Interventions sur "revenu"

... secteur très important pour notre pays puisqu'il s'agit des services à la personne. Quelques chiffres pour savoir de quoi nous parlons : ce secteur en croissance constante compte aujourd'hui plus de 36 000 acteurs, réalise 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et surtout emploie 1,1 million de salariés, le plus souvent, il est vrai, à temps partiel. Il reste que ce secteur est une source de revenus significative pour beaucoup de Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d'enfant ou d'aide aux personnes âgées. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d'un agrément pour l'exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple aut...

L'objectif de cet amendement est clair : redonner du pouvoir d'achat aux classes populaires et rééquilibrer notre système fiscal. La TVA représente désormais plus de la moitié des recettes nettes dans le budget de l'État, deux fois plus que le rendement de l'impôt sur le revenu, six fois plus que celui de l'impôt sur les sociétés. Il est temps de la mettre au régime puisqu'elle est devenue obèse dans les grandes largeurs. Rappelons que la TVA est un impôt proportionnel et qu'elle touche à ce titre plus durement les ménages dont les revenus sont bas. En renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu, comme nous l'avons proposé par d'autres amendements, et en baiss...

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014. Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu'il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés. Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D'une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – une fois n'est pas coutume, nous devrions nous en inspirer ! D'autre part, le poids considérable de la TVA pour les foyers les plus modestes freine ...

Avec 206 milliards d'euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s'agit de la principale recette de l'État, bien loin devant – nous le savons – l'impôt sur le revenu pour 78 milliards, l'impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l'ISF ou du futur IFI. En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contri...

Hier, nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique qui porte l'imposition des plus-values des particuliers à 30 % – impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux. Mais il y a d'autres catégories de plus-values, dont celles réalisées par des particuliers à titre professionnel dans le cadre de leur activité d'indépendant, de commerçant, d'agriculteur. Aujourd'hui, quand cette activité est exercée depuis plus de deux ans, s'applique le taux des plus-values à long terme, fixé à 16 %. Cet amendement vise à l'établir à 12,8 % afin d'at...

Le groupe MODEM a soutenu en commission l'amendement déposé par M. le rapporteur général. Il s'agit en effet d'une mesure d'équité car il y avait un oubli dans la version initiale de l'article 11 : l'entreprise individuelle n'était pas mentionnée. Je rappelle qu'il existe déjà d'autres régimes de faveur la concernant, notamment lorsqu'elle réalise un faible chiffre d'affaires ou bénéficie d'un revenu de cession pour un faible montant, et que ces régimes ne sont pas remis en cause, mais il était nécessaire par souci d'équité, je le répète, que l'entreprise individuelle soit traitée comme les entreprises soumises à l'IS. Nous sommes donc ravis de nous associer au vote de ces amendements identiques.

De bon matin, je me rends compte que le vote d'hier sur le PFU a des conséquences en cascade. Ainsi, nous examinons ce matin des amendements de repli dont les auteurs estiment qu'il serait tout de même dommage de moins taxer certains revenus du capital que des revenus issus d'un travail productif dans l'économie réelle. On voit bien vers quoi mène cette logique, avec en plus des calculs d'apothicaire prenant en compte la CSG, du type « et puis si j'ajoute 1,7 point de CSG, ou 1,8 point », pour au final vider les caisses de l'État et se retrouver à devoir défendre l'équité entre le travail productif et l'imposition du capital. Il au...

...s critères, à commencer par la durée entre la date d'acquisition et la réalisation de la cession – jusqu'à deux ans ou plus de deux ans, et si elle est établie ou non à concurrence des amortissements déjà comptabilisés. Or dans l'exposé sommaire, il est indiqué que « le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global [… ] », sans distinction. Cela peut laisser penser que toutes les plus-values professionnelles seraient soumises au taux global de 30 %, avec un taux d'impôt sur le revenu de 12,8 % compte tenu des prélèvements sociaux. J'aimerais avoir plus de précision à ce sujet.

...ui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S'il est certes possible, au cours d'une vie professionnelle, de s'organiser pour épargner et constituer un capital en vue de la retraite, au moment où il doit être employé, il a déjà subi tous les prélèvements fiscaux et sociaux ! L'amendement vise donc à ce que le type de contrat d'assurance-vie concerné soit exonéré d'impôt sur le revenu après huit années de détention, c'est-à-dire que l'on reste dans le même cas de figure qu'aujourd'hui lorsque l'on prépare une reconversion financière pour la retraite. L'amendement prévoit un plafond de versements de 150 000 euros qui seraient exonérés au-delà d'une période de détention de huit années lorsque les capitaux considérés sont investis sur des supports en euros, en euros diversifiés,...

...ion de la retraite. En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l'orientation de l'épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d'accompagner l'épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d'un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterait les actifs à se prémunir contre la baisse de revenus à laquelle ils doivent s'attendre au moment de la liquidation de leur retraite.

Ces amendements visent à créer une poche de 150 000 euros qui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ». Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l'épargne vers l'économie productive. L'avis de la commission est donc défavorable.

...es, sur ces transactions, sont si faibles que la TTF décourage totalement ce type d'opérations. Pourquoi pas, si l'on veut lutter contre les transactions de très court terme, mais la base taxable va s'évaporer et, dès lors, le produit de l'impôt sera beaucoup plus maigre. Cela dit, il nous importe que le financement de l'aide publique au développement soit ambitieux et que l'objectif de 0,7 % du revenu national soit atteint dans un horizon raisonnable. Cependant cette politique d'aide au développement ne doit pas être corrélée à la fiscalité des transactions financières. En particulier, le gel de la taxe sur les transactions financières ne doit pas avoir de conséquences sur nos objectifs en matière de financement de l'aide au développement. Décorréler ces deux sujets permettra de dépassionner l...

Il y a beaucoup de salariés, d'ouvriers, d'agents de la fonction publique qui aimeraient que ce soit le cas ! Beaucoup aimeraient payer la quatrième tranche d'impôt sur le revenu, et même payer l'impôt de solidarité sur la fortune pour contribuer à la solidarité nationale. De même, beaucoup aimeraient posséder plein de lingots d'or. Malheureusement, ils n'ont pas la possibilité d'accumuler autant de richesses que les quelques milliers de grandes fortunes que nous avons dans notre pays. Quant à l'amendement présenté par la commission, c'est une mesure qui, tout comme cell...

Monsieur le ministre, si le Gouvernement nous explique comment il s'y prend pour consacrer 1,2 milliard supplémentaire, cette année, au budget de l'APD – l'aide publique au développement – , il n'y a aucun problème ! Je rappelle tout de même, chers collègues, que le budget de l'APD s'élevait à 8,6 milliards d'euros en 2016. Je rappelle que la promesse du Président de la République – 0,55 % du revenu national brut en 2022 – impliquerait d'y consacrer 14,6 milliards.

...faire en sorte que les jeunes Français mineurs soient initiés au plus tôt au financement des entreprises françaises et y participent. Toutefois, si l'exposé sommaire des amendements précise qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche, le dispositif proposé prévoit que le mineur de seize ans doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans les faits, l'exonération totale d'impôt sur le revenu que procure un PEA lorsqu'il est ouvert depuis au moins cinq ans bénéficiera non pas au jeune lui-même, mais aux autres membres de son foyer fiscal, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à ses parents. Ce sont donc ses parents – qui peuvent déjà, en principe, ouvrir deux PEA ou PEA-PME – qui, dans les faits, bénéficieront de la faculté d'ouvrir un autre PEA. On peut craindre que seuls les épargn...

...oux ceux qui deviennent riches « malgré eux » : les héritiers, les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans la pierre en prévision de leurs vieux jours ou les agriculteurs modestes dont le prix des terres a subitement flambé suite à un effet de mode de leur région. On pouvait lire ce matin, dans la presse, qu'un contribuable sur cinq soumis à l'ISF déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc, soit 78 500 ménages, d'après un rapport commandé par le Conseil des prélèvements obligatoires. Mais, surtout, 16 750 ménages s'acquittent de l'ISF alors qu'ils déclarent moins de 18 700 euros de revenus par an, et 5 400 ménages un revenu fiscal annuel de moins de 3 200 euros. Du coup, on a encore une fois le désagréable sentiment d'un impôt qui touchera en priorité les « moyens ...

Il y a toujours des moments où il faut un point d'étape. Hier, on a voté 1,3 milliard d'euros de cadeaux pour les revenus du capital avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l'examen est un « gros morceau », puisqu'elle porte sur 3,5 milliards. Hier, nous avons demandé une étude d'impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l'ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué qu...

... TTF, vous nous direz encore que l'on ne peut rien faire. Comme vous voulez agir, malgré tout, pour l'aide au développement et que vous ne pouvez pas vous mettre en contradiction avec ce qu'a affirmé avec force le Président de la République, vous allez devoir trouver de l'argent ailleurs. Ce ne sera pas l'ISF, ce ne sera pas la flat tax, ce ne sera pas la TTF. Quoi alors ? La TVA ? L'impôt sur le revenu ? Ce seront donc les Français qui travaillent qui devront payer l'aide au développement, parce que vous n'aurez pas voulu la faire financer par ceux qui ont de l'argent et qui spéculent. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés ; j'ai bien du mal à vous suivre. Je ne sais pas si je vais oser… Et si ! Certains parmi vous possèdent une culture biblique et me comprendront ; ceux qui sont ...

... créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – pas tous, comme on l'a vu hier s'agissant du PEL et du CEL, à propos desquels nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés – , vous ne pouvez pas ignorer d'autres catégories fiscales. Or, ici, vous taxez fortement les propriétaires immobiliers au motif que l'immobilier n'est pas un investissement productif. Ainsi, vous intervenez pour une caté...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat et de défendre les intérêts de ses enfants et de ses petits-...