Interventions sur "routier"

Cet amendement vise à graver dans le marbre le maintien des ressources de la collectivité de Corse dans les années à venir. Le PLF prévoit, en effet, de supprimer la réduction de la TICPE appliquée au gazole non routier. La Corse perçoit une fraction de la TICPE et la mesure précitée aurait pu avoir pour effet d'augmenter les ressources de la collectivité territoriale. Or, aux termes d'un calcul très alambiqué, vous neutralisez cette hausse pour le budget territorial, mais sans apporter aucune garantie contre une éventuelle baisse des recettes à terme. Le calcul de la TICPE ne sera plus établi au réel, mais au ...

Cet amendement, qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des finances, vise à limiter dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l'environnement – que l'on peut aussi appeler, parce que certaines sont justifiées, de mesures d'accompagnement de divers secteurs d'activité, comme l'agriculture, les taxis ou le transport routier de marchandises. Nous avons fixé de manière arbitraire l'échéance en 2029 : il convient en effet d'engager un travail de concertation avec les secteurs concernés. Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel, qui n'a pas vocation à intégrer la loi dans la mesure où, je le répète, 2029 est une date arbitraire. En revanche, le fait que la commission des finances l'ait adopté lui donne, je crois, u...

...ement pas obligés de borner, nous pouvons procéder à des évaluations, à des propositions, à des changements de politique. On ne peut décider ainsi d'un bornage qui aura un impact sur des investissements qui se prévoient des années à l'avance. Même si la limite est fixée à 2029, il faut comprendre que c'est seulement dans trois ou quatre ans que des agriculteurs, des taxis, des transports publics routiers rencontreront des difficultés pour se lancer dans des investissements dont la durée de vie dépassera 2029. Or, dans trois ans, nous n'aurons pas forcément tous les outils de substitution répondant à la demande et aux objectifs que vous vous fixez. Je suis donc tout à fait ravie des positions du ministre et du rapporteur général.

... le ministre d'avoir répondu à cet appel d'urgence. Nous sommes bien entendu disponibles pour travailler très vite, dans le cadre du pacte productif. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les fédérations et les syndicats, qui ont toujours été ouverts à la discussion. Je pense à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à la Fédération nationale des transports routiers, à l'Organisation des transporteurs routiers européens… Ils sont tous disposés à réfléchir à ces sujets, alors saisissons la balle au bond : c'est le moment d'en discuter. La Cour des comptes a fait dès 2016 des propositions en la matière. Il n'est plus temps d'attendre. Merci encore, monsieur le ministre, mettons-nous vite au travail pour avancer sur ces sujets.

Nous allons nous aussi retirer notre amendement, mais j'aimerais faire part d'une expérience survenue lors de la préparation du précédent amendement que j'ai proposé, concernant les moteurs de camions. C'est dans les discussions multipartites qu'on peut trouver des solutions, et nos réunions rassemblaient transporteurs, constructeurs et Fédération nationale des transports routiers, et nous parlions également des donneurs d'ordres. Le transporteur disait que son donneur d'ordres souhaitait un transporteur qui produise moins de CO2, et donc que lui-même avait besoin d'un camion compétitif. Le constructeur répondait qu'il savait construire un camion compétitif, mais qu'il avait besoin d'aide pour le faire… C'est en organisant de telles discussions multilatérales que nous pro...

Permettez-moi de vous présenter brièvement les articles 16 à 20, qui traitent de la fiscalité environnementale. L'article 16, visant à aménager la sortie du régime du gazole non routier (GNR), a fait l'objet de nombreux arbitrages. Contrairement à l'an dernier, il n'est plus question de suppression sèche mais d'une trajectoire de sortie en sifflet. Certains secteurs, comme celui de la construction, sont préservés ; d'autres, comme l'agriculture, sont clairement gagnants. En outre, des mesures d'accompagnement non fiscales sont prévues, comme la prise en compte de l'augmentation ...

L'article 16 consacre l'abandon de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, alors qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante. Cette mesure, que nous avions réussi à repousser l'an dernier, n'est pas motivée par des considérations écologiques, mais de toute évidence par son rendement. L'augmentation des charges aura une incidence sur les tarifs que devront supporter les donneurs d'ordres, au premier rang desquels les collectivités locales.

La concertation et la progressivité sont des bonnes choses, mais elles ne peuvent faire oublier l'essentiel : des entreprises à faible rentabilité vont voir leurs coûts augmenter, sans qu'il soit prévu de les accompagner dans la transition verte. Il n'existe pas d'engins non routiers utilisant des technologies vertes, et il n'y en aura pas ces dix prochaines années. C'est une perte sèche de rentabilité. Par ailleurs, cette mesure, vous semblez l'oublier, concernera les entreprises qui ont une activité extractive, les exploitants de carrières. Les difficultés auxquelles ils seront confrontés affecteront toute la chaîne des matériaux, à l'autre bout de laquelle se trouve la co...

L'article 16 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR), accompagnée d'un nouveau dispositif de suramortissement. En l'état actuel de sa rédaction, tout laisse à penser que le dispositif sera réservé aux travaux publics, en oubliant les entreprises du bâtiment – maçonnerie, charpente, couverture, démolition. L'amendement I-CF441 propose que ces activités puissent bénéficier du même dispositif.

L'article 16 prévoit un allégement de la nouvelle charge pour les entreprises en délégation de service public (DSP). L'amendement I-CF590 propose de compléter le dispositif de compensation en y intégrant les activités nécessitant l'utilisation de véhicules non routiers et réalisées par les collectivités locales en régies directes.

...et amendement est d'appel. Nous souhaitons débattre avec le Gouvernement dans l'hémicycle et préparer le fameux budget « vert » à l'horizon 2021. Nous souhaitons également borner dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l'environnement. J'ai indiqué dix ans, mais nous devons en discuter avec tous les secteurs et ajuster – j'ai commencé à le faire avec les agriculteurs, les transporteurs routiers de marchandises. Il faudra également réfléchir aux compensations.

La programmation pluriannuelle de l'énergie a fixé l'objectif de faire rouler 40 000 poids lourds au gaz naturel ou au biogaz naturel. Pour atteindre cet objectif, cet amendement propose tout simplement de favoriser l'investissement des PME françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement. Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur.

Ces amendements concernent les véhicules de collection, qui sont assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) – laquelle a fait l'objet d'une modification. En règle générale, les détenteurs de véhicules de collection ne les sortent pas souvent, parfois uniquement pour se rendre à des manifestations culturelles ou patriotiques. Ils n'en sont pas moins taxés. Aussi je vous propose, par l'amendement I-CF68, d'exonérer de la taxe spéciale ces personnes passionnées, qui agissent dans l'intérêt général...

L'amendement vise à supprimer l'article, dans la mesure où la diminution du remboursement partiel de la TICPE pénalisera les TPE et les PME dans les territoires les plus ruraux, là où il n'y a pas d'autre choix que le transport routier de marchandises, ainsi que leurs clients.

Ces amendements de suppression visent à aider nos transporteurs routiers, qui doivent faire face à la concurrence déloyale imposée par l'Union européenne. Changez l'Union européenne et la politique française changera !

On ne peut pas laisser dire cela. À un moment, il faut faire des choix et nous en avons fait. L'AFITF est très importante. Les principales problématiques soulevées, dans nos territoires ruraux, par les Gilets jaunes, que vous avez faits, étaient le transport et la santé. Aujourd'hui, nous faisons le pari, à la suite de négociations menées avec les transporteurs routiers de marchandises, de travailler à cette possibilité. Nous verrons bien. L'objectif est de diffuser l'aménagement du territoire en matière de transport. Ce n'est pas de l'argent qui est pris pour faire n'importe quoi ou du fonctionnement – je le redis : c'est pour investir dans le transport. Il ne faut pas avoir deux discours, mais être cohérent. Le transport routier de marchandises est le princip...

Le projet de loi de finances fait baisser de 2 euros par hectolitre le montant du remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises. Nous vous proposons d'aller plus loin, en prévoyant une nouvelle baisse de 4 euros, en 2021. L'avantage fiscal favorise les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l'air. Pour lutter efficacement contre la pollution de l'air, il convient de favoriser les transports plus propres, comme le fret ferroviaire, et de supprimer les avantages fisc...

Chers collègues de droite, d'un côté, vous défendez des traités libéraux qui organisent la concurrence déloyale et le dumping fiscal au sein des pays et pénalisent nos transports routiers et, de l'autre, vous voulez aider nos transporteurs routiers. Votre discours n'est pas cohérent ! Nous, nous nous opposons aux traités qui organisent la concurrence déloyale et ne voulons pas favoriser le tout routier en France. C'est pour cela que nous défendons l'amendement, qui vise à supprimer d'ici à 2021 le cadeau fiscal accordé aux transporteurs routiers.

Nous préconisons de modifier le code des douanes. Vous savez que la Corse souffre d'un double handicap, en matière de prix et de taux de remboursement par hectolitre de gazole, Nous avons déjà souligné la fragilité des entreprises de transport routier en Corse et l'inégalité des conditions par rapport à leurs homologues continentales. L'amendement I-CF250 vise à mettre en oeuvre progressivement la diminution du remboursement partiel de la TICPE pour les utilisateurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus.

Cette niche fiscale, qui bénéficie au transport routier, représente un manque à gagner de 1 137 millions d'euros.