Interventions sur "séjour"

...onde, il est impossible de s'intégrer réellement à une communauté si l'on n'en comprend pas la langue. Une intégration réussie est donc évidemment subordonnée à la connaissance de la langue française, et puisque le sens de ce projet de loi est notamment de permettre la réussite de l'intégration de ceux qui viennent résider chez nous, je propose d'inscrire dans le droit que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une première carte de résident est subordonné à une connaissance de la langue française suffisamment élaborée. Je vous invite, pour finir, à réécouter ces mots d'Albert Camus : …

...a Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu'il est inhumain d'y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n'est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de courte durée occasionnent des traumatismes. Pour mémoire, la France a ratifié, le 7 août 1990, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui précise, dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui con...

L'objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d'être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L'avis sera donc défavorable.

...e voter votre amendement, alors j'espère que vous donnerez un début de réponse favorable au mien ! Celui-ci propose la rédaction d'un rapport d'information. Je ne suis pas souvent favorable aux rapports d'information qui vont caler les armoires, mais je voudrais que le ministre d'État démarre une réflexion sur les droits des étrangers en France. L'une des complexités tient au nombre des titres de séjour différents : il y en avait treize – sans parler des conventions bilatérales avec la Tunisie, l'Algérie et le Maroc – et on vient encore d'y ajouter quatre nouveaux. Or quand l'entrée est complexe, la sortie l'est aussi, avec des OQTF interminables. L'idée est de simplifier tant l'entrée que la sortie. Quand on sait que 40 % des affaires dans les tribunaux administratifs sont liés au droit des étr...

Cet amendement vise à rendre automatique le refus ou le retrait d'un titre de séjour à tout étranger qui représente une menace grave pour l'ordre public. Je l'ai défendu tout à l'heure dans un autre cadre, mais le principe reste le même : un étranger qui sollicite de la part de la France un accueil digne et décent n'a plus rien à faire dans notre pays s'il menace les valeurs de la République. C'est un principe de bon sens, de sécurité et de précaution. Ceux qui menacent la France...

Permettre à une personne étrangère d'entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l'esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C'est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d'obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s'agit de faire la preuve qu'on ne travaillera pas et qu'on peut subvenir à ses besoins. Aujourd'hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi. Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séj...

Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.

Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l'existence d'enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d'un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d'une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l'éducation de son enfant, la mère – qui s'en occupe pourtant bien – n'aura...

Cet article s'inscrit de nouveau dans une logique de suspicion généralisée et menace le droit au séjour des parents d'enfants français. Les dispositions de l'article ont déjà été expliquées, mais il apparaît que la preuve de participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter et sujette à une large marge d'interprétation. J'appelle votre attention sur le fait que cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont l'absence du parent français em...

...uire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, le document d'identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l'amendement no 369, il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.

... rapporteure, que notre demande était déjà satisfaite. Mais dans les faits, dans nos territoires, nous constatons que certaines situations ne sont pas prises en compte. Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance des femmes étrangères vivant sur notre territoire de manière légale. Nombre d'entre elles dépendent de leur conjoint pour l'obtention ou la conservation de leur titre de séjour : leur droit de rester dans notre pays dépend ainsi de leur situation maritale. De ce fait, leur autonomie n'est pas garantie par notre droit. Étant totalement dépendantes de leur conjoint, elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité en raison de violences conjugales et familiales. Nous avons pu, à de nombreuses reprises, mesurer les souffrances de ces femmes grâce aux associa...

...– , le projet de loi ne changera pas grand-chose. Lors de l'examen de ce texte en première lecture au Sénat, nos collègues du Palais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d'étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide à l'enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l'OFPRA – entité aux premières loges en matière d'immigration – soient joint...

Pour les cas d'admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d'appréciation à l'administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer. C'est à Mayotte que les dérogations au droit commun sont pour nous les plus choquantes, notamment en termes d'égalité devant la loi, d'accès au juge et de conditions de rétention. En Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, il n'y a pas de commission du titre de séjour. L'absence de cette ...

...égration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d'apprentissage de la langue et de l'insertion professionnelle. Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l'objet d'aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l'assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s'agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-hui...

...s Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu'il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d'État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d'y adapter le droit du sol. Afin de limiter les sanctions en cas de délit d'aide et d'entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l'esprit de l'amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s'agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franc...

...rez que c'est heureux – le droit international ne nous permet pas de les renvoyer. Quel est le sens de cette mesure ? Puisque nous ne pouvons pas renvoyer ces personnes, pourquoi allonger la durée maximale de rétention ? Vous n'avez fourni aucune explication et, lors de la première lecture, vous avez poussé le ridicule jusqu'à annoncer que nous n'avions pas à nous inquiéter pour les enfants qui y séjourneraient,

Avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l'Union européenne sont confrontés ? Oui, la maison brûle et vous regardez ailleurs en refusant d'agir concrètement, réellement, avec efficacité. Alors que, entre 2012 et 2017, plus de 1,3 million de titres de séjour ont été délivrés ; alors que, chaque année, 400 000 étrangers en situation régulière ou irrégulière entrent en France, ce qui signifie que, au cours de ce quinquennat, 2 millions d'étrangers arriveront en France ; alors que les demandes d'asile continuent de croître – 15 % de plus sur les cinq premiers mois de l'année ! – , vous proposez à la représentation nationale de laisser empirer la situati...

...n conformité avec les paroles. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant à faciliter l'éloignement des délinquants étrangers. Nous espérons que vous les accueillerez favorablement. Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque cruellement d'ambition sur la question centrale de la lutte contre l'immigration clandestine. Il est indispensable que les personnes n'ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va de la crédibilité de l'autorité de l'État. Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi se contente de proposer des ajustements marginaux qui viendront encore complexifier les procédures byzantines du droit des étrangers. Pourtant, des solutions existent – encore faut-il du courage. La rétention administrative doit re...

...s malins réalisant un « benchmarking » de l'accueil, et accusent les ONG de complicité avec les passeurs. Devons-nous vous rappeler que l'Aquarius a sauvé 28 vies en trois ans ? Les citoyens de la Roya et les membres de l'Aquarius sauvent l'honneur de la France ! Pourtant, rien n'est fait en ce qui concerne le délit de solidarité. Le Conseil constitutionnel a affirmé qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité », corollaire d'un autre principe constitutionnel, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ». Remarquez que ces derniers temps, de nombreux militants, mais aussi de nombreux citoyens solidaires, se sont retrouvés devant les tribunaux. Je pense ainsi Martine Landry, qui risque cinq ans de prison pou...