Interventions sur "séjour"

L'article 19, alinéa 5, du projet aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de la garde à vue. Cependant, si, dans ce dernier cas, la mesure de privation de liberté est justifiée au regard de la suspicion de la commission d'une infraction qu'il est raisonnable de faire peser sur la personne gardée à vue, cette suspicion ne saurait être transposée à une personne retenue au seul motif qu'elle n'a pas présenté de titre de séjour aux autorités. Ainsi, la Cour de cass...

Cet amendement vise à qu'il soit systématiquement procédé, en cas de contrôle, notamment dans le cadre des retenues, au relevé des empreintes digitales, pour veiller à ce que les personnes ne disposant pas de titre de séjour et qui, pour la plupart, se trouvent en situation illégale, soient bien identifiées et suivies par les autorités administratives et judiciaires.

...e soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français. Ce quantum de peine serait excessif. Le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et nous sommes favorables à la dépénalisation du séjour irrégulier, que nous défendrons après cela.

Notre amendement de suppression ayant été rejeté, nous proposons une rédaction alternative de l'article. Nous sommes favorables à la dépénalisation du séjour irrégulier et à son entrée dans le champ contraventionnel de l'article 131-13 du code pénal. Nous avons souvent des débats sur la question de l'emprisonnement, car un certain nombre de personnes n'ont rien à faire en prison, mais il semblerait que ces débats soient oubliés quand le texte ne porte pas sur les prisons.

... pour éviter des situations que vous connaissez puisque vous avez visité des centres et rencontré des associations qui expliquent que beaucoup de personnes se trouvent dans des situations de non-droit pour avoir été criminalisées du fait qu'elles n'ont pu renouveler des papiers dans les délais. Notre droit crée ainsi des situations de précarité, de vulnérabilité et de dangerosité, en réprimant le séjour irrégulier. Or cette criminalisation n'a aucun intérêt en termes opérationnels ; c'est un pur positionnement politique, l'affichage d'une attitude supposément de fermeté. On connaît le nombre de personnes détenues pour le seul crime de ne pas avoir les bons papiers ou d'avoir vu la validité de leurs papiers expirer. Cette législation est une absurdité. Un droit humain, digne et raisonnable dépéna...

L'amendement CL71 a pour objet de mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour dans un but humanitaire et non la seule aide à la circulation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Cette décision, qui a satisfait en grande partie les associations de défense des droits humains, a aussi laissé la possibilité d'aller plus loin que l'amendement adopté en première lecture. La fraternité étant un principe constitutionnel, la loi doit s'y confo...

La fraternité n'est pas de la démagogie ! La démocratie, c'est aussi être capable d'entendre des choses qu'on n'a pas envie d'entendre. L'amendement CL94 vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant au 3° de l'article L. 622-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les mots « sans but lucratif ». Une telle mention à cet endroit précis de l'article permettra d'éviter toute insécurité juridique. Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désin...

...t liée à un acte déjà autorisé. Par rapport au droit en vigueur, il constitue incontestablement une avancée en faveur du principe de fraternité tel qu'énoncé par le Conseil constitutionnel. J'espère donc qu'il recueillera un assentiment plus large que celui de ses seuls signataires. J'appelle l'attention de la rapporteure sur les observations du Conseil constitutionnel concernant les termes de « séjour irrégulier » qui pourraient peut-être donner lieu à une réflexion complémentaire d'ici à la séance publique.

...uand, dans mon département, certaines personnes revendiquent d'avoir accueilli plusieurs milliers de personnes chez elles et qu'elles ont été condamnées par la justice, on n'est pas face à un acte de fraternité compréhensible, légitime et respectable, visant à tendre la main à une personne en détresse mais face au dernier maillon d'une filière de passeurs partant des côtes africaines, vendant des séjours et faisant, en nouveaux négriers des temps modernes, de la traite d'êtres humains. J'en appelle à la lucidité de la majorité sur ce sujet !

...nde sa décision. Ensuite, cet amendement fait un pas dans le sens de la fraternité telle que consacrée par le Conseil constitutionnel. Enfin, si nous voulons réfléchir à une réécriture du dispositif, ce n'est pas pour modifier l'amendement que nous avons proposé – dont nous garderons la logique –, mais pour tenir compte de la seconde partie de la décision du Conseil constitutionnel, relative au « séjour irrégulier ». Il ne faut pas réécrire l'histoire. J'espère que beaucoup conviendront que cet amendement est une avancée positive et qu'il rassemblera au-delà de ses signataires.

...ous demande précisément de réécrire la loi. D'autre part, je voudrais dire à nos collègues du groupe de la France insoumise que ce qu'ils ont réclamé en première lecture – la suppression pure et simple du délit d'aide à l'entrée sur le territoire national – ne correspond pas à ce que demande le Conseil constitutionnel. Il y a trois délits : l'aide à l'entrée, l'aide à la circulation et l'aide au séjour. Vous avez demandé qu'on les supprime tous les trois, mais le Conseil constitutionnel considère le délit d'aide à l'entrée comme proportionné, entre l'impératif d'ordre public et le principe de fraternité. En revanche, et nous l'avions prévu avant qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel, il convient que les exemptions pénales relatives aux actes à but humanitaire qui valent pour l'a...

...nnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, les coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes et les sanctions pénales encourues par l'employeur. Cet amendement, proposé par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), a été partiellement repris par le Sénat. Le CCEM prend acte de la création d'un titre de séjour « au pair » et du renforcement de l'encadrement de ce statut. Cependant le CCEM souhaitait attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait que ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves de surexploitation. C'est afin de mieux protéger les travailleurs au pair que nous proposons cet amendement. Il y a, je crois, un accord transpartisan quant à la nécessi...

Par notre amendement, nous souhaitons préserver la possibilité pour toute personne ayant effectué une demande d'asile de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous semble être un droit nécessaire et fondamental. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait empêcher le dépôt simultané de recours sur des fondements différents. C'est bien à l'administration de voir, au regard des critères fixés par la loi, sur quel fondement la personne peut obtenir un titre de séjour et non pas à la personne de faire un benchmark entre les diffé...

Nous proposons également de supprimer cet article. Je pense notamment aux étrangers malades qui constituent une part importante des déboutés du droit d'asile et qui ne pourront plus se réorienter vers le droit au séjour pour soins. Cet article crée une rupture d'égalité entre les étrangers. Selon la CIMADE, avec cet article 23, ce sont près de 60 000 personnes déboutées qui seraient potentiellement entravées dans leur accès au séjour.

Pour préserver le droit d'accès au séjour, il me paraît essentiel de faire obstacle aux utilisations dilatoires qui pourraient être faites des demandes de séjour. Pour ce faire, cet article 23 garantit la possibilité de demander des titres de séjour différents. Selon les termes de l'article, une information est apportée sur les autorisations de séjour qui peuvent être demandées en même temps et sur les conséquences de l'absence de demand...

Nous proposons de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, visant à instaurer une évaluation du niveau de langue pour l'obtention de la nationalité et des titres de séjour. Cette exigence me semble totalement disproportionnée. Ce qui importe, c'est de permettre un meilleur apprentissage de la langue mais pas de rehausser le niveau de langue exigé.

Je demande une fois encore la suppression d'un article ajouté par le Sénat, qui intègre aux conditions d'admission au séjour l'attribution d'un contrat jeune majeur.

Nous demandons la suppression de cet article afin de garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur », auquel le Gouvernement, sous couvert de simplification, veut rendre l'accès plus difficile. Le droit actuel dispose seulement que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ". ». Cette mesure ressor...

À cette argumentation, j'ajouterai que l'une des mesures concourant à restreindre de façon drastique l'accès à ce titre de séjour « visiteur » consiste à exiger du demandeur qu'il dispose d'une rémunération équivalente au SMIC annuel. Ce qui est abusif lorsque l'on sait que notre pays compte neuf millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Je rappelle que ce titre permet souvent la visite de membres de la famille à des étrangers en situation régulière ; c'est aussi pourquoi cette mesure de restriction ne ...

Il ne nous semble pas illogique que l'obtention d'un titre de séjour « visiteur » soit conditionnée par la justification d'une assurance maladie ainsi que de la capacité à vivre de ses propres ressources. Au contraire, cela évite les détournements d'usage de ce document. J'émets donc un avis défavorable.