Interventions sur "route"

Le texte prévoit la création d'un impôt, sur lequel nous reviendrons à l'article 10 : pouvez-vous nous indiquer l'ordre de grandeur du montant que la CEA pourrait dégager de la taxe poids lourds ? Sans un montant suffisant, la CEA ne pourra pas maintenir l'état des routes avec les crédits transférés, ni les moderniser.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire cela, puisque les crédits de l'État sont insuffisants ! Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des comptes. Le transfert des crédits actuels ne permettra ni de maintenir en l'état les routes ni de les moderniser. Vous rappelez l'alinéa 2 de l'article 6 : « ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d'Alsace ». Tout se joue là-dessus ! Ces « éventuelles contributions » qui sont évoquées permettront-elles de compléter les crédits transférés p...

Même si vous avez déjà apporté des précisions, madame la ministre, les choses doivent être claires. Des crédits seront transférés par l'État pour l'entretien des routes, crédits auxquels s'ajoutent ceux destinés aux projets d'investissements nouveaux structurants, comme à Sainte-Marie-aux-Mines. Mais des recettes pourraient aussi provenir d'une éventuelle taxe. Nous voulons être pleinement rassurés sur le fait que ces recettes éventuelles ne seront pas considérées comme inhérentes au transfert du réseau routier national à la CEA ; elles ont en effet vocation à ...

Transférer des routes n'est jamais un cadeau pour la collectivité qui les reçoit. Ainsi, quand on transfère des routes départementales à des communes, chacun sait très bien, même si elles sont en bon état au moment du transfert, que tôt ou tard les communes finissent par s'apercevoir que cela leur coûte très cher. L'État, par le passé, a transféré des routes nationales aux départements, et pas un seul ne peut dire au...

Mais ce n'était qu'une simple remarque… Il s'agit ici de répondre à un des problèmes spécifiques qui sont à l'origine de la naissance de la Collectivité et des compétences spécifiques qui lui sont attribuées. En l'espèce, il s'agit de sortir d'une difficulté particulière, évoquée encore tout à l'heure par plusieurs collègues : l'autoroute est aujourd'hui véritablement embolisée par un trafic routier de camions absolument considérable. On essaie ainsi de sortir de cette impasse en rééquilibrant l'axe rhénan. C'est pourquoi cette mesure de transfert a été décidée. Mais il faut du temps pour y travailler encore, car c'est un sujet d'une grande complexité. D'ailleurs, comme l'a précisé Mme la ministre, une prolongation du délai, sur p...

Cet amendement est peut-être imprécis, mais il soulève un vrai problème. Le trafic routier ne pose pas seulement des difficultés sur les axes nord-sud, c'est-à-dire sur l'autoroute non concédée parallèle, mais aussi sur les axes est-ouest. Les embouteillages, les surcharges sont considérables. Plus de la moitié du trafic sur la route nationale 4 est du transport routier, et presque 70 % de ces camions sont étrangers ! L'amendement pose la question : peut-on instaurer une taxe sur une partie seulement de la RN4, celle qui passe en Alsace ? Les fonds serviront-ils à modernise...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ». Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en service de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, notamment s...

À la fin de cette discussion, nous constatons que les compétences de cette nouvelle collectivité ne sont pas à la hauteur des espérances exprimées par les Alsaciens. L'ensemble des expérimentations proposées par voie d'amendement ont été rejetées. Quant aux contributions spécifiques visant à maîtriser le trafic routier sur les routes et autoroutes non concédées, elles sont bien hypothétiques pour le moment. Incontestablement, la réforme des régions et la loi NOTRe ont créé des blessures qui ne sont toujours pas cicatrisées chez les Alsaciens. Je ne sais pas si ce projet de loi offrira une amorce de solution – car nous voulons croire qu'il ne s'agit que d'une première étape. Pour faire écho à un amendement que j'avais défen...

...encontre de l'unité nationale. Ce n'est pas la réponse que nous souhaitons proposer. En effet, si l'Alsace se dote demain de nouvelles compétences, quelles en seront les conséquences concrètes pour les autres collectivités ? Quel avenir s'annoncera-t-il pour elles ? Prenons un exemple. Dans les différentes compétences élargies dont bénéficiera la nouvelle collectivité, l'Alsace pourra gérer des routes qui sont aujourd'hui placées sous la responsabilité de l'État. La future collectivité entend remettre à jour une écotaxe locale. Le projet peut séduire, surtout à un moment d'éclat écologiste dans la population, comme le montrent les marches pour le climat de la jeunesse en Europe ou le poids grandissant de l'écologie au sein de chaque famille politique. Cependant, pourquoi l'Alsace pourrait-el...

...nces – l'usage voudrait que certains éléments d'information soient disponibles dès le début de la discussion, mais cela n'a malheureusement pas été le cas – ; les décrets qui permettront de compléter la déclaration de Matignon – ce n'est pas parce que le débat parlementaire s'achève que nous relâcherons notre attention sur ce point – ; le montant des transferts financiers – je pense notamment aux routes sur lesquelles nous serons, aux côtés des départements alsaciens, particulièrement vigilants. Ces trois points seront l'objet de ma plus grande attention dans ma mission de corapporteur d'application de ce texte dans les prochains mois pour satisfaire l'exigence de réussite de ce projet avec les Alsaciens. Pour conclure, ce texte est pour nous, pour l'Alsace, un premier pas pour atteindre notre...

La possibilité pour la CEA d'instaurer une taxe pour les poids lourds parlera à des dizaines de milliers de personnes qui empruntent l'autoroute chaque jour.

...lui-ci de changer d'avis et de suivre nos propositions, comme il l'a fait à la fin de l'année, sous la pression populaire, sur les heures supplémentaires. Ce que nous demandons, c'est la déconcentration : il est juridiquement possible de confier cette compétence aux préfets. Par ailleurs, en matière d'accidentologie, une corrélation n'est pas une causalité : la baisse du nombre des morts sur la route est en corrélation avec toutes les mesures prises pour renforcer la sécurité routière, qu'il s'agisse de la lutte contre l'alcool ou la drogue au volant, ou de celle contre ce phénomène relativement nouveau qu'est le téléphone au volant. Affirmer que la réduction de la vitesse est la cause des résultats obtenus n'est pas satisfaisant. Il est facile de se draper du manteau blanc de la vertu : qui...

Monsieur Brun, ce sont plutôt les présidents des conseils départementaux qui seront désormais face à leurs responsabilités. Nous prenons les nôtres en laissant les routes nationales, qui sont sous l'autorité du préfet et, donc, de l'État, à 80 kilomètres-heure. C'est ce que nous avons décidé de faire. Si les présidents des conseils départementaux prennent la décision de passer les routes dont ils ont la responsabilité à 90 kilomètres-heure, ils seront libres de le faire.

Monsieur Brun, votre amendement n'est pas recevable au plan juridique, car il vise à intégrer dans le domaine législatif des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Le président du conseil départemental aura la possibilité de repasser les routes qui dépendent de lui à 90 kilomètres-heure. Il en prendra la responsabilité. L'État, quant à lui, je le répète, a pris les siennes et conservera les routes nationales à 80 kilomètres-heure.

... stigmatiser les présidents de conseils départementaux qui, demain, prendraient cette responsabilité. Si nous n'avons pas à nous offusquer des remarques de certains collègues, je n'accepte pas qu'on réduise le débat sur la limitation de vitesse, qui est un débat sur la mobilité, à une confrontation entre, d'un côté, les personnes responsables, soucieuses de limiter le nombre des victimes sur les routes, et, de l'autre, les irresponsables, qui seraient les fous du volant.

... épargnées ne l'ont été qu'en raison de la réduction de la vitesse signifie que les autres mesures qui ont été prises n'ont eu aucun impact, notamment celles qui visent à lutter contre l'alcool ou les stupéfiants au volant, ou encore contre l'usage abusif du téléphone au volant, qui est un vrai danger. Je suis un ancien commercial : je faisais 80 000 kilomètres par an. J'ai vu, comme vous, sur la route, des prises de risque incroyables avec le téléphone. Il faut vraiment taper fort, car ceux qui prennent ces risques mettent en danger la vie d'autrui. Affirmer que les 127 vies épargnées ne l'ont été qu'en raison de la réduction de la vitesse, c'est un raisonnement absurde qu'on ne saurait accepter : d'autres mesures ont été prises, que nous soutenons fortement.

Les experts ? Il y en a, sur la route : ce sont les gendarmes. Lorsque vous les interrogez sur le sujet, ils font le même constat que moi : ils déplorent, au quotidien, les usages malheureux sur la route. Telle est la réalité. Ne tombons pas dans un débat caricatural : il faut peser les choses. La question de la mobilité, je le répète, est perçue sur le terrain comme l'illustration de la fracture d'un pays que vous coupez en deux, d...

...nséquences sont donc beaucoup moins graves. Arrêtons de dire n'importe quoi ! Cela a été clairement constaté dans les pays où la mesure a été mise en oeuvre. Je comprends que les 80 kilomètres-heure puissent gêner dans les zones rurales mais, sur un trajet d'une heure, cela ne représente pas une grande perte de temps, d'autant que nous ne roulons pas tout le temps à 90 kilomètres-heure : sur une route où l'on peut rouler à 90 kilomètres-heure, la vitesse moyenne est de 70 ou de 60 kilomètres-heure, en tenant compte des arrêts et des accélérations. Je peux comprendre qu'il soit difficile de changer les comportements, mais ne racontons pas n'importe quoi aux Français : rouler à 80 kilomètres-heure permet de réduire le nombre de morts. Je rappelle simplement que, quand vous renversez un piéton e...

Les experts sont sur la route : ce sont les forces de gendarmerie et de police.

... membres de la famille, on parle d'homicide involontaire pendant tout le procès. Mettez-vous à la place des familles ! Je proposerai d'utiliser l'expression : « homicide routier », même si cela ne changera pas la peine encourue. Il faut laisser la main aux départements, en coopération avec le préfet, car le président de département ne peut pas décider tout seul des limitations de vitesse sur les routes départementales, sans cohérence avec les routes nationales.