Interventions sur "secret"

De la même manière, nous proposons que la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales entrent dans le cadre des dérogations au secret des affaires. Je le répète, s'agissant des LuxLeaks, il n'y avait rien d'illégal : on était sur le terrain de la moralité ou de l'intérêt général, et de l'information à apporter au public. La réponse consistant à me dire que cela relevait du droit luxembourgeois, et pas européen, ne me suffit pas. Une entreprise du même type, située dans le quartier de La Défense, pourrait-elle aujourd'hui invo...

...t des affaires est possible également pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. Il y a quelques mois, nous avions présenté un « amendement Lafarge » en séance publique. Dans la continuité, nous proposons ici que toute personne ayant connaissance de ce genre d'acte au sein de l'entreprise puisse en faire état sans risquer une procédure pour atteinte au secret des affaires.

Sur la forme, votre amendement est mal placé puisque c'est plutôt aux chapitres II et III que s'organise la procédure judiciaire en matière de secret des affaires. Sur le fond, il semble difficilement applicable : c'est au lanceur d'alerte ou au journaliste de montrer qu'il est de bonne foi et qu'il a agi dans l'intérêt général. On voit mal comment l'entreprise pourrait le faire à sa place. Avis défavorable.

Si nous pouvons vous rejoindre sur le fait que le coeur de métier – ce que je préfère appeler le secret de fabrication ou secret industriel – doit faire l'objet d'une protection particulière, nous proposons, quant à nous, en contrepartie, que le reste des données de l'entreprise fasse l'objet de davantage de transparence. Il s'agit de s'inspirer de ce qui se passe aux États-Unis. Dans son livre Les désordres du travail, Philippe Askenazy explique ainsi que dans ce pays, tout rapport de l'inspection...

...résenté par mon collègue Richard Ramos. On lui a expliqué qu'il devait le présenter dans le texte sur l'agriculture, alors même que la portée de cet amendement dépassait très largement le cadre de l'agriculture. En l'occurrence, nous sommes bel et bien au coeur du sujet puisqu'il s'agit de se demander ce qui peut, dans une entreprise, faire l'objet d'un regard extérieur et ce qui doit relever du secret. Madame la rapporteure pour avis, vous n'êtes pas obligée de vous limiter au cadre de la directive européenne ; vous pouvez très bien, dans le souci du bien public, choisir de donner de nouveaux droits aux ONG, aux journalistes et à tous les citoyens.

La rédaction de cet amendement me gêne un peu. J'en rappelle les termes : « Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteinte au droit à la vie privée et familiale ». Imaginons qu'un corps d'inspection de l'État fasse une étude sur un secteur en pointe et compare les coûts, les tarifs des différentes entreprises, qu'il obtienne des informations assez sensibles auprès de ces entreprises sur...

Ne pensez-vous pas que, parallèlement aux dispositions prises en matière de secret des affaires, il faudrait adopter aussi des mesures en faveur des ONG, des journalistes et de tous les lanceurs d'alerte ? Nous constatons une fin de non-recevoir sur tous nos amendements, y compris ceux qui sont purement rédactionnels. Je crains de ne pas être le seul à être désespéré face à pareille situation… L'amendement CE25 prévoit l'expérimentation dans la région Île-de-France – puisque c...

Cet amendement a pour objet de préciser les sanctions encourues par les personnes qui enfreindraient le secret des affaires d'une entreprise. Il prévoit, par ailleurs, des exceptions raisonnables à son application en tenant compte des obligations auxquelles les entreprises doivent aujourd'hui déférer.

...G ou les journalistes ne devraient pouvoir être poursuivis que pour diffamation et injure, c'est-à-dire dans le cadre du droit de la presse et non, comme le fait M. Vincent Bolloré, qui se déporte devant les tribunaux de commerce sur le terrain du droit de la concurrence quand il est en difficulté avec le droit de la presse, comme l'a fait Conforama en poursuivant le magazine Challenges au nom du secret des affaires, comme l'a fait enfin M. Nicolas Sarkozy qui a poursuivi un journaliste pour recel.

Il s'agit, avec l'amendement CE36, de conditionner la transposition de la directive sur le secret des affaires à l'adoption par la Commission européenne d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, l'une ne pouvant aller sans l'autre. Nous avons l'espoir que la Commission sera aussi pressée de protéger les lanceurs d'alerte qu'elle l'a été de protéger le secret des affaires.

Il y a en effet des sujets sur lesquels on avance pas à pas, voir millimètre après millimètre, et d'autres pour lesquels on chausse des bottes de sept lieues – c'est le cas pour cette directive sur le secret des affaires. J'ajoute que, si on veut imposer aux GAFA un certain nombre de contraintes sociales et fiscales, cela se fera dans le cadre d'un rapport de force et non sur le terrain de la séduction. Or je pense que mettre dans la balance le secret des affaires peut rééquilibrer le rapport de force en notre faveur.

...ne instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoyennes puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, nous proposons une expérimentation, celle de télédiffuser et de rendre accessibles au public certaines délibérations de la CNIL, que celle-ci se réunisse en formation collégiale ou restreinte. En effet, le secret du délibéré ne vaut pas pour la CNIL, qui n'est pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Les délibérations et la prise d'une juste sanction dans certains cas peuvent selon nous avoir une vertu pédagogique. Il faut s'assurer que la CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Go...

Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s'impose à elle. Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques. Cependant, étant favorable à une certaine transparence des travaux de la CNIL, je défendrai ultérieurement un amendement allant dans ce sens.

L'amendement propose d'informer les patients avant de lever le secret médical pour permettre un contrôle de la CNIL. Nous en avons déjà parlé en commission : il nous semble que la CNIL agit dans l'intérêt des patients, puisque c'est la protection de leurs données personnelles qu'elle contrôle. Or l'obligation d'information viendrait entraver ou retarder ce contrôle. Elle ne nous semble donc rien moins qu'impérieuse. Avis défavorable.

L'article 90 du RGPD permet de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation pour en faire une spécificité française. Aussi une harmonisation des règles dans les États membres est-elle requise, notamment pour éviter que les autorités ne se transmettent des informations dans le cadre des procédures de coopération. Faute d'une telle harmoni...

L'alinéa 8 porte une sévère estocade au secret médical. Car que reste-t-il de celui-ci s'il est la règle dans le domaine de la médecine préventive, de la recherche médicale ou des diagnostics, mais que, parallèlement, il suffit qu'un médecin soit présent pour que l'on puisse le lever ? Parce que ces données médicales sont précieuses, parce qu'elles touchent à notre vie privée et même à notre intimité, que nous en sommes les seuls et légitimes...

Je le répète, la CNIL agira en toute confidentialité quand elle traitera ces données et prendra vraiment garde de ne pas étendre la pratique de la levée du secret médical. Il ne s'agira que d'un contrôle ponctuel, dans l'intérêt des patients. Avis défavorable.

...es sensibles ; cela tombe sous le sens, tant elles sont personnelles. Pour les protéger, leur traitement est soumis à des conditions particulières, définies par la loi Informatique et libertés et par le code de la santé publique. Ce dernier dispose très précisément que « toute personne prise en charge par un professionnel [ou] un établissement [de santé] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les professionnels de santé et ceux qui interviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence d...

Madame la ministre, le secret médical est la pierre angulaire de notre système de santé. La relation entre le médecin et son patient est une relation de confiance construite sur ce fondement. La levée du secret médical est donc un événement important qui modifie l'organisation de notre système de santé : elle n'a rien d'anodin. Or nous passons peut-être un peu rapidement sur ce point. Le secret médical, c'est le lien entre u...

Des fuites massives touchant des fichiers tenus par des médecins auraient des effets aussi graves, voire plus graves, que cette atteinte au secret médical, très précise et circonscrite et qui a justement pour but de garantir la sécurité des systèmes concernés. Il nous semble donc vraiment qu'elle est un moindre mal par rapport au risque que représenterait l'évitement de tout contrôle de la CNIL.