Interventions sur "scolarisation"

Certaines MDPH nous indiquent que les projets personnalisés de scolarisation (PPS) ne sont pas de leur ressort ; qu'en pensez-vous ?

J'ai testé un amendement, pour voir si le PIAL déposséderait la MDPH de son droit de notification, et il a été clairement rejeté. Connaissez-vous des établissements qui ont utilisé l'outil Qualinclus ? Qu'en disent-ils ? Connaissez-vous d'ailleurs cet outil, assez récent, d'évaluation collective de la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap ?

... PIAL et j'aimerais avoir votre appréciation sur cette expérimentation. Prévue dans mon département, elle n'a pu y être réalisée. Nous ne pourrons avancer que grâce à une meilleure formation et à une coordination avec le soin. Vous avez mentionné l'existence d'UEE ; qu'en est-il des accompagnements par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), qui sont très utiles pour la scolarisation inclusive ? Quelles sont vos autres difficultés pour faire avancer ces sujets, car je ne doute pas que vous soyez confronté quotidiennement à de nombreux obstacles ?

On dit que la définition du fameux parcours personnalisé de scolarisation (PPS) pourrait échoir aux enseignants et non plus à la MDPH. La commission de la MDPH, composée de différents professionnels, n'existerait alors plus et serait remplacée par de simples avis des enseignants. Or vous avez indiqué que les enseignants étaient assez peu armés. Qu'en est-il ?

...nisée. Comme vous, je hais les « GOS » quand il s'agit, comme le disait Allain Leprest, de ces sigles barbares technocratiques. En revanche, nous aimons les enfants et vous voulons, au travers de cette commission d'enquête, favoriser concrètement leur inclusion. Nous allons obliger le Gouvernement à nous donner des chiffres. Le rôle de notre commission d'enquête est de connaître la vérité sur la scolarisation, le déficit du nombre de places, le délai de prescription des MDPH, la réalité de la présence humaine, etc. Combien d'enfants sont sur liste d'attente dans les établissements spécialisés que vous gérez ? Vous avez évoqué le besoin de postes supplémentaires en SESSAD, et j'imagine que nous le mesurons, les uns et les autres, dans nos territoires respectifs. Avez-vous des indications plus précise...

...ouëtiez, qui est administratrice de cette association et, par ailleurs, directrice de la MDPH du Val-de-Marne ; elle est accompagnée par M. Daniel Courtois, chef de service adjoint « évaluation » à la MDPH du Val-de-Marne. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue. Contrairement à ce que l'on pourrait croire au premier abord, les MDPH ne sont pas seulement des acteurs de « l'amont » de la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap. Leur rôle est essentiel tout au long des parcours suivis et une bonne communication, notamment avec les services de l'éducation nationale, est indispensable pour éviter les ruptures de parcours et faciliter le passage des grandes étapes. Cela passe par des processus adaptés, mais aussi par des actions plus techniques, comme la mise à niveau et l...

...es nous avons procédé ont mis en évidence une réelle difficulté à se procurer des chiffres fiables. Nous souhaitons savoir à la fois ce qui va bien et ce qui ne va pas en matière d'inclusion des élèves en situation de handicap, dans l'optique de la future rédaction d'un « acte II » de la loi de 2005. Pouvez-vous nous donner des éléments d'appréciation sur l'effectivité du projet personnalisé de scolarisation (PPS), notamment son taux global de mise en oeuvre et les éventuelles disparités régionales constatées ? En tant qu'élus, il nous revient souvent, comme un boomerang, des plaintes de la part de nos concitoyens au sujet des délais qui s'écoulent entre la prescription d'une présence humaine par une MDPH et la mise en oeuvre de celle-ci auprès de l'enfant concerné. Je sais bien que le principe est ...

...des questions vraiment pratiques. Quatre ans est un âge auquel l'enfant fait preuve d'un peu plus de maturité : cela faciliterait la tâche tant en termes d'aménagement des locaux que d'encadrement et cela permettrait donc de limiter les frais qui s'ensuivront. Je note qu'aucune réponse ne nous a été apportée quant aux incidences budgétaires de cette instruction obligatoire à 3 ans, et donc de la scolarisation des enfants concernés. Qui supportera les dépenses correspondantes ? Les communes ou l'État ? Les communes et l'État ? C'est pour cette raison que nous proposons par cet amendement que l'instruction ne soit obligatoire qu'à partir de 4 ans. Je m'associe également, et j'en terminerai par là, à la question posée par notre collègue Hetzel : d'où vient le chiffre de 26 000 ou 27 000 enfants qui a ét...

Vous dites vouloir aborder cette question de l'âge de la scolarisation sous l'angle du pragmatisme et non de l'idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ? Je vais plus loin : aujourd'hui, pour qu'un enfant de 3 ans soit accepté à l'école, il doit être propre. Autrement dit, il doit être capable d'aller aux toilettes. Si nous...

L'obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l'entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l'instruction obligatoire prescrite par la loi. Or certaines communes arguent de l'absence de domicile permanent des enfants pour refuser...

...dame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants. Par ailleurs, l'instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd'hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l'absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?

Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre, je vais être pragmatique. Si vous vous obstinez à rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut prévoir certaines adaptations. Par cet amendement, nous vous proposons de compléter l'alinéa 2 par la précision suivante : « Une rentrée en cours d'année peut être envisagée pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 3 ans le jour de la rentrée. » Il importe en effet de préciser dans le texte que la scolarisation ne sera obligatoire qu'à partir de 3 ans révolus.

Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S'il nous semble assez compliqué de garantir l'assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l'obligation de scolarisation permettra d'ancrer les apprentissages. L'école maternelle est un passage important pour l'avenir des enfants. Personnellement, je suivrai les recommandations du ministre et de la rapporteure.

...être entouré de bienveillance et accompagné, ce qui requiert l'existence de plusieurs salles pour chaque classe et la possibilité d'aménagements du rythme scolaire des enfants. J'insiste sur les moyens : il est plus opportun de renforcer les moyens des petites structures pour permettre aux adultes de tenir compte des spécificités de chaque enfant, que de voter un amendement rendant finalement la scolarisation facultative.

...ternelle ont été pensés afin que la circulation des enfants les plus jeunes soit la plus aisée possible. L'amendement porte sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans, dans les toutes petites sections donc. Il vise à faire en sorte que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d'école, afin de garantir de bonnes conditions de scolarisation et de comptabiliser leur présence au sein des effectifs prévisionnels. Une telle disposition est très importante pour les écoles rurales. Elle ne met pas en concurrence les crèches et les écoles maternelles, qui présentent une complémentarité. Nous n'avons pas toujours les moyens, en ruralité, de financer des lieux d'accueil adaptés aux jeunes enfants. Cette disposition est aussi favorable aux ...

Il vise à compléter l'amendement en ajoutant, après le mot « scolarisation », les mots « ainsi que leurs conditions d'accueil humaines et matérielles ». Celles-ci peuvent être intégrées dans le bilan dressé en fin d'année, afin de garantir dès l'année suivante les meilleures conditions d'accueil des tout-petits.

...ités refusant d'inscrire à l'école certains élèves d'origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l'obligation d'instruction à partir de 3 ans et de favoriser l'intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales. Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n'y a pas procédé. Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L'amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au ...

Le groupe La France insoumise votera cet amendement, même s'il est moins contraignant que celui que nous avons défendu tout à l'heure : nous proposions une obligation de scolariser les enfants, qui aurait pesé sur toutes les autorités publiques. Le tribunal administratif aurait ainsi pu sanctionner ceux qui refusaient une scolarisation. Avec votre amendement, des associations ou des collectifs devront se mobiliser pour obtenir une scolarisation effective des enfants.

...ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe pourtant la troisième place du classement PISA. Tous ces pays devancent la France dans le classement 2016, monsieur le ministre. Nous ne comprenons donc pas votre manque de souplesse sur cette question. Plutôt que sur la scolarisation à tout prix des enfants très jeunes, j'aimerais que vos efforts se concentrent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La République s'honorerait à ne laisser de côté aucun de ses enfants. Tous les enfants, je dis bien tous, doivent pouvoir être scolarisés, et pas seulement « accueillis » dans les écoles.

Évidemment, le groupe GDR apprécie la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Une question reste cependant en suspens : celle du nombre d'élèves par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d'élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ? Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers p...