Interventions sur "séjour"

À l'opposé de nos collègues du groupe LR, qui veulent supprimer l'article 1er, je considère qu'il est très important car il entend offrir une plus grande stabilité aux personnes protégées, ce qui constitue une réelle avancée – avancée d'ailleurs saluée par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cet article vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en prévoyant de leur délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection. S'il fallait le rappeler, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes exposées, dans leur pays d'origine, à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines et traitem...

...tion pour nous de remettre en cause le droit d'asile, reconnu depuis très longtemps comme un droit de l'homme. Cependant, ce droit, désormais, est trop souvent détourné de son sens premier par certains ; il est trop souvent utilisé comme une filière d'immigration. Avec ce texte, vous créez un appel d'air à l'immigration massive car vous prévoyez la possibilité, pour les titulaires de la carte de séjour au titre de la protection subsidiaire et de l'apatridie, de bénéficier de l'extension de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs, mais aussi aux frères et soeurs. De plus, la durée du titre est portée à quatre ans dès la première admission au séjour.

...issimule son laxisme sous un vernis de fermeté ; il ne répond en rien aux urgences et aux défis de notre époque ; il poursuit l'engagement de la France dans la voie de cette folle politique migratoire ; il aggrave cette préférence étrangère insoutenable pour bon nombre de nos compatriotes. Les derniers gouvernements, de droite comme de gauche, n'ont eu de cesse d'augmenter le nombre de titres de séjour, qui a pratiquement doublé entre 2000 et 2017. L'année 2017 a d'ailleurs vu le record de régularisation, avec 262 000 titres accordés et une explosion des demandes d'asile, qui ont passé la barre des 100 000. L'asile a été totalement dévoyé afin de légaliser des immigrés clandestins…

… venus sur notre sol pour des raisons économiques et pour bénéficier – il faut le dire – de prestations sociales juteuses et d'avantages dont l'État français prive souvent ses propres citoyens. Vous prévoyez, par cet article, d'améliorer l'accueil, de le favoriser, de l'amplifier, alors que le bon sens commande de le contrôler et de le limiter. Vous nous proposez la sécurisation du droit au séjour ; nous demandons le respect du droit de notre peuple à rester lui-même.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une c...

Pour ceux qui nous regardent, je tiens à rappeler que cet article sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L'opportunité m'a été donnée, en 2005, de rencontrer à Sarajevo une jeune femme, Vjoska, dont le passeport portait l'inscription : « United Nations Mission in Kosovo ». Moi qui suis française to the bones, comme disent les Anglais, très fière et attachée à ma patrie, je me suis souvent posé la question et mise à sa place : comment f...

Monsieur le ministre, notre relation, bien que récente, doit être fondée sur l'honnêteté et la franchise. Vous dites nous avoir donné des chiffres, mais vous n'avez pas répondu à la question précise posée dans le cadre des deux précédents amendements : combien de fois le titre de séjour a-t-il été retiré pour falsification de la vie commune ? Avez-vous un chiffre précis ? Peut-être les chiffres qui vous ont été tendus n'étaient-ils pas les bons. Cela a piqué ma curiosité : y aurait-il quelque chose à cacher ? Ce motif n'aurait-il jamais été utilisé – peut-être parce qu'il est impossible à prouver ? Si tel est le cas, le concubinage doit être retiré de l'article 1er, une telle n...

...ens souhaité par le groupe Les Républicains. Derrière une façade de fermeté, les députés du groupe La République Emmanuel Macron ont soutenu une politique clairement de gauche, sans doute généreuse mais dont la France n'a plus les moyens. Tous les amendements présentés par le groupe Les Républicains ont été rejetés. Il nous semble pourtant tout à fait justifié de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger qui a été condamné à plus d'un an de prison ferme ou a fait l'objet d'un signalement pour radicalisation à caractère terroriste. Ce texte plein de contradictions ne mesure pas suffisamment les conséquences de la pression migratoire, avec de plus en plus de personnes en situation illégale sur notre territoire. Mon groupe est très inquiet de l'élargissemen...

Nous voterons cet amendement qui permettrait à tous les enfants, même majeurs, de bénéficier du même titre de séjour de plein droit. Si cet amendement n'était pas adopté, on créerait une inégalité de traitement au sein même des fratries, ce que vous nous avez confirmé, madame la rapporteure, en soulignant qu'un majeur pourra déposer sa propre demande : or celle-ci pourra recevoir une réponse différente de celle de ses parents.

..., leurs effets ou leurs lacunes, ou encore sur les mesures que nous avions nous-même proposées. Cela dit, ce texte me permet de rappeler, s'il le fallait encore, que la France est et a toujours été une terre d'asile et d'accueil. Le Premier ministre du Canada vient de nous le rappeler avec brio. À titre personnel, monsieur le ministre d'État, j'approuve l'article 1er, qui substitue aux cartes de séjour vie privée et vie familiale d'un an en vigueur, deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles de quatre ans. Toutefois, si nous savons tous que la France doit rester une terre d'accueil et qu'elle le sera encore plus dans les années à venir, elle ne peut pas l'être de façon inconditionnelle et désorganisée. C'est certainement là une autre lacune de votre texte et de notre politique migratoire e...

La vraie question est la suivante : ce texte atteindra-t-il son objectif, qui est de maîtriser l'immigration ? Malheureusement non, pour plusieurs raisons. D'abord, l'asile, vous le savez, monsieur le ministre d'État, concerne seulement 15 % des titres de premier séjour en France. Il est certes important de réformer l'asile, droit fondamental qui fait l'honneur de la France. Mais il faut regarder les choses en face. Un point manque dans votre projet de loi : la question des mineurs non accompagnés, et vous le savez très bien. La vérité, c'est que vous laissez les collectivités locales complètement désemparées face à ce sujet, au nom de la protection de l'enfance...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur. Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre l...

L'article 1er prévoit la délivrance des titres de séjour. J'ai posé, en commission des affaires sociales, une question très technique qui n'a pas reçu de réponse – la rapporteure m'a très aimablement dit que la réponse me serait apportée en séance – , à propos des attestations d'accueil que les maires doivent valider. En tant que maire, vous avez dû signer nombre d'attestations d'accueil correspondant au décret de 1982. Une famille qui reçoit une perso...

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.

L'article 1er prévoit la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Je pourrais évoquer également l'article 2, relatif lui aussi à la protection internationale. Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J'avais dé...

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un ...

...ent no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sou...

Oui, si vous voulez, je vous en prie ! L'article 1er vise en effet à créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, l'une pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire – celle-ci est accordée, je le rappelle, à des personnes qui courent un risque réel de subir la peine de mort, une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ou sont exposées à une menace grave et individuelle – , l'autre pour ceux qui ont la qualité d'apatride. Toutefois, selon nous – en ce...

...urablement, nous savons qu'il faut répondre à deux situations : d'une part, à celle des « dublinés », qui errent en permanence à travers toute l'Europe ; d'autre part, à celle des personnes que l'on ne peut pas renvoyer dans leur pays car elles risquent d'y subir des traitements inhumains et dégradants. Les uns et les autres sont présents sur notre territoire mais on ne leur donne pas de titre de séjour. Or votre projet de loi ne répond pas à ces deux situations. Si vous réglez ces deux problèmes, il y aura, j'en suis persuadée, beaucoup moins de gens dans des campements ou errant à travers notre pays.

...ble, pour renvoyer les demandeurs d'asile mieux et plus vite. Pourtant, comme vous l'avez vous-même rappelé en commission des lois, le candidat Emmanuel Macron avait déclaré, pendant sa campagne : « La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d'accueil, tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Je constate, monsieur le ministre d'État, que vous vous concentrez uniquement sur la deuxième partie de la phrase du Président de la République, pour porter une atteinte sans précédent au droit d'asile en France.