Interventions sur "sécurité"

...e niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la r...

...e sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la congruence, avec la loi santé votée lors du quinquennat passé. Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleure lisibilité du droit, avec pour corollaire une sécurité accrue pour les professionnels de santé comme pour les professionnels du droit, mais aussi et avant tout pour les patients. D'autre part, en renouvelant le sens de l'expression « service public », l'ordonnance pérennise le champ de compétences du service public hospitalier, à l'inverse de la loi HPST de 2009, qui restreignait et segmentait ses missions. Enfin, elle confirme l'attractivité du se...

...t de radiothérapie. Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l'article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Malheureusement, l'article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n'offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu'elle la jette en pâture à la concurrence entre travailleurs européens. L'ordonnance que l'article 2 vise à ratifier entraîne en effet un assouplissement des règles de reconnaissance des qualific...

... et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l'optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d'imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toulouse. En effet, l'absence de reconnaissance était jusqu'à présent source de stress et de tensions pour les physiciens médicaux. Cela se comprend quand on sait ...

...s les patients ont pu s'inquiéter de l'accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu'il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain. Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La première concerne l'identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres profes...

... prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l'examen des demandes.

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons. J'ai essayé de me mettre dans la situation d'un pro...

...raignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d'exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n'est pas sans poser la question de la sécurité des patients. Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d'informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur précédent. Qu'en est-il par ailleurs des passerelles nécessaires lorsque des professionnels voudront exercer dans notre pays et des formations complémentaires nécessaires ? Cela peut représenter une richesse.

Qu'en sera-t-il par ailleurs de la prise en charge par la Sécurité sociale ? Comment les patients qui auront eu affaire à des professionnels sous le régime de l'accès partiel seront-ils remboursés ? Pourront-ils bénéficier du tiers payant ? Ces questions auraient mérité la réalisation d'une étude d'impact.

Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J'ajoute que c'est la voie choisie par l'Allemagne et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les professionnels de santé. Nous estimons par conséquent qu'il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues. J'ai ent...

Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l'occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s'agit d'un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d'obtention des agréments.

Dans ce cas, le problème ne se poserait plus. En tout état de cause, c'est plutôt la problématique du numerus clausus qui constitue pour nous le véritable sujet. Notre groupe pense qu'il est important de supprimer l'accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l'organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

...l'ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d'application réglementaires encadreront fortement l'accès partiel. La ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront donc être détermi...

... nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n'est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne disposons pas dans le secteur médical. Vous avez raison sur un point, monsieur Vigier : comme nous tous ici, je continuerai de me mobiliser pour garantir la qualité des soins dans notre pays, notamment pour améliorer les dispositifs de sécurité et de contrôle s'agissant du recours aux professions médicales européennes sur nos territoires.

Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l'accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L'ordonnance fixe en effet le cadre général de l'accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre. Par ailleurs, la disposition relève du champ conventi...

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains prof...

Les articles un et quatre concernent les rémunérations des VIE, qui sont fixées en fonction du pays et de sa dangerosité. Comment la rémunération de ces jeunes actifs sera-t-elle fixée avec l'Algérie ? L'article quatre concerne le système de sécurité sociale. J'aurais voulu savoir quelle sera la rémunération et le système de sécurité sociale dont bénéficieront les jeunes Français en Algérie, et comment les choses se passeront en cas de rapatriement.

...peux témoigner de la pertinence de ce dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises de nos territoires qui bénéficient le plus de ce dispositif, surtout dans les pays compliqués où les grandes entreprises n'ont pas trop de difficultés à employer des expatriés. Ce texte permettra le développement économique de l'Algérie et nous y donnera une véritable capacité exportatrice. Concenant la sécurité sociale et les rémunérations, tout cela est fixé par Business France et tout à fait visible, lisible et transparent.

Le texte traite en effet des VIE, dont l'âge peut atteindre 28 ans, et d'un autre système d'échanges qui concerne des personnes dont l'âge peut atteindre 35 ans. Les VIE relèvent de la sécurité sociale française. Les quotas cités sont effectivement des objectifs, qui ne sont jamais atteints. L'objectif est justement d'atteindre ces seuils pour qu'il y ait un véritable échange de formations et de connaissances. En matière sociale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l'État d'accueil relèveront du régime général prévu par la con...

...nancement. La France est malheureusement concernée au premier chef : environ 700 Français ou résidents de France combattaient aux côtés des organisations terroristes au Levant au début de l'année 2017. A cela, il faut ajouter les près de 460 combattants terroristes étrangers issus de la Belgique, notre voisine. C'est évidemment une menace très forte pour notre pays et, plus généralement, pour la sécurité internationale. Il est très vite apparu que les législations nationales et les instruments juridiques internationaux ne permettaient pas de prévenir efficacement ce phénomène. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée, en septembre 2014, la résolution 2178 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui impose aux Etats de « s'attaquer à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers » en ...