Interventions sur "scolarisation"

Si la formulation que vous avez choisie englobe tous les enfants, il nous semble fondamental de continuer à préciser l'obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller de soi partout. Ce n'est pas une question de forme, mais bien une question de fond. Des communes sont encore marquées par des refus de maires de scolariser des enfants étrangers, et l'État organise lui-même une forme de déscolarisation d'enfants en âge de recevoir une instruction obligatoire dans les centres de rétention. Plus encore, les enfa...

L'amendement de repli AC122 vise à limiter l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à quatre ans. Il se justifie d'autant plus que M. le ministre a précisé que cette obligation visait bien la scolarisation, autrement dit la présence de l'enfant au sein de l'école, matin et après-midi. Or, nous l'avons expliqué, certains parents estiment que le rythme est trop lourd pour leur enfant en petite section et le gardent à la maison l'après-midi, pour la sieste. Fixer l'âge ...

L'amendement AC124 a le même objet. Les apprentissages fondamentaux peuvent commencer dès la grande section de maternelle, dans une continuité pédagogique avec le CP. Nous sommes favorables à l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à cinq ans, mesure qui figurait d'ailleurs dans le programme de notre candidat à l'élection présidentielle.

L'obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales. Celles-ci doivent tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l'instruction obligatoire prescrite par la loi. Or certaines communes arguent de l'absence de domicile permanent des enfants pour refuser leur inscription dans les école...

...–, et que la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage doivent tenir compte des possibilités de scolarisation des enfants pour la détermination des aires d'accueil et de grand passage. Enfin, nous avons précisé tout à l'heure que les maires étaient tenus de scolariser les enfants hébergés, notamment dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Avis défavorable.

Les enfants nés en janvier ne sont scolarisés qu'à la rentrée scolaire qui suit leurs trois ans, ce qui leur fait perdre neuf mois. Pour tenir compte des nécessités pédagogiques, il est proposé d'autoriser la scolarisation d'un enfant en cours d'année scolaire, s'il atteint l'âge de trois ans avant la fin du premier trimestre de l'année civile.

Avis défavorable, dans la mesure où une telle mesure bouleverserait toute l'organisation du système, fondée sur l'année scolaire. Par ailleurs, son adoption serait sans effet sur la situation de ces enfants : la liste du maire prévue à l'article L. 131-6 ne donne pas droit à une scolarisation en dehors de la règle fixée à l'article L. 131-5, qui prévoit que l'obligation d'instruction s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge prévu. La liste du maire vise seulement à permettre de repérer les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou de déclaration d'instruction dans la famille.

La scolarisation précoce, à l'âge de deux ans, a prouvé son intérêt en matière de réduction des inégalités sociales. Pourtant, les conclusions d'un rapport de France Stratégie semblent aller en sens inverse. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, éventuellement élaboré en interne, sur l'opportunité et les effets de la scolarisation à 2 ans, notamment dans les quartiers modestes.

De manière générale, je suis plutôt favorable à ce que les parents décident de scolariser leur enfant à deux ou trois ans. Un de mes amendements, rejeté au titre de l'article 40, visait d'ailleurs à permettre aux enfants de deux ans d'être accueillis, si leurs parents en faisaient la demande. La scolarisation a l'âge de deux ans a fait ses preuves ; elle peut être un facteur de réussite, notamment en REP, mais aussi dans une région comme la mienne, qui détient – faut-il y voir un rapport ? – l'un des meilleurs taux de réussite au baccalauréat.

L'amendement AC80 a le même objet. L'obligation de scolarisation à trois ans recouvre des enjeux importants, notamment en matière d'organisation des locaux ou des activités. On risque d'entrer dans des logiques administratives qui ne prennent pas en considération l'intérêt de l'enfant, à un âge où il est pourtant particulièrement fragile et sensible.

...illeurs, l'article L. 113-1 prévoit que dans les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus, dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale, et que cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. L'obligation de scolarisation à trois ans devra pousser l'école à de nouvelles adaptations, pour un accueil dans les meilleures conditions possibles.

Je comprends la philosophie de cet amendement, et je saisis l'occasion pour soulever une question, celle des dortoirs en maternelle. Les nombreux enfants repris à la maison l'après-midi, pour la sieste, devront rester à l'école si l'obligation de scolarisation est abaissée à l'âge de trois ans. Or je connais peu d'écoles maternelles capables d'accueillir l'ensemble de leurs effectifs de petite section dans un dortoir.

... ministre, vos directeurs académiques et vos inspecteurs – que nous rencontrons en ce moment même pour évoquer la carte scolaire – prévoient des aménagements, avec des demi-postes d'enseignant, au motif que les effectifs des petites sections sont allégés l'après-midi ; et dans des territoires comme le mien, madame la rapporteure, les familles récupèrent leurs enfants le midi. Avec l'obligation de scolarisation toute la journée, ce sera différent, à moins de supposer que des moyens supplémentaires aient été prévus.

Les déclarations faites par le ministre en mars 2018 nous ont inquiétés : « La scolarisation à deux ans peut être bonne pour certains enfants, mauvaise pour d'autres. Nous devons avoir une approche au cas par cas, avec une visée sociale assez forte. C'est surtout pertinent quand on a un enfant dont les circonstances familiales ne sont pas favorables et où le temps passé à l'école est meilleur que le temps passé ailleurs. Mais il faut être très attentif à ne pas se tromper d'âge. » Nous ...

Si la scolarisation des enfants doit faire l'objet d'un dialogue entre l'enseignant et la famille, on ne peut imaginer laisser la famille décider des règles qui s'appliquent à l'école. Avis défavorable sur le sous-amendement. Quant à l'amendement, je demande à Mme Brugnera de bien vouloir le retirer car il entre en contradiction avec l'objectif du texte, qui est d'affirmer la place de l'école maternelle dans le sys...

Ce texte aura des conséquences pratiques ; dans certains endroits, les locaux ne seront pas adaptés pour mettre en place l'obligation de scolarisation. C'est ce qui s'est passé avec le dédoublement des CP en REP et REP + : à Sarcelles, ville dont j'ai été le maire, quasiment toutes les écoles ont été refaites, grâce à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Pour mettre en oeuvre cette mesure, il nous a fallu installer, à nos frais, des préfabriqués dans les cours, à l'inverse de ce que nous avions cherché à faire. Il faudra tenir comp...

...as ici de faire le procès de l'actuel Gouvernement ni de l'actuelle majorité, ni même d'aucun gouvernement ou d'aucune majorité passée. On ne peut nier que des progrès ont été réalisés, depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a instauré l'obligation d'assurer à l'élève en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, jusqu'à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui a gravé dans le marbre de l'article L. 111-1 du code de l'éducation la notion d'« inclusion scolaire » des élèves en situation de handicap. L'actuel gouvernement a quant à lui engagé en octobre dernier une concertation intitulée « E...

...endre notre école inclusive. Dans ce contexte, votre proposition de loi est intéressante mais ne nous semble pas répondre totalement aux besoins actuels. En ce qui concerne l'affectation d'un accompagnant quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire, si l'idée est louable, elle nous paraît irréalisable sur le terrain. De plus, elle ne répond pas au cas des élèves dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est mis en oeuvre au cours de l'année scolaire. L'article 2 évoque beaucoup de choses mais, dès le premier alinéa, il supprime pour les assistants d'éducation (AED) la possibilité d'être considérés comme accompagnants des élèves en handicap. L'article 5 prévoit d'une part la limitation de certains effectifs, ce qui n'est pas réalisable aujourd'hui, et, d'autre part la prise en compte des ...

...ramètres complémentaires et indispensables qui feront que l'élève pourra trouver ou non sa place à l'école, y évoluer, s'y épanouir et progresser. Je pense à l'accompagnement des élèves : c'est une réalité depuis plusieurs années mais nous savons tous que beaucoup reste à faire, que l'on se place du côté de l'enfant, de la famille ou de l'accompagnant. Corollaire de la hausse significative de la scolarisation des élèves en situation de handicap, le nombre d'accompagnants humains – je parle bien d'accompagnement humain et non d'accompagnement matériel – a lui aussi considérablement augmenté. Toutefois, ces personnels vivent encore dans une précarité caractérisée par des contrats à temps partiel pour une rémunération peu valorisante. Aujourd'hui, le statut unique est en marche et le décret de 2018 conso...

Je remercie le groupe Socialistes et apparentés qui nous offre ce matin une nouvelle possibilité d'améliorer ensemble l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap, demande récurrente des familles et des AESH. Cette situation concerne évidemment plus spécifiquement les élèves en situation de handicap et leurs familles, mais nous sommes tous impliqués, parce que nous sommes face à une exigence d'égalité. C'est d'ailleurs pour cela que l'examen de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves de notre collègue Aur...