Interventions sur "scolarisation"

...ues et il en fut de même des réponses apportées par les personnes auditionnées. Le résultat, c'est un rapport documenté et des propositions de bon sens, dont certaines reprennent des mesures déjà annoncées par le Gouvernement – ce qui conforte, si c'était nécessaire, les orientations prises depuis deux ans. Comme je l'avais indiqué dès le premier jour de cette commission d'enquête, en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, nous sommes aujourd'hui au milieu du gué. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la loi du 11 février 2005, mais des progrès encore plus considérables restent à accomplir. Une véritable transformation de la politique scolaire du handicap est en train de s'opérer et un virage majeur est en train de s'amorcer. Je laisse sans plus attendre la parole ...

...nataires d'un questionnaire auquel tous, à l'exception du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées – qui s'était placé en position de coordonnateur –, ont apporté des réponses chiffrées qui ont révélé le caractère dispersé, incomplet et parfois incohérent des données disponibles. Cela tient notamment – mais pas seulement – au fait que plusieurs ministères sont compétents en matière de scolarisation dans les premier et second degrés : le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour la scolarisation en milieu ordinaire, le ministère des solidarités et de la santé pour la scolarisation en établissements hospitaliers et médico-sociaux, mais aussi le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les établissements d'enseignement agricole et maritime. Sans aller jusqu'à prôner...

...lusion au sens large, dans la mesure où ils adaptent les pédagogies aux savoirs. Ce rapport, très exhaustif, traite l'ensemble de la question, depuis l'entrée dans le dispositif jusqu'à l'accompagnement. J'approuve toutes les pistes qu'il ouvre mais je voudrais revenir sur ce qui demeure encore incertain à mes yeux, comme la refonte du guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation – le GEVA-Sco – et du projet personnalisé de scolarisation – le PPS. J'ai lu avec attention et intérêt le chapitre sur les outils pédagogiques qui permettent une véritable inclusion, mais qui ne font pas l'objet de propositions. Ce n'est pas une critique, mais il me semble qu'il faudrait réfléchir à la façon de travailler et de mettre en oeuvre ces outils, ainsi qu'à la relation avec les éditeur...

...exercice qui aurait, entre autres missions, la responsabilité d'accompagner tous les enfants depuis la petite enfance, y compris ceux qui sont en situation de handicap ? Enfin, les témoignages que nous avons reçus font apparaître que les parents, « aidants familiaux », se trouvent parfois en décrochage professionnel – et même social – parce qu'ils doivent assumer les conséquences de l'absence de scolarisation ou d'accompagnement spécifique de leur enfant. Ce sujet vous a-t-il mobilisé ces dernières semaines et vous mobilisera-t-il au cours des prochains mois ?

...t nous, qui consiste à favoriser les parcours scolaires partagés. Cette souplesse donnerait une perspective d'avenir aux instituts de jeunes sourds qui semblent fragilisés. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir simplifier le PPS ; mais qu'en est-il du document unique censé se substituer au PPS, à son document de mise en oeuvre et au guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, évoqué dans le cadre de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » ? Plus largement, la simplification du PPS est une idée juste, mais il est tout aussi juste de veiller à ce que ce document existe réellement partout. Or, nos travaux ont révélé que, dans de nombreux départements, il n'y en a pas, ce qui rend difficile l'application des prescriptions.

Notre vision de l'école inclusive évolue dans le bon sens et je m'en réjouis. Comme l'a dit hier le ministre de l'Éducation nationale, une révolution copernicienne est à l'oeuvre. Vous l'avez souligné, le Gouvernement ne cherche pas l'intégration mais la pleine scolarisation des enfants handicapés ; je vous en remercie. Vous avez beaucoup évoqué les parents qui, confrontés à la difficulté du handicap, doivent trouver où frapper puis franchir des portes beaucoup trop difficiles à pousser pour se trouver, selon les mots que nous avons entendus, confrontés à des cases dans lesquelles on essaie de faire entrer des numéros – leurs enfants. Pourquoi ne pas faire confiance ...

.... Ayant le plaisir de présider un conseil territorial de santé depuis de nombreuses années, je mesure à quel point il peut être utile de décliner à l'échelle d'un territoire, en fonction de l'évaluation des besoins de santé, des dispositifs mieux coordonnés dans une proximité renforcée. Nous souhaitons en savoir un peu plus sur la mise en place et l'évaluation du décret d'avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés, ainsi que sur les mutations envisagées pour les instituts spécialisés, que l'on appelle à une révolution dans le domaine de la transition inclusive. Nous avons auditionné les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, qui nous ont fait part de leur inquiétude sur l'avenir et de l'importance de préserver leurs missions...

...n des soins –elles ont souvent des agendas de ministre –, ce qui est discriminant. Quel est votre point de vue ? Hier, j'ai visité une École de la Deuxième Chance à Caen. Les enfants avaient des parcours différents, mais tous avaient décroché de l'école. J'ai pris le temps de les faire parler et j'ai été surpris par le nombre de ceux qui m'ont dit qu'un problème de santé grave a conduit à leur déscolarisation, car la scolarisation à l'hôpital n'était pas au rendez-vous. Or l'ARS a la tutelle des établissements de santé. J'ai une expérience locale. Je me réjouis que le dialogue entre les ARS et les rectorats se formalise dans des conventions cadres. Toutefois, le service de médecine scolaire et les moyens mis à disposition des rectorats sont insuffisants. Qu'en pensez-vous ?

... et de leurs problèmes. Pour l'équipe pédagogique, il y a des avancées, mais il reste difficile d'accueillir davantage d'élèves tout en rendant leur inclusion dans l'école plus facile. Dans quels cas de figure considérez-vous une scolarité en milieu ordinaire comme souhaitable pour un enfant aveugle ou sourd ? Comment envisagez-vous que les pouvoirs publics puissent lui assurer des conditions de scolarisation satisfaisantes – en tout cas équivalentes à celles de leurs camarades handicapés ?

... pour prise en charge précoce. C'est une formule intéressante, mais nous avons été interpellés par des associations de parents dont les enfants sont atteints de troubles de l'attention ou de troubles « dys », qui aimeraient que ce soit plus tardif, car c'est plutôt entre 6 et 10 ans qu'entre zéro et 7 ans que l'on détecte ces troubles. Comment articuler les deux ? Vous plaidez également pour une scolarisation aussi précoce que possible, mais les enfants autistes qui sont scolarisés aujourd'hui ne le sont qu'à temps partiel. Nous savons que chaque enfant est différent, car porteur d'un trouble spécifique. Doit-on avoir une politique globale, ou faut-il l'ajuster au cas par cas, expliquer que certains pourront bénéficier d'un temps complet et d'autres de mi-temps, de temps partagés entre un établissemen...

...elle le maire et moi-même nous sommes grandement mobilisés, et la ministre en annonce dix supplémentaires ; considérez-vous que ce soit à la hauteur des besoins des territoires ? Par ailleurs, je mesure, au fur et à mesure de nos travaux, à quel point nous devons veiller à ne pas culpabiliser les parents. La transition inclusive est évidemment souhaitable, car elle vies à permettre une meilleure scolarisation en milieu ordinaire – c'est l'objet même de la commission d'enquête. Mais il faut aussi prendre garde à ne pas culpabiliser les familles qui ont fait d'autres choix pour leur enfant, y compris parce que, dans sa situation, la scolarisation en milieu ordinaire serait une violence. Je veux attirer votre attention, à ce moment de nos travaux, sur la nécessité d'être attentifs aux familles. La trans...

...discours généreux d'une société inclusive pour tous, pointe le risque d'appliquer le droit commun à des situations particulières. Pour ma part, j'ai toujours considéré que lorsque l'on traite à égalité des personnes placées dans des situations différentes, on s'expose à graver dans le marbre les inégalités. L'enjeu, pour notre commission d'enquête, est de garantir le respect du droit formel à la scolarisation pour tous, y compris en milieu ordinaire, grâce à un accompagnement adapté, mais aussi de permettre l'accueil en établissement spécialisé lorsque le handicap le justifie. Vous avez donc eu raison, madame Sester, de souligner ce risque, sur lequel nous serons vigilants. Hier, en Conseil des ministres, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a annoncé la création de 3 000 nouveaux P...

J'aimerais revenir sur la scolarisation des jeunes sourds. Je me sens particulièrement concernée par cette question en tant que députée du Val-d'Oise, Argenteuil accueillant l'école intégrée Danielle-Casanova. Je me suis par ailleurs rendue à l'école bilingue Jean-Jaurès de Ramonville. Vous avez, madame Sester, souligné la nécessité pour certains enfants de poursuivre leur parcours scolaire hors de l'éducation nationale, dans les INJS...

...se des SESSAD ou des instituts médico-éducatifs (IME). Face à la pénurie des médecins scolaires, qui reflète celle plus générale des médecins en France, quelles sont, madame Grousset, vos préconisations ? Pensez-vous nécessaire de renforcer la coordination avec la médecine libérale ? Faut-il privilégier le rapprochement avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI), puisque la scolarisation est désormais obligatoire à partir de trois ans ? Comment, dès lors, travailler sur la détection précoce ? Enfin, vous avez, monsieur Laurent, évoqué la complexité qui découle de la superposition des dispositifs. Ils sont certes nombreux, mais nous sommes attachés à chacun d'entre eux. En quoi leur nombre pose-t-il problème ? Nuit-il à la bonne orientation des élèves ? La difficulté vient-elle d...

...s au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Mme Marie-Christine Philbert, vice-présidente. Madame, monsieur, nous vous souhaitons la bienvenue. Il était important pour la conduite de nos travaux sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de recueillir votre point de vue, puisque vous fédérez un grand nombre d'associations oeuvrant en faveur de la scolarisation de ces élèves et de leur insertion professionnelle et social. Je sais combien vous revendiquez l'expertise des parents et des familles, et j'avais défendu un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de l'école de la confiance. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment, de dire la vérité, tout...

Vous avez mesuré quelle était l'ambition de cette commission d'enquête : établir avec les acteurs concernés un diagnostic partagé, objectivé et incontestable, de la scolarisation des élèves en situation de handicap, de la maternelle à l'université, en montrant les avancées obtenues depuis la loi de 2005 et soulignant les obstacles qui subsistent, et tenter d'élaborer avec vous les moyens de surmonter ces obstacles, d'améliorer et de rendre effectifs les droits généraux, généreux, consensuels, que le législateur s'est fixés lorsqu'il a voté cette belle loi. Nous nous somm...

Merci de cet éclairage utile et singulier. Vous avez souligné la difficulté de bâtir des partenariats, de surmonter les barrières culturelles pour réussir à travailler ensemble. Pour ma part, j'ai vécu l'expérience, à Dieppe, de la création de lieux de scolarisation en école élémentaire, avec information par l'Éducation nationale en août et ouverture en octobre : un laps de temps assez réduit pour le maire qui doit adapter les locaux et pour les partenaires qui doivent se mettre en route, mais, en même temps, cet « accélérateur de particules » a prouvé la capacité des élus, du social, du médico-social et de l'Éducation nationale à travailler en bonne intelli...

Tout à l'heure, vous avez évoqué cinq leviers, dont la reconnaissance du rôle des parents dans les parcours de scolarisation. Comment valoriser leur expertise parentale et lui donner la place qu'elle mérite ?

...'occupent d'enfants en maternelle, en primaire, en collège, en lycée ou en classe préparatoire, car je pense qu'une classe de maternelle est effectivement très différente d'une classe préparatoire. Ma question concerne les statistiques dont vous dites manquer quant au temps que passent à l'école les élèves à besoin spécifique. Que souhaitez-vous que l'on puisse mesurer ? Et que pensez-vous de la scolarisation à temps partiel ? Vous disiez qu'il n'y avait que 900 formations destinées aux enseignants par an pour toute la France. Ce sont des formations relativement longues et certifiantes, et le mieux est parfois l'ennemi du bien : ne pensez-vous pas qu'il faudrait beaucoup plus de formations courtes pour toucher un grand nombre d'enseignants, plutôt que des formations certifiantes touchant très peu d'e...

...stitué, mais en Seine-Maritime, département pilote dans la mise au point du système d'information commun des MDPH, il est de dix mois, et il s'y ajoute le délai nécessaire à la notification. Disposez-vous de statistiques sur le nombre de parents qui deviennent aidants de leurs enfants et sollicitent à ce titre l'aide à la compensation ? Quatrièmement, pour ce qui est des projets personnalisés de scolarisation, j'entends très fréquemment dire qu'ils font défaut, notamment en Seine-Maritime. Avez-vous des statistiques sur le nombre de PPS mis en place par chaque MDPH ? Cinquièmement, enfin, quand l'État a transféré aux départements la belle mais difficile mission de la prise en charge du handicap, les moyens financiers correspondants ont-ils été transférés aux départements ? La Cour des comptes semble ...