Interventions sur "sénat"

Il s'agit, là encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit la généralisation de l'expérimentation portant sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018.

Ils s'amusent bien, au Sénat !

Il s'agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l'exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.

Cet amendement tend en effet à supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.

La position du Sénat nous étonne beaucoup. Quand on a travaillé à l'étranger et que l'on bénéficie d'un plan de retraite par capitalisation, les sommes perçues à ce titre sont taxables. Or le Sénat voudrait les soumettre au régime des impatriés, qui vaut pour les étrangers qui travaillent en France et bénéficient d'exonérations à ce titre. Cela n'a donc rien à voir.

Il s'agit en effet de rétablir l'article 12 ter qui a été supprimé par le Sénat et qui tend à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les navires de plaisance et de sport.

Mon amendement vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale, alors que celui du rapporteur général tend à supprimer ce qui a été voté par le Sénat. Je pense, monsieur de Courson, que nous n'avons pas à recommencer un débat que nous avons déjà eu en première lecture. C'est très simple : la transformation de l'ISF en IFI a pour seul et unique objectif de libérer l'épargne pour qu'elle s'investisse dans l'économie productive.

Il s'agit de rétablir la taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport qui a été supprimée au Sénat.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative du groupe communiste et du groupe socialiste, …

...x pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n'est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit. Outre que l'adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.

Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l'Assemblée nationale avait censuré parce qu'il était trop imprécis, qu'il risquait très clairement d'être censuré pour incompétence négative, et qu'il méconnaissait le droit européen au regard de l'arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n'est pas une publicité. Ces éléments avaient d'ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son r...

Il s'agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d'importants risques juridiques.

Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'instauration de ces indemnités compensatrices.

Il s'agit en effet de supprimer cet article, adopté par le Sénat, adaptant le régime fiscal des paris hippiques sportifs et des jeux de cercles en lignes.

Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. Il s'agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, ce sont les Cinquante nuances de Grey, ou plutôt les cinquante nuances de droite avec, d'un côté, la majorité, qui propose un jour de carence pour les fonctionnaires et, de l'autre, Les Républicains, qui en proposent trois au Sénat. Jusqu'où irons-nous ainsi ? Chaque fois, les fonctionnaires sont la variable d'ajustement. Durant la campagne présidentielle, je rappelle que M. Macron et M. Fillon faisaient la course à l'échalote : c'était à celui qui supprimerait le plus grand nombre de postes de fonctionnaires. Aujourd'hui, nous en sommes arrivés au gel du point d'indice et aux suppressions de postes, les plans de carrière s...

Dans la continuité des propos tenus à l'instant par notre collègue Roussel, nous demandons la suppression de cet article, qui visait initialement à introduire un jour de carence pour les agents publics civils et militaires. Le Sénat l'a aggravé en portant le nombre de jours de carence à trois. Même si l'article prévoit quelques cas dans lesquels la mesure ne s'appliquerait pas, il reste pour nous d'autant plus intolérable que le Gouvernement le justifie par une amélioration de la qualité du service – nous ne comprenons pas bien comment cela pourrait arriver. La résorption des absences de courte durée dans le secteur public,...

Nous sommes tous convenus qu'en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques – , la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l'échéance, je demande la suppression d'une disposition qui, de toute façon, ne serait pas opérationnelle.

Le Sénat a manifestement essayé de modifier les règles du financement des partis politiques. Si nous conservions cet article, les parlementaires ne seraient plus obligés de s'affilier à un parti politique, ce qui diminuerait d'autant le financement de ces derniers. Ce n'est pas la bonne méthode. Il vaudrait mieux conduire une réflexion globale sur le financement de la vie politique.

Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.