Interventions sur "secret"

...le prépare en réalité déjà sa défense. Saisir les documents officiellement liés à l'activité de « conseil » au cours d'une perquisition, c'est piétiner les droits de la défense. Je suis donc favorable à la première série d'amendements identiques. Je me contenterai de vous soumettre un sous-amendement de précision visant à modifier la formulation. Je propose que nous choisissions de protéger « le secret de la défense et du conseil, tel que prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Nous ferions ainsi référence à des notions connues et répondrions, je crois, à la volonté exprimée par presque tous les groupes politiques représentés au sein de cette commission.

Je salue le sous-amendement proposé par notre rapporteur, qui a le mérite de la clarté. Durant les auditions, nous avons tout entendu, tant chacun envisage cette notion selon son propre prisme. Certains ont même parlé de secret de la défense pénale, considérant que ces dispositions ne devaient concerner que le pénal. Mais, monsieur le ministre, je crois que vous visez plus largement la défense des intérêts du client. Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, car vous avez beaucoup évolué et les échanges entre vous, vos équipes et l'Assemblée nationale ont été fructueux puisqu'ils aboutissent à cet avis...

Nous saluons l'avancée importante que constitue l'article 3 : désormais, le secret professionnel sera intégralement opposable aux services d'enquête. En outre, l'article 3 garantit le respect du secret au cours de la procédure, en cas de perquisition du cabinet, de mise sur écoute des avocats ou d'exploitation des fadettes par les services d'enquête. Notre amendement vise à apporter des garanties complémentaires lorsque la perquisition n'a pas lieu dans un cabinet d'avocats –...

...ticle 56 du code de procédure pénale, qui concernent donc les perquisitions de droit commun et visez le cas où, chez un individu lambda – et non chez un avocat –, on découvre par exemple un courrier échangé entre l'individu et l'avocat. Cela complexifie beaucoup la procédure de l'article 56… En outre, si la perquisition permet de découvrir des documents médicaux, doivent-ils être couverts par le secret médical ? Ne s'agit-il pas d'un cas d'école ? Saisit-on vraiment beaucoup de correspondances entre avocat et client lors de telles perquisitions ? Enfin, le secret des correspondances constitue déjà une protection : si le courrier ne comporte pas la mention « lettre officielle », il est couvert par la confidentialité et ne peut donc être utilisé en tant que tel comme élément à charge. Pour l'en...

Je veux bien réfléchir à une nouvelle rédaction pour la séance publique. Si le principe est dorénavant posé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, notre amendement vous propose de garantir son effectivité. Les services d'enquête ne doivent pas porter atteinte au secret professionnel, sauf s'ils soupçonnent la participation de l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son client, sur le modèle de ce qui existe lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocats ou lors de la mise sur écoute d'avocats. Nous confions nos libe...

Le sous-amendement vise à assurer la coordination avec la rédaction retenue concernant le secret professionnel.

Avis défavorable. C'est le secret de la défense, dans l'intérêt du justiciable, que nous souhaitons consacrer.

Je ne suis pas certaine d'avoir du succès avec cet amendement, qui supprime l'obligation d'informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l'a souligné l'Association des avocats pénalistes lors des auditions du rapporteur, l'information du bâtonnier ne renforce pas le respect du secret professionnel et des droits de la défense dès lors que cette obligation n'est assortie d'aucune voie de recours. En revanche, la nullité de la procédure en cas d'omission de cette prescription fait peser un risque non négligeable sur l'aboutissement des enquêtes.

Nous avons longuement débattu de la question tout à l'heure : il s'agit d'étendre le secret professionnel à l'activité de conseil des avocats. Le sous-amendement de Mme Avia ne pose pas de problème : nous sommes d'accord sur la finalité du dispositif.

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la désignation de la présidence de notre commission. Je rappelle que selon l'article 39 du Règlement, « les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin ».

Une enquête de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été conduite concernant la violation du secret de l'enquête dans le cadre de l'affaire Geneviève Legay. Cette affaire condense des interrogations relatives à plusieurs événements, notamment la communication du Président de la République lui-même, sur un ton affirmatif, concernant ce qu'il s'est passé ce jour-là à Nice en matière de maintien de l'ordre – et qui a eu des suites judiciaires. Avez-vous fait remonter des informations au chef de l...

... d'un tel statut ? Quel lien avec l'indépendance de la justice ? Les fuites interviennent dans la phase d'enquête et dans la phase judiciaire. Elles sont intolérables en ce qu'elles mettent en doute la procédure. Au sein de la police, des actions déontologiques et des enquêtes sur des comportements donnés sont-elles menées afin d'exclure ce risque ? Ne faudrait-il pas revenir sur le principe du secret de l'instruction tant il est bafoué régulièrement ?

La fuite revient, selon l'expression du président Mitterrand, à « jeter aux chiens » certaines personnes avant que toute enquête aboutisse et que tout procès équitable ait lieu. Vous avez évoqué le fait que l'IGPN pouvait être saisie. J'ai relu avec attention l'excellent rapport de Didier Paris et de Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction et n'y ai pas trouvé d'éléments quantitatifs relatifs au nombre de saisines de l'IGPN sur cette question. Cela me paraît important. À chaque fois qu'une victime de fuite saisit le parquet, les procureurs classent systématiquement l'affaire sans suite, ce qui est extrêmement regrettable. Les convocations faites peuvent d'ailleurs paraître insuffisantes. N'y-a-t-i...

...ent du bon fonctionnement de la justice. Le temps médiatique n'est pas le temps politique et n'est jamais le temps judiciaire. La justice peut donc se trouver sous pression. Or une justice sous pression ne travaille pas dans la sérénité et n'est pas indépendante. Je vous rejoins également sur la question relative au défi représenté par les fuites. Il s'agit d'un enjeu central. Les fuites dans le secret de l'enquête, notamment dans les affaires sensibles, sont nombreuses. Dans ce type d'affaire, le secret de l'enquête ne relève plus que du secret de polichinelle ! Plusieurs pistes sont à l'étude pour tenter d'y remédier. Le problème est l'équilibre entre le respect du secret et le droit à l'information. Dans les débats d'intérêt général, ce dernier est un principe à valeur constitutionnelle, et ...

...litique font partie du débat public. À ma connaissance, un classement sans suite n'est pas justifié publiquement. Les parties n'en sont même pas nécessairement informées. Il faudra que l'on regarde cela attentivement. Les procureurs font des efforts de communication. Nous l'avons vu avec M. Molins sur le terrorisme, dont les points d'étape étaient appréciés par les Français. Dans la mesure où le secret de l'instruction est un secret de polichinelle, n'y aurait-il pas des réflexions à avoir sur l'organisation de la communication autour des dossiers ? Peut-être pourrions-nous envisager une explicitation voire une diffusion des raisons des classements sans suite ?

Membre de la Cour de justice de la république, j'ai été frappé de voir, dans le cadre de l'affaire concernant Jean-Jacques Urvoas, et alors qu'il y avait violation avérée du secret de l'enquête et de l'instruction, que les hautes autorités judiciaires n'ont pas entamé de poursuites. Il y a peu de poursuites qui aboutissent et elles sont vouées à l'échec. Concrètement, combien de journalistes sont condamnés ?

Nous allons procéder à l'audition de Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et la sécurité nationale, que je remercie de sa présence. Elle est accompagnée par M. Pascal Bolot, directeur de la protection et sécurité de l'État ; Mme Julie Mercier, sous-directrice de la protection du secret ; M. Jean-Luc Villeminey, conseiller pour les affaires intérieures et M. Gwenaël Jézéquel, conseiller pour les relations institutionnelles et la communication. Je rappelle que le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN) a notamment pour responsabilité de délivrer les habilitations du niveau le plus élevé. Nous vous entendons, madame, dans le cadre de la mission que pou...

Nous nous intéressons à l'instruction des demandes et aux conditions d'octroi et de renouvellement des habilitations au secret de la défense nationale. Quelles procédures d'enquête et d'instruction suivez-vous ?

Combien y a-t-il d'habilitations « protection du secret de la défense nationale (PSD) » à la DRPP ?

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé que seize personnes issues du renseignement avaient été écartées pour radicalisation depuis 2014. Ce serait, pour la plupart, des traducteurs. Autrefois, on agissait dans l'urgence, on recrutait d'abord le traducteur car on avait besoin de ses services puis, lorsque l'on engageait les démarches pour l'habilitation secret défense, on se rendait compte que l'on ne pouvait pas le garder. Ces seize agents écartés pour radicalisation étaient-ils en contrats intérimaires ou en contrat à durée déterminée ou s'agissait-il d'agents en poste ?