Interventions sur "salaire"

...territoires que nous représentons. Par cette proposition du Gouvernement, je comprends que la réorientation systémique de nos territoires passe aussi par le renforcement de l'attractivité de la place financière de Paris post-Brexit, afin de reconstituer l'écosystème français qui irriguera jusqu'à nos PME et TPE. Aujourd'hui, monsieur le ministre, cela passe par une diminution de la taxe sur les salaires qui concernera les emplois les mieux rémunérés dans les services financiers existants ou à venir. Selon l'évaluation préalable que vous avez reçue, qui est publique et en ligne, ce sont mécaniquement 60 puis 30 millions d'impôts sur les sociétés qui reviendront dans les caisses de l'État, correspondant à la fraction de la taxe sur les salaires disparue et revenant donc dans l'assiette de l'impôt...

Avec la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, c'est un nouveau cadeau fiscal qui vient s'ajouter à une liste aussi longue qu'inédite, qui comprend notamment la suppression de l'impôt sur la fortune, pour 3,2 milliards, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital – a minima, 1,5 milliard – , l'attaque contre la taxe sur les transactions financières à hauteur de 2 milliards, la suppression unilatérale de la ...

… ou d'augmenter les salaires. Je ne répéterai pas les arguments de mes collègues. Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous dire que si vous avez accordé tout à l'heure 3 millions aux collègues de l'opposition – pour vous, votre ancien parti politique – , vous aurez sans doute à coeur de nous en accorder autant. Ne vous inquiétez pas, à Montreuil et en Seine-Saint-Denis, nous en aurons besoin. J'ai tro...

Je rappelle que la taxe sur les salaires rapporte 13 milliards et que la quatrième tranche, que vous supprimez, porte sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an. Cette mesure s'inscrit après bien d'autres – peut-être pas votées par vous, mais par nous – visant à doubler le régime des impatriés : lorsqu'une entreprise s'installe à Paris, par exemple, avec des salariés étrangers, par exemple londoniens, ces derniers bénéficient p...

..., bienheureux de voir que d'autres places financières – Francfort et Paris notamment – se battent pour savoir qui allégera le plus la fiscalité afin d'attirer des activités à l'utilité sociale bien discutable. C'est ainsi que la taxe sur les transactions financières a été sacrifiée, et c'est ainsi qu'il est ici proposé de réserver le même sort à la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires. Nous ne partageons pas cette philosophie qui veut que notre pays s'aplatisse devant les exigences du secteur financier. Nous n'acceptons pas ce nouveau modèle de soumission aux acteurs de la finance, qui nourrit chez nos concitoyens l'impression malheureusement fondée que ce budget est bel et bien le budget des riches. Nous parlons de la tranche supérieure à 150 000 euros : ce n'est pas une pai...

La question n'est pas de travailler plus pour gagner plus mais de répartir le temps de travail et d'augmenter les salaires pour faire en sorte que l'argent, qui part vers le capital depuis des années, rétribue enfin les salaires et augmente le pouvoir d'achat. C'est peu dire que nous serons opposés à cette défiscalisation, qui aurait un effet d'aubaine, un effet pervers, et qui, dirais-je, ne suivrait pas le cours historique que devrait prendre l'organisation du travail. Dès lors que des gains de productivité sont c...

...mer la mesure – ce que nous allons proposer quand même, je vous rassure. Notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Le Gouvernement continue ainsi d'ouvrir le robinet sans rien demander en retour. Selon l'adage bien connu, vous arrosez là où c'est déjà mouillé ! Il s'agit d'un consentement au hold-up ! Les dispositions de l'article 8 allègent les cotisations de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et les suppriment totalement pour les salaires au SMIC. C'est dangereux, car c'est un véritable appel à mal payer les salariés, une trappe à bas salaires. Nous jugeons cette mesure injustifiable. Gardons cet argent et rendons-le utile !

Par cet article, le Gouvernement entend pérenniser le CICE, dont il a pourtant été établi que les effets sur l'emploi sont quasi nuls. Il veut aussi conforter la « niche Fillon » au niveau du SMIC. Il n'y a pas de meilleur moyen pour maintenir ou reformer les trappes à bas salaires au détriment des salariés déjà précarisés. Malgré nos alertes répétées, le Gouvernement s'entête à suivre le dogme libéral selon lequel gaver un peu plus les actionnaires permettrait aux salariés de recevoir quelques miettes. Le CICE, je le répète, a coûté 67 milliards d'euros à l'État, sans pour autant que la courbe du chômage soit inversée. Dans son rapport de suivi, France stratégie a estimé...

Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n'augmentent pas les salaires – peu importe qu'elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, puisque c'est à ce niveau que la baisse de cotisations se fera le plus ressentir. Vous auriez pu au moins conditionner cette baisse de cotisations à des embauches supplémentaires. Cette absence criante est une fois de plus révélatrice. Pierre Gattaz, président du MEDEF, s'exprimait ainsi en m...

...s procédures, impliquant une part de risque liée à l'appréciation de l'administration fiscale. Le comité d'évaluation du CICE nous alerte dans son rapport de 2017 : l'effet sur l'emploi est modéré – cela a été dit – , avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015. L'impact semble nul, en tout cas à court terme, sur la recherche, le développement et les exportations. L'effet sur les salaires ne semble incontestable que sur les cadres et les professions intellectuelles supérieures, alors que ces catégories ne sont pas visées par la mesure. Transformer le CICE en allégement permanent de cotisations sociales permettra d'agir durablement sur le coût du travail, sans transformer l'entrepreneur en spécialiste de la fiscalité. Cela permettra aussi de donner aux employeurs assez de visibili...

La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à l...

...ises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n'ont pas besoin d'un allégement supplémentaire et que l'effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d'1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur au taux de 10 % appliqué dans le secteur du bâtiment. En effet, à l'annexe 10 du PLFSS, page 41, « il est proposé qu'à l'avenir l...

...avail. C'est un dispositif automatique, qui illustre notre volonté d'action simplifiée, sans passer par l'administration, sans travail supplémentaire pour les employeurs. Notre pays fait face à un taux de chômage très important depuis longtemps. C'est une situation dramatique, subie par de trop nombreux concitoyens, qui se désocialisent et perdent espoir. La cible de ces mesures, ce sont les bas salaires, car c'est prioritairement sur ceux-ci qu'il faut agir. Pour Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, deux experts du marché du travail, les réductions de charges doivent être ciblées à proximité du SMIC pour créer des emplois et réduire significativement le chômage. Ces mesures vont dans le bon sens. Il faut faciliter encore l'embauche et réduire le coût du travail pour favoriser le développement de ...

...nérer totalement au niveau du SMIC des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. Avec cet article, le Gouvernement rapproche le coût net d'un emploi au SMIC de son coût brut. Ainsi, d'un côté, le Gouvernement s'attaque aux contrats aidés parce qu'ils auraient un effet prétendument pervers et, de l'autre, il abaisse massivement les cotisations patronales sur les salaires au SMIC, ce qui va produire les mêmes effets pervers que les contrats aidés : encourager les employeurs à embaucher des salariés au plus bas coût possible. En outre, rapprocher le salaire net du salaire brut constitue en réalité un abaissement du salaire brut, c'est-à-dire une baisse du pouvoir acquisitif des salariés. En effet, dans notre système bancaire, pour accorder un emprunt, le banquier ...

...ations sociales s'élève chaque année à 46 milliards d'euros, vous imposez au pays, madame la ministre, de nouveaux allégements de cotisations patronales. En clair, vous allez encore alourdir le coût du capital pour nos finances publiques : une mesure « tout bénef » pour le patronat, qui, en plus de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires et de la suppression de la taxe sur les dividendes, se voit ainsi octroyer un nouveau cadeau. C'est Noël avant l'heure et, pour certains, le sapin est bien garni, puisque les entreprises cumuleront, en 2019, deux dispositifs : le CICE au titre de l'exercice 2018 et les baisses de cotisations au titre de l'exercice 2019. Faute d'agir sur le niveau des salaires et sur les carnets de commandes, ce...

J'alerte néanmoins le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, tout d'abord sur les effets de seuil. L'article vise en effet à instaurer un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Il va donc évidemment créer une trappe à bas salaires puisque les employeurs auront tendance à maintenir les rémunérations versées sous ce seuil – une augmentation d'1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront du mal à verser des rémunérations supérieures à ce niveau. Ce dispositif ne constitue par conséquent pas une bonne nouvell...

… il s'agit d'une part différée de salaire, que nous mettons en commun et qui correspond surtout à des prestations chômage et santé.

...u travail législatif est évidemment de découper, de saucissonner une politique par articles et par mesures, au risque parfois de nous faire perdre la vision globale de ce que nous voulons faire. On peut toujours se poser la question de l'efficacité d'une mesure prise isolément. En ce qui concerne la baisse des charges, il n'y a pas d'ambiguïté : elle est indispensable pour ce qui concerne les bas salaires et je suis surpris que, sur les bancs de gauche, on s'émeuve de ce que nous voulions ramener vers l'emploi des personnes peu qualifiées, en facilitant leur recrutement.

Premier levier : le droit social, pour introduire de la souplesse en vue d'une meilleure adaptation des entreprises. Deuxième levier : la présente baisse des charges, sur les salaires et sur les marges des entreprises. Troisième levier : au printemps, la formation, l'assurance chômage, l'apprentissage. Quatrième levier : l'innovation, avec le plan d'investissement. Cinquième levier : la réduction de l'imposition sur le capital, afin de libérer l'épargne en direction des fonds propres des entreprises. Chaque mesure, en elle-même, ne suffirait pas.

...embre 2016 afin de compenser la non-application du CICE dans ces établissements et le différentiel de charges sociales qui en résultait. Le 15 septembre dernier, vous avez, madame la ministre, annoncé votre intention de reprendre 50 % du CITS aux établissements de santé privés non lucratifs, alors que ceux-ci avaient déjà pris des engagements en échange, notamment en matière de revalorisation des salaires les plus bas et de pérennisation de certaines embauches. Madame la ministre, pourriez-vous, à l'occasion de l'examen de l'article 8, nous expliquer comment ces établissements vont réussir à joindre les deux bouts – pour parler clairement – , alors que l'engagement pris par l'État ne sera pas tenu et qu'en contrepartie ils ont eux-mêmes contracté des engagements dont ils ne pourront pas se défai...