Interventions sur "sélection"

...ntieux engagés par des associations étudiantes mais aussi de l'appropriation, par les différents acteurs, de la plateforme Parcoursup, le contenu de celle-ci s'est progressivement enrichi. Enfin, les premières années d'application de la loi ORE ont permis de mettre au jour des dysfonctionnements et des effets inégalitaires dans le déroulement de la procédure Parcoursup : opacité des modalités de sélection entraînant des inégalités d'accès à l'information amplifiée par l'accroissement des offres d'accompagnement privé ; utilisation d'un critère tiré du lycée d'origine des candidats pouvant conduire à avantager des établissements déjà socialement favorisés ; défaillance du service public d'orientation supposé accompagner au mieux l'ensemble des élèves dans ce moment déterminant de leur parcours de v...

...ur ; nous y travaillons d'ailleurs depuis le début de ce mandat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec l'intitulé de cette proposition de loi, qui précise que ces inégalités seraient « générées par Parcoursup ». Parcoursup est un outil créé par la loi « orientation et réussite des étudiants » pour remplacer l'outil précédent, Admission Post-Bac, dit APB, qui dysfonctionnait et générait une sélection par tirage au sort pour les formations les plus demandées. Parcoursup est une plateforme nationale permettant à tout lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation, de connaître les formations d'enseignement supérieur et leurs caractéristiques, de déposer des vœux d'entrée dans ces formations, de prendre connaissance des réponses apportées à ses vœux et de répondre aux propositions d'admission tra...

... de première, nous avions déjà alerté sur ce point. En effet, les attendus des formations supérieures sont déterminants dans le choix des lycéens en première et en terminale, et, du fait de la disparition du groupe classe, ce ne sont pas les deux professeurs principaux qui pourront distiller les bons conseils en matière d'orientation. La Cour des comptes propose de rendre publics les critères de sélection et de créer un outil d'aide à l'orientation permettant d'analyser les classements. Aussi ne faut-il pas s'étonner que certains élèves aient recours à du coaching privé. Si les 54 heures inscrites dans l'emploi du temps étaient effectivement consacrées à l'orientation, nous n'en serions probablement pas là. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'appuie largement sur le rapp...

...vriers. Nous partageons donc votre constat, madame la rapporteure : Parcoursup est un facteur aggravant des inégalités. Tout d'abord, les modalités d'orientation n'assurent pas un égal accès de tous les lycéens aux informations permettant de faire un choix éclairé, comme le regrette la Commission nationale consultative des droits de l'homme. En maintenant une certaine opacité sur les critères de sélection et les algorithmes, Parcoursup favorise les enfants des familles les mieux informées, très bien intégrées au système scolaire et sachant trouver l'information. Les procédures d'affectation sont anxiogènes pour 82 % des lycéens et elles sont perçues comme arbitraires par 61 % d'entre eux. La Cour des comptes souligne que le lycée d'origine reste un critère de sélection pour 20 % des établissement...

...lités sociales et scolaires, qui sont fortement corrélées dans notre pays, préexistaient à Parcoursup, et que cette plateforme n'est donc pas à l'origine de ces inégalités. C'est une évidence, mais Parcoursup, en organisant et en entérinant ces inégalités, les aggrave. Chez ceux de nos collègues qui s'opposent à notre proposition de loi, dont l'objet, je le rappelle, est d'atténuer les effets de sélection et le caractère arbitraire de Parcoursup, je vois une forme de renoncement, et même une dénégation du droit de toutes et tous d'étudier à l'université. Parce que les moyens fournis par le ministère de l'éducation nationale et par celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas à la hauteur, parce que l'on manque de places à l'université, on semble se faire à l'idée que l'ère de l...

Ce que vous avez dit à propos des critères de sélection est très juste, madame la rapporteure, et je vous remercie de mettre au cœur du débat ce sujet très préoccupant pour les lycéens, dont les deux tiers sont stressés par la procédure Parcoursup, un tiers d'entre eux se disant tout bonnement perdus. Cela donne l'impression que leur avenir se joue à la roulette russe ! Vous soulignez à raison l'opacité des algorithmes. En outre, on contraint les lycé...

La transparence est un objectif primordial, assigné à l'outil Parcoursup et affiché comme tel. À cet égard, beaucoup de travail a été fait et Parcoursup a été amélioré chaque année. Dans la procédure Parcoursup, contrairement à ce que nous venons d'entendre, ce n'est pas l'algorithme qui affecte et ce n'est pas la machine qui décide. La procédure de sélection des candidatures et de réponse aux candidats relève de commissions d'examen des vœux, composées de professionnels de l'enseignement supérieur. Les informations relatives aux algorithmes de présélection sont désormais rendues publiques. Vous demandez en outre, madame la rapporteure, que les critères exacts de sélection des candidats soient fournis en amont du processus. Saisi à ce sujet, notamme...

...critères généraux peuvent certes changer, mais ils sont publiés chaque année. Par ailleurs, comme l'ont très justement écrit nos collègues Nathalie Sarles et Régis Juanico dans leur rapport relatif à l'accès à l'enseignement supérieur remis au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, si l'on allait plus loin dans la transparence, on figerait complètement le processus de sélection, qui ne reposerait plus in fine que sur l'examen des notes ; il ne serait plus possible de prendre en considération la lettre de motivation, le parcours de l'élève et les appréciations. Je ne voudrais pas paraître trop négative, mais on risquerait d'en revenir à la procédure APB.

Je répète ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire : « Cela ne signifie pas pour autant que nous souhaitons revenir sur le principe du respect du secret des délibérations des jurys : l'obligation de communication ex ante des modalités de sélection, notamment au moyen de traitements automatisés, n'a pas vocation à figer les délibérations des membres des CEV, qui pourront toujours procéder à des classements des candidatures “à la main”, en se fondant entre autres sur des éléments du dossier non résumables par un indicateur chiffré, comme les lettres de motivation. Ainsi, le dispositif envisagé propose de maintenir la faculté, pour tout candi...

...'algorithme national est public, un régime de publicité dérogatoire prévaut en ce qui concerne les modalités de traitement et d'examen des candidatures au niveau local par les commissions d'examen des vœux. L'amendement vise à préciser que les établissements d'enseignement supérieur publient chaque année, avant l'ouverture de la procédure nationale de pré-inscription, les critères et modalités de sélection qu'ils comptent utiliser pour l'examen des candidatures. Cette information serait destinée non seulement aux candidats, mais aussi aux tiers. Il s'agit de permettre aux futurs candidats de réaliser des choix d'orientation éclairés, notamment en matière de filières et de combinaison d'enseignements.

Je soutiens Mme la rapporteure à ce sujet. Je le redis, la réforme du lycée pose des problèmes. Auparavant, il existait des filières très lisibles ; chacun savait vers quoi elles menaient et, dès lors, dans quoi il s'engageait. Désormais, la combinaison des options joue un rôle très fort. En outre, notre collègue de la majorité l'a elle-même reconnu, les critères de sélection peuvent changer tous les ans. Or les lycéens construisent souvent leur parcours sur trois ans, à partir de la seconde. Compte tenu de la complexité des algorithmes et des critères de sélection, on risque de les prendre à revers, de les disqualifier, de les détourner de leur vocation initiale. Il faudrait tout de même prêter une attention particulière à cette question, car on déconstruit des parco...

Les diplômes de l'enseignement supérieur sont évalués tous les cinq ans par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Tel a été le cas en 2021 pour le diplôme dont je suis responsable. Au début de chaque période de cinq ans, je dois définir les critères de sélection. Ceux-ci sont adressés aux établissements, qui les mettent à la disposition des élèves. Ils sont valides pour cinq ans, et ne sont donc pas modifiables chaque année.

Je ne suis pas sûr qu'on puisse taxer l'UE de rétrograde, en tout cas sur ces questions de compétitivité. Vous opposez l'encadrement des résultats et l'encadrement des méthodes. Nous aurons effectivement à discuter de l'équivalence entre la mutagénèse dirigée et la sélection traditionnelle. Je vous propose d'entendre Jean-Yves Le Déaut sur les questions de réglementation.

...relaie deux questions posées par les internautes. Le premier participant se demande si le fait que des techniques de recherche couronnées par un prix Nobel accordé à une Française ne puissent pas être utilisées dans le développement agricole sur notre sol ne constitue pas un « camouflet » pour la France. La seconde intervention cite Michel Serres en 2006 : « [l]a vie n'est rien d'autre que la sélection conjuguée à la mutation. Au néolithique, l'homme a inventé la sélection. Aujourd'hui, dans les laboratoires, les biochimistes tentent de maîtriser la mutation. » « Pouvez-vous interdire à l'homme de maîtriser la mutation ? »

Je vous remercie pour cette présentation de l'ANR. J'aurais bien aimé que vous puissiez continuer sur le processus de sélection et sur le processus d'évaluation, s'agissant notamment des projets relatifs à la dépollution et à la décontamination des sols.

Vous terminez bien ! Je vous avais volontairement demandé de détailler le processus de sélection et d'évaluation. S'il y a d'excellents projets qui ne sont pas financés, puis-je vous demander si le sujet du chlordécone, le sujet de sa dépollution et de sa décontamination, sont une priorité pour l'ANR ?

...uelle. Pourtant, un arrêté du 5 avril 2016 prescrit, en son annexe II, une abstinence de douze mois pour les couples d'hommes, qu'il s'agisse d'un don du sang total ou d'une aphérèse. Il n'aura échappé à personne que les comportements sexuels ont sensiblement évolué, y compris pour les célibataires et les couples hétérosexuels. Il est donc permis de s'interroger sur ce traitement différencié. La sélection ne doit pas s'opérer selon l'orientation sexuelle mais selon le comportement sexuel, quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur, tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.

Cet amendement a été adopté en commission à l'initiative du groupe socialiste, ce qui n'enlève rien au fait que des attentes similaires ont été formulées sur d'autres bancs : M. Stéphane Viry était intervenu en ce sens, tout comme Mme Mathilde Panot qui avait défendu un amendement à ce sujet ou encore M. Pierre Dharréville. S'agissant des critères de sélection, nous avons été interpellés quant au maintien de l'exclusion permanente des donneurs ayant été transfusés. Certaines personnes comprennent mal que le produit qu'on leur injecte soit sans risque mais qu'on les exclue quand même du don post-transfusion.

... le droit existant était suffisant, aurions-nous besoin d'adopter cet article ? Bien sûr que non ! L'exigence d'une abstinence de douze mois constitue une exclusion de fait dont on ne dit pas le nom. Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, l'exposé sommaire de votre amendement précise que vous vous êtes engagée, il y a un an, « à porter les travaux pour faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ». Je vous ai écoutée, mais force est de reconnaître, et de déplorer, que depuis un an, rien n'a changé. Vous nous avez annoncé des évolutions dans quelque temps, le 14 novembre avez-vous dit. Je déplore qu'il ait fallu déposer cette proposition de loi pour faire réagir le Gouvernement sur une question aussi ...

...igner sur le cadre juridique européen, la proposition de loi a donc été judicieusement amendée en commission pour fixer l'âge minimal à 17 ans. Cette mesure permettra d'élargir le nombre de donneurs potentiels et de fidéliser le don, sans mettre en danger la santé de ces jeunes donneurs. La seconde disposition a été ajoutée par un amendement porté par Hervé Saulignac. Elle aligne les critères de sélection des donneurs de sang, pour les hommes ayant des relations homosexuelles, sur ceux des hommes ayant des relations hétérosexuelles. Cette disposition met donc fin à une discrimination qui n'a plus lieu d'être : l'orientation sexuelle ne présage en rien du risque et ce sont bien les pratiques du donneur qu'il convient plutôt de vérifier. Notre groupe soutient donc les deux dispositions restantes du...