Interventions sur "salaire"

...du contrat de travail. Ainsi, vous réduisez l'indemnisation du salarié auquel il est impossible de réintégrer son entreprise après un licenciement économique collectif dont la nullité a été prononcée par le juge. Dans ce cas, le juge octroie au salarié, pour réparer le préjudice qu'il a subi, une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité, qui ne pouvait auparavant être inférieure aux salaires des douze derniers mois, doit désormais être au moins égale aux salaires des six derniers mois. Quel est le fondement de cette mesure, sinon la volonté de réduire la protection accordée aux salariés licenciés abusivement dans le cadre d'un plan social ? Ce n'est pas acceptable. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au droit antérieur.

Dans le droit-fil de la barémisation des indemnités prud'homales, l'article 2 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail réduit de deux à un mois de salaire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nul doute que la réduction des sanctions incitera les employeurs à ne plus se conformer au droit du travail. Vous obéissez ainsi à une dangereuse logique de laisser-faire et de déresponsabilisation des employeurs. La priorité de réembauche a vocation à préserver l'emploi et à amener l'employeur à tout mettre en...

...accepteront de leur accorder des prêts – car tel est l'argument que vous avancez – à la lecture de la mention « CDI de projet » portée sur leur contrat de travail ? Pensez-vous que les propriétaires accepteront de louer leur logement si facilement que vous l'affirmez à ces salariés en CDI low cost ? Je ne connais pas beaucoup de banquiers qui se contenteront de jeter un oeil sur leur bulletin de salaire – car tel est l'argument que vous avez avancé, affirmant que tout, dans ces contrats, fera croire à un CDI. Loin de sécuriser ces travailleurs, vous précariserez leurs relations de travail comme leur vie quotidienne en matière d'accès au logement ou au crédit. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de ces dispositions.

... l'une des surprises de ces ordonnances. Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, est un outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, elle exonère l'employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels, tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permet de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d'un accompagnement renforcé. De plus, contrairement à ce qui est possible dans les plans de départ volontaire, l'employeur peut réembaucher de suite. Les organisations syndicales, unanimes, nous ont alertés sur le fait que ce dispositif menacera fortement l'emploi des seniors ; il risque de fragiliser davantage leur situation et de coûter plus cher encore à l...

Cet amendement supprime la disposition aux termes de laquelle l'irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous désapprouvons l'instauration d'un tel droit à l'erreur en matière de motivation du licenciement, car il porte préjudice au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.

...t deux ans au plus, les groupes ou les entreprises d'au moins 5 000 salariés pourront mettre leurs salariés à disposition auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d'existence ou de PME employant au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels. Bien ! Or, en commission, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur le fait que le prêt de main-d'oeuvre ainsi proposé serait dépourvu de but lucratif. Une telle disposition pourrait permettre aux grandes entreprises d'externaliser leur main-d'oeuvre dans de petites entreprises...

...tuation desquels je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues. La législation qui encadre leur rémunération est, à mon sens, totalement arbitraire et inique. Elle distingue entre les stages d'une durée inférieure ou supérieure à deux mois. Les personnes qui font moins de deux mois de stage ne sont pas obligatoirement rémunérées. Pourquoi donc ? Nous considérons que tout travail mérite salaire. La France insoumise s'inquiète du recours de plus en plus massif aux stages non rémunérés dans l'économie française. De plus en plus d'entreprises utilisent des stagiaires comme main-d'oeuvre à bas coût pour remplacer un poste de salarié. Il s'agit évidemment d'un abus au regard de la loi, mais ces abus sont très rarement condamnés. Ce phénomène est néfaste pour notre économie et pour la format...

On peut, en effet, s'interroger sur la valorisation des bonus des traders, et je partage votre avis sur le sujet, madame la ministre. Je m'inquiète toutefois que ce soit l'occasion pour certains de minimiser la part du salaire et d'augmenter celle du bonus. Il faut être très prudent sur ce point.

Cet amendement vise à ce que la rémunération des salariés sous contrat vendanges soit calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fasse l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat, de façon que le paiement de la rémunération soit effectué au plus tard le lendemain du dernier jour du contrat. Aujourd'hui, la situation est en effet complexe : lorsque le contrat vendanges est à cheval sur deux mois civils, les règles actuelles conduisent à l'établissement de deux bulletins de paie et à un calcul différencié des charges sociales pour chacun d'e...

... sujet, très spécifique, n'a pas été abordé jusqu'à présent. Je comprends le problème qui se pose pour l'embauche des vendangeurs, même si ce n'est pas mon domaine de spécialité. Les salariés sont généralement employés dans le cadre de contrats courts d'un mois durant la période des vendanges, par exemple du 15 septembre au 15 octobre, ce qui contraint leurs employeurs à éditer deux bulletins de salaire et à procéder au calcul des charges sociales sur deux mois incomplets. Cette problématique n'est pas propre aux vendangeurs, et peut concerner d'autres saisonniers dans d'autres secteurs. Je ne suis pas d'avis de modifier les règles relatives à l'édition du bulletin de salaire et au calcul des charges selon les spécificités et les besoins de chaque activité. On serait alors confronté à une multi...

Le rapport Gallois publié à l'automne 2012 était explicite : il démontrait ce que les uns et les autres viennent d'expliquer parfaitement, à savoir que ce sont les salaires les plus élevés qui portent la création, l'inventivité et qui permettent d'offrir des produits plus performants et plus compétitifs sur le marché européen et le marché mondial. Or il se trouve que les gouvernements qui se sont succédé – celui-ci, le précédent, celui d'encore avant – …

Avant 2012, vous étiez vous-mêmes confrontés à cette impérieuse nécessité et vous avez donc concentré l'effort sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Le gouvernement de François Hollande a fait la même chose alors qu'il savait pertinemment que c'était au-dessus de 2,5 SMIC qu'il fallait faire l'effort. Aujourd'hui, nous sommes toujours aux prises avec la même réalité. Si nous arrivons à avancer, tant mieux !

Nous devons retourner le problème et parler de ceux qui travaillent, qui ont un prix, qui touchent un salaire.

Vous êtes donc favorable au salaire unique ? Bravo !

Notre collègue a raison de dire que les effets du CICE en termes de création d'emplois n'ont pas été éblouissants. C'est la raison pour laquelle la réforme proposée prévoit de renforcer les allégements de charges sur le bas de la pyramide des salaires, les plus proches du SMIC, car on sait que c'est là que se font les créations d'emplois lorsque les charges baissent. En outre, cette baisse de charges concernera, comme le rappelait à l'instant Mme de Montchalin, de très nombreux employeurs qui n'étaient pas concernés par le CICE et dont, comme nous l'avons vu lors d'une discussion tenue voici quelques semaines dans cette enceinte, les embauch...

...ut bien en faire le chef d'entreprise : tantôt à verser des dividendes, tantôt à détruire des emplois, tantôt même à en créer – dans 200 000 cas au maximum, selon le rapport de France Stratégie, soit très loin du million promis. Je vous invite à examiner le rendement des emplois aidés, qui coûtent vraiment moins cher et qui permettent, au bout du compte, qu'il y ait quelqu'un qui bosse et ait un salaire, une paie. Permettez-moi, pour finir, une précision sémantique : parlez de « charges » lorsque vous faites votre bilan comptable. Ici, parlez plutôt de « cotisations », s'il vous plaît : ce sera mieux pour tout le monde.

L'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dit CITS. Il bénéficie aux organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts et redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS est un dispositif bénéfique, souhaité par le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou ESS, en compensation du CICE développé antérieurement pour le seul secteur lucratif. Ce dispositif a donc fonctionné. Ce mécanisme de crédit...

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires a été conçu comme le pendant du CICE pour le secteur non lucratif. Il avait pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures grâce à l'allègement de charges qui en résultait. Cependant, ce dispositif est complexe et ses effets sont visibles avec une année de décalage. Notre programme, qui a pour objet de baisser les cotisations sociales pour les entreprises, couplé avec l'article 23, vise...

Aujourd'hui, les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC – par exemple l'abbaye de Noirlac dans le Cher, le Louvres-Lens, le Centre Pompidou à Metz, l'Opéra de Lille, le 104 à Paris, parmi plus d'une centaine d'établissements – se trouvent dans une situation un peu étrange. Ces EPCC sont soumis à la taxe sur les salaires, alors que les collectivités publiques qui en sont membres en sont exonérées. Donc quand on se regroupe on paye une taxe dont on n'est pas redevable quand on est seul. Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à exonérer les EPCC de taxe sur les salaires pour que l'incitation au regroupement soit pleine et entière.

L'objet du présent amendement, déposé par mon collègue Gilles Lurton, est d'introduire dans le code général des impôts un article instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du code général des impôts créant le crédit impôt recherche, CIR, déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire et de l'économie en général. Le Président de la République a indiqué sa volonté à la fois de proroger le dispositif du crédit d'impôt re...