Interventions sur "sanction"

La commission a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, le 5o de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l'argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Tou...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir. Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l'interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant ...

...nt limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. Vous avez insisté sur le rôle de l'observatoire des prix et sur la nécessité d'un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c'est nous qui feront ce contrôle ! Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l'ouest, l'administration s'est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s'emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu'ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d'aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu'il y a une main invisible. Ce n'est pas vrai.

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre ...

Il s'agit ici d'évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d'une des parties, en l'occurrence le vendeur. Il arrive qu'elles ne soient pas justifiées ou qu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l'état du droit. C'est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J'ajoute qu'un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie. Il est donc proposé, après l'alinéa 12, d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de n...

C'est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d'ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

...e regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c'est bien de cela dont il s'agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu'un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l'État puisse se donner des moyens de sanction adaptés. Je veux, au risque d'être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L'État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. »

... ce que nous proposons dans les filières où c'est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu'il y ait parfois nécessité d'écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l'on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J'attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n'y en aurait pas.

Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu'ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.

Avis défavorable : tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

L'article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les...

Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l'économie en matière d'assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Parfois, il est bon d'enfoncer des portes qui semblent ouvertes, mais qui, en réalité, ne le sont pas.

Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu'il s'agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. Par cet amendement, il est proposé de rappeler que tout contrat déséquilibré peut et doit être sanctionné. Je le répète : la pression doit changer de camp.

Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d'apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. Quand les idées sont bonnes, il faut se les approprier : cela s'appelle l'appropriation collective des bonnes propositions et des moyens de réflexion ! Parmi les pratiques passibles de sanctions au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce figure le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les ...

Toute somme est toujours relative. Si le montant maximum de 75 000 euros peut être considérable pour un petit exploitant, il est négligeable pour un distributeur important. Il paraît donc nécessaire de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée. Il serait juste que l'amende soit fonction du chiffre d'affaires de l'acheteur. Tel est l'objet de cet amendement.

... contournement de la loi française, en délocalisant notamment ses négociations commerciales via sa centrale d'achat belge, Eurelec, l'État doit se montrer ferme. Il doit, sans trembler, rappeler que la loi s'applique partout, de la même manière, à tous et que le plus fort ne dispose d'aucun privilège. Hélas, comment ne pas rougir face aux agriculteurs de ma circonscription lorsque j'apprends les sanctions prévues par ce texte ? Une amende de 75 000 euros pour des grands groupes ! Le montant prête à sourire. Comment imaginer un seul instant que cette somme pourrait infléchir la logique carnassière du groupe Auchan qui cumule 275 millions euros de bénéfices annuels ? Comment réaffirmer que l'État ne tremblera pas lorsqu'il s'agira de protéger les plus faibles, les agriculteurs écrasés par la voraci...

...enées avec les agriculteurs de ma circonscription, pour lesquels une amende d'un montant maximum de 75 000 euros serait source d'inégalité. Lorsque l'on m'a parlé de démocratie participative, je ne m'attendais pas à ce que mes propres mots soient repris par des collègues d'un autre groupe, mais là n'est pas la question. En commission des affaires économiques, le ministre avait salué l'idée d'une sanction proportionnée au chiffre d'affaires, mais il m'avait engagée à reformuler mon amendement. C'est ce que je fais aujourd'hui.

Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l'équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l'article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu'un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d'amende ? Cela n'est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l'amende soit fixée à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui permettrait d'appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les...

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.