Interventions sur "salaire"

...'une dizaine de milliards d'euros que représentait la suppression du décalage de trésorerie. Je suis très heureux que le Gouvernement trouve les solutions pour le faire l'année prochaine. Je le rappelle, cet article va s'appliquer en 2019, et non en 2018 alors même que nous examinons le PLFSS pour 2018. Ensuite, le problème des effets de seuil n'a pas été traité. Vous baissez les charges sur les salaires allant jusqu'à 2,5 SMIC. Mais ce seuil entraîne un effet couperet important. En effet, toute augmentation qui pourrait amener à dépasser ce seuil ferait perdre à l'entreprise le bénéfice de la baisse des charges. C'est bien sûr une trappe à bas salaires. L'entreprise aura tendance à ne pas augmenter les salaires qui sont proches du seuil. Néanmoins, compte tenu de l'avancée qu'il représente, le...

J'ai été élue pour représenter les citoyens qui m'ont fait confiance, tout comme vous. Nous recevons d'ailleurs une indemnité pour faire ce travail. Tout travail mérite salaire, mais tout salaire mérite travail. Je suis désolée si cela vous déplaît, mais je continuerai à faire ce pour quoi je reçois une indemnité, en vous présentant cet amendement par exemple. Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur ...

...t à domicile une juste tarification alors que celle-ci est aujourd'hui sous-évaluée, comme le confirme une étude nationale des coûts ; elle donnerait, en outre, une chance aux associations d'aide et d'accompagnement à domicile de sortir des difficultés économiques et financières qu'elles connaissent depuis des années ; elle permettrait aussi à leurs salariés d'obtenir une juste revalorisation des salaires et des frais de déplacement ; enfin, elle redonnerait à ces métiers l'attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement qui empêchent de répondre aux besoins de santé. Autant de mesures qui permettraient aux bénéficiaires de l'APA de disposer d'un plan d'aide mieux adapté à leurs besoins et d'intervenants à domicile exerçant leur métier dans de meilleures cond...

Sans remettre en cause la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. L'aug...

... en 2017, constateront une augmentation. Et puis cette mesure n'est aucunement une mesure de compétitivité, chère collègue Amélie de Montchalin. Dans cette affaire, les entreprises ne touchent rien, leur compétitivité ne s'améliore ni ne se dégrade ; cela concerne les actifs et les inactifs. Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu'il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu'avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors que M. Gallois montre qu'il faut baisser les charge...

Monsieur le rapporteur, en fait de budget de rupture, je vois aussi des continuités et, surtout, une aggravation. Je veux tout d'abord contester cette espèce de Meccano autour de la hausse de la CSG, que nous réprouvons, parce que la CSG est un impôt injuste, et qui serait contrebalancée par un gain de pouvoir d'achat. C'est l'idée que l'on va augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales, qui sont pour nous, et pour les fondateurs de la sécurité sociale, un salaire socialisé, pas une charge. En réalité, on prend donc dans une poche, celle des salaires socialisés, ce que l'on fait mine de donner dans l'autre. Cela pose évidemment la question du partage des richesses. Pour notre part, nous sommes favorables à une taxation du capital, avec ...

... régimes seront équilibrés. En revanche, je ne suis pas certain que la hausse de la CSG soit plus injuste que celle des cotisations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s'applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d'euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le prélèvement sur salaire, au motif qu'il s'agit d'un impôt. In fine, on augmente le pouvoir d'achat des salariés – car, ne vous en déplaise, l'augmentation du pouvoir d'achat ne figurait pas uniquement dans le programme de Jean-Luc Mélenchon, mais également dans celui du candidat Emmanuel Macron. Très concrètement, si l'on cumule, pour un salarié du privé payé au SMIC ou légèrement au-delà, la prime pour l'activité, la ...

Je voudrais souligner les deux motifs de se réjouir que constituent les deux mouvements de bascule que nous opérons : d'une part, la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, qui va redonner du pouvoir d'achat aux salariés et, d'autre part, la bascule du CICE, qui va permettre de réduire les charges au niveau où elles ont l'effet le plus fort, c'est-à-dire aux abords du SMIC. Par ailleurs, comme le rappelait Gilles Carrez, il est important de remettre dans une même perspective les comptes de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoria...

Il y a un « coin » fiscalo-social, sur lequel il me semble intéressant d'agir lorsque l'on parle de compétitivité. Quand on baisse les charges et qu'on transfère sur la CSG les recettes à compenser, on agit bien sur le coin fiscalo-social : on le réduit. Pour un salaire net de 100 euros, cela coûtera demain 3,15 % de moins à l'employeur. Je rappelle que le coût « super-brut » contient les cotisations sociales à la fois salariales et patronales. Le salaire net est un salaire net de ces deux types de charges, selon la base de calcul retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mesurer le coin fiscalo-social.

Dans les contrats de travail, les salaires sont indiqués en brut. Quand on baisse les cotisations sociales des salariés, cela ne change rien pour les entreprises. Elle continue de verser le salaire brut et de verser le différentiel à l'employé. Madame de Montchalin, vous nous dites qu'entre les cotisations sociales salariales et patronales, il n'y a pas de différence. Mais si ! Vous avez entièrement tort tant sur le plan juridique que da...

J'interviendrai sur trois points, qui ne sont pas les 3 points de TVA proposés par l'amendement... J'ai déjà procédé à des recrutements et négocié des salaires. Les candidats à l'emploi regardent le salaire net. Messieurs Vigier et de Courson, vous dites vous-mêmes que les bénéficiaires d'une baisse de cotisations sociales salariales ne demanderont peut-être pas d'augmentation de salaires. C'est justement une partie de l'objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d'achat sans passer par des revalorisations salariales négociée...

Il est en effet étonnant de voir le ministre de l'économie et des finances soutenir pareille mesure. Permettez-moi de vous rappeler les propos antérieurement tenus par M. Le Maire sur la CSG : « La CSG constitue, à elle seule, le symbole du poids de plus en plus massif des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les Français. Depuis sa création, la CSG n'a cessé d'augmenter sur les salaires et les pensions des Français, raison pour laquelle il devient désormais indispensable de l'abaisser, voire de la supprimer. » Comment expliquer un tel revirement à 180 degrés ? Je note qu'il y a de la géométrie variable au sein du Gouvernement. La baisse, voire la suppression, de la CSG serait, comme l'affirmait M. Le Maire, un gage de confiance, de croissance et d'équité. Le sujet mérite une a...

Nous sommes contre la hausse de 1,7 point de la CSG, mais aussi contre la suppression des cotisations sociales pour l'assurance maladie et pour l'assurance chômage, qui va fragiliser les systèmes en place. Si l'on veut vraiment augmenter le pouvoir d'achat, il faut travailler à des hausses de salaires là où c'est possible. Derrière cette mesure se profilent un changement de société et un basculement de nos systèmes d'assurance chômage et d'assurance maladie.

...de ne pas augmenter le coût du travail. Notre amendement prévoit également d'étendre les allégements de charge jusqu'à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l'origine de la création du CICE. Le seuil de 3,5 fois le SMIC, qui est celui actuellement retenu pour la cotisation patronale d'allocations familiales, permet de couvrir les salaires pleinement exposés à la concurrence internationale, notamment dans le secteur de l'industrie. Notre objectif est d'éviter que la conversion du CICE en allégements de charges sociales ne s'accompagne d'une augmentation du coût du travail qui pourrait passer inaperçue. L'amendement CF45 est un amendement de repli consistant uniquement à maintenir le CICE au taux de 7 %.

Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d'achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d'offre, il s'ensuivra une amélioration des économies d'échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amélioration de la compétitivité des entreprises.

...les entreprises, au problème de l'industrie. Pour des raisons liées à la législation de l'Union européenne, nous ne pouvons cibler certains secteurs, raison pour laquelle des dispositions en faveur de l'industrie textile ont été annulées. Pour contrecarrer cet effet, la seule solution est d'étendre les allégements de charges à 3,5 fois le SMIC. Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, les salaires de l'industrie, notamment dans les branches les plus dynamiques, se situent au-delà du plafond actuel.

Cet amendement vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ces exonérations, qui s'appliquent de manière indifférenciée, constituent une trappe à bas salaires. Nous prônons la création d'un fonds structurel de solidarité interentreprises qui serait susceptible de cibler les entreprises vertueuses, qui embauchent à des salaires décents et en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les dispositifs d'exonération peuvent en effet conduire à maintenir les salariés à des niveaux où les rémunérations font l'objet d'aides. Je crois que vous vous intéressez, tout comme moi, à toute cette économie émergente de l'« ubérisation », qui se situe bien en deçà du phénomène de la trappe à bas salaires. Entre un CDI avec de multiples possibilités de promotion et un salaire au SMIC, ma préférence va bien évidemment au premier ; toutefois, j'estime que mieux vaut un salaire au SMIC, même s'il risque d'être exposé au phénomène de la trappe à bas salaires, qu'une rémunération « ubérisée ».

...n la grille que j'ai pu me procurer, dès qu'un revenu professionnel sera supérieur ou égal à 13 500 euros, un taux plus élevé que celui qui prévalait auparavant sera appliqué. Autrement dit, les exploitants subiront une perte de pouvoir d'achat que l'on peut chiffrer à quelques centaines d'euros. Pour améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, ne faudrait-il pas préserver les plus bas salaires de cette augmentation ?

Les conditions de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire d'une activité temporaire découragent le travail. Il s'agit donc d'exonérer les revenus des contrats vendanges pour faciliter le recrutement. Du fait des conditions de cumul évoquées, en Champagne, dans le Bordelais comme en Bourgogne, le nombre de Français qui vont faire les vendanges chute. Ils estiment en effet que, dans l'état actuel de notre système fiscalo-social, ce n'est pas du tout inté...