Interventions sur "secret"

Je voudrais rappeler l'objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens. Lorsque nous avons étendu le secret qui s'applique à la relation entre le client et l'avocat, ce n'est pas l'aspect du secret qui concerne l'avocat que nous avons renforcé, mais bien celui qui concerne le client : on ne peut pas aller chez l'avocat chercher des éléments pour incriminer le client. Il ne s'agit pas de protéger une profession, en l'occurrence celle d'avocat. Nous serions extrêmement gênés qu'à l'issue de ces débats, ...

Nous sommes confrontés aux limites de l'exercice. Je le répète, il serait malvenu de ma part d'approuver l'amendement sur les parlementaires alors qu'à l'instant, à propos du secret des sources, j'ai estimé ne pas être en mesure d'émettre un avis éclairé, faute d'une analyse approfondie. J'ai fait valoir que, sur un tel sujet, un débat commencé à vingt-deux heures trente au détour d'un amendement me semblait inapproprié. Partant de la même remarque, le garde des sceaux soulève au débotté la question des collectivités d'outre-mer – qui n'en est qu'une parmi d'autres. Une sus...

Je ne suis pas en mesure, en tant que rapporteur, d'émettre un avis éclairé sur des sujets aussi importants que le secret des sources des journalistes ou l'immunité des parlementaires. Je suis incapable de me prononcer sur l'amendement, aussi pertinent et intéressant soit-il, au vu des enjeux. Que diront nos concitoyens demain ? « À vingt-trois heures quinze, »…

En effet, le n° 122 est un amendement de repli. Le n° 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l'actualité récente ayant révélé – nous l'avons déjà évoqué tout à l'heure – les dérives que constituent des surveillances prolongées, quasim...

Ces amendements visent pourtant à renforcer le secret professionnel des avocats, ce qui constitue l'objectif affiché de l'article 3. Excusez-moi, mais je ne comprends pas ! Je vous propose une durée de six mois renouvelable, c'est-à-dire une clause de revoyure. En quoi cela pose-t-il problème ?

Je ne reviendrai pas sur mon amendement précédent, le n° 122, afin de ne pas ralentir les débats, mais j'ai bien entendu la réponse de M. le ministre : je regarderai cela de près. Quant à l'amendement n° 121, il a également trait au renforcement du secret professionnel des avocats : il vise à ce que les résultats d'une surveillance téléphonique ou électronique ne soient utilisables que dans le cadre de l'enquête en vue de laquelle cette surveillance a été autorisée par le JLD. Autrement dit, son adoption conduirait à ce que chaque procédure d'écoutes fasse l'objet d'une ordonnance du juge et soit exclusivement utilisée dans le dossier correspondan...

Il vise à une clarification. L'article 3 encadre de façon renforcée le recours aux réquisitions portant sur les fadettes de la ligne téléphonique d'un avocat, dans le but d'assurer une meilleure protection du secret professionnel. C'est une belle avancée, mais en sa rédaction actuelle l'article omet un cas de figure très particulier et sans doute exceptionnel : celui des réquisitions concernant les données de connexion de la ligne téléphonique d'un bâtonnier. Le texte prévoit seulement que le bâtonnier de l'ordre doit être avisé des réquisitions prises par ordonnance du JLD lorsque celles-ci portent sur les ...

Cet amendement vise à assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, en particulier concernant l'accès aux données de connexion.

Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.

...tre ceux qui sont médiatisés et les autres. La seconde est le risque d'instrumentalisation : un justiciable pourrait faire fuiter des informations pour bénéficier de l'accès au dossier. Même si l'alinéa 14 prévoit que les dispositions ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle-même, l'article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit la protection du secret des sources journalistiques. Depuis 2007, une jurisprudence constante, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Dupuis et autres contre France, considère le secret des sources des journalistes comme supérieur au secret de l'instruction. Bien que la disposition parte d'une bonne intention, nous craignons que son application présente des difficultés et entraîne une charge...

Il arrive en effet que le secret de l'enquête ne soit plus que théorique. On peut le regretter, mais c'est un fait. Des personnes sont exposées au tribunal médiatique ou à celui des réseaux sociaux sans même avoir la possibilité de consulter le dossier pour se défendre, alors que des personnes extérieures à la procédure ont accès à ces éléments et s'en servent pour alimenter ledit tribunal. J'entends néanmoins ce que disent les...

...osés – vous aviez d'ailleurs eu la faiblesse de me l'indiquer lorsque vous aviez été invité par notre groupe politique. La rédaction proposée par Mme Avia est bien plus pertinente et répond aux difficultés que nous avions soulignées, à savoir la définition floue des médias et l'expression « présentée comme coupable ». La seule observation que je ferai, mais elle est minime, c'est qu'en raison du secret des sources des journalistes, il sera bien difficile de rapporter la preuve que l'auteur de la fuite est la personne mise en cause ou son avocat.

...éa. On ne compte plus le nombre de dossiers dans lesquels des personnes simplement mises en cause et qui bénéficient de la présomption d'innocence – qui est, rappelons-le, un principe à valeur constitutionnelle – sont présentés comme coupables, sans qu'elles aient la possibilité de se défendre puisqu'elles n'ont pas accès au dossier. Que peuvent-elles faire ? Déposer une plainte pour violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ? Cela ne fonctionne pas. Déposer une plainte pour diffamation ? Cela non plus ne fonctionne pas, la justice sursoyant à statuer dans l'attente que l'enquête aboutisse. Qui peut accepter cela ? La moindre des choses, c'est de donner à la personne concernée la possibilité d'accéder à son dossier. Quant au risque que les personnes mises en cause fassent elles-mêmes...

Si je comprends pour ma part le dépôt des amendements de suppression de l'alinéa, la rédaction du texte pouvant laisser soupçonner un vide, je considère, comme vous, monsieur le ministre, que le vrai scandale, ce sont les fuites dans la presse. On est incapable de garantir le secret de l'enquête, et cela fait des années que cela dure. Dès lors, il faut en tirer les conclusions et prendre des dispositions pour rendre leur dignité aux personnes présumées innocentes. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de notre collègue Avia, qui, sans changer le sens initial du texte, apporte des précisions bienvenues. Entre la préservation du secret de l'enquête et une ouverture peut-ê...

J'abonderai dans le sens de notre collègue Untermaier, en cohérence avec ce que je disais sur la garde à vue et le fait que l'avocat n'avait pas besoin d'avoir accès au dossier. Chacun son rôle, chacun sa mission, dans le respect du secret de l'enquête, qui doit être absolu. Mais à partir du moment où l'une des parties à la procédure décide de faire fuiter ou de communiquer des éléments du dossier, comme les procureurs de la République ont la possibilité de le faire, il convient de respecter le principe de l'égalité des armes : tout le monde doit disposer des mêmes informations pour pouvoir s'expliquer. C'est pourquoi la condition ...

Je pense que notre collègue Savignat a raison : dès lors qu'il y a atteinte à la présomption d'innocence, elle n'a pas besoin d'être qualifiée. Cécile Untermaier a fait observer avec justesse que la sanction de l'ouverture au contradictoire en cas de fuites dans la presse permettra peut-être, paradoxalement, de faire respecter le secret de l'enquête – ce que l'on cherche à faire en vain depuis des années.

Mon amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, à savoir ses activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Les personnes auditionnées dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi craignent que l'alinéa 3, telle qu'il est rédigé, fragilise le secret professionnel ...

Ce que le justiciable déclare à son avocat relève du secret de la défense : cela lui appartient, et ne doit pas être divulgué. En toute logique, ce qu'il va raconter pour demander des conseils et savoir s'il doit ou non aller au contentieux devrait aussi être couvert par le secret. À défaut, si l'on pouvait être informé de ce qui est dit dans le cadre d'une consultation de conseil, on serait à armes inégales ; je sais bien que ce n'est pas dans ce sens qu...

Il s'agit là d'un sujet important. On ne peut parler de confiance sans évoquer la question du secret. Au préalable, je tiens à souligner que ce qui est proposé dans ce texte est une avancée majeure, qui est attendue depuis longtemps. Je remercie le ministre de s'être saisi de la question, parce que protéger le secret professionnel, ce n'est bien évidemment pas protéger l'avocat, c'est protéger le justiciable. L'existence d'une relation de confiance entre l'avocat et son client tout au long de l...

J'abonderai dans le sens de notre collègue Moutchou : l'accompagnement par l'avocat n'est plus limité, en particulier depuis la fusion de la profession de conseil juridique et de celle d'avocat telle qu'on la pratiquait auparavant. Je pense que nous ne pouvons que nous enorgueillir de permettre à tout justiciable de bénéficier, en amont de la procédure ou dans le cadre de celle-ci, du secret des échanges, de la correspondance et de tout ce qui va avec la consultation d'un avocat. Il y va de la confiance de nos concitoyens envers les institutions, dont les auxiliaires de justice que sont les avocats font partie.