Interventions sur "scolarisation"

...ds risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l'Oise. En contradiction avec l'alinéa précité, la partie réglementaire du code de l'éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » Nous estimons que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment du point de vue de l'effectif par classe.

J'apporte mon appui à l'amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n'ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l'instant, nous n'avons obtenu aucune réponse à ce sujet.

Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l'âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015. Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d'agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondation de l'école de la République avai...

Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n'est pas d'ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.

Ces arguments sont tellement convaincants ! Sauf qu'on se rend compte que, pour essayer d'atteindre cet objectif d'abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu'à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l'article L. 113-1 du code de l'éducation et qui leur permet d'être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d'être supprimée par l'article 3 : c...

...ants. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l'élaboration de la carte scolaire. Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que je n'ai eu aucune réponse à mon intervention sur l'article 2, où je m'inquiétais de ne rien voir dans le texte concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.

J'entends bien la volonté d'améliorer la coordination, mais la question, posée avec force, est celle de la scolarisation des enfants à partir de 2 ans, lorsque les parents le souhaitent. Cette possibilité de scolariser les enfants dès 2 ans doit en effet être maintenue et garantie, quelles que soient les dispositions du nouveau texte. Et pour ce faire, il faut mettre le nombre d'enseignants nécessaire en face. Le ministre me dira sans doute que ce n'est pas vrai, mais les DASEN – directeurs académiques des service...

...ins d'enfants », bénéficieront d'un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans. Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d'enfants de ne pas se voir imposer de fermeture dès le mois de septembre prochain, à charge pour ces établissements d'adapter leurs activités à l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Si la vocation de ces structures est d'accompagner les jeunes enfants vers la scolarisation, il est difficile, en vérité, de concevoir qu'elles survivront au-delà du délai prévu à l'article 4 bis. Nous parlons ici de 400 établissements qui, répartis sur l'ensemble du territoire, sont susceptibles d'accueillir 10 000 enfants et dont l'activité est assurée par des personnels q...

Il s'agit de permettre aux communes d'organiser avec souplesse l'accueil des enfants de moins de 6 ans, sans les contraindre à créer une école maternelle pour cela. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »

Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l'obligation d'instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes. De plus, on l'a rappelé plusieurs fois, les maternelles privées ne f...

Notre but n'est pas ici de garantir des solutions d'accueil – c'était en effet l'objet de votre amendement – mais bien de garantir le droit à la scolarisation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Nous entendons fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, tels que le rapport que j'ai évoqué tout à l'heure les mentionnait également. Or, pour l'instant, nous ne voyons pas trace d'objectifs de ce type dans le texte et j'ai le sentiment que le dispositif que vous nous proposez pourrait aboutir à un certain nombre de reculs sur la scolarisation....

...o d'identification national des étudiants – INE – , comme tous les élèves en France. On se rend compte en effet, et c'est l'un des résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive », qu'un certain nombre d'enfants échappent à l'obligation scolaire, jusqu'à ne pas avoir de numéro INE, et que dans certains cas, les services de l'éducation nationale n'ont aucune information sur la déscolarisation d'un enfant en établissement médico-social, à cause du statut dérogatoire de l'élève. C'est notamment le cas de ceux qui sont à temps partiel dans l'école et dans l'établissement, ainsi que des enfants dits « sans solution » qui sont parfois scolarisés en Belgique où il y a davantage de places dans les établissements médico-sociaux.

Monsieur le ministre, l'article 2 prévoit déjà l'abaissement à 3 ans de l'âge de la scolarisation obligatoire. Dans l'article 3, vous rendez obligatoire le forfait communal, et dans l'article 4, vous consacrez l'engagement de l'État à compenser ces nouvelles dépenses imposées aux communes. Sauf que la combinaison de ces trois termes donne naissance… Monsieur le président de la commission ! Je comprends que vous trouviez l'heure bien tardive, mais je crois qu'il est important de s'arrêter là-...

L'article 2 vise à abaisser l'âge de début de l'obligation d'instruction à trois ans. M. le ministre s'en est expliqué et a insisté sur ce point. Nous sommes un certain nombre à considérer que le fait de rendre l'instruction obligatoire à cet âge est par trop coercitif. La scolarisation est obligatoire à partir de six ans, et nous partons du principe que pendant la période allant de trois à six ans, il faut laisser aux familles la possibilité de décider – nous avons déjà débattu de cette question. Pour nous, c'est un point dur, car nous sommes extrêmement attachés à la liberté de choix des familles ; il y va également de la relation entre la sphère familiale et la sphère étatiqu...

Mon amendement AC173 propose également de supprimer l'article 2. La scolarisation des enfants dès l'âge de trois ans pose plusieurs problèmes ; ce n'est d'ailleurs pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré la scolarisation à temps plein obligatoire dès cet âge. Cette obligation constitue un frein à la liberté des parents qui sont responsables de leurs enfants, donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux en fonction de leur âge et de leur degré de fatigue....

J'entends les arguments du ministre ; je ne critiquais pas la maternelle : j'ai deux filles en maternelle et qui en sont très heureuses, et je n'ai aucune envie de les déscolariser. La question posée par cet article 2 est de rendre la scolarisation obligatoire. Vous vous adressez aux 2 % qui ne sont pas scolarisés aujourd'hui. Mais en instaurant cette obligation, vous risquez de créer pour les 98 % restant des contraintes néfastes à l'intérêt de l'enfant, qui pouvait éviter l'école l'après-midi en fonction de son âge, de son degré de fatigue et de ce que jugeaient les parents. Nous vous disons seulement que l'obligation telle que vous l'ima...

La vraie question, monsieur le ministre, c'est le contenu. Car si on rend la scolarisation obligatoire, ce à quoi je suis tout à fait favorable, cela signifie-t-il que les parents ne peuvent pas retirer l'enfant en fin de matinée ou en début d'après-midi par exemple, comme c'est de pratique constante dans beaucoup d'écoles maternelles, notamment pour les petits de trois ans ? Vous n'avez par ailleurs pas traité le sujet des enfants de deux ans qui sont accueillis dans les réseaux d'éd...

...votre préoccupation de bien indiquer que tout enfant de trois ans, quels que soient son sexe et sa nationalité, doit être scolarisé. C'est pourquoi la formulation proposée par le projet de loi nous semble extrêmement explicite : tous les enfants, c'est tous les enfants ; cela semble clair. Je partage encore votre préoccupation au sujet des enfants étrangers : après avoir commis un rapport sur la scolarisation des enfants de migrants, j'avais moi-même déposé un amendement dans le cadre de la loi dite « Asile et immigration » visant à s'assurer que les enfants puissent être scolarisés, y compris dans les cas où les mères seraient récalcitrantes. Il est ainsi prévu que, « en cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut autorise...

Il me semble que, si le directeur de l'école est sollicité, le dispositif est assez clair. La rédaction dispose que le préfet détient le pouvoir de décision et ordonne la scolarisation. Mais si le directeur d'école est sollicité, le DASEN a le pouvoir de décider la scolarisation provisoire.

Cet amendement propose de remplacer le mot « chaque » par le pronom « tout ». Car le pronom exprime l'ensemble, la totalité sans distinction ; alors que le déterminant « chaque » désigne un élément pris isolément dans un ensemble. Pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'universalité de la scolarisation ; et à mon sens le pronom « tout » la caractérise beaucoup mieux que le déterminant « chaque ».