Interventions sur "salaire"

...ant, un Français sur deux refuse aujourd'hui de se soigner à cause du coût des soins. N'est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et continuer de creuser ce gouffre financier à l'efficacité quasi nulle tandis que vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu'ils seraient trop coûteux. Vous avez créé de nouvelles trappes à bas salaires en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC. Ces dispositions vont donc affecter le pouvoir d'achat des actifs, sauf les plus riches, cajolés par l'autre texte budgétaire en cours de discussion dans l'hémicycle. Puisqu'il faut nommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d'achat des actifs ».

J'ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur général, mais que lisons-nous en page 26 de l'étude d'impact, qui constitue l'annexe X du PLFSS ? « On a donc une baisse du coin fiscalo-social. Cela va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail. » Est-ce à dire que l'augmentation du pouvoir d'achat n'est que conjoncturelle, les augmentations futures de salaires n'ayant probablement jamais lieu ?

...j'ai toute une batterie de mesures efficaces à vous proposer ! En l'occurrence, ce sont les salariés et les retraités qui sont appelés à financer cette prétendue hausse du pouvoir d'achat. C'est donc une très mauvaise manière d'étendre la fiscalité du capital. Qui plus est, cela me paraît dédouaner les employeurs de leurs propres responsabilités en matière d'augmentation du pouvoir d'achat et des salaires.

...e et revient à une dépossession. Vous voulez taxer le capital ? En voici une bonne occasion. Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros, d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de sécurité sociale de ressources financières. En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d'impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Le dernier rapport du comité d'évaluation du ...

...n nous basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l'investissement et l'innovation. En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu'augmenter les effets de trappes à bas salaires. Par « trappe à bas salaires », j'entends le dispositif qui, en accordant des exonérations de cotisations, incite les patrons à maintenir leurs employés sous un certain niveau de salaire, pour éviter de passer le seuil au-delà duquel ils devraient de nouveau payer des cotisations sur les salaires. Il serait préjudiciable pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés fran...

Avec l'article 8, vous prévoyez de baisser un peu plus les cotisations sociales, qui ne sont rien d'autre que du salaire socialisé et différé. Nous nous y opposons fermement. Comme nous l'avons déjà exposé au sujet de l'amendement précédent, ce dispositif destiné à alléger le prétendu « coût du travail » des salariés les moins qualifiés est une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En vous attaquant au code du travail, vous avez renvoyé à l'entreprise les questions rel...

Monsieur Quatennens, avez-vous employé des personnes ? Êtes-vous entrepreneur ? Il arrive que des employés reçoivent un salaire modeste, tout simplement parce que les personnes qui les emploient n'ont pas de moyens très importants. Et les employeurs qui voudraient employer davantage, ne le peuvent pas toujours. J'en ai fait moi-même l'expérience : mon mari, qui est agriculteur, est tombé malade. Il ne touchait pas d'indemnité maladie et devait impérativement employer quelqu'un pour le remplacer. Mais il ne pouvait pas, ca...

Le groupe des Constructifs, plutôt favorable à une baisse des charges, ne votera donc pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, l'argument utilisé sur l'effet de seuil est audible : c'est un vrai problème. Le fait de perdre le bénéfice des exonérations sitôt passées un certain seuil a tendance à bloquer les rémunérations et à créer des trappes à bas salaires. Cette réflexion doit être prise en compte dans le cadre des baisses de charges pour éviter cet effet pervers.

Effectivement, le CICE pose une réelle difficulté à cause des effets de seuil. C'est pourquoi nous avons pour souci de mettre fin à ce système. Par ailleurs, monsieur Quatennens, puisque vous parlez de « prétendus » différentiels et de « prétendus » coût élevés du travail par apport à des pays comparables, je tiens à souligner que le niveau de cotisations patronales, pour le même salaire, est en France de 42 %, contre 22 % en Allemagne… Cela explique la perte de compétitivité de nos entreprises et, à terme, de l'emploi.

Nous venons d'intervenir sur la question des trappes à bas salaires et je pense que nous nous sommes bien fait comprendre. Nous proposons maintenant, par l'amendement AS241, de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce dispositif a coûté très cher à l'État, plus de 67 milliards d'euros. Combien de logements sociaux non financés, combien de services hospitaliers fusionnés, combien de fleurons industriels abandonnés, combien de commissariats et de ...

...naires, ni les indépendants n'ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort. Je m'étonne qu'après avoir refusé de voter l'augmentation de la CSG à l'article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l'assiette est plus large que l'assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs… Je rappelle enfin, sous réserve du vote qui devrait intervenir demain, que le budget de la santé va augmenter de près de 4,6 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2017. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

L'amendement AS211 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – ce que l'on a appelé « la réduction Fillon » –, qui auront grevé le budget de la sécurité sociale de 21 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS. On a évoqué tout à l'heure le mécanisme de trappe à bas salaires que provoque ce type de mesure. Par ailleurs, au regard de la crise des ressources de la protection sociale, il est essentiel de trouver des recettes nouvelles afin de répond...

Les exonérations par tranches de salaire entrent sérieusement en contradiction avec le principe même de la sécurité sociale. Jusqu'à preuve du contraire, notre système d'assurance sociale permet aux travailleurs de s'assurer et d'assurer leurs familles, ainsi que les populations fragiles, avec le soutien des cotisations patronales. Le fait que des catégories entières du salariat se trouvent écartées de ce système aboutit à la création d...

En France, cinquième puissance économique mondiale, les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes, à compétence, qualification et ancienneté équivalentes. Constatant que malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se sont pas réduits, nous considérons qu'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan contre les inégalités de salaire et de carrière entre les hommes et les femmes, avec obligation de résultat, devrait être l'une des exigences de votre gouvernement. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a montré que l'égalité entre les hommes et les femmes allait ...

...'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes – c'est en tout cas ce que je comprends de votre amendement, car vos références au code du travail, qui a beaucoup évolué ces derniers temps, ne sont pas toujours très claires. Sur le fond, la sanction que vous proposez est très rude, alors même que des sanctions sont déjà prévues en cas de non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs. Il existe aujourd'hui un mécanisme gradué, pour en assurer l'effectivité – à la différence de votre dispositif, qui semble un peu brutal –, étant précisé que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif auquel je souscris pleinement, comme chacun de nous sans doute. Le dispositif actuel est constitué d'une sanction prévue par l'article L. 2247 du code du travail : 1...

Quand on a une mauvaise idée, il faut l'abandonner. À défaut, monsieur le ministre, vous la reportez. C'est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s'appliquera pas au 1er janvier 2018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situ...

...pas à être évoqués devant la machine à café ! Ensuite, l'employeur n'aura accès qu'au taux d'imposition, fourni par l'administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enfants, le foyer percevant en outre plus de 54 000 euros de revenus fonciers imposables. Vous avez raison de dire que les revenus versés par l'employeur ne sont pas les seuls à déclarer ; mais vous voyez que, pour une même information connue de l'employeur – et, dans le pire ...

Je ne résiste pas, monsieur Coquerel, à votre appel. Professionnelle DRH depuis vingt ans dans les métiers de la paye, j'écoute avec attention toutes les interventions depuis ce matin, et je vais moi aussi vous faire partager mon expérience. Depuis vingt ans, je gère des salaires et donc des salariés. Mon métier consiste à faire en sorte que les gens soient tous bien payés à la fin du mois, avec justesse et justice. Mais force est de constater que ce n'est pas un métier facile et qu'il se complexifie encore avec le travail que nous sommes en train de faire aujourd'hui – je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais, malgré tout, nous avons mis en place depuis deux ans la...

Il faut augmenter les salaires !

Il faut augmenter les salaires !