Interventions sur "retraite"

Avec ce PLFSS, le Gouvernement affaiblit un peu plus la sécurité sociale, en entendant lui imposer près de 4 milliards d'euros d'économies dès 2018. Qui peut vouloir imposer ces économies quand on sait qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins ? Qui peut vouloir imposer ces économies quand le service public hospit...

Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n'ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort. Je m'étonne qu'après avoir refusé de voter l'augmentation de la CSG à l'article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afi...

... part, à l'ensemble des dispositifs existants : les allégements généraux dits « Fillon », la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, l'exonération de cotisations accidents du travail pour les groupements d'employeurs, l'exonération de cotisations patronales liées à l'emploi à domicile, l'exonération de cotisations patronales sur les comptes épargne temps, les plans d'épargne pour la retraite collective ou de certains congés, ainsi qu'à la modulation de la cotisation d'allocations familiales, etc., et aux autres mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS et que nous venons de voter en faveur des salariés agricoles. En raison des effets vraisemblablement massifs et insuffisamment évalués, d'un tel dispositif, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis dé...

...te, il peut être proposé d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s'appliquant sur les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, ainsi que des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO). De fait, la hausse de la participation versée par les employeurs estimée à 1 million d'euros, et dont bénéficieront les salariés, ne correspondrait pas à une amélioration des performances de l'entreprise mais à un simple effet mécanique lié à l'élargissement de l'assiette.

...ur les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d'intéressement. Mon amendement AS101 vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d'épargne salariale, c'est-à-dire un plan d'épargne d'entreprise de droit commun (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). En l'état actuel, du fait que le PEE et le PERCO sont exclus du dispositif, de nombreuses petites entreprises se trouvent injustement privées d'allégements de charges sur les accords de participation ou d'intéressement. Par ailleurs, cette mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques : au contraire, elle permettra de nouvelles recettes, puisque le dispositif ne s'app...

Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite. Or beaucoup d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l'on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits – or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l'élu est ...

La préoccupation essentielle que nous devons partager, c'est le respect du droit commun et de l'égalité entre tous les citoyens. Si nous adoptions cet amendement, les élus seraient les seuls à ne pas cotiser à perte après avoir liquidé leurs droits à la retraite, ce qui irait à rebours de ce que nous essayons de mettre en oeuvre collectivement depuis 2013, en faisant en sorte que les élus ne bénéficient pas d'un régime spécial, mais aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres Français. Avis défavorable.

...yeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière. Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose par cet amendement de faire de même pour cet accord de 2017 qui convient aussi bien au Gouvernement qu'aux employeurs et aux salariés. La plupart des dispositifs de préretraite sont soumis à un forfait social très élevé – le taux est de 50 % – en vue de dissuader les employeurs d'y recourir. S'agissant des conducteurs routiers, je souhaiterais insister sur le fait que ce forfait social n'est pas applicable depuis l'origine au dispositif de congé de fin d'activité – l'ACOSS aura l'occasion de le rappeler par voie de circulaire à son réseau. Afin d'éviter toute remise en...

...us grande partie relève du PLFSS, une plus petite partie du PLF. Il est certain que disposer d'une vision d'ensemble avant d'engager des réformes structurelles serait plus simple. Enfin, dans un rapport de 2014, la Cour des comptes évoquait la possibilité de faire évoluer les lois de financement de la sécurité sociale vers des lois de financement de la protection sociale obligatoire incluant les retraites complémentaires et l'assurance chômage. Est-ce toujours une position que vous défendez ? Pourrait-on imaginer aller plus loin en intégrant dans le PLFSS les assurances complémentaires de santé ? J'aborde maintenant une série de questions touchant les différentes branches. S'agissant de l'assurance maladie, êtes-vous convaincus comme nous que le développement de la prévention est absolument ind...

Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construct...

...e à ce titre indispensable, comme vous le proposez, de mieux articuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les trop nombreux transferts entre branches au bénéfice de l'assurance maladie ayant eu lieu ces dernières années posent également la question de la soutenabilité des diverses composantes de notre système de sécurité sociale, en premier lieu de la branche retraite, qui participe de façon très importante à l'amélioration du solde de l'assurance maladie depuis 2015. Le programme sur lequel nous avons été élus au sein de la majorité veut rompre avec ces artifices de tuyauterie, et privilégier les réformes structurelles, seul moyen de garantir un système de sécurité sociale soutenable pour les actifs, les retraités d'aujourd'hui ainsi que les générations qui ...

...ent leur capacité à proposer une offre de soins graduée. Avez-vous conduit ou pouvez-vous conduire une analyse de l'action des GHT en place ? Quels objectifs pourraient-ils être donnés à chaque GHT sur notre territoire ? La chirurgie ambulatoire, les hôtels hospitaliers, la télémédecine, déjà en place dans certains établissements, peuvent-ils servir d'exemple et être recensés ? Autre sujet : les retraites versées à des résidents étrangers ou leurs ayants droit. Vous indiquez qu'il n'existe pas de données fiables sur ces quelque 50 000 versements par an, ce qui n'est pas rien, qu'il y a des risques de fraudes importants, que les certificats d'existence ne garantissent pas que le titulaire soit en vie… Cela ne peut durer. Quelles mesures pourraient-être prises pour mettre fin à ces anomalies et cré...

Bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s'inscrivent nos discussions, je partage l'essentiel des objectifs figurant dans le rapport et en premier lieu le retour à l'équilibre et le remboursement de la dette sociale, une meilleure maîtrise des dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins et l'avenir du système de retraite. Néanmoins, ces objectifs, aussi vertueux soient-ils, ne doivent pas masquer les problématiques que rencontrent nos territoires, et particulièrement les territoires ultramarins et ruraux, en matière de santé. Ces territoires ont une population relativement précaire et particulièrement touchée par les maladies chroniques et vectorielles. L'accès aux soins doit être significativement amélioré, en ...

La partie de votre rapport consacrée aux retraites m'a vivement intéressée. Pour s'assurer du maintien des prestations, le Français à l'étranger doit fournir un certificat d'existence visé par une autorité administrative compétente dans le pays de résidence. Vous mettez en lumière un manque de fiabilité de ce certificat, qui peut être très aisément falsifié. Vous notez d'ailleurs que des pensions de retraite sont versées à des personnes de plus ...

...ore en activité. 490 000 exploitations agricoles sont réparties sur notre territoire, avec une baisse de plus de la moitié sur les vingt dernières années. Les moyennes et grandes exploitations représentent désormais les deux tiers des exploitations et concentrent 93 % de la surface agricole utile. Dans un futur proche, un grand nombre d'agriculteurs vont cesser leur activité, soit pour partir en retraite, soit pour des raisons économiques. Du fait du coût d'achat forcément élevé, surtout pour les moyennes exploitations, leurs exploitations seront difficiles à céder à des jeunes qui veulent s'installer. De grands investisseurs ou de grands propriétaires risquent ainsi d'acheter ces terres et de produire selon des modèles économiques pas forcément conformes au modèle d'agriculture que nous souhaito...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué accorder la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs. Mais, pour s'installer, encore faut-il trouver des terres. Et, pour cela, encore faut-il que des agriculteurs prennent leur retraite en étant assurés de vivre décemment. Cela soulève effectivement la question de la faiblesse des revenus des agriculteurs, que vous avez évoquée, mais également celle de la faiblesse des retraites agricoles. Même si vous partagez cette compétence avec le ministère des affaires sociales, quelles mesures comptez-vous prendre ? Comme mes collègues, j'appelle votre attention sur les risques de désert...

Ma question porte également sur les retraites agricoles. Sous la précédente législature, les députés avaient voté leur revalorisation à 85 % du SMIC le 2 février dernier. Cette proposition de loi est en instance au Sénat ; la mesure est évaluée à 266 millions d'euros. Monsieur le ministre, les retraités qui touchent une petite pension attendent que cette loi soit votée au Sénat et promulguée. Le Gouvernement a-t-il la volonté d'aboutir et d...

...aiement de justes prix. À ce titre, je me permets d'appeler votre attention sur deux propositions de loi défendues par le groupe Gauche démocrate et républicaine, qu'il serait pertinent d'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement. La première vise justement à garantir le revenu des agriculteurs et la seconde, adoptée à l'unanimité par notre Assemblée au début de l'année, revalorise les retraites de nos agriculteurs. S'agissant des états généraux de l'alimentation, je veux vous faire part de l'émotion des syndicats agricoles de Guyane qui regrettent de ne pas y avoir été associés alors que ce territoire est la seule région de France qui voit augmenter sa surface agricole utile. Pourtant, les préoccupations sont pléthoriques avec en tête de file la question de l'introduction illégale de ...

...rté quelques améliorations en matière de maintien à domicile et d'aide aux aidants, elle n'a pas résolu la situation des personnes âgées dépendantes en attente urgente de place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, dans certaines régions de notre pays, en particulier dans ma circonscription littorale de Bretagne où les personnes aiment prendre leur retraite, les listes d'attente sont assez considérables et nous ne trouvons pas de solutions du fait du moratoire sur la création de lits d'EHPAD. Avez-vous l'intention de revenir sur ce moratoire ? Ma troisième question a trait à la politique familiale. Vous l'avez dit, nous constatons une baisse importante du taux de natalité. Une politique d'aide à la parentalité est certainement aujourd'hui nécessair...

Ma question concerne la réforme des retraites. Vous nous avez parlé des rapports du COR. Quelles sont les grandes lignes du résultat de la concertation qu'il a conduite et de ses préconisations ? On entend parler de suppression des régimes spéciaux et d'harmonisation. Quelle est votre vision des choses ?