Interventions sur "secret"

La définition proposée dans ce texte a fait l'objet de nombreux débats au Parlement européen et au Conseil , qui ont abouti à un accord. De surcroît, votre définition est très restrictive puisque vous la limitez aux informations essentielles ayant une valeur commerciale directe, ce qui s'apparente plus au droit des brevets qu'au secret des affaires. Avis défavorable.

Nous avons auditionné, ici-même, le PDG de Volkswagen. Nous avons compris que la manière dont le groupe avait échappé aux contrôles sur l'émission des gaz à effet de serre constituait un secret. Les ingénieurs en R&D ont fait preuve d'innovation pour faire en sorte que ces véhicules ne respectent pas les directives européennes sur les droits fondamentaux de l'environnement et de la santé. Ces recherches avaient une valeur potentielle et effective pour le groupe, qui, autrement, n'aurait pas mis autant d'énergie à les garder secrètes ! Votre définition recouvre-t-elle cette situation ? ...

... ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. » C'est une chose de protéger les secrets tels qu'on les définit dans ce texte et une autre de s'intéresser à la santé et à l'environnement, domaines dans lesquels les lanceurs d'alerte demeurent protégés. Nous ne sommes pas en train de tout casser !

Je veux rassurer M. Sébastien Jumel : ce texte comporte trois dérogations à la protection du secret des affaires, dont la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, notamment la santé publique.

Soyons toujours plus constructifs ! Puisqu'il existe selon vous des dérogations à la protection du secret des affaires, il convient de les citer explicitement. Ne sont pas concernées les données relatives à l'impact sur l'environnement ou la santé publique, aux conditions de travail des salariés, à la politique de recrutement et de licenciement, aux relations avec les sous-traitants et les filiales, les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fis...

...utres : l'impact environnemental et sanitaire, les conditions de travail des salariés, les relations avec les sous-traitants et, enfin, le volet fiscal. Pouvez-vous me dire en quoi nous allons trop loin sur ces points-là par rapport au droit européen, et ce qui s'oppose à ce que nous fassions évoluer ce droit ? Chacun sait que certains médicaments ne sont pas utilisés parce qu'ils sont soumis au secret. Dans un autre domaine, la presse britannique a révélé en 2016 que le groupe ExxonMobil avait, dès les années 1960, racheté les brevets de voitures électriques et à faibles émissions dans l'unique objectif de s'assurer que ces véhicules ne seraient pas produits. Comme on le voit, le secret des affaires peut constituer une entrave à une évolution positive de notre société.

Il ne faut pas perdre de vue que ce texte a pour objet de protéger le secret des affaires. Comment peut-on proposer que celui-ci ne soit pas applicable « à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement » ? S'il peut advenir que certaines découvertes scientifiques donnent lieu à un usage néfaste, il est impossible de le prévoir au moment où elles sont faites : à l'origine, toute découverte scien...

...fectés au contrôle des demandeurs d'emploi, et de la confirmation par M. Gérald Darmanin du « verrou de Bercy », et alors même qu'il ne se passe pas une journée sans que soit révélé un nouveau scandale d'évasion ou de fraude fiscale – des pratiques visant, je le rappelle, à permettre aux entreprises d'échapper à leur obligation de contribuer au financement de la collectivité, et favorisées par le secret des affaires. Si vous estimez que le premier alinéa de notre amendement va trop loin, nous ne sommes pas opposés à ce que vous proposiez un sous-amendement. Le bien-fondé des cinq autres points sur lesquels nous proposons d'intervenir ne saurait être remis en cause ; il y a même consensus sur la nécessité de mettre fin aux pratiques visant à échapper à l'impôt. Quand vous dites que la question d...

La définition du secret des affaires peut être extrêmement extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données comm...

Peut-être nous sommes-nous un peu emballés, comme le dit notre collègue Sébastien Jumel, mais il faut convenir qu'il y a de quoi, ne serait-ce qu'en lisant le titre de cette proposition de loi, propre à nourrir toutes les craintes ! Le titre de cette loi, qui évoque le secret des affaires, ne me semble pas correspondre à ce que devrait être son contenu, à savoir la protection des savoir-faire et des entreprises. Peut-être n'est-ce là qu'un commentaire annexe, mais il me semblait devoir être fait.

Ce n'est pas un commentaire annexe : nous sommes bien au coeur du sujet qui nous occupe, à savoir la définition du secret des affaires et le périmètre du texte. En l'occurrence, il est permis de se demander si les questions relatives au domaine fiscal ou aux relations avec les sous-traitants et les filiales constituent des informations ayant une valeur commerciale et entrant, dès lors, dans le champ d'application du texte. Cet amendement me paraît hors sujet, dans la mesure où il vise des informations non protégées...

Effectivement, cet amendement est largement hors sujet, puisque plusieurs textes apportent déjà une protection sur les points mentionnés. Je répète que la fraude et l'évasion fiscales ne sont aucunement protégées par le secret des affaires, et que les contrats entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants sont déjà protégés par des accords de confidentialité. Enfin, pour répondre à M. Nicolas Démoulin, je rappelle que le titre exact de cette proposition de loi est : « Transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ...

...z-vous pas qu'elles devraient également s'apprécier au regard de celui des entreprises ? À mon sens, les deux aspects – contractuel d'un côté, délictuel de l'autre – doivent être pris en compte. Au regard des dispositions relatives à la concurrence déloyale, une entreprise peut être condamnée pour avoir débauché des salariés d'une entreprise concurrente : lorsque ces salariés sont dépositaires de secrets de l'entreprise dont ils proviennent, leur transfert peut contribuer à déstabiliser celle-ci au profit de celle qu'ils rejoignent. J'appelle votre attention sur ce point afin de m'assurer qu'il sera traité, lors des débats en commission des lois comme lors de la séance publique.

L'amendement CE13 vise à se rapprocher du texte de la directive en substituant, à l'alinéa 26, aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». La directive précise que les biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite sont en infraction s'ils sont produits, offerts, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause. La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l'atteinte au secret des affaires ». Or, en supprimant le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires,...

L'amendement CE14 vise à substituer, aux alinéas 30 et 35, au mot : « protégé », le mot : « opposable ». La transposition du régime de dérogation n'est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations. La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que si le secret des affaires « n'est plus protégé », il n'a toutefois pas vocation à être divulgué trop largement. Cela dit, ce sujet fait, lui aussi, encore l'objet d'une discussion au sein de la commission des lois : c'est pourq...

Dans une démarche constructive, nous souhaitons que l'écriture de ce texte aboutisse à ce qu'il bénéficie d'une adhésion aussi large que possible, en trouvant le point d'équilibre entre deux impératifs : si la France ne doit pas devenir « l'idiot utile » de la mondialisation et laisser ses entreprises se faire piller leurs secrets de fabrication, nous devons cependant veiller à nous inscrire dans une trajectoire juridique tendant à ce que l'entreprise du XXIe siècle soit une entreprise éthique. En l'état actuel, l'alinéa 33 de la section 4 du nouveau titre V du livre Ier du code de commerce est ambigu, en ce qu'il associe la rédaction résultant de la traduction anglo-saxonne de la directive européenne à un rappel du droi...

Ça va toujours mieux en le disant. Si vous pensez que les actes immoraux doivent échapper au secret des affaires, écrivez-le. Si vous pensez que la protection des lanceurs d'alerte doit aller au-delà des faits répréhensibles, illégaux, écrivez-le. Même si c'est prévu dans la loi « Sapin 2 », il est bon de le faire figurer dans la transposition de la directive. Des journalistes et d'autres personnes craignent que les multinationales trouvent dans ce texte un nouveau biais pour poursuivre les lan...

Il s'agit, avec la série d'amendements que nous abordons, de préciser ce qui échappera au secret des affaires. En l'occurrence, nous souhaitons y inclure les droits et libertés fondamentales. Des salariés d'Ikea France ont fait l'objet d'espionnage : quelqu'un qui aurait connaissance de telles pratiques pourrait, avec cet amendement, les révéler en s'affranchissant du secret des affaires. Je trouve qu'on a évacué un peu vite le débat soulevé par M. Dominique Potier. Nous voulons que ce text...

L'objet, pour nous, c'est que le secret des affaires empiète le moins possible sur d'autres droits. C'est sur ce point que nous souhaitons une réponse claire. Pour M. Guillaume Kasbarian, peut faire exception au secret des affaires seulement ce qui est illégal. Or il y a des cas où, sans être dans l'illégalité, une entreprise peut nuire à l'intérêt général, on l'a vu, je le redis, avec les Luxleaks : les montages financiers au Luxembou...

Nous demandons par cet amendement une dérogation au secret des affaires pour la protection de l'environnement. Le biologiste américain Tyrone Hayes, professeur à Berkeley, réalisant une étude sur l'atrazine, a découvert que les mâles se mettaient à produire des oeufs et non plus des spermatozoïdes, constaté une non-descente des testicules et un non-développement du pénis. Il a remis cette étude à son donneur d'ordres, le laboratoire suisse Syngenta, qui ...