Interventions sur "salaire"

... de soi que 20 milliards d'euros de CICE équivalent économiquement à 20 milliards d'euros de baisse de cotisations, les répercussions peuvent être différentes pour certains acteurs économiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l'étude d'impact remise par le Gouvernement. L'impact varie, en particulier, selon le niveau de salaire, du fait de la concomitance de l'allégement général dit « Fillon » et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées à l'article 8. Ainsi, entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme perdants à la transformation du CICE. Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés a proposé de ne pas opérer la transformation du CICE en allégement géné...

Cet amendement tend à modifier le dispositif d'allégement des cotisations sociales proposé en l'étendant jusqu'à 3 SMIC. Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. C'est légitime, car c'est sur les emplois faiblement rémunérés que se concentre le chômage. Il faut toutefois renforcer la compétitivité des entreprises. Le rapport Gallois l'avait relevé dès 2012 et M. Le Maire, ministre de l'économie des finances, a évoqué l'an dernier un dispositif d'allégement des cotisations sociales qui pourrait dépasser 2,5 SMIC, comme celui que nous vous proposons. Fa...

On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement du groupe LR, puisque tous les députés Les Républicains sont favorables aux allégements de charges. Aujourd'hui, ceux-ci sont surtout concentrés sur les bas salaires, ce qui est légitime, puisque c'est dans cette tranche qu'on rencontre le plus fort taux de chômage. En vue de renforcer notre compétitivité, nous proposons d'alléger les charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, conformément aux préconisations du rapport Gallois, rédigé en 2012. Si nous voulons une industrie forte, il faut étendre l'allégement des charges jusqu'à 3 SMIC.

...auvreté, de plus 25 % de bénéficiaires au cours de la législature, il convient de veiller à soutenir l'activité de ces structures associatives et de prendre en considération les spécificités des contrats utilisés pour ces travailleurs. Ces derniers sont en effet embauchés avec des contrats à durée déterminée d'usage – CDDU – , qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Les salaires sont de ce fait un peu plus élevés que ceux perçus dans d'autres entreprises d'insertion par l'activité. Les débats en première lecture ont mis en lumière le besoin de commencer la dégressivité à partir de 1,3 SMIC, cette mesure ayant été adoptée par le Sénat. Faire démarrer la dégressivité à 1,3 SMIC permettrait de faire bénéficier 95 % des contrats d'insertion du taux d'allégeme...

...endement concerne les chômeurs de longue durée employés au sein des associations intermédiaires, dont l'importance a été décrite par les précédents orateurs. Il tend à faire démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC. Cela permettrait de maintenir le taux plein de 40 % pour la plupart des salariés en insertion sous CDDU, en tenant compte de l'intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.

...on. L'essentiel de la masse salariale des associations intermédiaires se situe plutôt au niveau de 1,1 SMIC. Ces associations bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui d'une exonération à hauteur de 29 %. Avec le nouvel allégement, les associations intermédiaires seraient donc gagnantes jusqu'à 1,14 SMIC et perdantes au-delà. Or, si l'essentiel de la masse salariale se situe à 1,1 SMIC, près de 13 % des salaires sont compris entre 1,15 et 1,2 SMIC. Cette part étant non négligeable, la mesure pourrait avoir des effets négatifs sur l'équilibre financier de certaines associations intermédiaires. En outre, les représentants de ces associations nous ont transmis des simulations plutôt inquiétantes, montrant des pertes pouvant atteindre jusqu'à 40 000 euros pour une association de taille moyenne. Nous souhai...

Monsieur Vercamer, plus de 90 % des salariés des associations intermédiaires perçoivent une rémunération inférieure à 1,1 SMIC. Le texte que nous proposons améliore donc la situation pour plus de 90 % des salariés. Si nous placions le curseur à 1,2 ou 1,3 SMIC, il serait bien au-dessus des salaires versés dans ces associations. Je n'entrerai pas dans le détail des éventuelles externalités négatives liées à la rédaction de l'amendement, laquelle n'est pas nécessairement conforme à l'objectif affiché, notamment pour ce qui concerne le secteur des aides à domicile. Pour les raisons évoquées lors de l'examen du texte en commission, celle-ci émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amen...

...de laisser disparaître les associations intermédiaires au moment même où nous nous engageons à développer le secteur de l'insertion par l'activité économique. Non seulement leur survie est primordiale, mais nous devons aussi nous assurer que, demain, elles seront en mesure de se développer, y compris dans le secteur concurrentiel, et, ainsi, de rémunérer leurs salariés conformément aux grilles de salaire en vigueur. L'année 2019, année de transition avant la disparition totale du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, doit nous permettre d'évaluer sereinement le nouveau dispositif et son effet sur les associations intermédiaires. L'observatoire devra s'assurer avec précision que le nouveau système est bien plus favorable que le précédent.

Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – la « réduction Fillon ». Ce dispositif, initialement destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, s'est beaucoup étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des salaires trouve ici une explication, même si ce n'est pas la seul...

...a fois tenir compte des enjeux liés à la suppression de toute une série d'avantages, notamment l'abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable – TVA-NPR – , que vous avez beaucoup critiquée, et bénéficier de 120 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été décidé par arbitrage. Cela va dans le bon sens. Nous vous avons alertés à propos du risque de créer des trappes à bas salaires. Il faut y répondre, mais il faut aussi absolument éviter que les jeunes quittent la Martinique et d'autres territoires pour se former et ne puissent y revenir. Les cadres permettant d'accompagner la préservation de la biodiversité, la mutation énergétique, le développement du numérique me semblent eux aussi essentiels. De ce point de vue, la piste suivie par le Gouvernement est intéressante. J...

...le rétablit un équilibre nécessaire compte tenu de la situation que nous connaissons dans nos petits territoires, en particulier la hausse du chômage, notamment parmi les femmes et les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et celle du nombre d'allocataires du RSA. Je suis entièrement d'accord avec mon collègue Letchimy : nous avons craint que la réforme des aides économiques ne crée une trappe à bas salaires – mais force est de constater que le Gouvernement nous a entendus. Je regrette tout de même l'absence de concertation avec les élus que nous sommes, premiers ambassadeurs sur le terrain et en face à face avec la population. Je le dis ici, devant la représentation nationale, comme j'ai eu l'occasion de le dire personnellement à la ministre des outre-mer. Je souhaite qu'à l'avenir les parlementai...

...sable de ces cultures et sur la concurrence féroce à laquelle elles sont soumises. En outre, et je crois que ce n'est pas le désir des consommateurs français, cela ouvrira encore davantage nos marchés à des produits moins exigeants sur le plan de la qualité. Le présent sous-amendement, identique à celui de mon collègue Le Fur, vise en effet à rétablir l'exonération des charges patronales sur les salaires jusqu'à 1,25 SMIC car ces filières ne peuvent se permettre d'absorber une augmentation de charges de 39 millions d'euros.

Il s'agit exactement du même sous-amendement de repli, de concession, qui permettrait malgré tout, comme notre collègue Huppé l'a parfaitement expliqué, de trouver un compromis un peu moins désagréable que celui envisagé par le rapporteur général, en instaurant le plafond à 1,20 SMIC. Nous avons à tenir compte non seulement du salaire – souvent le SMIC ou un peu plus – , mais aussi des heures supplémentaires et des provisions pour congés payés. Cette formule n'est pas idéale. Un député de la majorité et un groupe de l'opposition montrent là leur volonté de travailler ensemble, dans un esprit parlementaire. Cela se faisait autrefois : les majorités précédentes ne se déshonoraient pas lorsqu'elles prenaient en compte des projet...

... que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l'horticulture, à la viticulture. Je le signale à mon collègue du Jura Nord, où se trouve le secteur d'Arbois, ainsi qu'à ma collègu...

...CE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de salaire, il n'y a en effet actuellement pas assez de montant de cotisations pour pouvoir imputer la baisse que vous envisagez. Il nous aurait fallu un petit schéma en sifflet pour percevoir, par niveau de salaire – de 1,1 à 1,6 SMIC – , comment les deux systèmes s'imbriquent et soit se complètent, soit, dans certains cas, s'annulent. Cela nous aurait permis d'avoir une vision très claire du dispositif, ...

...os concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, de l'horticulture et du maraîchage. Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auquel venait s'ajouter le CICE, au taux de 6 %, ce qui supprimait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Devant l'ampleur des réactions, le Gouvernement rétropédale : vous avez enfin mesuré les conséquences catastrophiques qu'aurait la suppression du dispositif. Mais ce rétropédalage est insuffisant, dans son ampleur comme dans sa durée. En effet, vot...

... de l'année 2018, offrant ainsi aux employeurs un apport en trésorerie de 20 milliards d'euros. C'est un vrai choc de trésorerie que nous provoquons, en vue de doper l'emploi et la compétitivité. Saluons l'effet qu'aura cette mesure sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire – dont les associations employeuses – , qui ne bénéficiaient jusqu'à présent que du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dont le niveau était inférieur à celui du CICE.

... effectuerait quarante-deux heures de travail par semaine en verger, si nous adoptions en l'état la modification du dispositif TODE, laquelle prévoit une dégressivité de l'exonération de charges sociales à partir de 1,1 SMIC. Pourquoi ? Parce que ce dispositif, qui a été créé en 1985, avait toujours appliqué la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC et avait toujours été fondé sur le salaire horaire. Or, ce que vous proposez, c'est un dispositif portant sur le salaire mensuel et qui deviendrait dégressif à partir de 1,1 SMIC. Le problème, c'est que les travailleurs qualifiés, en particulier dans l'arboriculture – mais pas seulement – , perçoivent en général des salaires plus élevés, aux alentours de 1,25 SMIC. Votre proposition permet donc de régler une partie, mais pas l'entièreté d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaite appeler votre attention sur la fin du CITS pour les structures hospitalières, en raison du particularisme alsacien. Fin 2016, à sa création, le CITS était un petit ballon d'oxygène pour les budgets hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Pour 2019, la transformation du CITS, assis sur une réduction de la taxe sur les salaires, pose de nouveau la question de la non-reprise des baisses des charges pour les employeurs, c'est-à-dire des cotisations sociales. Le décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé a instauré un coefficient de minoration des tarifs et dotations en vue de répercuter tout ou partie des mesures de baisse de charges...

Le Gouvernement a également prévu des mesures d'accompagnement, à travers un amendement qui instaure un allègement complémentaire de charges sur les salaires qui n'excèdent pas 1,1 SMIC. Ce plafond nous paraissant trop bas, nous avons déposé un sous-amendement pour le porter à 1,15 SMIC.