Interventions sur "séjour"

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire. Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.

...s idées nauséabondes, chers collègues de la majorité, puis les idées moisies. C'est la gauche qui ne réfléchit plus mais qui renifle ! Quoi qu'il en soit, je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre d'État. Comme vous affirmez que les dispositions législatives proposées existent déjà, j'aimerais vous poser une question : pouvez-vous préciser combien de personnes disposant d'un titre de séjour et constituant une menace pour la sûreté de l'État ont été effectivement la cible, l'année dernière, des mesures que vous avez vous-même énoncées – c'est-à-dire que leur titre de séjour leur a été retiré ou refusé ?

...bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans. Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France, car il a...

...ent, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens. Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité. Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un minimum d'...

Monsieur le ministre d'État, cet amendement est l'occasion d'évoquer des parcours de vie de femmes, d'hommes, d'enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l'incertitude lorsqu'il s'agit pour elles d'obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d'une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants. Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n'en déplaise aux députés d'extrême droite qui les ont mis en cause tout à l'heure de façon très injuste.

Sur le fond, cet amendement ne s'applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée… Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur l...

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

Je ne comprends absolument pas l'argumentation de la rapporteure. Aux termes de l'amendement, une personne est régularisable dès lors qu'elle répond aux critères de l'article 8. Pour s'en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée. L'amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l'octroi d'un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l'issue d'une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d'un département à l'autre. Il permet d'éviter d'enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d'intégration.

J'abonde dans le sens de la rapporteure. L'exposé sommaire de l'amendement mentionne l'instauration d'un droit à la régularisation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit de l'admission exceptionnelle. Sur cette base, l'autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d'une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut êt...

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souha...

...nt inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes. Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l'octroi d'un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d'une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.

...sonnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s'agit pas d'ouvrir à tout vent et à tout va un système qui, encore une fois, concerne 30 000 personnes. Je crois que cette majorité est très attachée à la simplification administrative. Or si les titres de séjour sont renouvelés à des échéances différentes, la protection, une fois le statut acquis, n'en reste pas moins identique, parce qu'il s'agit de personnes qui ont en commun d'être vulnérables – pour différents motifs – , vulnérabilité et besoin de protection leur ayant été reconnus. Nous voulons donc leur simplifier la vie, de même que celle de l'administration, en harmonisant les titres de séjour ob...

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés. Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente. Les personnels de l'OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont...

...ficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif. En effet, comme certains de mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France. Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.

Même si je crains qu'il n'apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis...

...texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui viennent émailler l'équilibre de ce texte et on comprend d'autant moins pourquoi vous n'avez pas toujours saisi l'occasion du travail en commission pour rétablir cet équilibre. Les défauts majeurs de l'article 1er, ses principales incohérences concernent la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au concubin du demandeur et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Madame la rapporteure, j'ai bien pris note de vos remarques en commission sur ces deux points ; deux amendements de coordination ont été déposés plus loin dans le texte, afin d'en tenir compte. Quant à votre argument selon lequel ces dispositions ne sont pas instaurées par le présent te...

Étendre la durée des titres de séjour, en faciliter l'octroi et en étendre le champ, comme il est proposé à l'article 1er, va, selon nous, dans le bon sens ; c'est pourquoi nous voterons cet article. Dommage, toutefois, qu'il ne soit qu'un petit îlot d'humanité au milieu d'un océan de cruauté ! Absolument tout le monde s'accorde à dire que ce projet de loi est nettement déséquilibré : des institutions de la République comme le Conse...

J'aimerais revenir au sujet de l'article 1er, qui sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d'une durée de quatre ans, qui leur sera délivrée de plein droit. La protection subsidiaire est accordée aujourd'hui à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais qui est soumise à un risque important – peine de mort ou torture, par...