Interventions sur "scolarisation"

Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission pour exprimer la position de mon groupe Libertés et Territoires sur cette proposition de loi qui concerne un sujet important : l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les parcours de scolarisation. En la matière, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que des progrès restent à faire. Je partage le diagnostic de Christophe Bouillon et de son groupe. En effet, si l'inclusion en milieu ordinaire semble voulue par tous, elle n'est évidemment pas acquise. Nous sommes confrontés à des problématiques d'accessibilité des établissements, d'accompagnement des enfants et des parents. Après avoir...

...des parlementaires que nous sommes. Je vous rappelle que la décision de transformer les postes d'AVS en AESH date de 2016 et que cette disposition a été suivie d'effets, et c'est tant mieux. La création du statut d'AESH est issue d'un certain nombre de rapports et elle répondait à une demande. Vous insistez, à juste titre, sur la confusion qui peut exister parfois entre le projet personnalisé de scolarisation et le guide d'évaluation des besoins pour permettre la scolarisation. Beaucoup de MDPH font en effet remonter cette difficulté. Là encore, l'action menée sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est en train de produire des effets, à la fois en termes d'harmonisation, de fluidité et de bonne compréhension des outils qui sont à disposition. Mme Laurence Dumont insiste, à...

Je suis pleinement favorable à cet amendement, car il est vrai que la scolarisation repose aussi, bien souvent, sur un accompagnement matériel. Votre amendement est tout à fait pertinent et c'est d'ailleurs l'une des réflexions que mène actuellement le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis favorable.

Je m'interroge sur la portée juridique de l'expression « de manière régulière ». Je vous invite à retirer cet amendement, au profit de l'amendement AC16 de notre collègue Aurélien Pradié, sur lequel j'émettrai un avis favorable, et qui propose que les équipes de suivi de la scolarisation se réunissent trois fois dans l'année. Cet amendement me semble satisfaire votre souhait de voir se tenir des entretiens réguliers, mais il précise la chose et lui donne une vraie portée juridique.

Cet amendement vise à étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation pour qu'elles jouent un rôle d'interface avec les parents.

Je comprends l'objectif de votre amendement : vous souhaitez que l'école fasse un effort d'explication des décisions éducatives vis-à-vis des familles. Mais j'ai du mal à saisir la notion « d'accompagnement des familles ». En outre, je rappelle que ces dernières participent déjà à l'équipe de suivi et de scolarisation (ESS) de leur enfant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement pour éviter toute confusion avec le dispositif existant.

...ales jouent un rôle essentiel et doivent être autour de la table. Pour autant, « trop de parcours tue le parcours » La création d'un nouveau parcours ne faciliterait pas l'appropriation et la bonne utilisation des nombreux outils existants : programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), projet d'accueil individualisé (PAI), plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce dernier devrait être le document de référence. Malheureusement, il n'est pas utilisé dans certains départements. Dans d'autres, il est mal rempli. Il serait préférable de faire en sorte que ce PPS devienne l'outil central d'une scolarisation réussie pour tous les élèves en situation de handicap. Peut-être serait-il préférable d'ajouter les collectivités à la liste des acteurs du PPS ? E...

Je suis tout à fait d'accord : la création d'un parcours inclusif spécialisé ferait double emploi avec le projet personnalisé de scolarisation. Monsieur Pradié, nous avons déjà eu ce débat, en effet. Nous n'allons donc pas discuter de votre proposition de loi une seconde fois puisque c'est celle de M. Bouillon que nous examinons. Le PPS favorise déjà le travail pluridisciplinaire. Votre remarque sur les relations avec les collectivités territoriales et les intervenants des activités périscolaires et extrascolaires est intéressante, mais...

Dans cet article, les mots « premier jour de scolarisation » me gênent : je crains que l'on refuse d'inscrire un élève dans une école s'il ne bénéficie pas d'accompagnement le premier jour de sa scolarisation.

Cela me gêne que cela vous gêne ! Mais il n'est indiqué nulle part que l'attribution d'une aide humaine est une condition de scolarisation de l'enfant. Si l'on développait une telle interprétation alors que l'article dispose que « la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert » une aide humaine, il faudrait adresser le même reproche à la rédaction actuelle de l'article L. 351-3 du code de l'éducation qui prévoit que « lorsque la [CDAPH] constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou ...

...à celle de notre proposition de loi. Je salue votre honnêteté intellectuelle et vous remercie d'avoir repris ces dispositions. Le problème est réel : actuellement, parce que la réponse de la MDPH ou le recrutement d'un accompagnant tarde, des enfants ne sont pas scolarisés ! En pratique, alors même que la loi n'en dispose pas, l'école – parfois avec l'appui de l'inspection d'académie – refuse la scolarisation de ces enfants au motif que cela les mettrait en danger. Le Défenseur des droits dispose d'une littérature abondante en la matière et a rappelé l'État à l'ordre à de nombreuses reprises. Il est capital de régler la question du délai d'examen des dossiers MDPH. Vous allez nous chanter le même refrain : c'est une question de moyens, on ne peut pas poser un cadre trop contraignant… Mais il va fallo...

... existe déjà deux instances à même de rendre un avis pertinent sur l'accessibilité du bâti des futurs établissements : le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), instance chargée d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département, et le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation.

...me diront peut-être qu'il n'y a pas d'équipe en cas de nouvelle construction mais on sait très bien que les nouvelles constructions remplacent généralement des écoles existantes et que les équipes sont donc déjà en place. Et sont concernés tous les enfants, car il peut arriver que les équipes ne soient pas consultées pour une école alors que c'est important. J'ai également ajouté le référent à la scolarisation des élèves handicapés.

...ie gouvernementale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 ne s'axe pas suffisamment sur la nécessité d'opérer des dépistages précoces. Or ils ont des vertus essentielles : ils permettent d'accompagner les parents et les professeurs des écoles, de mettre en place des dispositifs adaptés pour l'enfant et de limiter les effets destructeurs que peuvent provoquer la scolarisation forcée et non adaptée aux pathologies de l'enfant.

Nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place concernant la création ou le maintien d'au moins une classe par département accueillant les enfants sourds ou malentendants, qui sont souvent oubliés dans ces classes de handicap. Nous considérons en effet qu'il n'est pas normal que des enfants n'aient le choix qu'entre une scolarisation à domicile, un éloignement de leur milieu familial ou encore un déménagement forcé pour les familles. L'école élémentaire Georges Valbon de Bobigny, par exemple, a été fermée à la rentrée 2018. Ouverte à la rentrée 2014, la seule classe bilingue en langue des signes françaisefrançais écrit fermera ses portes en juin, sur décision de l'éducation nationale, faute d'effectifs. Même s'il n'y a qu'un...

Je connais très bien la question les élèves sourds et malentendants puisqu'il y a, dans le département du Val-d'Oise, une école fabuleuse, l'école Danielle Casanova, qui rencontre exactement les problèmes que vous soulevez, madame Fiat. Je rappelle qu'il existe plusieurs parcours de scolarisation des enfants sourds et malentendants. Une scolarisation en classe ordinaire peut se faire en pôle d'enseignement des jeunes sourds (PEJS), en langue des signes, dans un institut national pour les jeunes sourds ou encore dans une unité d'enseignement. J'ajoute que la scolarisation des jeunes sourds relève du choix des familles et d'une orientation de la CDAPH. Le PEJS est mis en place dans chaque a...

Je vais essayer de convaincre mes collègues du groupe La République en Marche. J'ai bien dit, à la fin de mon intervention, que le nombre n'était pas un motif pour ne pas créer de classes à destination des enfants sourds et malentendants. Si un enfant sourd et malentendant veut suivre une scolarisation, on ne peut pas l'en empêcher parce qu'il habite dans un département où il n'y a pas suffisamment d'enfants qui ont ce handicap. « Liberté, égalité, fraternité » : telle est la devise de notre République. On doit répondre au besoin de l'enfant sans attendre qu'il soit hélas accompagné d'autres camarades.

... pays européens, peut-être même le seul, à ne pas disposer de statistiques fiables sur le nombre d'enfants en situation de handicap, sur les typologies de handicap. Comment imaginer, dans ces conditions, que nous puissions collectivement prendre une décision publique, y compris lorsqu'on vote des budgets de la Nation à destination des élèves en situation de handicap, sans connaître l'état de leur scolarisation ? Il est donc absolument urgent de disposer de ces éléments fondamentaux pour prendre des décisions. Il a été fait allusion aux « invisibles » de l'éducation nationale. Les intervenantes et intervenants sont trop souvent des invisibles de l'éducation nationale, mais des élèves eux-mêmes, des enfants en situation de handicap sont eux aussi des invisibles de l'éducation nationale. Que personne ne ...

Le rapport qui est demandé à l'article 8 vise à bâtir un véritable tableau de bord d'évaluation des politiques publiques en ce qui concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il ne s'agit pas d'un rapport à remettre trois fois par an. En effet, les statistiques et les chiffres plutôt bien documentés dont nous disposons ne font l'objet d'aucune coordination. Nous avons donc besoin d'un outil en la matière. Vous demandez qu'une fois créé, ce tableau de bord soit public et qu'il permette de la transparence.