Interventions sur "secret"

La directive insiste sur la nécessaire coordination entre les États membres afin d'harmoniser la protection du secret des affaires à l'échelle de l'Union européenne. Cet amendement propose que le Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique (CISSE) assure cette coopération pour notre pays.

..., les mesures de protection des lanceurs d'alerte et de préservation des libertés fondamentales que sont le droit à l'information ou la défense de l'intérêt général n'ont rien de commercial par nature. Elles doivent pouvoir s'appliquer aussi bien en métropole qu'outre-mer. Notre amendement propose donc d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le nouvel article relatif aux dérogations à la protection du secret des affaires. Cela viendrait combler un vide juridique.

Il est proposé d'insérer après l'article 2 l'article suivant : « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée ». La transposition de cette directive se heurte aux effets du dumping fiscal et social au sein de l'Union européenne. Pour protéger de manière cohérente le secret des affaires, il faudrait d'abord mettre en oeuvre une convergence sociale et fiscale. À cette proposition politique, j'espère recevoir une réponse politique, monsieur le rapporteur.

Nous pensons qu'à tout pouvoir doit s'opposer un contre-pouvoir. Nous légiférons sur le secret des affaires sans avoir harmonisé le statut des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'Union européenne. Pourtant les actions des lanceurs d'alerte peuvent dépasser les frontières nationales. Pensons aux révélations faites par les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet qui ont donné lieu à l'affaire « LuxLeaks ». Nous considérons qu'il faut conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adoption ...

...barian, qui nous présentera bientôt le rapport de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, en sait quelque chose. Je pense en particulier à la procédure de discovery, qui force nos entreprises à divulguer beaucoup d'informations sensibles aux juridictions américaines dans le cadre de litiges parfois très indirects. La législation européenne sur le secret des affaires, qui est entrée en vigueur en 2016 et que cette proposition de loi vise à transposer dans notre droit, revêt une importance d'autant plus cruciale que les États ne jouent pas uniquement le rôle d'arbitres dans la course mondiale à l'innovation et aux parts de marché. Ils interviennent directement ou indirectement, offensivement ou défensivement, pour défendre les intérêts économiques...

...pport dans des délais extrêmement réduits. Pour sa part, le groupe La République en Marche sera attentif à ce que la règle que nous nous efforçons d'observer en matière de transposition soit respectée. Il faut en effet éviter d'ajouter des règles aux règles si nous ne voulons pas pénaliser l'économie française par rapport à ses concurrentes, fussent-elles européennes. En matière de protection du secret des affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, la directive ne fournit pas d'apports substantiels : elle comporte quelques compléments procéduraux et offre la possibilité d'une réparation forfaitaire du préjudice. En revanche, elle contribue à une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques dès lors qu'elle rend parfaitement clair et accessib...

...onnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière. Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet. Pour conclure, pourriez-vous nous dire en quoi le RGPD, dont nous avons récemment discuté, et cette directive, qui seront tous d...

Dans un environnement concurrentiel complexe, la confidentialité est devenue une composante essentielle du droit des affaires. Beaucoup d'acteurs économiques, des grands groupes internationaux aux petits fabricants de produits du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, est donc primordial. Partant du constat que ce secret n'était pas protégé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les instances européennes ont adopté, en juin 2016, une directive dont les deux principaux objectifs ...

Au cours des dernières années, les députés qui se sont succédé sur ces bancs étaient conscients que la loi ne protégeait pas suffisamment les secrets d'affaires de nos entreprises. Aussi plusieurs initiatives ont-elles été prises dans ce domaine, notamment en 2009 et, en 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais aucune d'entre elles n'a véritablement abouti. Or, il fallait agir, car nos entreprises sont soumises à une concurrence internationa...

...de transposition que nous examinons aujourd'hui, renforcez-vous les moyens à la disposition de la Représentation nationale, des salariés ou des journalistes pour avoir accès à ce type d'informations ou donnez-vous des moyens de coercition supplémentaires aux entreprises qui voudraient poursuivre des salariés soupçonnés d'avoir divulgué des données qui n'ont rien à voir avec le savoir-faire et les secrets de fabrication, à quoi je pensais que se limitait le secret des affaires ? Car la définition du secret des affaires proposée ici est beaucoup plus large. On nous demande d'être les petits télégraphistes de Bruxelles, comme la Commission européenne a joué le rôle de petit télégraphiste des lobbies. Une étude publiée par une l'ONG Corporate Europe Observatory, observatoire européen des multinati...

...s adoptons cette proposition de loi, l'opacité sera désormais la règle et la transparence l'exception. Les journalistes, les salariés ou les lanceurs d'alerte qui, par souci de l'intérêt général, porteront à notre connaissance des faits délictueux ou simplement immoraux devront faire la démonstration de leur bonne foi ; en d'autres termes, on inversera la charge de la preuve. Si une exception au secret des affaires est prévue pour les salariés, la réserve que constitue le caractère nécessaire de sa divulgation ne manquera pas de nourrir la jurisprudence des tribunaux. S'il existe également des dérogations pour les journalistes, elles ne sont, selon les ONG qui se sont penchées sur la question, qu'un piètre hommage aux grands principes de la liberté d'informer et ne vaudront pas grand-chose dev...

...obert, dont je me demande comment il a tenu, toutes ces années, face à la multinationale Clearstream. Or cette directive veut nous imposer de réglementer la fronde de David, parce qu'elle porte trop loin, qu'il faut brider son geste pour empêcher l'espionnage. J'ai pourtant montré que, pour l'industrie chimique, la lutte contre l'espionnage n'était que le prétexte permettant de protéger d'autres secrets. Si la suppression de cet amendement n'est pas acceptée, nous adopterons une stratégie du donnant-donnant : si les entreprises veulent que leurs secrets de fabrication soient couverts par le secret des affaires, qu'elles nous ouvrent en échange leurs livres de comptes.

Monsieur François Ruffin, nous ne voterons pas votre amendement, parce qu'en effet nous avons l'ambition que l'Europe nous protège, protège nos entreprises et leurs secrets. Aujourd'hui, ces secrets ne sont pas protégés et, à l'heure où, dans une économie mondialisée, nos concurrents sont chinois ou américains, il est essentiel que l'Europe se dote d'un droit protecteur, qui permette à nos entreprises de se protéger et de ne pas se laisser entraîner dans des procédures judiciaires de droit international qui les obligent à dévoiler leur savoir-faire. Nous défendons...

...ux pour preuve la résolution sur la pêche électrique que nous avons adoptée il y a quelques semaines pour lutter contre la volonté de la Commission européenne de multiplier les cas où cette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopter n'auront aucune efficacité contre les pilleurs. Nou...

... Jumel, et ce que nous entendons au sein dans la commission d'enquête sur la politique industrielle de la France au sujet de la manière dont nos fleurons industriels – multinationales ou PME – sont à la merci d'États et d'entreprises concurrentes, à l'affût de toutes les informations sur leurs procédés de fabrication, leurs contrats, leurs tarifs, leurs procédures internes. En voulant obtenir ces secrets, elles tentent de déstabiliser ces entreprises pour les racheter. J'entends ici l'inverse de ce que leurs collègues soutiennent dans la commission d'enquête : selon vous, il faudrait que toutes les données de nos entreprises soient publiques et accessibles à tous. Cela ne me paraît pas compatible avec la volonté de protéger nos fleurons industriels. C'est la raison pour laquelle je voterai cont...

... Ce doit être du donnant-donnant. Il ne peut y avoir le volet pro-business d'un côté, et rien de l'autre. Vous dites qu'il faut protéger nos entreprises ; je le répète, dans ce lobby qui a livré clé en mains la directive à M. Michel Barnier, il y a des multinationales américaines ou suisses qui avancent cachées derrière quelques PME potentiellement concernées. Vous dites qu'il faut protéger les secrets ; je suis d'accord, il faut protéger les secrets de fabrication, les savoir-faire mais la directive, qui porte habilement sur cette question, peut recouvrir bien des réalités. Il faudrait une définition plus précise de ces secrets. Vous ne parviendrez pas à faire aimer l'Europe par nos concitoyens si vous ne donnez pas à ce texte pro-business un pendant qui représente un progrès pour les citoye...

...ielle a été créée, c'est parce que des fleurons ont été bradés au bénéfice d'intérêts non français, avec, à la clé, des doublons industriels et des licenciements. Des rapports pointent aujourd'hui l'instabilité capitalistique des fleurons restants, insistant sur le risque que des fonds d'investissement prédateurs viennent siphonner les savoir-faire. Rien de cela ne sera empêché par une loi sur le secret des affaires ; vous êtes hors sujet ! Dans ma région, le flaconnage de luxe devait être racheté par leverage buy-out (LBO). Si les salariés avaient respecté le secret des affaires et ne nous avaient pas remis les documents sur les projets industriels de ces LBO, nous ne parlerions plus de Saint-Gobain Desjonquères en vallée de la Bresle. Lorsque l'intérêt général est en jeu, cela vaut le coup qu...

Ce texte est le fruit d'une histoire. Ce n'est pas une loi à la va-vite qui n'aurait été discutée que trois mois durant. Les députés ont débattu de la question du secret des affaires en 2011, puis en 2015. Nous ne tombons pas de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail...

Je le répète, ce texte respecte le droit syndical. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire, pour aider les entreprises à se protéger. En aucun cas le secret des affaires n'est opposable à une infraction comme la fraude fiscale.

Nous en venons à des amendements plus constructifs ! La définition du secret des affaires est très ouverte et très floue. On entend qu'il s'agit de protéger le secret industriel ou les savoir-faire, ce avec quoi nous pouvons être d'accord. Mais on voit bien que les données fiscales, des données toxicologiques ou issues de tests cliniques peuvent entrer dans cette définition. Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'inf...