintien des crédits aurait pourtant permis de rép...

Compte tenu de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires, il aurait été bon que la hausse des prestations engagée en 2016-2017 se confirme. Il n'en est rien, malheureusement, puisque le budget de la mission est en diminution. Comment dès lors avancer en matière de revalorisation des retraites ? Comment aller vers plus d'équité et de justice ? On peut toutefois se réjouir de l'harmonisation du régime en vigueur depuis le 3 août 1962 pour le calcul des pensions militaires d'invalidité ainsi que de la revalorisation de l'allocation de reconnaissance versée aux anciens supplétifs. Permettez-moi d'exprimer quelques inquiétudes quant à l'attention portée aux soldats revenant d'OPEX ? La ...

Vous venez de rappeler, madame la secrétaire d'état, que les revendications du monde combattant étaient bien connues. Retraite du combattant, carte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important. Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n'ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la ...

Le budget consacré aux anciens combattants pour 2018 appelle de ma part un satisfecit : il confirme la revalorisation du montant de la retraite du combattant qui sera portée à 750 euros à la fin de cette année, soit une hausse de 11 % en un an, que nous avions décidée l'année passée. Je déplore toutefois que la valeur du point de PMI n'évolue pas de façon substantielle, au motif, avez-vous dit, du gel du point d'indice de la fonction publique que votre Gouvernement vient de décider. Autre regret : alors que, depuis 2012, nous avions au...

...ros, réévalué de 2,5 % chaque année, soit le quart du montant du capital. Ne faudrait-il pas rendre obligatoire le versement en capital et racheter les rentes dans un but de simplification administrative ? Troisièmement, estimez-vous normal que la période pendant laquelle cent à deux cents militaires français ont été faits prisonniers par le FLN ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur retraite ? Enfin, pensez-vous qu'octroyer la demi-part à vie aux veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé après 74 ans et la refuser à celles dont le mari est décédé avant 74 ans soit conforme au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt ?

Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L'augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. La mesure va toucher spécifiquement les aidant...

... par une aide facultative, qui n'est pas forcément récurrente et dont l'application dans chaque département fait l'objet de différences notables. Pouvez-vous nous dire quand la circulaire d'harmonisation promise pour le premier trimestre 2017 sera publiée ? Permettez-moi aussi d'évoquer la situation difficile, et singulière, des veuves de grands invalides, qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite à titre personnel car elles ont dû consacrer tout leur temps aux soins prodigués à leurs maris. Elles ne disposent pas davantage d'une pension de réversion, car leurs maris étaient eux-mêmes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Seules celles dont les époux percevaient une pension supérieure à 10 000 points ont fait l'objet d'une amélioration de leur situation. Celles dont les...

...gurent pas dans l'intitulé d'un ministère ou d'un secrétariat d'État. Nous avons bien entendu votre réponse sur la carte 62-64. Vous faites état d'un coût compris entre 80 et 100 millions d'euros, mais ce ne sont pas les chiffres dont nous disposons. Selon d'autres estimations, le coût serait largement inférieur – autour de 20 millions d'euros, voire moins. Un effort budgétaire est fait pour la retraite du combattant, mais il faudrait aussi qu'il y ait une volonté. Il y a eu une progression régulière de 2007 à 2012, en tenant compte d'évolutions démographiques qui ne vont malheureusement pas dans le bon sens mais permettent de financer les revalorisations de retraite. Le nombre de points d'indice de PMI a ainsi été porté de 37 à 48, soit une hausse de 30 % en cinq ans. Pendant le mandat précéden...