Interventions sur "séjour"

...t par ailleurs défendu des amendements, qui avaient été adoptés, notamment pour étendre la faculté de l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais qui est considéré comme « sûr », et pour permettre, comme d'autres groupes, aux compagnons d'Emmaüs d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Nous avions également fait adopter un amendement visant à permettre aux demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. Nous nous réjouissons que cette mesure ait été rétablie en commission la semaine dernière. Pour autant, nous défendrons à...

...e à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c'est-à-dire décentes. C'est parce que l'interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l'inverse ! S'agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n'a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité. Pour ce qui est de l'adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en questio...

...ue, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l'Assemblée. Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l'article 622-4 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la première fois, l'oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle. Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d'une loi de 2012 dont nous estimons qu'elle n'allait pas assez loin. L'objectif rappelé p...

...n France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire. Ces dysfonctionnements aujourd'hui trop prégnants pour mettre en oeuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations. Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d'immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés. Le projet de loi s'inscrit en ce sens. S'il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d'être ferme et humaniste, pragmatique et efficient. Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d'ignorer qu'il existe, quoiqu'en disent les sondages ou les interventions çà...

... là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l'initiative de certains députés de la majorité. Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu'il en découlait « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c'est ce que nous avons fait. Non contente d'avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d'asile ou celle de faciliter l'accès à l...

Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D'un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d'ailleurs d'en faire le titre de son projet de loi. De l'autre, dès l'article 1 er, il se contredit en souhaitant que la carte de séjour pluriannuelle soit automatiquement délivrée pour quatre ans. C'est toujours votre fameux « en même temps », monsieur le ministre d'État. En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et soeurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la prot...

...L'enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours. Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n'en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l'administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement no 435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu'il...

La protection subsidiaire, selon la définition de l'OFPRA, ne peut être accordée qu'aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux. La protection subsidiaire n'est pas un moyen d'entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu. L'extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d'une carte de séjour va à l'encontre du principe d'exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français. Afin que la protection subsidiaire conserve son cara...

...'un état de droit. L'alinéa 9 suppose l'ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l'absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d'ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d'une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial. Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l'examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d'évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L'administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de ...

Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – à l'article L. 313-13. Il s'agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

...e voir octroyer par la France une protection subsidiaire n'est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l'État français, ses habitants nationaux et ses structures d'accueil. L'intéressé se doit d'être honoré de ce lien de confiance et d'honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué. Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4o de l'article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soient ni bafoués, ni entachés d'intérêts pratiques ou de maquignonnage ; que la parole donnée soit respectée et que les prérogatives de chacun soient assumées.

Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et soeurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et soeurs d'un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela pose problème dans la vie quotidienne.

Avis défavorable, puisque les mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour. L'amendement est donc satisfait.

57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l'étude de l'Ifop de décembre 2017 sur les Français et l'immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l'obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d'une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s'intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l'encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation pour faire entrer des immigrés illégaux s...

Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l'État, comme le prévoit déjà l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.

...outefois, un certain nombre d'obstacles nous empêchent de trouver une solution dans l'immédiat. Je pense, tout d'abord, à la situation explosive qui prévaut à Mayotte – nous avons tous en mémoire les propos que notre collègue Ramlati Ali a tenus à ce sujet la semaine dernière –, où 4 500 mineurs se trouvent actuellement en rétention. Ensuite, faut-il renoncer à appliquer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les règles relatives à l'éloignement aux familles qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de la métropole, notamment lorsqu'elles font échec aux mesures d'éloignement, parce qu'elles sont accompagnées de mineurs ? Faut-il séparer leurs membres, en plaçant uniquement les adultes en centre de rétention ? C'est absolument impossible. E...

Nous avons constaté que nous partagions tous le même objectif. Je reviens donc au droit. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son article L. 551-1, dispose que la rétention des familles avec mineurs doit être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ ». Si des cas dépassent aujourd'hui la durée moyenne, c'est que sont constatées des manoeuvres visant à faire obstacle à l'éloignement. Personne n'a intérêt à ce que la rétention se po...

Le Conseil d'État, dans un récent avis de février, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection ». Il rappelle que c'est une exigence issue de l'article 31 de la Convention de Genève, signée et ratifiée par la France. Ces deux textes justifient la suppression de l'article.

Il faut être bien précis et ne pas faire de confusion. Nous ne parlons pas ici des personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), c'est-à-dire d'une décision administrative d'éloignement après avoir été déboutées ou parce qu'elles sont sans titre de séjour. Il s'agit de personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, c'est-à-dire qui présentent une menace grave pour l'ordre public. Les mesures restrictives ne sont pas, dans ce cadre, disproportionnées. Ces personnes doivent voir leurs demandes d'asile étudiées, ce qui est le cas, mais elles ne peuvent se trouver en liberté du fait de leur dangerosité. Avis défavorable.