Interventions sur "salaire"

À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de mo...

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales patronales cible plus particulièrement les plus bas salaires, comme nous l'avons déjà dit. Les premières simulations font apparaître que la majorité des entreprises de moins de 11 salariés seront beaucoup moins bien traitées dans le nouveau dispositif dit « de compétitivité » que dans l'ancien. Je pense en particulier aux entreprises du BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 et 2 SMIC. Par ailleurs, le resserrement des seuils propo...

... coût général de production, les agriculteurs devront à nouveau faire face à une hausse substantielle des coûts de production. Dans le département de l'Hérault, où je suis élue, les répercussions de ces réformes ne sont pas sans conséquences : 72 % des employeurs agricoles – et ils sont nombreux – ont recours à ce dispositif, ce qui représente environ 14 400 contrats, soit 38 millions d'euros de salaires chargés, soit encore 12 millions d'euros d'exonérations par an, qui sont remis en question. Je demande donc que la disposition soit supprimée car, pour l'instant, vous ne proposez aucune mesure qui compenserait intégralement cette perte, alors que l'on sait à quel point l'agriculture française est sinistrée.

...e pouvons pas le laisser passer. Pourquoi n'est-on pas capable de bâtir un système de substitution sans perdants ? Nous serions beaucoup mieux disposés à l'accepter. Nous raisonnons toujours en moyenne – j'ai le chiffre de 159 euros en tête – mais je connais des agriculteurs pour qui, si l'on applique l'ancien système, du moins celui existant avant ces propositions, cela monte à 450 euros sur un salaire de 1 200 euros ! Je me méfie donc beaucoup de la moyenne. C'est toujours le cas marginal qui m'intéresse : si, demain, nous votons votre dispositif et que nous nous sommes trompés sur certains types d'exploitation – dans ma circonscription du Vaucluse, les arboriculteurs et les maraîchers sont très attentifs – alors il sera trop tard et, malheureusement, certains disparaîtront. Il faudrait donc q...

... d'achat des salariés de 2 milliards d'euros en année pleine, avec un gain moyen de 200 euros par salarié environ. Une autre mesure de pouvoir d'achat, de 350 millions d'euros, est destinée aux 350 000 retraités ou chômeurs qui flirtent avec le seuil au-dessus duquel s'applique la hausse de CSG. Citons également la nouvelle augmentation de 20 euros par mois de la prime pour l'activité, pour les salaires jusqu'à 1,3 SMIC. Le sujet précis des cotisations sociales des travailleurs occasionnels dans la viticulture et les cultures spécialisées a suscité des critiques dans tous les groupes politiques, avec la suppression annoncée de fameux dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TODE). Je vous proposerai donc un amendement pour restaurer ce dispositif après que les rapporteurs ...

Aujourd'hui, les employeurs qui sont redevables de taxes sur les salaires bénéficient d'un crédit d'impôt, lequel était compensé dans sa totalité à la sécurité sociale. Nous souhaitons qu'il en reste ainsi.

Je crois me souvenir qu'il avait été décidé, dès 2017, que le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires mis en place pour les structures, comme les associations, qui ne bénéficiaient pas du CICE ne serait pas compensé à la sécurité sociale. Il faudrait que Mme Pires Beaune vérifie ce point.

L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires me paraît délétère pour deux raisons. Pour commencer, ne tournons pas autour du pot : le véritable problème dans notre pays, c'est que les salaires en tant que tels sont insuffisants, notamment par rapport à la richesse nationale et aux revenus du capital. Vouloir y remédier par des contournements, en augmentant le salaire net par le biais d'exemptions de cotisations sociales, qui ne sont rien d'autres que des soustractions aux salaires socialisés que nous mettons en commun, ce n'est pas la solution. En second lieu, en rendant toujours plu...

Nous proposons de supprimer l'article 8 qui prévoit la transformation du CICE en exonérations. Vous avez compris que nous ne sommes pas d'accord avec cette logique d'exonération qui est une fausse manière d'augmenter les salaires et affaiblit le système français fondé sur des prestations liées aux cotisations sociales. L'objectif de l'article est bien en réalité de maintenir le CICE. Or le rapport annuel, publié il y a quelques semaines, du comité de suivi du CICE nous apprend que, pour la période 2013-2015, celui-ci aura au mieux permis de maintenir ou créer 100 000 emplois, pour un coût de 47,8 milliards d'euros, ce q...

... partage quelques analyses de M. Coquerel sur le CICE, qui présente certains écueils. Il s'adaptait mieux en termes de compétitivité-coût avec les entreprises ayant une relation avec l'export ; peut-être arrosait-il trop large, mais nous aurions certainement dû négocier avec le patronat pour limiter les distributions de dividendes, car il fallait privilégier l'investissement ou l'amélioration des salaires. Cela étant, j'aimerais savoir exactement quelle incidence exacte aura sur l'IS la transformation du CICE en baisse de charges, dans la mesure où celle-ci interviendra désormais avant l'impôt et non plus après. Par ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas étalé cette transformation sur deux années, avec le paiement du CICE 2018 en 2019 et le paiement de la réduction de cotisations seulement à partir ...

... à 7 % ; le Président Hollande avait ramené le taux du CICE de 7 à 6 % en échange de la non-suppression de la dernière tranche de la C3S. Je pense qu'il faut rendre aux entreprises ce qu'elles avaient, c'est-à-dire une masse correspondant à 7 %. Par ailleurs, la transformation du CICE fera, selon les branches, des gagnants, mais également des perdants, notamment en fonction de la répartition des salaires dans les entreprises, en particulier les entreprises employant de la main-d'oeuvre qualifiée. J'aimerais savoir, monsieur le rapporteur pour avis, si vous avez une analyse plus fine sur les gagnants et les perdants.

Derrière cet amendement, c'est tout le problème de fond de l'efficacité économique de ces baisses des charges, du point de vue de la compétitivité de nos entreprises, qui est posé. Le rapport de M. Alauzet nous présentera-t-il le détail, par niveaux de salaire, des allégements de cotisations ? Car nous sommes confrontés à un double risque. Aujourd'hui, nous affectons 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, aux exonérations de cotisations sociales salariales ; or, depuis vingt-cinq ans, cette politique a toujours été concentrée sur les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC pour les allégements généraux et 2,5 SMIC pour le CICE. Du coup, les baisses de char...

Nous avons besoin de calculs plus précis sur l'impact en fonction de la répartition des salaires dans les entreprises.

...t, vous posiez la question : ces mesures vont-elles dans le sens de la compétitivité du pays ? C'est la question soulevée depuis quinze ans. Ne faisons-nous pas collectivement d'énormes erreurs ? Car nous sommes tenus par les contraintes européennes ; chaque fois que nous avons voulu faire quelque chose de sectorisé, nous nous sommes trompés. Le rapport Gallois avait préconisé les baisses sur les salaires médians, car c'est là où sont les salaires dans l'industrie.

Ce qu'a dit Gilles Carrez est tout à fait juste. Nous poursuivons deux objectifs contradictoires et qui n'en doivent pas moins être poursuivis simultanément. Nous poursuivons un objectif de compétitivité internationale, qui devrait nous conduire à ne pas mettre d'argent sur les bas salaires, car c'est un frein à la modernisation des entreprises, à la robotisation, au développement de la compétitivité ; et en même temps nous savons bien que les gisements de salaire sont des emplois mal rémunérés, actuellement insolvables du fait du niveau de charges sociales qui pèsent sur eux. La vie consiste à gérer des contradictions et des tensions. Nous devrions consentir un effort d'analyse de...

Je souscris à ce que dit M. Bourlanges, mais si nous voulons créer des emplois pour les bas salaires, il faut d'abord retrouver la compétitivité des entreprises. Disposez-vous ou disposerez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, d'éléments de comparaison avec ce qui se passe structurellement dans l'échelle des salaires, et donc en termes de compétitivité, parmi les pays de l'Union européenne qui sont nos principaux concurrents, notamment l'Allemagne ? J'entends bien qu'il faut traiter les deux...

Cet amendement est lié à la question précédente, le TODE n'étant qu'un élément supplémentaire. Il s'agit du report du 1er janvier au 1er octobre de l'allégement de cotisations sur les bas salaires au taux de 4,05 %. Le chômage, en France, concerne surtout les travailleurs non qualifiés. Vous reportez, je ne sais pourquoi, quelque chose qui avait été négocié pour l'ensemble du CICE. Dans ce bloc qu'était le CICE, il y avait la réduction des cotisations patronales, avec quasiment zéro charge au niveau du SMIC. Vous reportez cela au 1er octobre, visiblement pour des raisons financières. Or v...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous devons avoir une vraie réflexion sur la taxe sur les salaires qui touche notamment les établissements publics de santé, dont on sait qu'ils ne la paient pas toujours forcément – un rapport a été rédigé sur le sujet. Je vais retirer mon amendement à ce stade, mais je souhaite que nous ayons une discussion sur ce point en séance publique.

Cet amendement vise à exonérer l'Établissement français du sang du versement de la taxe sur les salaires. Nous tenons à cette disposition, car l'organisme assure une mission spécifique, qui permet d'assurer l'autosuffisance de notre territoire en produits sanguins. Il y va de notre souveraineté en matière de santé publique.

L'amendement CF87 vise à supprimer l'allégement général de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, il faut le rappeler, était destiné à alléger ce qu'on appelle maintenant le « coût du travail » – alors que le travail a également un prix, mais passons – pour les emplois les moins qualifiés. En réalité, le dispositif a été étendu et il constitue une sorte d'incitation à recruter à bas salaire, y compris pour des salariés qualifiés et diplômés, ce qui, par ailleurs, a un coût po...